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Déliberation - 7 Délibérations du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Délibérations du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille,
ATIO
CLASSIFICATION : 3.1 Acquisition
République Française- Département de l’Allier - Arrondissement de VICHY
OMMUNE DE LE D ON Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Nombre de membres en exercice : 15 e Cr ; publie 24l4oldoih sl Nombre de membres présents : 11
ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024 001-DE Nombre de membres votants : 14
Quorum : 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de La Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents: M LABBE Guy - Mme DERIOT Eliane - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M
SEGAUD Gilles - Mme GENAUD Françoise - Mme AUGER Marie-Josèphe- Mme MARIDET Annick - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès- M GEOFFROY Dominique -
Absents excusés : M BARLERIN Franck- M DUBUISSON Florent -M DUJON Fabrice- Mme MELET
Florence
Procurations :- M BARLERIN Franck à Mme COUTY Micheline - M DUBUISSON Florent à M LABBE Guy-
Mme MELET Florence à M GEOFFROY Dominique
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mme DERIOT Eliane
Acceptation succession Mr FERROLLIET Louis
M le Maire rappelle à l'assemblée que Mr FERROLLIET Louis Raymond, demeurant à le Donjon 03130
11 rue du Moulin, né à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 01200, le 9 juin 1946, divorcé de Mme Marie
Elisabeth HUPPI, suivant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de ANNECY 74000 le 25 décembre
1987, et non remarié, non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résident au sens
de la réglementation fiscale, est décédé au Donjon 03130 le 12 avril 2024
Aux termes d’un testament olographe en date du 26 novembre 2021 déposé au rang des minutes de
Maître Charles Hémery, notaire à Dompierre-sur-Besbre, suivant le procès-verbal d'ouverture et de
description en date du 12 juillet 2024, la personne aujourd’hui décédée a institué pour légataire
universel :
la Commune de Le Donjon, collectivité territoriale, personne morale de droit public situé dans le
département de l'Allier, dont l’adresse est LE DONJON 03130 « Le Plessis », identifiée au SIREN sous le
numéro : 210.301.032
En l'absence d’héritier réservataire la dévolution successorale s'établit comme suit :
ACTIF DE SUCESSSION :
1. Le trop perçu d'impôts sur le revenu dû par le centre des Finances publiques de Moulins sis 2.
3:
4.
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le QUAD Do24 S'LCOT
ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024_001-DE
Yzeure 1792 d’un montant au jour du décès de 59€
Une voiture automobile d’une puissance fiscale de 4C.V marque Suzuki, modèle Splash,
immatriculée au nom de Mr Louis FERROLLLIET sous le numéro CV-135-SH évaluée à 3500.00€
A la banque dénommée CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN :
o Unlivret A n° 00200-00056504217 ayant pour titulaire Mr Louis FERROLLIET et dont le
solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de 1531.19€
o Un compte de dépôt n° 00200-04056504230 ayant pour titulaire Mr Louis FERROLLIET
et dont le solde créditeur au jour du décès est de 7039.47€
o Un livret d'épargne populaire n°00200-050586504209 ayant pour titulaire Mr Louis
FERROLLIET et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de
9884.51€
o Un livret de développement durable n° 00200-06056504285 ayant pour titulaire Mr
Louis FERROLLIET et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est
de 580,65€
Le bien immobilier ci après désigné :
A Le Donjon 11 rue du Moulin
Ÿ
Ÿ
Ÿ
V4
Ÿ
Une maison d'habitation comprenant
Au rez de chaussée : véranda d'entrée, cuisine, salon, dégagement, une chambre, salle d’eau
avec WC
A l'étage : grenier aménageable
Au sous sol : 2 caves
Cour devant et jardin derrière
L'ensemble d’une contenance de deux ares quarante six centiares
Cadastré
Préfixe section N° Lieu dit surface
AL 259 Rue du Moulin 00 ha O1a 44 ca
AL 46 11 rue du Moulin | 00 ha 01 a 02 ca
Bien estimé par le cabinet Stéphane Goutaudier Immobilier « 22 rue du président Roosvelt 03120
LAPALISSE » à la somme de 65000€
Forfait mobilier de 5% Détail du Calcul
Assiette du forfait :
Biens de succession
Total brut de la succession=87594.82€
Le montant du forfait est fixé à la somme de 4379.74€
TOTAL ACTIF BRUT DE SUCCESSION : 91974.56€
PASSIF DE LA SUCCESSION
La taxe foncière de l’année 2024 portant sur le bien situé à Le Donjon pour un montant de
455.00€
Les frais funéraires portés pour une montant forfaitaire de 1500.00€, montant maximum
autorisé par l'administration fiscale
TOTAL PASSIF DE LA SUCCESSION : 1955.00€ Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 2Ul40[1024 SLO
ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024_001-DE
BALANCE
Actif brut de la succession : 91974.56€
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE :
Pour : 12 — Contre : 00 — Abstentions : 02 ( M GEOFFROY et Mme MELET)
o Accepte la succession de Mr FERROLLIET Louis Raymond
o Autorise M le Maire à signer tout document utile
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE DE LIBERATION N°: 17.10.2024/002
CLASSIFICATION : 7.3 Emprunts
République Française- Département de l'Allier - Arrondissement de VICHY
COMMUNE DE LE DONJON Envoyé en préfecture le 24/10/2024
; Reçu en préfecture le 24/10/2024 Nombre de membres en exercice : 15 Er : Publié le JUu1AC( 20 2 S'LGS Nombre de membres présents : 11 ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024_002-DE Nombre de membres votants : 14
Quorum : 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix sept octobre à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la Présidence de Monsieur
LABBE Guy, Maire.
