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Procès Verbal - PV valant compte rendu du CM du 27 mars 2026 compressed 1 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Kerlouan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV valant compte rendu du CM du 27 mars 2026 compressed 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, COMMUNE DE

KERLOUAN

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KERLOUAN

L'an deux mille vingt,

Le vinglsept mars à vinge heures le Conseil Municipal également convoqué, s'est réuni àla

SEANCE DU 27 MARS 2026

séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard MITCHOVITCH, maire,

Etaient présents tous ls conseillers an exercice.

ait exeusé: Daniel CROLAIS qui adonné procuration à Bruno MASSE.

Madame Anne BERTIN aété élue secrétaire de scan.

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Ordre dur et modainés 'dontion es délibérations

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2) DELEGATIONS D'AFTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (SUR CERTAINES COMPETENCES)

Vu les articles L.2122-19, L.2122:22 et L:2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales permerlent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes

Article 1

DELIBERE

En application de l'anicle L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide d'accorderà Monsieur la Maire Les délégations suivantes

{Commune de Kerlonan - Compte rend du conseil municipal du 27 mars 2026 2m1° D'aréter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéclerà tous les actes de défimittion des propriétés communales ;

2° fixer, dans la limite unitaire de 2 500 euros lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la délibération anmuelle portant révision des tarifs municipaux. pour services rendus ou en cas de simation

ponctuelle imprévisible, Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publies et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéderà la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus pare budget, etaux opérations financières iles à le gestion es emprunts, y compris es opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi qu de prendre les décisions mentionnées au I de l'atcle L.1618-2 et an a de l'aricle L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article, et de passer ct effet les actes nécessaires ;

Dans les limites suivantes : prêt de deux millions d'euros maximum, sur 25 ans maximum, taux fixe inférieur à 4 %,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute

décision concermant leurs avenants, lorsque Les crédits sont prévus au buduet, dans les limites des seuils au-delà desquels s'imposent les procédures formalisées:

5° De décider de la conclusion et de a révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières:

9° Daccepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10* De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice el expert ;

12° De fixer, dans les limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres Ge a commune à notifier aux expropriés et de répondreà leurs demandes ;

13° De décider de La eréation de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune, ls droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

322 Commune de Kerloucn — Copie rendu du conseil municipal du 27 mars 2026A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans l'hypothèse d'une délégation de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, également dans l'hypothèse d’une procédure d'adjudication (article R.213-15 du code de l'urbanisme),

Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

Le Maire est éealement autorisé à déléguer l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public ÿ ayant vocation ou au

concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de toute aliénation d’un bien selon Les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l'urbanisme.

De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Iacustres ainsi qu'à l'établissement public chargé du parc national ou du par naturel

régional dans l'exercice du droit de préemption visé aux arüicles L215-1 ct suivants du code de l'urbanisme àl'intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du

même code et dans Les pares nationaux ou pares naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du litoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du pare naturel

régional ont renoné à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents.

Le maire est autarisé à signer tous Les actes et engager toute procédure consécutifs à ln décision de préempion ;

16° Le Maire est chargé pour toute a durée du mandat, d'intenter au nom de la commune es actions en justice (y compris Les constitutions de parie civile) ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, pour tout contentieux iméressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction.

Le maire peut transiger avec les tiers dans Ja limite de 1.000 euros,

Le maire peut également représenter Ia commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute

procôdure judiciaire en cours.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans Les conditions suivantes

a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des

véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due Lors de la Location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de l garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route:

©) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparsbles conformément aux dispositions réglementaires du code de la route

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

an {Commune de Kerlouem — Compte rendu du eomeil municipal du 27 mars 202619° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un construeteur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'amicle L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29.

décembre 2014 de finances rectficative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser La participation pour voirie el réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum total de 100 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'aicle L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune Le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive preseris pour les. opérations

d'aménagement ou de travaux sur e territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'aticle L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle st membre;

25° De demanderà tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relativeà la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'ouvri et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admetre en non-valeur Les dires de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise Les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au canseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenésà exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à

Taricle L.2123-18 du présent code ;

30° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 75 000 € HT, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inserits au budeet.

