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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 60 2021 Mobilite – modification statuts DzCo
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 60 2021 Mobilite – modification statuts DzCo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210701-DE_60_2021-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
1%
juillet
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
25/06/2021,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIJOL
Christian,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
MANNEVEAU
Julie,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs :
STEFANUTTI
Isabelle,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à Dominique
TILLIER
Secrétaire
de
séance
: MANNEVEAU
Julie
Délibération
N°DE
60-2021
Objet
: Mobilité
—- modification
des
statuts
de
la
communauté
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° AP
2018-340-002
du
6 décembre
2016,
constatant
les statuts
de
Douarnenez
communauté ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
5211-17
et L.
5211-5
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
8 tel que
modifié
par
l’ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
;
Vu
la délibération
DE
31-201
en
date
du
25
mars
2021
de
Douarnenez
communauté
actant
la prise
de
compétence
« organisation
de
la mobilité
» ;
Vu
la
délibération
DE-21-05-03
de
la
commune
de
Douarnenez
en
date
du
20
mai
2021,
se
prononçant
favorablement
pour
une
prise
de
compétence
par
Douarnenez
communauté
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Poullan
sur
mer
en
date
du
13
avril
2021,
se
prononçant
favorablement
pour
une
prise
de
compétence
par
Douarnenez
communauté
;
Vu
la
délibération
2021-27
de
la
commune
de
Pouldergat
en
date
du
15
juin
2021,
se
prononçant
favorablement
pour
une
prise
de
compétence
par
Douarnenez
communauté
;
Vu
la
délibération
n°2021/25
de
la
commune
du
Juch
en
date
du
14
avril
2021,
se
prononçant
favorablement
pour
une
prise
de
compétence
par
Douarnenez
communauté
;
Vu
la
délibération
2021-10
de
la
commune
de
Kerlaz
en
date
du
17
juin
2021,
se
prononçant
favorablement
pour
une
prise
de
compétence
par
Douarnenez
communauté
;
Pour
rappel,
la
loi
LOM
(Loi
d’orientation
des
mobilités)
du
24
décembre
2019
répond
à
plusieurs
objectifs
:
-
Sortir
de
la dépendance
automobile,
notamment
dans
les
espaces
de
faible
densité
;
-
Accélérer
le
développement
des
nouvelles
mobilités,
en
facilitant
le
déploiement
de
nouveaux
services
numériques
multimodaux
;
-
Concourir
à la transition
écologique
en
développant
les
mobilités
actives
(cycle,
marche,
….) ;
-
Programmer
les
investissements
dans
les
infrastructures
de
transport. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210701-DE_60_2021-DE
Cette
loi
prévoit
en
outre
d’ici
le
1° juillet
2021
la couverture
intégrale
du
territoire
en
AOM
(autorités
organisatrices
de
la mobilité,
locales
ou
régionales)
et pose
le
cadre
pour
favoriser
l’exercice
effectif de
la
compétence
mobilité
à
la
bonne
échelle
territoriale
(soit
les
Régions,
soit
les
EPCI)
en
favorisant
notamment
les
relations
entre
les
intercommunalités
et
les
régions
dans
un
cadre
contractuel.
Les
métropoles
ou
communautés
d'agglomération
étant
déjà
AOM,
la
question
de
devenir
AOM
pour
les
communautés
de
communes
est
posée
par
la
loi
LOM
; dans
la
négative,
les
Régions
deviennent
AOM
locale,
en
plus
de
leur
statut
d’AOM
régionale.
Dans
tous
les
cas,
les
communes
ne
pourront
plus
à
compter
du
1% juillet
2021
être
AOM
locales.
Dès
2020,
un
travail
partenarial
a donc
été
mené
par
le
SIOCA,
qui,
mandaté
par
les
4
EPCI
de
l’Ouest
Cornouaille
(CC
du
haut
pays
bigouden,
CC
du
pays
bigouden
sud,
CC
cap
Sizun
et
Douarnenez
communauté),
a piloté
une
réflexion
globale
sur
la
prise
de
compétence
AOM
par
ces
EPCI.
Ce
travail
collégial,
confié
au
CEREMA,
a
abouti
sur
une
proposition
de
prise
de
compétence
mobilités
par
les
4
EPCI. Douarnenez
communauté
a donc
délibéré
le
25
mars
2021
pour
se
saisir
de
la
compétence.
Ensuite
les
communes
se
sont
prononcées
favorablement.
Il est proposé
par
conséquent
de
modifier
les
statuts
de
la communauté,
faisant
de
celle-ci
une
AOM
locale
(autorité
organisatrice
de
la mobilité).
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
21
juin
2021,
Il est
proposé : -
De
modifier
les
statuts
de
Douarnenez
communauté
et
d’inscrire
la
compétence
«organisation
de
la mobilité
» dans
ses
statuts
;
-
De
demander
à
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts
;
-
De
dire
que
le transfert
de
compétence
emporte
le transfert
des
contrats
de
mobilité
en
cours ;
-
De
donner
délégation
à
Monsieur
le
Président
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et pour
signer
tout
acte
et document
relatifs
à ce
transfert.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le
1°
juillet
2021.