Présents: M LABBE Guy - Mme DERIOT Eliane - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline - M
SEGAUD Gilles - Mme GENAUD Françoise - Mme AUGER Marie-Josèphe- Mme MARIDET Annick - Mme
CHABROUX Marie-Ange - Mme DENIZOT Agnès- M GEOFFROY Dominique —
Absents excusés : M BARLERIN Franck- M DUBUISSON Florent -M DUJON Fabrice- Mme MELET
Florence
Procurations :- M BARLERIN Franck à Mme COUTY Micheline - M DUBUISSON Florent à M LABBE Guy-
Mme MELET Florence à M GEOFFROY Dominique
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mme DERIOT Eliane
Réitération de la garantie d’emprunts accordée à l’'EHPAD des Cordeliers suite à un
réaménagement de prêt
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :
L'EHPAD Les Cordeliers, ci-après l’'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui
a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en
annexé à la présente délibération, initialement garantie par la Commune de Le Donjon, ci-après le
garant.
En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
de ladite ligne de prêt réaménagé.
Le Conseil municipal de Le Donjon, présidé par Monsieur Guy LABBE, Maire ;
Vu la délibération n° 2024-001 prise en Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Cordelier dans sa séance
du 18 avril 2024 ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil; Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24 \AG| 20 iU S'LOST
ID : 003-210301032-20241024-17 10 2024 002-DE
Article 1 :
Le Garant réitère a garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les conditions
définies à l'article 2 et référencée à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt
Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateur ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant êtres dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne de Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune
d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du
Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée
à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/03/204 est de 3.00%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage
à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 2440 ( 20 2k S' LOS
ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024 002-DE
Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 14 — Contre : 00 — Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE CLASSIFICATION : 8.8— Environnement
République Française
Département de l'Allier p Reçu en préfecture le 24/10/2024
Arrondissement de VICHY a jou S LOF
Commune de LE DONJON |" 24/o2o2t
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024_003-DE
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 14
Quorum : 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE
DONJON, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LABBE
Guy, Maire.
Présents : M LABBE Guy — Mme DERIOT Eliane - M DUFOURD Jean-Pierre — Mme COUTY Micheline - M SEGAUD
Gilles —- Mme GENAUD Françoise - Mme AUGER Marie-Josèphe- Mme MARIDET Annick - Mme CHABROUX Marie-
Ange —- Mme DENIZOT Agnès- M GEOFFROY Dominique —
Absents excusés : M BARLERIN Franck- M DUBUISSON Florent -M DUJON Fabrice- Mme MELET Florence
Procurations :- M BARLERIN Franck à Mme COUTY Micheline - M DUBUISSON Florent à M LABBE Guy-Mme
MELET Florence à M GEOFFROY Dominique
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mme DERIOT Eliane
Précision à apporter à la délibération n° 10 du 14/12/2023 « Redevance assainissement à
compter du 01.01.2024» |
M le Maire rappelle que par la délibération n °10 du 14.12.2023, le Conseil Municipal avait fixé les
tarifs concernant la redevance assainissement comme suit :
e Part fixe : forfait de 90 € par branchement quel que soit le nombre de M3 d’eau consommés
e Part variable : 1.50 € par M3 d’eau consommé
Monsieur le Maire informe qu’il manque une précision à la délibération du 14/12/2023 et propose
le libellé du tarif de la redevance assainissement au 01/01/2024 comme suit :
e Part fixe: forfait de 100 € HT par branchement quel que soit le nombre de M3 d’eau
consommés
e Part variable : 1.70 € HT par M3 d’eau consommé.
OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
Pour : 14 -— Contre : 00 — Abstention : 00 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le à 4 40[ 202Ù S LOS
ID : 003-210301032-20241024-17_10_2024 003-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy LABBE