Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 147 2022
Arrêté - ART 2026 147
Arrêté - Arrete 2023 147
Arrêté - ART 2024 147 2
Arrêté - ART 2025 147
Arrêté - ARRETE 6
Arrêté - ARRETE 21
Arrêté - ARRETE 18
Arrêté - ARRETE 85
Arrêté - ARRETE 142
Arrêté - ARRETE 147
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 147)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2021-147
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public, rue du 12 juin et rue de villers, Aunay-sur-Odon,
commune déléguée de les Monts d'Aunay
Le Maire de les Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d'une nacelle présentée par l'entreprise PENNERAS, domiciliée à St Georges d'Aunay, Seulline à l'angle de la rue du 12 juin et la rue de Villers à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay, du 29 novembre 2021 au 25 décembre 2021 pour des travaux de couverture ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise PENNERAS est autorisée à poser une nacelle sur 4m.
Article 2 — L'entreprise PENNERAS est chargée de la signalisation règlementaire à chaque endroit de pose de la nacelle.
Article 3 — L'entreprise PENNERAS doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay,
— L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— Monsieur PENNERAS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d'Aunay, le 30 novembre 2021.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALM®