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Procès Verbal - pv cm 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Colpo. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, C O E— cité Je, empire PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2024— 19 H oo L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de Conférence, 35 avenue de la Princesse, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le jeudi vingt-trois mai deux mille vingt-quatre. PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Jean-Pierre LE GAL, Mme Marie-Bernard BROUDIC, M. Gilles DRÉANO, Mme Laurence MORVAN, M. Daniel DURAND, Mme Sylvaine LE GALLO, M. Christian BARBIER, Mme Marie-Laure GAIN, M. Franck JOSSO, M. Thierry QUERO, Mme Nathalie DUMONT, Mme Sandrine OLLIC, M. Sébastien CHENAIS, Mme Christine DUBIEZ DA ROCHA, M. Sébastien BOURDAIS, M. Fabien LORIC ABSENTS NON EXCUSES : POUVOIRS : Mme Isabelle TAINGUY donne pouvoir à M. Jean-Pierre LE GAL et Mme Carole MIANNAYà Mme Sandrine OLLIC Secrétaire de séance : M. Gilles DRÉANO Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 l- Appel nominal | Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte. Il-Désignation d'un secrétaire de séance Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal doit nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Cette nomination se déroule par un vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Si ce choix est validé, Monsieur le Maire peut proposer la candidature d'un membre du conseil municipal à cette fonction. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal : e NOMME Monsieur Gilles DRÉANO comme secrétaire de séance. Il-Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 | Monsieur le Maire fait lecture du procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2024. Aucune remarque particulière n'est formulée, ce dernier est approuvé à l'unanimité.N°DC-2024-29 : Rapport d'adressage : présentation et bilan Rapporteur : Freddy JAHIER Sur invitation de Monsieur le Maire, La Poste effectue une restitution de son travail de terrain relatif au plan d'adressage de la commune de Colpo aux conseillers. Pour rappel, il était observé, par les administrés et la municipalité, une carence en numérotation des immeubles de même qu'une carence en dénomination des voies et lieux-dits. L'objectif étant qu'une bonne numérotation des immeubles et des voies permet le bon acheminement du courrier, une géolocalisation précise et un accès facilité aux services de secours. Monsieur le Maire rappelle que 5 réunions de travail ont permis d'identifier de façon exhaustive les points dits bloquants en lien avec l’adressage : adresses en doublon, numérotation défaillante. La dernière réunion du 07 mai 2024 a permis la prise en main de l'outil base adresse locale par les services de la mairie. De ce fait, grâce à l’adressage complet de la commune, une « base adresse locale » est désormais disponible et permet à la Mairie d'être seule décisionnaire de sa cartographie et de son adressage. La synthèse effectuée par La Poste, en collaboration avec le travail de la municipalité est la suivante : Synthèse du projet d'adressage Nombre de point d'adresse de la commune 1091 Nombre d'adresses créées 55 Nombre d'adresses supprimées 179 Nombre d'adresses certifiées 1078 Monsieur Christian BARBIER s'interroge sur la procédure à réaliser pour vérifier son adresse. Madame Myriam AUFFRET, gestionnaire expert Base Adresse Locale de La Poste, lui répond qu'il convient de se rendre à l'adresse suivante : adresse.date.gouv.fr pour vérifier son adresse. Elle ajoute qu'il peut exister un délai entre le renseignement des données dans la base d'adresse locale (effectué par le mairie) et la certification dans la base d'adresse nationale. Monsieur Daniel DURAND s'est aperçu que de nombreuses maisons n'avaient pas de numéros sur leur boite aux lettres. Il souligne qu'une adresse est déterminée par son accès et que le numéro doit être visible de la rue. Monsieur DURAND ajoute que dans le cadre de la mise à jour de la base d'adresse locale, deux maisons seront dans l'obligation de changer de rue. Monsieur le Maire souligne l'importance pour les notaires d'aller vérifier les adresses sur le site adresse.date.gouv.fr. La conséquence directe sera notamment la diminution des demandes de certificat d'adressage réclamée en mairie de Colpo. Vu l'article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°DC-2023-36 du 04 juillet 2023 relative à la constitution d’une Base d'adresse Locale, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + __ APPROUVE le plan d'adressage de la commune de Colpo. °< ARRETE et PUBLIE la base d'adresse locale de la commune de Colpo. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre :0N°DC-2024-30 : Dénomination de la rue desservant le lotissement à créer Avenue de la Princesse Rapporteur: Freddy JAHIER Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'il convient de nommer officiellement la rue qui desservira le futur lotissement à créer avenue de la Princesse. L'aménageur en charge de l'opération, Polimmo, l'a nommé « Domaine de La Princesse ». Or, l'appellation « Domaine » n'est pas conforme car elle engendre des erreurs dans les adressages. Monsieur le Maire propose aux élus de débattre sur une proposition de dénomination à adopter. Après concertation, les élus s'accordent pour dénommer la rue desservant le futur lotissement à créer: « Impasse du Domaine de la Princesse ». Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : e NOMME la rue desservant le lotissement à créer, avenue de la Princesse : «Impasse du Domaine de la Princesse ». Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : 0 N°DC-2024-31: Dénomination de la voie communale située entre la rue du Lavoir et la rue de Kornevec - Hommage au Docteur Jean-François BLAZEIX Rapporteur : Freddy JAHIER A la suite des discussions entamées en séance du conseil municipal depuis plusieurs semaines, les élus ont décidé de rendre hommage au Docteur Jean-François BLAZEIX décédé, qui fut le 1% médecin installé à Colpo en 1976. Le Docteur BLAZEIX a soigné des générations de Colpéennes et colpéens pendant 34 ans de 1976 à 2010. La municipalité souhaite exprimer sa gratitude en dénommant une voie communale au nom du Docteur Jean- François BLAZEIX. Après concertation en conseil municipal, et après accord de la famille, le choix s'est arrêté sur la voie communale située entre la rue du lavoir et la rue de Kornevec qui est très empruntée et appréciée par les colpéens. Longeant le Jardin du souvenir, arborée et calme, cette voie communale se considère comme une promenade à ciel ouvert. La dénomination de cette promenade s'intitulerait « Promenade du Docteur Jean-François BLAZEIX ». Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : e NOMME la voie communale située entre la rue du Lavoir et la rue de Kornevec: « Promenade du Docteur Jean-François BLAZEIX ». Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : oN°DC-2024-32 : Zone artisanale de Bellevue -— Proposition d'une nouvelle dénomination Rapporteur: Freddy JAHIER Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il convient de nommer officiellement la zone artisanale de Bellevue en « Parc d'activités de Bellevue ». En effet, la zone d'activités de Colpo est située à Bellevue. Elle relève de la compétence de la communauté d'agglomération «Golfe du Morbihan Vannes Agglomération » (GMVA). A ce titre, et afin d'harmoniser l'ensemble des zones d'activités sur le territoire de GMVA, la dénomination « Parc d'activités » est préconisée. Vu l'article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + CHANGE la dénomination de la zone artisanale de Bellevue en « Parc d'activités de Bellevue ». Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : o N°DC-2024-33 : Dénomination de la voie communale dite « Route Impériale » Rapporteur : Freddy JAHIER Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il convient de nommer officiellement la route communale reliant le rond-point Route Impériale jusqu'au rond-point Château Vaissières. Monsieur le Maire précise qu'une nouvelle signalétique sera prochainement mise en place. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : °_ NOMME la route communale située entre rond-point de la route impériale et le rond-point Château Vaissières : « Route Impériale ». Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : 0N°DC-2024-34 : Acquisition de plein droit de biens vacants sans maître Rapporteur : Daniel DURAND Depuis plusieurs années les communes sont confrontées aux besoins de revitaliser et de développer leur territoire mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l'étalement urbain. Il s'agit alors de se tourner vers des projets de réhabilitation de bâtiments ou d'acquisition de terrains à moindre coût. Il en va de même pour la politique de régularisation de la voirie communale. C'est la raison pour laquelle le régime des biens sans maître intéresse les collectivités. Ces dernières peuvent, en effet, devenir propriétaires de biens, à titre gratuit, sous conditions. Depuis plusieurs mois, la commune de Colpo a entamé des démarches relatives à la procédure d'acquisition des biens sans maître. Monsieur DURAND rappelle la définition juridique d'un bien sans maître issu de l’article L.1123-1 du CG3P. Monsieur DURAND précise que la procédure d'un bien sans maître obéit à une obligation d'enquête de la part de la commune. En d'autres termes, la mairie de Colpo a mené des recherches permettant de s'assurer que le bien qu'elle se propose d'appréhender est effectivement sans maître. Concrètement, cette obligation de recherche a permis de s'assurer que : - Les renseignements d'urbanisme cadastrés étaient exacts, - L'identité des propriétaires du bien supposé « sans maître » étaient avérés. -__ L'état de recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 années consécutives n'étaient pas acquittées. - La succession était ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. L'acquisition de plein droit des biens vacants sans maître par la commune de Colpo, objet de la présente délibération, concerne les biens appartenant à une succession ouverte depuis plus de 30 ans (biens sans maître définis au 1° de l’article L.1123-1 du CG3P). La procédure de l’article L.1123-2 du CG3P est une procédure d'acquisition immédiate et de plein droit. Les règles relatives à la propriété de ces biens sont fixées par l'article 713 du code civil, qui mentionne que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Après avoir reçu un l'avis favorable de la commission communale des impôts directs, réunis en mairie de Colpo le 08 avril 2024 et informé le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens, Monsieur DURAND porte à connaissance dans le tableau ci-après les informations suivantes :ETAT DE RECOUVREMENT DES Ave ADRESSE DU BIEN DERNIER PRORRIETAIRE ETAT CIVIL ACTE D'ETAT CIML TAXES FONCIERES PENDANT AU SD INS MOINS 4 ANNEES CONSECUTIVES DECEDE LE | ACTE DE NAISSANCE MAIRIE | NON ACQUITEES (confirmé par les 2D 046 (b0m*) CORN ER HOUET LE BARBIER ADRIEN 31/12/1986 DE COLPO services de la DDFIP le 21.06.2023) | 2016 ACTE DE NAISSANCE DECEDE AU ACTE DE DECES LE GUILLEMOT HENRI LOUIS CHESNAY NON ACQUITEES (confirmé par les 28 87 (680) LARCUSTE MARIE LED atSe MARIE À VERSAILLES LE | services dela DDFIPIe 21.06.2023) | 2015 40/07/1848 AVEC ANNE-MARIE MAHE ACTE DE NAISSANCE 1804 , 2D 339 (414m) | RUE DU CENTENARE | CORFMAT PIERRE MARIE NEANT DE MARIE JOSEPH GERMAINE Dentce dela DDFIP 10 21 06 2023) CORFMAT FILLE DE PIERRE -%. NON ACQUITEES (confirmé par les ZD 362 (54m) RUE DU LAVOR BIHOUES MATURIN INCONNU INCONNU Senices de à DD 10 21 06 2023) DECEDE LE NON ACQUITEES (confirmé par les ZD 360 (183m) | RUE DULAVOR JAHIER PIERRE non io4s ACTE DE DECES denices de à DDFIP 1021082023 | 1974 DECEDE LE NON ACQUITEES (confirmé par les AA 307 (238m*) |IMPASSE DES ROSIERS| KERDALLE NOUAIL Ses ACTE DE DECES Recenser les tombes présentant un réel état d'abandon permettant d'établir un premier procès- verbaux constatant l'état d'abandon. > Informer les concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu'ils sont connus. Cela suppose également l'affichage au cimetière et à la mairie d'extraits des procès-verbaux. > Etablir la liste des concessions en état d'abandon qui a été déposée à la Préfecture du Morbihan et dans les Sous-Préfectures de Pontivy et Lorient. Cette liste a été mise également à la disposition du public. En l'espèce, le 1°" constat d'abandon a été réalisé le 29 novembre 2022. S'en est suivi les périodes d'affichage et envoi en préfecture (reçu le 14 décembre 2022 par les services de la Préfecture). Les périodes d'affichage du 1° procès-verbal de constatation des tombes en état d'abandon ont été les suivantes: > Duos/12/2022 au 05/01/2023 > Du19/01/2023 au 20/02/2023 > Du10/03/2023 au 11/04/2023 En droit, la reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L.2223-17 et L.2223- 18 et les articles R.2223-12 et R.2223-23. La loi dite «3DS » du 21 février 2022 a réduit de trois à un an le délai que la commune doit impérativement respecter entre les deux procès-verbaux constatant l'état d'abandon. La deuxième étape consiste à confirmer l'état d'abandon des concessions. Cela suppose une notification par courrier, aux concessionnaires connus, de la mesure de reprise de la concession par la commune. A cette fin, le 2" constat d'abandon a été réalisé le 16 avril 2024. Un affichage du procès-verbal en mairie a été réalisé le 17 avril 2024.Il résulte de la procédure que : > Les concessions dont il s'agit sont perpétuelles ou centenaires et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été constaté à deux reprises par procès-verbal (les 29/11/2022 et 16/04/2024). L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : ° APPROUVE les reprises de concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon par la commune de Colpo dont la liste est annexée à la présente délibération. ° PRECISE que les terrains ainsi libérés seront mis à disposition pour de nouvelles concessions à intervenir. ° DIT que les frais de remise en état des tombes abandonnées seront à la charge de la commune. ° AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : 0 N°DC-2024-36 : Rapport annuel du délégataire UFCV35 Rapporteur : Freddy JAHIER L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Colpo est confié depuis le 1° janvier 2022 à l'UFCV et ce pour une durée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2024. Le délégataire à la charge de : > La gestion et l’organisation administrative et pédagogique, la direction de l'accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, ainsi que la gestion de l'espace jeunes. > L'animation et l'organisation des temps périscolaires. Dans le cadre de la convention de délégation de service public liant la commune de Colpo à son délégataire, ce dernier doit produire chaque année Un rapport d'activités comprenant un état financier ainsi qu'un bilan des actions effectuées. Monsieur le Maire porte à connaissance des conseillers municipaux les rapports joints à délibération pour information. Vu l'article L.3131-5 du code de la commande publique ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : ° PREND ACTE des rapports annuels du délégataire UFCV35 pour les années 2022 et 2023. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : o N°DC-2024-37 : Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) Rapporteur : Freddy JAHIER Monsieur le Maire propose la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin mais qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IFTS).Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : ° _INSTAURE l'indemnité forfaitaire complémentaires pour élections dans la commune de Colpo en précisant que le montant de référence pour le calcul sera celui de l'IFTS de 2è"® catégorie assortie d’un coefficient de 8. ° ETEND les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. + DIT que conformément au décret n°01-875 susvisé, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE. ° DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales. ° INSCRIT les dépenses à l'exercice 2024. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour :19 Contre : 0 N°DC-2024-38 : Fond Vert : demande de financement Rapporteur : Freddy JAHIER Le lancement du Fonds vert constitue Un nouvel instrument financier de l'Etat destiné aux collectivités territoriales, afin d'amplifier leurs capacités d'investissement et de soutenir des projets à forte ambition écologique. Doté de deux milliards d'euros à l'échelle nationale, il vise un triple objectif: favoriser la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Sur ces trois axes, 11 mesures seront mobilisables sur le département du Morbihan dont l'appui à l'ingénierie. Considérant l'ambition de la commune de Colpo d'être un accélérateur de la transition énergétique et climatique en se dotant d'une ingénierie interne dédiée au service de ses projets structurants environnementaux.Considérant la volonté de la commune de Colpo de cofinancer, au titre du Fonds vert 2024, un poste de chef de projet contractuel chargé de mission énergie pour une durée de trois ans. Le plan de financement proposé est le suivant :PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET CREER Fait le : 28/05/2024 POSTE CHARGE DE MISSION ENERGIE BESOINS Montant % RESSOURCES Montant % Re A eee) 96 000,00 € | 100% |.Fonds Vert (ingénierie) 76 800,00 € | 80,0% .Autofinancement 19 200,00 € | 20,00% TOTAL DES BESOINS 96 000,00 € | 100% TOTAL DES RESSOURCES. 96 000,00 € | 100% Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : ° __ APPROUVE le projet d'accompagnement des actions relatives à la transition énergétique émise par le Fonds vert 2024. ° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention Fonds vert sur le volet « Ingénierie ». + PRECISE que d'autres financeurs pourront être sollicités en cas de nécessité. ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : o N°DC-2024-39: Convention pour occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication électronique Rapporteur : Freddy JAHIER Monsieur le Maire rappelle que l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé. Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 étaient les suivants : Pour le domaine public routier: > 30€ par kilomètre et par artère en souterrain > 40€ par kilomètre et par artère en aérien > 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Pour le domaine public non routier : > _1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien > 650 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP o1). Considérant que les tarifs maxima applicables découlent des calculs suivants : 10Somme = (Tarif de base 40€ le nombre de km d'artères aériennes X coefficient actualisé) + (Tarif de base 30€ le nombre de km d'artères souterraines X coefficient actualisé) + (Tarif de base 20€ le m2 d'emprise au sol X coefficient actualisé). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2541-12, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : e FIXE pour les années 2020/2021/2022/2023/2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication comme suit : TOTAL POUR TOTAL POUR BASE KMS COEF ARTERES NB OS BASE KMS COEF ARTERES AERIENNES SOUTERRAINES 00 € 325,62 € 25 2 21 2 24 30 € € Z 7 72 72 40 40 € € 345,68 € € 251 25 7633 € 40 1,42136 9 € 393,18 € € 2 86 2 468,35 € 75 2 537,91 € 404 2 942,17 € 75 1 825,73 € 11 ° DIT que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l'index TP o1. e INSCRIT annuellement ces recettes au compte 7032. e CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 Abstentions : o Pour : 19 Contre : o N°DC-2024-40: Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association «Colpo Athlé Plaisir » dans le cadre du label Terre de Jeux 2024 Rapporteur: Freddy JAHIER La commune de Colpo s'inscrit dans une dynamique sportive en obtenant le label «Terre de Jeux», une initiative nationale en collaboration avec l'Agence Nationale du Sport (ANS) et associée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce label incite les collectivités locales à jouer un rôle actif dans la promotion du sport pour tous, la diffusion des valeurs de l'olÿmpisme ainsi que la mobilisation autour de cet évènement d'envergure mondiale. Les collectivités labellisées « Terre de Jeux » s'engagent à concrétiser cette dynamique en mettant en place des actions visant à encourager la pratique du sport et de l'activité physique. Dans le cadre de cette démarche, la commune de Colpo a permis la réalisation d'une piste d'athlétisme comprenant Une aire de fitness connectée sur le plateau sportif Park Er Bihan. La mise à disposition de cet équipement est prévue à partir du samedi 08 juin 2024 en collaboration avec le club d'athlétisme « Colpo Athlé Plaisir ». Des animations sportives sont prévues lors de cette journée festive, c'est la raison pour laquelle la municipalité souhaite soutenir l'association « Colpo Athlé Plaisir » dans sa démarche. 11Ainsi, Monsieur le Maire propose de verser à l'association une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000€. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : ° AUTORISE l'octroi d'une aide à l'association « Colpo Athlé Plaisir », sous la forme d’une subvention exceptionnelle, d'un montant de 1000€ correspondant à l’organisation de la manifestation sportive du 08 juin 2024, dans le cadre du label Terre de Jeux 2024. ° _PRECISE que les crédits sont ouverts à l'exercice 2024, compte 65648. ° AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17 Abstentions : o Pour :17 Contre :0 N°DC-2024-41: Information dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire (L.2122-22) Rapporteur : Freddy JAHIER Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 octobre 2020 et, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal lui a déléqué certaines de ses attributions. Selon cet article, le CGCT impose de donner communication des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la précédente séance, sans vote ni avis du conseil municipal. Date de l'acte N° Objet Décision DM-07/24 02/05/2024 [Demande de subvention au|De solliciter le concours financier du département du titre du Programme delMorbihan dans le cadre de son soutien des cantines Solidarité Territoriale 2024 [scolaires pour un montant prévisionnel de dépenses à 38 077,57 € HT. Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'en prendre acte conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal : e PREND ACTE de cette communication. Informations municipales Comme à l'accoutumée, Monsieur le Maire effectue un tour de table afin de donner la parole à ses adjoints et à ses conseillers délégués. 1- Monsieur Jean-Pierre LE GAL, adjoint Monsieur Jean-Pierre LE GAL indique que la Fête du Bourg se déroulera le samedi 29 juin. 2- Madame Marie-Bernard BROUDIC, adjointe Madame Marie-Bernard BROUDIC indique qu'une réunion avec le comité de jumelage «Colpo-Villa Vicentina » est prévue le 13 juin à 19H00. 3- Madame Laurence MORVAN, adjointe Madame Laurence MORVAN rappelle les prochaines dates en lien avec la politique enfance jeunesse de la commune. Le 20 juin, réunion avec le Conseil Municipal des Enfants. En outre, le Copil PEDT aura lieu le 24 juin. 12Egalement, dans le cadre du Label Terre de jeu, une rencontre inter-école est prévue le 28 juin au Park Er Bihan. Tout le personnel du centre de loisirs sera présent ainsi que les enseignantes des deux écoles. &4- Monsieur Gilles DREANO, adjoint Monsieur Gilles DREANO annonce qu'une partie des luminaires situés dans le secteur de Prad Meinec seront prochainement remplacés par des luminaires basse consommation. 5- Monsieur Daniel DURAND, adjoint Monsieur Daniel DURAND fait le point sur les travaux en cours et à venir sur les bâtiments communaux et les impacts que cela occasionne sur l'organisation municipale. e Les travaux d'extension - réhabilitation de la Mairie de Colpo avancent. Le terrassement est réalisé et la chape a coulée. Les travaux de désamiantage ont été réalisés à la mi-mars. La mairie est désormais mise à nue. À toutefois été constaté des soucis d'infiltration dans les secteurs ouest et sud, au niveau de l'isolation existante, pour lesquels la pose des menuiseries doit attendre. e Le permis de construire pour la construction des vestiaires biosourcés a reçu un avis favorable, l'autorisation de travaux est accordée. e__ Conformément à la demande du Centre de loisirs, un espace de stockage pour le rangement de matériels sera créé prochainement. + Les travaux de la nouvelle station d'épuration débuteront en septembre. L'organisation d'une cérémonie de pose de la première pierre est prévue début septembre, en lien avec l'agglomération, pilote du projet. 6- Monsieur Franck JOSSO, adjoint délégué e Sécurisation routière - Monsieur JOSSO fait lecture des résultats d'analyse des deux radars pédagogiques implanté sur la route de Kornevec pendant 3 mois et demi et à l'entrée du bourg. - Pour la rue de Kornevec: La vitesse moyenne est de 49 km/h. 95% des automobilistes sont en excès de vitesse sur cette route limitée à 30 km/h. - Pour le radar situé à l'entrée du bourg, 98% des automobilistes respectent la limitation de vitesse en sortant du bourg. e Frelons - Le bilan national précise qu'il y a énormément de nids au km? par rapport à la campagne. - Les tarifs d'intervention ont augmenté. La commune de Colpo continue de faire appel à la liste des désinsectiseurs du FDGEDON. 7- Monsieur Christian BARBIER, adjoint délégué Monsieur Christian BARBIER fait un retour auprès des conseillers municipaux des échanges des commissions auquel il assiste en tant que conseiller communautaire à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA). Dans le cadre de la commission aménagement et développement économique, l’agglomération a validé l'octroi du Pass commerce et artisanat au restaurant KOMO à Colpo. À été présenté les outils de planification du Plan Local de l'Habitat. Plusieurs constats sont opérés : æ Le territoire de GMVA est très attractif. æ Îlexiste de gros besoins en petit logement. æ Le modèle économique est à bout de souffle dans le pays de Vannes Dans le cadre de la Commission Mobilité, Patrimoine et Grands Projet, des avenants avec le délégataire KICEO ont été passés. L'ouverture d'une ligne supplémentaire sur Grand-Champ, Locmaria et Locqueltas est prévue. 13Monsieur BARBIER évoque également le succès de l'application Blablacar Daily sur le territoire de GMVA ou 7000 trajets ont déjà été réalisés. 8- Madame Marie-Laure GAIN, adjointe déléguée Madame Marie-Laure GAIN rappelle que les agents du restaurant scolaire vont bénéficier d'une formation professionnalisante auprès de La Ligue de l'Enseignement les 05.12 et 19 juin 2024. Clôture de séance à 21h54 Le secrétaire de séance Le Maire de Colpo Gilles DREANO 14