Le
Président, Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210701-DE_60_2021-DE
Al
Z ami] rm
1
Article 1 : Composition
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-5214-1 à L-5214-29, il est créé entre les communes de Douarnenez, Le Juch, Kerlaz, Pouldergat et Poullan sur Mer, une Communauté de Communes qui prend le nom de « Douarnenez Communauté ».
Article 2 : Durée
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de Douarnenez Communauté est fixé à Douarnenez, 75 rue Ar Véret.
Le Conseil Communautaire et son Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : Objet de la Communauté
La Communauté de Communes exprime la volonté des 5 communes adhérentes de travailler ensemble sur des objectifs déterminés et de créer un espace de solidarité dans le respect de l’identité de chacune d’elle.
Article 5 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1-1 Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
1-2 Réalisation d’études et analyses générales intéressant l’ensemble du territoire communautaire
1-3 Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté consacrée à l’exercice d’une ou de plusieurs compétences de la communauté de communes
STATUTS (01/07/2021) Envové en créfeciure le 65/07/2621
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
ID : G28-249960045-20210/01-DE 60 2921-DE
2
1-4 La définition d’une politique foncière et la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
2. Développement économique et touristique
2-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
2-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT, dont
Immobilier d’entreprises : la construction, l’acquisition, l’entretien, la location et la vente de bâtiments à vocation économique
La réhabilitation de friche industrielle dont la surface est consacrée à l’exercice d’une compétence de la communauté de communes
2-3 La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
2-4 La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1), Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2),
Défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5),
Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).
6. Assainissement
Comprenant l’assainissement collectif s’exerçant pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, sur les réseaux et stations,
Comprenant l’assainissement non collectif s’exerçant pour le contrôle et l’animation des opérations de réhabilitation,
Comprenant les eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage, au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
7. Eau
Comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrages, du captage jusqu’aux réservoirs, y compris les périmètres de protection. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210701-DE_60_2021-DE
3
B. COMPETENCES FACULTATIVES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
2-1 Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
2-2 Mise en œuvre et participation aux opérations visant à améliorer le cadre de vie et la qualité de logements privés, type Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou Programme d’Intérêt Général (PIG)
2-3 Observatoire de l’habitat
2-4 Participation financière aux organismes HLM pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux
2-5 Réalisation ou participation aux études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant l’ensemble du territoire communautaire
3. Création, aménagement et entretien de la voirie :
La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
3-1 Les nouvelles voiries ainsi que leurs antennes de desserte reliant les zones et parcs d’activités économiques aux axes de circulation structurants…
3-2 L’ensemble des voies communales soit :
Les voiries communales telles que définies dans le Code de la Voirie Routière, c’est à dire celles qui sont classées dans le domaine public routier communal et qui sont classées comme telles.
Les places publiques lorsque leur affectation à l’usage public leur donne le caractère d’annexe à la voie publique.
Les chemins ruraux qui font partie du réseau des voies de circulation des communes mais appartiennent à leur domaine privé (non classés comme voie communale).
Les ouvrages constitutifs des voies d’intérêt communautaire sont les suivants : L’emprise (surface totale du domaine routier affectée à la route et ses dépendances) : elle comprend l’assiette de la voie, c'est-à-dire la surface de terrain réellement occupée par la route (jusqu’aux talus de déblai et de remblai et la surface extérieure des ouvrages indispensables à la route).
Plus précisément, l’emprise de la voie comprend :
La chaussée : couche roulement, poutres de rives et ancienne chaussée
Les accotements, terre-pleins, fossés, talus, arbres plantés sur talus, trottoirs Les ouvrages d’art : ponts, murs de soutènement, cave, galerie, carrefours et giratoires
Les bandes cyclables, bandes d’arrêts d’urgence, aires de repos, service … Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
50_2021-DE
4
Les ouvrages d’écoulement des eaux pluviales comprenant les antennes, grilles, avaloirs…, à l’exclusion des collecteurs qui relèvent de la compétence
assainissement
La signalisation, les équipements de sécurité.
Ces différents éléments seront intégralement transférés à la communauté à l’exclusion : De certaines installations accessoires de voirie : arrêts bus, candélabres, mobilier urbain.
De l’éclairage public
Des espaces verts non liés aux parcs et zones d’activités.
De toutes les charges financières ou autres liées à ces équipements antérieures au 01 janvier 2010.