Article 2

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déléguer sa signature aux fonctionnaires visés par l'article L2122-19 du CGCT dans les dornaines de délégation consentis par le conseil municipal au Maire,

Article 3 :

52 Commune de Kerlouan - Compte rend du conseil municipal du 27 mars 2026Le Conseil Municipal décide de maintenir les délégetions et subélégations consenties aux adjoints et conseillers municipaux en cas d'empêchement du Maire.

Monsieur Le Maire met aux votes as d'observation, adopté à l'unanimité.

2) CREATION DE COMMISSIONS COMMUNALES ET DETERMINATION DES REGLES DE COMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales: « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à. l'initiative d'un de ses membres.

Elles sant convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans Les huit jours qui suivent leur nomination, ou àplus bref délai sur la demande dela majorité des membres qui les composent

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer x les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, +. compris les commissions d'appel d'ofires et les bureaux 'adjudications, doi respecter le principe:

de la représentation proportionnelle pour pemmettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, »

(Ceci étant exposé, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, pour a durée du mandat

> De créer Les huit commissions communales suivantes

Commission Finances — Economie = Commission Urbanisme — Aménagement - Travaux - Bâtiments — Voirie

Commission Culture - Tourisme - Animation - Camping + Commission Ecole Enfance — Jeunesse

= Commission Littoral — Environnement - Cadre de Vie = Commission Communication — Numérique

+ Commission Affaires Sociales — Vie Associative - Sport - Marché = Commission Ressources Humaines

> L'application des règles de composition suivantes

= Le Maire est Président de droit de toute les Commissions ;

= 8 membres par Commission (en plus du Maire) :

© 6 membres issus de La liste « UN ELAN POUR KERLOUAN » : 2 membres issus de la liste « KERLOUAN, NOTRE AVENIR ENSEMBLE ».

Les postes non atfbués à une liste par défaut de candidature, pourront être attribués à une autrelite s'il existe une candidature

62 {Commune de Kerlouan — Compte rendu du conseil mumicipal du 27 mars 2026= Ces règles de composition des Commissions s'apliqueront par défaut à toute nouvelle commission eréée en cours de mandat, sauf mention contraire inscrite dans La

délibération eréat ladite Commission,

> Lors de le première réunion de chaque Commission, ses membres désigneront un Vice-

Président ; sans tenir compte du délai de huit jours indiqué par l'article L.2121-22 du CGCT, ce délai étant adapté aux spécificités communales.

I est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'ensemble des dispositions décrites ci-dessus.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'ununiité.

3) COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur Le Maire rappelle Les modalité de nomination prises en application de l'article L.2121- 21 du CGCT

«Le vote a lieu au seruin publie à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

IL est voté au scrutin secret 1 Soit lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame :

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Dans ces demiers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux iours de

serulin secret il est procédéà un troisième tour de serutin et l'élection aleu à a majorité relative: À égalité de voix l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant

“expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans Les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent efet immédiatement, dans l'ordre de a liste le cas échéant,

til en est donné lecture pur Le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infimité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire

son bulletin dans l'enveloppe est autoriséà se faire assister par une personne de son choix ».

11 est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au serutin public (adopté à l'unanimité)

Les candidats aux différentes commissions sont Les suivants

Commission Finances = Economie

= Erie GUEZENOC = André GOURHANNIC

= Gérard LOAEC = Christine FALHUN

= Mal PRIGENT = Bruno MASSEZ

= Marie-Laure MUGNIER

72 Commune de Kerlouen - Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026= Robert BODENNEC

Commission Urbanisme - Aménagement Travaux — Bâtiments = Voirie

= André GOURHANNIC = Caroline ACH

= Robert BODENNEC = Patrick FOUQUET

= Marie-Anne JACOPIN 2 Bruno MASSEZ

2 Frédérie LECONTE 2 Gérard LOAEC

Commission Culture - Tourisme Anima ping

+ Erie GUEZENOC = Nicole PREMEL-CABIC

= Mael PRIGENT = Christine FALHUN

2 Gérard LOAEC 2 Lisa SIMIER

= Marie-Laure MUGNIER

= Rober BODENNEC

nfance - Jeunesse

= Caroline ACH = André GOURHANNIC

2 Lisa SIMIER = Frédérie LECONTE

= Géranl LOAEC = Elisabeth GUILLERM

= Marie-Laure MUGNIER 2 Mael PRIGENT

Commission Littoral - Environnement - Cadre de Vie

= Caroline ACH = André GOURHANNIC

Marie-Anne JACOPIN Bruno MASSEZ

Anne BERTIN Elisabeth GUILLERM

Gérard LOAEC Daniel CROLAIS

munication Numérique

= Eric GUEZENOC =

André GOURHANNIC = Gérard LOAEC

= Christine FALHUN

Comme de Kerlon — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026= Frédéric LECONTE = Béatrice LE GOASDUFF

= Marie-Laure MUGNIER = Daniel CROLAIS

Commission Affaires Sociales - Vie Associative - Sport - Marché

= Nicole PREMEL-CABIC = Caroline ACH

= Anne BERTIN = Lisa SIMIER

= Brno MASSEZ =" Béarice LE GOASDUFF

Gérard LOAEC = Daniel CROLAIS

Commission Ressources Humaines

= Ere GUEZENOC = Nicole PREMEL-CABIC

= Lisa SIMIER = Brno MASSEZ

= Gérard LOAEC = Christine FALHUN

= Marie-Anne JACOPIN = Marie-Laure MUGNIER

Monsieur le Maire donne lecture des nominations, lesquelles prennent effet immédiatement.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à Punanimité.

4) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION « MOUILLAGES »

Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération du 2 juin 2010, le Conseil Municipal a, dans Le cadre de la mise en place des mouillages, eréé une commission chargée de donner un avis

sure projets d'actualisation des plans de mouillage ;

sure réglement des zones de mouillage ;

sur l'atriburion, le renouvellement et le retrait des autorisations de mouillages aux

uilisateurs;

= sur les modifications de mouillages demandées par les usagers (déplacement — remplacement de corps morts — travaux divers)

Les règles de composition ont été fixées comme suit : 17 membres

= Le Maire, Président = L'adjoint délégué, Vice-Président ;

3 membres issus du Conseil Municipal, désignés par ce dernier sur proposition du Maire.

922 Commune de Kerlouam - Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026= 1 représentants des zones de mouillages et un représentant pour Les coques rapides.

Monsieur Le Maire indique que les 11 représentant des zones de mouillage et le représentant des coques rapides pourront chacun, t à tout moment de la mandature, désigner un suppléant.

Monsieur Le Maire demande de reconduire ces règles de composition et, concernant a désignation de trois membres du Conseil Municipal, propose afin de respecter la représentation proportionnelle,

de nommer deux membres issus de la liste « Un élan pour Kerlouan », un membre issu de la liste Kerlouan, notre avenir ensemble »

1 est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au serutin publie (adopté à Punanimité).

I est proposé au Conseil Municipal de désigner 3 candidats, membres de la Commission Moullages,

Les candidats à la Commission Mouillages sont Les suivants

= Caroline ACH = Marie-Anne JACOPIN

= Gérard LOAËC

Bruno MASSEZ, adjoint délégué au litoral, est déclaré Vice-Président de Ia Commission Mouillages.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'obseroation, adoptéà l'unanimité.

5) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE ET OUVERTURE DES PLIS.

Monsieur Le Maire indique qu'en application de l'article 22 du Code des marchés publics. à la suite des élections municipales, il convient élire les membres titulaires et suppléants de la commission

d'uppel d'offres et ce pour la durée du mandar. Cette élection doit avoir lieu à bulletin secret, sauf Accord unanime contraire

Outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil Municipal élus en son sein au serutin de liste à a représentation proportionnelle au plus fort reste.

11 est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au serutin public (adopté à l'unanimité).

Litulaires - Eric GUEZENOC

- Bruno MASSEZ = Robert BODENNEC

Conformément à l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des nominations des membres titulaires, lesquelles prennent effet

immédiatement.

1022 Commune de Kerlouem — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

6 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MARCHE À PROCEDURE ADAPTÉE ET OUVERTURE DES PLIS

Monsieur Le Maire rappelle qu'en application de l'article 22 du Code des marchés publics, à la suite des élections municipales, des membres titulaires et suppléants sont élus au sein d'une

commission d'appel d'offre, et ce pour la durée du mandat. Cette commission est composée du Maire, qui en est son Président, et de 3 membres du Conseil

Municipal us en son sein au serutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fo reste.

