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Déliberation - 3 Deliberations du 21 mars 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Deliberations du 21 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en ur le 27/03/2024
Pubiéle 2.03 229 LG
1D : 003-210301032-20240321-DCM210324001-DE
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 13
Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous La Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent : M DUJON Fabrice
Procurations: Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de La convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Révision du montant des charges de certains logements communaux
à compter du 01.04.2024
M le Maire explique à l’assemblée que certains locataires payent mensuellement des charges pour le
chauffage. Compte tenu des augmentations des tarifs du gaz depuis 2022, il serait nécessaire de
procéder à une revalorisation à compter du 01 avril 2024.
M le Maire propose donc de porter les charges mensuelles à compter du 01 avril 2024 pour les
logements situés «3 B Impasse Pierre BEREGOVOY - Rez de chaussée » et « 3 B Impasse Pierre
BEREGOVOY — 1° étage » à 140 €, au lieu de 110 € actuellement, jusqu’au 31.03.2025.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
e Porte les charges mensuelles à 140 € (cent quarante euros) pour les logements situés : « 3 B Impasse Pierre BEREGOVOY - Rez de chaussée » et « 3 B Impasse Pierre BEREGOVOY — 1% étage » à 140 €, au lieu de 110 € actuellement, jusqu'au 31.03.2025.
Au cours du 1° trimestre 2025, une fois les dépenses réelles de gaz engagées pour ces
logements, connues, une nouvelle estimation sera calculée pour la période du 01.04.2025 au
31.03.2026, et ainsi de suite pour tous les ans. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Pubié le 21031 224 S'LOT
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324001-DE
Autorise M le Maire à signer tout document utile, notamment un avenant au bail précisant
cette augmentation.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 13
Quorum : 06
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le Ho 22 SLGF
1D : 003-210301032-20240321-DCM210324002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent: M DUJON Fabrice
Procurations: Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Recrutement d’un adjoint administratif permanent à compter du 17.06.2024 |
M le Maire explique que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil
municipal, de créer un emploi permanent.
Il demande donc à l'assemblée de créer un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet,
à compter du 17.06.2024 en remplacement d’un poste d’adjoint administratif principal 2°"° classe. En
effet, l’agent occupant le poste d’adjoint administratif principal 2°" classe a été radié des effectifs
depuis le 15.02.2024 suite à une rupture conventionnelle conclue entre cet agent et la collectivité.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
+ Décide de créer un emploi permanent d’adjoint administratif pour la fonction de
secrétaire de mairie, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, le recrutement est
ouvert aux fonctionnaires et à défaut, aux agents contractuels, en vertu des articles L
332-8 du code général de la fonction publique. Si un agent contractuel est recruté, la
rémunération de l’agent contractuel sera calculée en fonction de sa qualification et de
son expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire du garde de
recrutement. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le SPIOZ I Do US LG de
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324002-DE
e Autorise M le Maire à recruter pour répondre aux besoins permanent de la commune.
e _S'engage à inscrire les dépenses afférentes à ce recrutement au budget.
e Autorise M le Maire à signer tout document utile.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Nombre de membres en exercice : 15 Reçuenipréféciure le 28/08/2024 S J 6 F Nombre de membres présents : 11 Publié le 98103102 Nombre de membres votants : 13 ID : 003-210301032-20240821-DCM_210324_003-DE Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents: M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent: M DUJON Fabrice
Procurations : Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Modification du tableau des effectifs à compter du 17.06.2024
M le Maire explique que suite à la précédente délibération décidant de créer un poste d’adjoint
administratif à 35 heures hebdo en remplacement d’un poste d’adjoint administratif principal 2è"°
classe, il serait nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 17.06.2024.
Grade Nbre poste Nombre d'heures
Fe Filière Administrative
Adjoint administratif principal 2è cl 2 IC (35h/semaine)
Rédacteur principal 2è" classe L TC (35h/semaine)
Adjoint administratif 1 TC (35 h/semaine)
Filière technique
Adjoint technique principal 2" classe | 3 TC (35 h/semaine)
Adjoint technique 4 TC (35h/semaine)
Adjoint technique 1 TNC (33h00 hebdo)
Adjoint technique contractuel 1 TNC (14 h / hebdo pour 5 mois) Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le D Ÿ 03/ DAS LOT
ID : 003-210301032-20240321-DCM 210324 _003-DE
Filière sociale
ATSEM principale 1° classe 1 TC (35h/semaine)
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
e Fixe le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus à compter du 17.06.2024
e Autorise M le Maire à signer tout document utile.
Le Maire,
Guy LABBE République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
OMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 27/03/2024
; Reçu en préfecture le 27/03/2024 4 Nombre de membres en exercice : 15 PIAD c :
Nombre de membres présents : 11 Pubié ie 27/03/26 2, S'LOS Nombre de m ts : 13 ID : 003-210301032-20240321-DCM210324004-DE Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Lla Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent: M DUJON Fabrice
Procurations : Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de La convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Mise en place du Compte Epargne Temps à compter du 01.01.2025
M le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs agents souhaitent la mise en place d’un
Compte Epargne Temps. Ainsi les congés ou ARTT non pris par les agents pourraient alimenter ce
compte.
Il précise qu'avant d'adopter la délibération instaurant ce CET, un projet doit être soumis à l'avis du
Comité Technique.
M le Maire propose donc le projet suivant :
PROJET DE DELIBERATION
M le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984
et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne
temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels permanents justifiant d’une
année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en
est de même pour les enseignants artistiques.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités
d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le QT 103 l 2024 S'LO
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324004-DE
aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-
ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P
Considérant l'avis du comité technique en date du …….
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À … :
° Fixe comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au
bénéfice des agents territoriaux à compter du 01.01.2025
Article 1- bénéficiaires
L'ouverture d’un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être agent titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale (à temps complet ou à temps
non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l'État ou hospitalière accueillis par
détachement.
- exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial,
- être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Agents exclus :
- les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'ouverture d’un C.E.T.
pendant la période de stage. Ceux qui avait acquis auparavant des droits à congés au titre d'un C.E.T.
en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public ne peuvent, pendant le stage,
ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux,
- les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année (agents recrutés pour
faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel),
- bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CAE, CUI et contrat apprentissage).
- les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les
statuts particuliers de leur cadre d'emplois c’est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les
assistants d'enseignement artistique.
Article 2- Alimentation du CET
Ces jours correspondent à un report de :
- congés annuels et jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),
- jours RTT (récupération du temps de travail),
Le C.E.T. est plafonné à 60 jours.
Article 3- Procédure d'ouverture et alimentation
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Article 4- Utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous
réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte
arrive à échéance, à la cessation définitive des fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé
maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
piste DT 103 2024 LOF ID : 003-210301032-20240321-DCM210324004-DE
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
e Autorise M le Maire à soumettre le projet de délibération pour avis auprès du comité
technique. Une fois l'avis obtenu, le projet proposé sera adopté lors d’un nouveau conseil
municipal
e Autorise M le Maire à signer tout document utile.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Nombre de membres en exercice : 15 Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L
Nombre de membres présents : 11 Pubi te 7103 1 224 G membres votants : 13 ID : 003-210301032-20240321-DCM210324005-DE
Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent : M DUJON Fabrice
Procurations : Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains personnels de La FPT
M le Maire explique au Conseil Municipal que certains agents de la Fonction Publique Territoriale
peuvent bénéficier d’une prime pouvoir d'achat exceptionnelle.
Il précise qu'avant d'adopter la délibération instaurant cette prime, un projet doit être soumis à l'avis
du Comité Technique.
M le Maire propose donc le projet suivant :
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-18,
L.713-2 et L.714-4;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du...
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle, Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 }
Pubié le DP103126 24 S'LO
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324005-DE
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt
public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
° avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
e __ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou
un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la
GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1°’ du décret n°2019-133
dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022
{prime « partage de la valeur »),
e Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds,
les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la collectivité titre de la période courant du 1* | pouvoir d'achat fixé par le décret ou l'établissement ou le
juillet 2022 au 30 juin 2023 groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 800 €
TRANCHE I
Supérieure à 23 700 € et 700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
TRANCHE II
Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
TRANCHE II Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 2
pubié le ZÉ1O 81 20 US LG
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324005-DE
Supérieure à 29 160 €'et 500 € 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
TRANCHE IV
Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
TRANCHE V
Supérieure à 32 280 €'et 350 € 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
TRANCHE VI
Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
TRANCHE VII
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à
temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d’emploi incomplète sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé etrémunéré l’agentau cours
de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et
rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient etrémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total
effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour
chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par
l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À … :
e instaure la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
e Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
pubiié te 2F /03i 22h49 LG
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324005-DE
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 - Contre : 00 — Abstentions : 00
e Autorise M le Maire à soumettre le projet de délibération pour avis auprès du comité
technique. Une fois l’avis obtenu, le projet proposé sera adopté lors d’un nouveau conseil
municipal
e _Autorise M le Maire à signer tout document utile.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE République Française- Département de l’Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Nombre de membres en exercice : 15 RéÇu en PréSReIs 27/0804
Nombre de membres présents : 11 pui 1e D / 03 202k S LG Nombre de membres votants : 13 ID : 003-210301032-20240321-DCM210324006-DE
Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt et un mars à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous La Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent : M DUJON Fabrice
Procurations: Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de La convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 |
|
M le Maire rappelle que comme chaque année, il est possible de demander des subventions au
titre des amendes de police.
M le Maire propose donc de demander une subvention pour mettre en zone 30 la partie de La RD
994 se trouvant en agglomération.
ILprécise également que comme la chaussée de la RD 994, en agglomération, va être revêtue, il
sera nécessaire de repeindre la signalisation horizontale. Une subvention peut être également
obtenue pour ces travaux.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
e Demande une subvention au titre des amendes de police 2024 - Priorité 1 « Travaux
relevant de la sécurité routière » pour la réfection des peintures horizontales. Le devis
estimatif présenté par la société GTR s'élève à 3 206.00 € HT, soit 8 847.20 € TTC. Le
montant de la subvention sollicité sera donc de : 3 206.00 x 40% = 1 282.40 €. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L
Publié le 2/03 202/ (
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324006-DE
Demande une subvention au titre des amendes de police 2024 - priorité 2 « Travaux
relevant de la fluidité du trafic», pour l'installation de la signalisation verticale,
concernant la création d’une zone 30, en agglomération, sur La RD 994. Le devis estimatif
présenté par la société GTR s'élève à 1 748.00 € HT, soit 2 091.60 € TTC. Le montant de la
subvention sollicitée sera donc de : 1743 x 30% = 522.90 €
Le plan de financement s’établira donc comme suit :
DEPENSES :
Dépense HT priorité 1 : 3 206.00 €
Dépense HT priorité 2 : 1743.00 €
SOIT UN TOTAL DE : 4 949.00 €
RECETTES :
Subvention amendes de police priorité 1 : 1282.40€
Subvention amendes de police priorité 2 : 522.90 €
SOIT UN TOTAL DE: 1 805.30 €
A la charge de la commune, couvert
par autofinancement : 3143.70 €
S’engage à inscrire cette dépense au budget primitif 2024
Autorise M Le Maire à signer tout document utile.
Le Maire,
Guy LABBE République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Nombre de membres en exercice : 15 Reçu en préfecture le 27/03/2024
Nombre de membres présents : 11 Pub le DT 103 2oX, SL mbre de membres votants : 13 ID : 003-210301032-20240321-DCM210324007-DE Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE D ERATIONS
SEANCE DU 21 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent: M DUJON Fabrice
Procurations : Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de La convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance : M DUBUISSON florent
Demande de subvention auprès de La CAF concernant l'équipement de l'accueil de Loisirs ||
M le Maire rappelle qu’il a été décidé d’agrandir l'accueil de loisirs et qu’il serait donc nécessaire de prévoir
divers équipements qui pourraient bénéficier d’une subvention de La CAF de l'Allier à hauteur de 80% du
montant HT.