4. Construction, fonctionnement et entretien d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
Les équipements sportifs situés sur les terrains cadastrés AO 194, 195, 196 et 197 situés sur la commune de Douarnenez dont la liste suit :
Stade Aquatique
Salle multisports
5. Action sociale d’intérêt communautaire
5-1 La mise en œuvre ou le soutien d'une politique d'insertion professionnelle et sociale en faveur des jeunes
5-2 Actions d’insertion en faveur des ressortissants du RSA dans le cadre du plan départemental
5-3 Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de permettre la réalisation d’un projet territorial de santé
5-4 Politique en faveur de la petite enfance
5-5 Gestion et animation des relais assistantes maternelles
5-6 Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de la Petite Enfance, structure d’accueil des enfants de moins de 6 ans (hors accueil périscolaire et accueil de loisirs)
5-7 Jeunesse : coordination, prévention et information jeunesse. Actions en faveur de la jeunesse en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels
6. Actions de développement économique
6-1 La conduite d’actions de promotion et de communication du territoire communautaire à destination des porteurs de projets
6-2 La recherche et l’accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projets en vue de l’implantation et le développement d’activités économiques Envové en créfeciure le 65/07/2621
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
921-DE
5
6-3 Mise en œuvre ou participation aux opérations collectives de valorisation et de soutien aux activités commerciales, artisanales, agricoles, dès lors qu’elles portent sur l’ensemble du territoire communautaire
7. Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
7-1 Développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire,
7-2 Communications électroniques :
« En matière de communications électroniques : l’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. »
7-3 Aménagement numérique du territoire
8. Participation à la vie de la Communauté et des habitants
Participation à des actions menées sur l’ensemble du territoire communautaire par des organismes habilités ou des associations, notamment L’ULAMIR DU GOYEN, la MJC de Douarnenez (Maison des Jeunes et de la Culture), l’Ecole de Musique de Douarnenez.
9. Elaboration, mise en place et suivi d’actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des bassins versants du territoire communautaire.
Elaboration, suivi et animation en partenariat, si nécessaire, avec d’autres structures, d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
10. Prestations de service
La Communauté de Communes peut exercer des prestations de service à l’intérieur de son périmètre :
travaux de réfection et d’entretien de platelage des pontons,
travaux de maçonnerie et de marquage de peinture sur les domaines privé et public des communes membres,
travaux de marquage de peinture des terrains de sport et aires de jeux des écoles, collèges et lycées,
travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des HLM,
travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des AFR,
travaux ponctuels pour le compte des particuliers.
11. Financement du contingent SDIS
12. La création, l’aménagement et l’entretien de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
021-DE
6
les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
le sentier côtier GR34 à l’exception du secteur allant des Plomarc’h au vallon Saint- Pierre inclus
Dans ce cadre, la Communauté de communes prend en charge :
la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique randonnée la restauration, mise en sécurité et confort d’entretien des sentiers
l’entretien régulier des itinéraires
la pose d’équipements et de mobiliers, dans le cadre d’un schéma d’aménagement la promotion de l’offre randonnée
13. Compétences liées au grand cycle de l’eau
En vue de l’atteinte des objectifs environnementaux, et en complément de l’exercice de la compétence GEMAPI, les mesures suivantes (présentées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement) :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (alinéa 4),
La lutte contre la pollution (alinéa 6),
La mise en place et l’exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11),
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12).
14. Compétence mobilité – Organisation de la mobilité, en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) locale
Article 6 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de 26 délégués en application de l’arrêté préfectoral n°2019-2076-00008 du 03/10/2019, en conformité avec les dispositions de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentation du nombre de délégués par communes est la suivante :
DOUARNENEZ : 13
LE JUCH : 2
KERLAZ : 2
POULDERGAT : 4
POULLAN/MER : 5
En cas d’absence ou d’empêchement, un délégué peut donner procuration à un autre délégué pour le représenter.
Ces délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20210701-DE_60_2021-DE
7
Article 7 : Bureau Communautaire
Le Bureau est constitué d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de membres élus par le conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par délibération du Conseil de la Communauté. Toutes les Communes sont représentées. Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du Conseil Communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, assure l’administration. Sur avis du Bureau, le Président intente et soutien les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Communes, prend toutes les décisions concernant les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau de la Communauté.
Article 9 : Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d’exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.
Article 10 : Modification de la Communauté de Communes et des statuts
Le Conseil de Communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11
Les règles de la comptabilité des Communes s’appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de Receveur de Communauté sont exercées par Monsieur Le Trésorier Principal de DOUARNENEZ.
Article 12 : Le budget communautaire comprend :
1. Ressources de la Communauté de Communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques des collectivités territoriales, des établissements publics, des collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ou sur la base d’une convention ;
Les produits des dons et des legs ;
Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ; Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
) : 029-242900645-20210701-DE 60 2021-DE
8
Le produit des emprunts ;
Les subventions ;
La dotation globale de fonctionnement ;
La dotation globale d’équipement ;
Le fonds de compensation de la TVA ;
DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;
Les ventes de bâtiments, terrains et cessions de matériel ;
La Taxe de Séjour Communautaire.
2. En dépenses
Les frais d’administration de la Communauté de Communes ;
Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 des présents statuts ; Les dotations compensatrices au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Les dotations de solidarité aux communes de la Communauté.
Article 13 : Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte
Conformément à l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a la possibilité d'adhérer à un syndicat mixte.
Article 14 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la Communauté de Communes ou l’adhésion à celle-ci.