Monsieur Le Maire indique qu'au sein de la Commune, la Commission appel d'offres, tele qu'elle se définie juridiquement, est irès peu réunie. I] propose donc de eréer, en complément de la

Commission d'appel d'offres et selon les mêmes règles de composition, une Commission marché à procédure adaptée et ouverture des plis.

IL est proposé au Conseil Municipal de procéter aux nominations au serutin public (adopté à l'unanimité).

it - En GUEZENOC

Bruno MASSEZ Robert BODENNEC

Conformément à l'anicle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire donne lecture des nomitions des. membres titulaires, lesquelles prennent effet

immédiatement

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adoptéà l'unanimité.

7 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE FUBLIC

Monsieur Le Maire indique que, dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux aricles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

notamment prévu à l'amicle L.1411-3 qu'une Commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à Ia Commission d'Appel d'Ofles, sit constituée.

Monsieur Le Maire propose de mettre en place une commission spécifique de délégation de service publie qui sera chargée de l'ouverture des plis concernant les oflres des candidats et d'émettre un

avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en œuvre jusqu'à a fin du mandat

Conformément aux articles L.1411 composée D.I4IL3 et D.1411-4 du CGCT, cette Commission est

n22 Commune de Kerloucn - Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026de l'autorité habilitée à signer les conventions de DSP (le Maire) ou son représentant,

Président. de 3 membres Hitlaires et de 3 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante

au serurin de liste suivant Le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de Ia concurrence qui siègent avec voix consultative.

Peuvent également pariciper à cette Commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de Ia Commune en raison de leur compétence dans a matière qui fait l'objet de la

délégation de service publi.

L'élection a lieu au scrutin secret conformément à l'aricle L 2121-21 du CGCT. Cependant, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au scrutin public (adopté à l'unamirnité)

Ere GUEZENOC Bruno MASSEZ

Marie-Anne JACOPIN

Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire donne lecture des nominations des. membres titulaires, lesquelles prennent effet

immédiatement.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

8) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur Le Mare indique qu'en application de l'article 19 du Code électoral une Commission de “eontrôle des listes électorales doit être instituée dans chaque Commune.

11 précise que dans les Communes de 1000 habitants et plus, la Commission de contrôle est composée de cing conseillers municipaux, désignés selon le principe de représentation

proportionnelle au plus for reste et dans 'ardre du tableau parmi les membres prêts à participer

aux travaux de cette Commission. Il indique également que le Maire et tout conseiller municipal titulaire d'une délégation en matière

d'inscription sur la liste électorale ne peut être membre de la Commission de contrôle.

Monsieur Le Maire propose de désigner, dans l'ordre du tableau et à l'exclusion du Maire et des

adjoints, trois conseillers municipaux issus de La liste « Un élan pour Kerlouan », deux conseillers municipaux issus de a liste « Kerlouan, notre avenir ensemble».

Comme de Kerowe — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026IL est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au scrutin public (adopté à Punanimité)

Les candidatsà la Commission de contrôle sont es suivants

= Caroline ACH = Nicole PREMEL-CABIC

= Daniel CROLAIS. = Béatrice LE GOASDUFF

= Maël PRIGENT

Monsieur Le Maire met aux votes = pus d'observation, adoptéà l'unanimité.

9) DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET ELECTION DES MEMBRES 1SSUS DU

CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'artiele R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale (CAS) est fixé par le Conseil Municipal. précise que leur nombre ne peut pas tre supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il dit être pair puisqu'une

moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par Le Maire.

En application des articles R.123-7 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le

Conseil Municipal au serutin de liste, à a représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux

peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est Président de droit du CCAS et qu'il ne peut donc être élu sur une lite.

Test proposé au Conseil Municipal de fixer à 161e nombre des membres du conseil d'administration, ant entendu qu'une moitié (8) sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié (8) par le

Maire.

