Arrêté - ARRETE 142

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Arrêté - ARRETE 142 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 142)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Folio 182

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY | DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE | ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2021-142

OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public, rue de Courvaudon, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts-d'Aunay

Le Maire de les Monts d'Aunay,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article R.644-2 du Code Pénal;

Considérant la demande de vente de sapins de noël présentée par la présidente de l'APE Maternelle, sur le terrain de pétanque, rue de Courvaudon, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts-d'Aunay, le mardi 30 novembre 2021 de 13h30 à 18h30;

ARRÊTE

Article 1 — L'APE maternelle est autorisée à vendre des sapins de noël le mardi 30 novembre 2021 de 13h30 à 18h30, sur le terrain de pétanque, rue de Courvaudon.

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay,

L'Agent Surveillant de la Voie Publique,

— Présidente de l'APE Maternelle,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Monts d'Aunay, le 25 novembre 2021.

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON