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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 66 2021 Instauration forfait mobilite durable)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
A
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2021
Affiché
le
&
(2)
Douarnenez
ID
: 029-242900645-20210701-DE
66
2021-DE
NC
OMmiMNuUnALitÉé
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
1%
juillet
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
25/06/2021,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIOL
Christian,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
MANNEVEAU
Julie,
CHANTREAU
Katelll
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence.
Pouvoirs :
STEFANUTTI
Isabelle,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
TUPIN
Hugues,
pouvoirs
à AUDURIER
Philippe
Secrétaire
de
séance
: MANNEVEAU
Julie
Délibération
N°DE
66-2021
Objet
: Instauration
d’un
forfait
mobilité
durable
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Jusqu’ici,
seule
la
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50
%
du
prix
d’un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à un
service
public
de
location
de
vélos
permettait
d’inciter
à
l’utilisation
d’alternatives
à la voiture
individuelle.
Le
24
décembre
2019
a été
promulguée
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM).
Elle
instaure
le
forfait
mobilités
durables
dont
le
décret
d'application
ne
concernait
jusqu'alors
que
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Depuis
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020,
ce
forfait
est
également
applicable
à la fonction
publique
territoriale.
Ce
forfait
s’adresse
aux
personnes
du
secteur
privé
et public
qui
choisissent
de
se
rendre
au
travail
en
vélo
ou
en
covoiturant,
de
façon
à encourager
les
mobilités
actives
et durables
et à réduire
la part
de
la voiture
dans
les
déplacements.
Pour
le
secteur
public,
les
décrets
n°
2020-543
du
9 mai
2020
et n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
mettent
en
place
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
respectivement
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
la
fonction
publique
territoriale.
Pour
le
secteur
privé,
c’est
le
décret
n°2020-
541
du
9 mai
2020
qui
permet
de
verser
un
« forfait
mobilités
durables
».
Le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
qui
instaure
le
forfait
mobilité
durable
permet
Papplication
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu’ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s’il
bénéficie
déjà
d’un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail
ou
encore
s’il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
Les
agents
de
droit
privé
de
la collectivité
bénéficieront
des
mêmes
conditions
d’application
que
celles
appliquées
aux
agents
de
droit
public.
En
pratique,
le
« forfait
mobilités
durables
» consiste
à rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa résidence
habituelle
et son
lieu
de
travail :
e
soit
avec
son
propre
vélo,
y compris
à assistance
électrique
;
e
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage.
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
200
€
par
an,
exonéré
de
l’impôt
sur
le revenu
ainsi
que
de
la contribution
sociale
sur
les revenus
d'activité
et sur
les revenus
de remplacement. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210701-DE_66_2021-DE
Ce
montant
est modulé
à proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au titre de
laquelle
le forfait
est
versé
si
l’agent
a été
recruté
au
cours
de
l’année,
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
ou
bien
placé
dans
une
position
administrative
autre
que
la position
d’activité
pendant
une
partie
de
l'année. Le
forfait mobilités
durables
sera versé
au titre des
déplacements
effectués
à compter
du
ler
juillet
2021.
Le
montant
est réduit
de
moitié
au
titre des
déplacements
éligibles
effectués
au
cours
de
l'année
2021.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l’agent
doit
utiliser
l’un
des
deux
moyens
de
transport
éligibles
(vélo
personnel
ou
covoiturage)
pour
ses
déplacements
domicile-travail
pendant
un
minimum
de
100
jours
sur
une
année
civile.
Ce
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent.
Il est
également
modulé
à proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le
forfait
est
versé
s’il
a été
recruté
au
cours
de
l’année,
s’il est radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
ou
s’’il a été
placé
dans
une
position
autre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année
concernée.
Le
nombre
minimal
de jours
est réduit
de
moitié
au titre des
déplacements
éligibles
effectués
au cours
de
l'année
2021.
Le
bénéfice
du
« forfait
mobilités
durables
» est
subordonné
au
dépôt
par
l’agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Si
l’agent
a plusieurs
employeurs
publics,
la
déclaration
est
déposée
auprès
de
chacun
d’entre
eux.
Si
l’agent
a plusieurs
employeurs
publics
et qu’il
a bien
déposé
une
déclaration
sur
l’honneur
auprès
de
chacun
d’entre
eux,
le montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est déterminé
en
prenant
en
compte
le total cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait par chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
L’autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
utilisation
du
vélo.
Le
« forfait
mobilités
durables
»
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
Phonneur.
Son
versement
incombe
à
l’employeur
auprès
duquel
la
déclaration
a
été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d’employeur.
Enfin,
le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut
et régi
par
le décret
n°2010-676
du
21
juin
2010. A
titre
exceptionnel,
pour
l'année
2021,
les agents
peuvent
bénéficier
à la fois
du
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» et
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos,
à condition
que
leur
versement
intervienne
au
titre
de
périodes
distinctes. Dans
le cadre
de
sa politique
de
transitions,
bientôt
compétente
en
matière
de
mobilités,
Douarnenez
communauté
souhaite
encourager
les
déplacements
durables.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
technique
du
17
juin
2021,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
du
17
juin
2021,
Vu
lavis
favorable
du
bureau
du
21
juin
2021,
Il est
proposé :
-
D’instaurer,
à
compter
du
1er
juillet
2021,
le
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
et
privés
de
Douarnenez
Communauté
dès
lors
qu’ils
certifient
sur
l’honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et de
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est versé,
- _
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Le
Président,
<=;
+ DOUARNENEZ
2
Fait
et
délibéré
le
1°
“juillet
int
EN
Philippe suburur(
nr
nn
COMMUNAUTE