Monsieur Le Maire propose de procéder àl'élection des 8 membres du Conseil Municipal

1522 Comme de Kerlonem - Compte rendu du conseil manicipal du 27 mars 202611 est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au scrutin public (adopté à l'unanimité)

Sont ainsi élus au Conseil d'Administration du CCAS, les conseillers municipaux suivants

= Caroline ACH = Nicole PREMEL-CABIC

2 Lisa SIMIER = Béatrice LE GOASDUFF

= Anne BERTIN

= Gérard LOAEC = Elisabeth GUILLERM

= Patrick FOUQUET

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

10) ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ELECTRIFICATION DU FINISTERE (SDEF)

Monsieur Le Maire expose qu'il ya lieu de désigner les représentants de la Commune au Syndicat

Départemental d'Electfication du Finistère (SDEF). La Commune de Kerlouan sera représentée par2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Ces élus siègeront dans les comités territoriaux.

du SDEF, qui remplacent les anciens syndieats d'électrfication locaux, et également au sein des collèges électoraux.

IL est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au serutn publie (adopté à l'unanimité)

Sont ainsi élus

Titulaires = Marie-Anne JACOPIN

= Patriek FOUQUET

Suppléants = Frédénie LECONTE

= Mael PRIGENT

Les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire,

Monsieur Le Maire met aux votes= pas d'observation, adoptéà l'unanimité

11) ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE EAUX DU BAS-LEON

Monsieur Le Maire expose qu'il y a leu de désigner Les représentants de la Commune au Syndicat Mixte des Eaux du Bus Léon, La Commune de Kerlouan sera représentée par 2 délégués titulaires

et 2 délégués suppléants, Ces élus siègeront au sein du comité syndical du syndicat mixte.

1422 Comme de Kertouam — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026IL est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominstions au serutin publie (adopté à l'unanimité)

Sont ainsi élus

Titulaires = Bruno MASSEZ

Marie-Anne JACOPIN

Suppléants = Daniel CROLAIS

= Lisa SIMIER

Les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture parle Maire.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

12) ELECTION DU REPRESENTANT 4 ELU » au COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCTALE (CNAS)

Monsieur Le Maire rappelle que chaque collectivité adhérente au Comité National d'Action Sociale est représentée par un délégué élu et un délégué agent.

11 est proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination au scrutin public {adopté à l'unanimité)

= Estainsi élu : Gérard LOAEC.

La nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune sdhère à Vigipol.

Dans le cadre de cette adhésion, chaque commune désigne des délégués pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, à raison d’un titulaire et un suppléant pour les

communes de moinsde 50 000 habitants

Les délégués titulaire et suppléant doivent être membres du Conseil municipal

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol = Délégué itlaire : Bruno MASSEZ = Délégué suppléant : Daniel CROLAIS

Monsieur le Maire rappelle que la commune peut s'engager dans une démarche Infra POLMAR. portée par Vigipol, visant à renforcer la préparation des collectivité littorales face au risque de

1522 Commune de Kerlouan — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026pollution maritime. Cet engagement implique notamment, en complément de La désignation d'un délégué titulaire et suppléant auprès de Vigipol, la nomination de deux référents (un élu et un agent

technique) chargés d'assurer lesuivi ta coordination des actions menées par de a commune dans ce domaine.

Monsieur le Maire souligne que Vigipol demande aux communes de désiuner comme référents des personnes susceptibles d'intervenir directement en cas de pollution afin de garantir la pleine efficacité du dispositif Ifra POLMAR lorsque celui-ci devra être mobilisé,

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal de désigner Les personnes suivantes +

> Référent Élu Infra POLMAR : Bruno MASSEZ > Référent Technique Infra POLMAR : Mikael MAZELLA

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les désiumations proposées ci-dessus.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

14) NOMINATION D'UN REFERENT SECURITE ROUTIERE

Monsieur Le Maire rappelle que l'Etat mène depuis quelques années une campagne intense de sécurité routière, [I précise que l'Etat ÿ associe les Communes et demande au Conseil Municipal

de désigner en son sein, un élu référent sécurité routière.

Le rôle du référent communal sécurité routière consiste principalement à étre l'interlocuteur reconnu en matière de sécurité routière ;

diffuser la culture sécurité routière dans la Commune ; = animerune poliique de sécurité routière au niveau de la Commune

= mobiliser les acteurs locaux ; participer au réseau des élus référents sécurité routière.

11 est proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination au scrutin public (adopté à l'unanimité).

Est ainsi élu : Patrick FOUQUET.

La nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

15) DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE sk

Monsieur Le Maire indique que, conformément à la circulaire ministérielle du 21 octobre 200, il convient de désigner au sein du Conseil Municipal un correspondant défense (CORDEF), lequel

sera l'interlocuteur privilégié avec le délégué militaire départemental, notamment pour l'organisation des cérémonies patriotiques.

16722 Cammune de Kerlonan — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026Monsieur Le Maire précise que le correspondant défense mène également des missions relatives aux démarches des jeunes dans leurs parcours citoyens (recensement, jouée défense et

citoyenneté), 1 est aussi le contact privilégié de ceux qui souhaiteraient embrasser une carrière de militaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination au scrutin public (adopté à Punanimité)

= Estainsi élu : Mael PRIGENT.

La nomination prend effet immédiatement et 1 en est donné lecture par le Maire

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité

16) DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

Monsieur le Maire relate que l'article L1111-14 du code général des collectivités terioriales » CGCT - dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes mentionnés dans la charte de l'élu età l'article L. 1111 13 du CGCT.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et à l'article RI 111

B- CGCT. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Le référent déontologue exerce ses missions en tout indépendance et impartialité, [ est em au secret professionnel.

ILest proposé de désigner Mme Corinne HERVE référente déontologue, Cette mission ui sea confiée pour la durée du présent mandat.

our information, elle avait té désignée référente déontologue sur le mandat précédent pour les conseillers communautaires et municipaux du territoire de la CLCL (Cf : délibération

CC/111/2023). Elle peut être suise par tout conseiller municipal par voie écrit et de préférence par mal.

La demande de l'élu fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui

mentionnera la date de réception et le cadre réglementaire de Ia réponse.

Elle étudiera les éléments transmis par l'élu et pourra lui demander des informations

complémentaires par oral ou par écrit Puis elle communiquer son avis à l'élu concerné par écrit ou par oral si l'élu le souhait.

Cat avis sera purement consultatif et non susceptible de recours.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier. Les questions plus complexes pourront être traitées par un collège de référents

déontologues et entraineront un eumul des vacations. Le remboursement des frais éventuels de

122 Commune de Kerlouen — Compte rendu du consell municipal du 27 mars 2026transport et d'hébergement s'effectue dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Cette indemnité sera versée par la commune de Kerlouan. Aussi, l'élu qui suisira la référente

déontologue devra en informer Le Maire sans pour autant ui communiquer a question posée. Cette

infonmation est nécessaire pour que la mairie de Kerlouan puisse engager comptablement la dépense correspondant àla vacation à verser à la référente déontologue

Le Conseil Municipal est invité à désigner la référente déontologue de la Commune et fixer les modalité de sa saisine.

11 est proposé au Conseil Municipal de + = Décider de désigner Madame Corinne HERVE, référente déontologue de la Commune de

Kerlouan; = Dire que cette nomination entre en vigueur dès que la présente acquiert son caractère

exécutoire et est applicable jusqu'à la fin de La mandature ;

= Dire que l'indemnité de vacation aflérente est fée à 80,00 € et que les frais relatif à la mission (hébergement, transport.) peuvent être pris en charge par la collectivité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents; = D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document et engager toute dépense relative à

l'intervention du référent déontologue selon les modalités ci-dessus décrites.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

17) DESIGNATION D'

Monsieur Le Maire indique à l'assemblée que la loi dite Matra, du 25 novembre 2021, relative à la consolidation du modèle de sécurité civile et à a valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

et des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13, a été complétée par un décret du 29 juillet 2022, Ce déeret prévoit, avant Le Ler novembre 2022, la désignation d'un correspondant

incendie et secours dans les Communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au Maire ou d'un Conseiller Municipal chargé des questions de sécurité civile.

ORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Les modalités de eréation et conditions d'exercice de Ia fonction peuvent être ainsi définies

Le correspondant incendie et secours est nommé par Le Maire au sein du Conseil Municipal. En cas de vacance de la fonction, i est procédé à une nouvelle nomination lors de la première

réunion du Conseil Municipal qui suit cette vacance ou, en cas de renouvellement de l'assemblée, ‘dans es six premiers mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal.

Le corespandant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental Lerrtoral d'incendie et de secours dans la Commune sur les questions relatives à La prévention, la

protection et a lutte contre le incendies.

Ses missions sont variées: information, sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants aux risques majeurs, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours.

Il intervient done paralllement dans la mise en place du plan communal et intercommunal de

sauvegarde.

1822 Commune de Kerlouen — Compte rendu du conseil mnicipl du 27 mars 211 peut également, sous l'autorité du Maire, participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et echniques du service local d'incendie et

de secours et concourir à Ia mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d'information préventive et la définition et la gestion de la défense extérieure contre l'incendie.

1 est proposé au Conseil Municipal de + décider de procéder au vote au scrutin public ; est ainsi proposé correspondant incendie et

secours : Robert BODENNEC; dire que la nomination du correspondant incendie et secours de a Commune sera prononcée

par le Maire et que son nom sera communiqué au Préfet et au Président du Conseil d'Administration du Service d'Incendie et de Secours

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

18) DESIGNATION DES REPRESENTANTS MUNICIPAUX À L'EPCC MUSIQUES ET CULTURES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération municipale n° du 09 décembre 2021, le Conseil Municipal l'a autorisé à lancer le processus d'adhésion à

l'établissement public de coopération eulturelle Ecole de musique du Pays des Abers — Côte des Légendes, à conduire Les démarches afférentes et signer les doeuments qui s’y rattachent.

Cet établissement public, réuni en Conseil d'Administration le 02 février 2022, a changé de dénomination (FPCC Musiques et Cultures) et entériné l'entrée de Ia Commune de Kerlouan en

son sein.

Par suite, afin de permettre le bon fonctionnement de l'établissement et assurer la représentation de la Commune de Kerlouan en son assemblée délibérante, le Conseil Municipal est invité à désigner

deux représentants municipaux, un homme et une Femme.

11 est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au serutin public (adopté à l'unanimité)

Les candidats sont es suivents = Christine FALHUN

= Gérard LOAEC

Monsieur Le Maire donne lecture des nominations, lesquelles prennent effet immédiatement.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité.

sp e]

Monsieur Le Maire rappelle que La nomination des élus référents égalité femme-homme au niveau intercommunal ambitionne de renforcer l'action en faveur de l'égalité femmes-hommes.

19) CHARTE EGALITE FEMMES - HOMMES

Chaque Commune du territoire de la CLCL doit nommer un binôme d'élus femme/homme.

Cete Charte s'articule autour de cinq orientations

1922 Commune de Kerlouan — Compte rendu du conseil manicipal du 27 mars 20261) Le rôle des élues référents au sein de l'intercommunalité et des Communes 2). L'égalité au sein des institutions :

3) L'égalité dans les politiques publiques ; 4) La prévention et la lutte contre les violences intrafamiiales et faites aux femmes ;

5). La signature de la charte européenne pour l'égalité dansla vie locale.

1 est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette Charte Egalité entre les Femmes et les Hommes en Côte des Légendes et autorise Monsieur Le Maire à signer tout doeument afférent à

cette Charte et à engager toute démarche relative àcote thématique.

I est proposé au Conseil Municipal de procéder aux nominations au scrutin public (adopté à T'unanimité)

Les candidats sont Les suivants =" Mael PRIGENT

= Marie-Laure MUGNIER

Monsieur Le Maire donne lecture des nominations, lesquelles prennent effet immédiatement.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité

20) INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS | MUNICIPAUX DELEGUES

Les indemnités du maire et des adjoints sont fixées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement égal à 4 1 10,52 euros).

{A noter que depuis a oi du 22 décembre 2025, toutes les communes de moins de à 500 habitants perçoivent la dotation partieulière relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, sensée

permettre de couvrir en parti Le coût des indemnités de fonction pour le budget communal.

indemnité du maire est fixée par défaut au niveau maximal et ne nécessite pas a priori de délibération du Conseil Municipal.

En d'autres termes, ile Conseil Municipal ne délibère pas pour fixer l'indemnité du maire, alors elle sera égale aux montants ci-après.

Strat de La commune de Kerlouan : De 1000 à 3 499 habitants

Taux 55.70% Indemnité brute mensuelle maximun : 2 289.56 euros

L'indemnité des adjoints est fixée par délibération du Conseil Municipal et ne peut dépasser un taux plafond, Le taux, ainsi que Le montant de l'indemnité maximale est exposée ci-après

Strate de la commune de Kerlouan De 1000 à 3 499 habitants

Taux 21.38% Indemnité brute mensuelle maximun : 878.83 euros

2022 Commune de Kerlouan - Compte rendu du conseil munieipal du 27 mars 2026Vu les articles L.2123-20 et suivants du code général des colectivités teritoiales (CGCT),

Vu notamment les articles L2123-20 et L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoint et conseillers municipaux délégués,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints, à savoir

= Monsieur Gérard MITCHOVITCH, Maire Madame Anne BERTIN, ler adjoint (Affaires Sociales - Vie Associative - Sport - Marché)

| Monsieur Bruno MASSEZ, 2ème adjoint (Finances - Economie/ Litioral - Environnement Cadre de Vic)

= Madame Marie-Anne JACOPIN, 3ème adjoint (Urbanisme — Aménagement — Travaux

Bâtiments — Voirie) = Monsieur Gérard LOAFC, 4ème adjoint (Ressources Humaines / Ecole — Enfunce —

Jeunesse/ Communication - Numérique) = Madame Christine FALHUN, 5ème adjoint (Culture Tourisme — Animation- Camping)

Considérant que Monsieur le Maire propose la nomination ci-dessous = Mr Robe BODENNEC, conseiller municipal délégué (Voirie, Bltiments, Travaux)

= Mr Frédéric LECONTE, conseiller municipal délégué (Communication, Numérique)

= Mr Daniel CROLAIS, conseiller municipal délégué (Littoral) = MrMael PRIGENT, conseiller municipal délégué (Culture)

+ Mme Lisa SIMIER, conseiller municipal délégué (Affaires sociales)

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximun és par La To,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habits, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire dela Fonction publique

re peut dépasser 55,70 %,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique

re peut dépasser 21,38 %,

Considérant que l'indemnité spécifique des conseillers municipaux auxquels le Maire déléaue une parie de ses fonctions doit rester dans Le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et

aux Adjoints ayant reçu délégation,

Il est proposé au Conseil Municipal de

= Décider, avec effet au 20.03.2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire comme suit

Maire: 55,70 % de l'indice 1027;

= Décider, avec effet au 31.03.2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit

5 Adjoints: 13,38 % de l'indice 1027 chacun ; 9 5 Conseillers Municipaux Délégués : 8.0 % de l'indice 1027 chacun:

2122 Commune de Kerlouam - Compte rendu du conseil moricipal du 27 mars 2026= Décider que ces indemnités seront versées mensuellement

= Décider d'inscrire es erédits nécessaires au budget communal ;

= Déciderde transmettre au représentant de l'Etat ans l'arrondissement de Brest laprésente délibération ainsi que le tableau récapitulatif des indemnités.

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'obseroution, adopté à l'unanimité

LA FORMATION DES ELUS

Monsieur Le Maire indique que tous Les memibres du Conseil Municipal ont droit une formations ‘adaptée à leur Fonction et que les élus titulaires d’une délégation ont l'obligation, au cours de la

première année de mandature, de suivre une formation.

Conformément àl'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire précise que le Conseil Municipal, dans les trois mois suivant son renouvellement, doit

délibérer sur l'exercice du droit à la formation par ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce tire. Pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne

peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la Commune.

Monsieur le Maire précise que Le montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus de la Commune de Kerlouan est de 80 000,00 € brut pour le budget 2026.

1 est proposé au Conseil Municipal de fixer à 5 000 € par an le montant des erédis ouverts au titre de l'exercice du droit à la formation des élus pour La mandature 2026-2032 (soit environ 6.25% du

montant total des indemnités pouvant être annuellement allouées aux élus de Kerlouan)

Monsieur Le Maire met aux votes = pas d'observation, adopté à l'unanimité

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Délivrance à l'ensemble des élus du réglement intérieur du conseil municipal de la commune de Kerlouan de 2020.

2222 Commune de Kerlouan — Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2026Le Maire Secrétaire de séance

Gérard MITCHOVITCH Anne BERTIN

“Commune de Kerlonan — Compte rendu du conseil mumicipal du 27 mars 2026