ILprésente donc des devis estimatifs pour les matériels suivants :
EQUIPEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
REFRIGERATEUR 379,99 €
FOUR MICRO-ONDES 45,83€ 54,99 €
BATTEUR ELECTRIQUE 22,49€ 26,99 €
PRESSE AGRUMES 24,99 € 29,99 €
PC PORTABLE 1561,91 € 1 874,29 €
IMPRIMANTE 489,78 € 587,74€
MOBILIER NATHAN 1099,17 € 1319,00 €
MOBILIER ADEQUAT 1 834,29 € 2201,15€
MATERIEL MENAGE 439,88 € 527,86 €
LOGICIEL GESTION/FACTURATION 1550,00 € 1 860,00 €
ASSISTANCE TECHNIQUE LOGICIEL 580,00 € 696,00 €
FORMATION LOGICIEL 1957,50 € 1957,50 €
JEUX EDUCATIFS 3 539,18 € 4 290,25 €
TOTAL | 15 805,75 € Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le IC3i252Ù S LC
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324007-DE
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
e Autorise M le Maire à solliciter une subvention de 80% du montant HT des
équipements prévus, soit : 13 461.68 € x 80% = 10 769.34 €, auprès de la CAF de
l'Allier. Le reste à charge de la commune, soit: 2692.34 € sera couvert par
autofinancement.
e S’engage à inscrire la dépense au budget primitif 2024.
+ _Autorise M le Maire à signer tout document utile.
Pour extrait conforme, &
2} Le Maire, <
ce pas 7
S.087anet
Guy LABBE République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Nombre de membres en exercice : 15 Resuenpréecure le:2708/2024 Nombre de membres présents : 11 Pubié le 2P (03/25 2h S LOS Nombre de membres votants : 13 ID : 003-210301032-20240321-DCM210324008-DE
Quorum : 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
SEANCE DU 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline —- M SEGAUD Gilles - Mme
AUGER Marie-Josèphe - Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick - M DUBUISSON Florent - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès - M GEOFFROY Dominique.
Absents excusés : Mmes DERIOT Eliane et MELET Florence - M BARLERINE Franck
Absent : M DUJON Fabrice
Procurations: Mme DERIOT Eliane à Mme GENAUD Françoise - Mme MELET Florence à Mme DENIZOT
Agnès.
Date de La convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Secrétaire de séance: M DUBUISSON florent
Mise en place du Compte Financier Unique (CFU) au titre des comptes 2024,
qui seront votés en 2025
M le Maire expose l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi
de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la
fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées, adoptent au plus tard, au
titre de l’exercice 2026, un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion.
Pour mettre en œuvre le compte financier unique, les collectivités doivent remplir Les prérequis
suivants :
e _Délibéreren faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles défini
par les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT
déclinés dans l'instruction budgétaire et comptable M 57, Le cas échéant ;
e Dématérialiser les documents budgétaires au format XML ;
Pour information, le principe est que le budget principal et ses budgets annexes
produisent des comptes sous le même format.
La commune ayant délibéré en faveur de l'adoption de la nomenclature en date du
13.04.2022 et effectuant la dématérialisation des documents budgétaires au format XML,
elle réunit les conditions requises pour la mise en œuvre du CFU. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
pubié te 2/03 2e 2, S'LO
ID : 003-210301032-20240321-DCM210324008-DE
Le CFU a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l'information
financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs
entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives
respectives.
Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et Le comptable de la collectivité.
La transmission du CFU au représentant de l’état aux fins de contrôle budgétaire, sera
effectué par la collectivité.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 13 — Contre : 00 — Abstentions : 00
e Valide La mise en place du Compte Financier Unique pour Le budget principal au titre des
comptes 2024 qui seront votés en 2025.
+ Autorise M le Maire à signer tout document utile.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE