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Procès Verbal - PV valant CR compressed 6 11 2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Kerlouan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV valant CR compressed 6 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie, DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE

DE

KERLOUAN

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE KERLOUAN

SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian COLLIOU, Maire.

Date de Convocation Date d’Affichage Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

31.10.2025 12.11.2025 18 16 18

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et dénombre 2 absences :

- M. Eric GUZENOC a donné procuration à M. Georges GUEZENOC.

- Mme Karine LOAEC a donné procuration à Mme Caroline ACH.

La feuille de présence circule pour signatures.

Mme Catherine LAMOUR est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire soumet à débat et vote le PV du Conseil Municipal du 04 septembre

2025.

Mme Anne BERTIN souligne que pour le point 5, il s’avère que ce n’est pas bon. Il y a lieu de

noter :

- 2 voix contre M. Mitchovitch et M. Colleau

- 4 absentions

M. Gérard LOAEC précise qu’au point 6 deuxième page, que « c’est des communes où

résident les enfants ».

Pas d’autres observations.DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

Ordre du jour et modalités d’adoption des délibérations

N° de la

délibération

Date

d’examen Objet Rapport présenté par Vote

du CM

1 6 novembre 2025 LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Christian COLLIOU

2 6 novembre 2025

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

FAMILLES RURALES POUR EVS Christian COLLIOU Approuvée à l’unanimité

3 6 novembre 2025 AUTORISATION A MANDATER EN INVESTISSEMENT Christian COLLIOU

Approuvée à

l’unanimité

4

6 novembre 2025 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU

PACTE FINISTERE 2030 – VOLET 1 - POUR

LES TRAVAUX DE RENOVATION INTERIEURE

DE LA MAIRIE

Christian

COLLIOU Approuvée à

l’unanimité

5

6 novembre 2025 SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS –

COMPLEMENTS

Christian

COLLIOU Approuvée à la majorité

6 6 novembre 2025 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Christian

COLLIOU

Approuvée à

l’unanimité

7 6 novembre 2025 MODIFICATION DES STATUTS CLCL

Christian

COLLIOU

Approuvée à la

majorité

3 contre (M.

MITCHOVITCH,

Mme BERTIN et M.

COLLEAU)

15 voix pour.

8 6 novembre 2025

ADHESION DE LA COMMUNAUTE LESNEVEN

COTE DES LEGENDES AU SYNDICAT MIXTE

BRETAGNE MOBILITES

Christian

COLLIOU

Approuvée à la

majorité

3 contre (M.

MITCHOVITCH,

Mme BERTIN et M.

COLLEAU)

15 voix pour.

9 6 novembre 2025 RAPPORT D’ACTIVITES CLCL ANNEE 2024 Christian COLLIOU Le CM prend acte

10 6 novembre 2025 QUESTIONS DIVERSESDOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

1 – LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal du 08 juin

2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire

en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Date de

signature Objet Entreprise Montant HT

29/08/2025 Rénovation portes église –

Menuiserie

MLG 4 504.00

29/08/2025 Rénovation portes église NESS Peinture 1 540.00

12/09/2025 Entretien terrain Lanveur Jo Simon 3 285.00

19/09/2025 Volstage Caméras Volstage Caméras 5 336.00

19/09/2025 Volstage Caméras Volstage Caméras 1 350.00

19/09/2025 Volstage Caméras Volstage Caméras 2 715.00

19/09/2025 Volstage Caméras Volstage Caméras 2 732.80

23/09/2025 Barrières laquées + support vélo ADEQUAT 3 089.00

25/09/2025 Produits d’entretien Complément

Aspirateur

PLG 1 111.78

25/09/2025 Pare feu Mairie Weelogic 2 750.00

26/09/2025 Rénovation sol Mairie MCP Bramoullé 8 875.60

26/09/2025 Rénovation pose Placards Mairie MLG 6 051.10

26/09/2025 Borne accueil Mairie SMB Agencement 7 040.93DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

06/10/2025 Rénovation locaux ST NEISS Peinture 1 960.00

09/10/2025 Gravillons blancs cimetière Morvan Transport 1 593.20

09/10/2025 Destructeur documents Mairie Fiducial 1 145.20

13/10/2025 Recrutement DGS CDG 29 3 775.75

Pas d’observation, le Conseil municipal prend acte de ces décisions.DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

2 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FAMILLES RURALES GUISSENY POUR L’ESPACE DE

VIE SOCIALE (EVS) – 01/07/2025 au 31/12/ 2028

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat

« Espace de Vie Sociale (EVS° avec l’association Familles Rurales Guissény pour agir en faveur

des familles sur tout le territoire en portant un projet humaniste et social.

L’ambition de Familles Rurales de Guissény pour l’animation de la vie sociale :

- Se rencontrer : renforcer les liens sociaux, familiaux et la mixité sociale o Favoriser les liens sociaux entre les habitant⸱es et entre les générations (activités socio-culturelles variées ; soirées conviviales et autour du jeu)

o Soutenir la fonction parentale et favoriser les liens familiaux (prévention, soirées débats, aide aux devoirs, etc)

o Favoriser la mixité (accompagnement du handicap, politique tarifaire)

- Grandir ensemble : accompagner l’apprentissage et la montée en responsabilité des citoyen·nes

o Favoriser la montée en compétences et la prise de responsabilités des usager⸱es (handi kfé, fabrique numérique, formations)

o Participer et développer la vie associative locale

o Développer et consolider le secteur jeunesse

o Accompagner l’apprentissage des enfants et des jeunes grâce aux techniques d’éducation populaire

o Accompagner la formation des futur⸱es professionnel⸱les (accueil de stagiaires)

- Se soutenir : être un lieu ressource pour mieux vivre sur le territoire

o Être un espace d’accueil ouvert

o Structuration interne de l’association (outils de communication ; formation pour salarié⸱es ; recrutement et fidélisation de bénévoles)

o Être reconnu comme un lieu ressource et faire rayonner AFR Guissény sur le territoire

o Développer et faire vivre les partenariats avec les autres acteur⸱rices du territoire

L’association Familles Rurales s’engage :

▪ A mettre en œuvre le projet EVS

▪ A être l’employeur de la direction et des animatrices et animateurs recrutés pour

mettre en œuvre le projet EVS, et à assurer les responsabilités et obligations qui en découlent.

▪ A participer aux rencontres professionnelles Familles Rurales afin de développer des

actions communes, d’évaluer les projets réalisés, de participer et/ou être associé à des actions

collectives pour l’animation de la vie sociale en dehors du réseau Familles Rurales ;DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

▪ A organiser un Comité de Pilotage annuel afin d’évaluer l’action menée en partenariat

avec les élus des 4 communes (3 communes signataires de cette convention et Guissény) et à

adapter les constats faits aux nouveaux projets ;

▪ A travailler avec les partenaires institutionnel⸱les ;

▪ A respecter la législation et la réglementation en vigueur ;

▪ A délivrer le budget prévisionnel et le compte de résultat se rapportant à l’exercice,

aux 3 communes concernées ;

▪ À associer, dans la mesure du possible, les habitantes et habitants dans les animations

et/ou réflexions menées au sein de l’association ;

▪ A garantir le fonctionnement démocratique de l’association, notamment en organisant

une Assemblée Générale annuelle où l’avancée des projets sera clairement exposée et les

partenaires invité⸱es ;

▪ A travailler en partenariat avec les acteurs et actrices du territoire agissant pour

l’animation de la vie sociale.

La Collectivité s’engage :

▪ A participer aux réunions du Comité de Pilotage ;

▪ A participer au projet par une aide financière annuelle ;

▪ A mettre à disposition des locaux pour des animations ponctuelles ;

▪ A relayer les activités mise en place par l’association auprès de leurs habitant⸱es.

L’association Familles Rurales de Guissény est affiliée à la fédération départementale Familles

Rurales du Finistère qui lui apporte un soutien à la vie associative, à la gestion administrative

et financière, à la fonction employeur, ainsi qu’un soutien technique et pédagogique dans

l’exercice de ses missions.

L’ensemble de ce projet est détaillé dans le dossier Renouvellement EVS CAF 2025-2028

déposé à la CAF en octobre 2024 et renouvelé pour la période 2025-2028.

Compte tenu de leur intérêt, dans le cadre de leur compétence en matière d’animation de la

vie sociale, les collectivités contribuent financièrement au fonctionnement de ces services et

n’attendent aucune contrepartie directe de cette aide.

PJ : Annexe n°1DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

Mme Marie-Jo GAC précise que le projet qui leur avait été présenté en Conseil municipal était

flou. Depuis, elle s’est renseignée à l’association Famille Rurale :

- à la ludothèque, il y a 20 % de kerlouanais. Il est même possible que l’animation se

fasse sur Kerlouan et que tous les jeux soient apportés à Kerlouan

- Dans l’activité parentalité, il y a 18% de kerlouanais.

Il y a aussi le café numérique qui se fait à l’espace jeunes à Kerlouan, ainsi que des animations

avec des sorties famille, comme à Trévarez par exemple.

Une famille avec une personne handicapée bénéficie de cette activité,

M. Jean-Yves COLLEAU indique qu’il avait beaucoup apprécié cette réunion avec Familles

Rurales, que c’était constructif. M. Colleau indique notamment que : « Quand ils ne savent

pas répondre, ils vont chercher des réponses et solutions ailleurs, ils savent orienter. Cette

association a le mérite d’être connue. Mais elle mériterait d’avoir une réunion annuelle pour

rappeler aux gens qui l’ignorent beaucoup toutes les activités proposées par Famille Rurales.

Mme Marie-Jo GAC précise que nous avons des associations à Kerlouan qui offrent des cours

de cuisine et que c’est plutôt des retraités qui participent à ces ateliers.

Gérard LOAEC dit que Familles Rurales pourra le préciser quand il y aura des informations.

M. Le Maire revient sur le dernier compte rendu par rapport à Familles Rurales car Marie-

Laure CORNOU avait demandé si les enfants devaient payer une participation lorsqu’ils

allaient dans une autre commune ou lors de sorties de centre de loisirs.

M. le Maire dit que oui mais…car il y a un « mais ». Dans le cas où les sorties sont payantes

comme par exemple le parc des « 3 curés », Familles Rurales demande une participation dans

la limite de 10 € par enfant. M. le Maire précise que c’est uniquement dans le cadre d’une

activité payante sinon c’est gratuit.

M. le Maire met aux votes ; adoptée à l’unanimitéDOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

3 – AUTORISATION DE MANDATER EN INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES

CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRIMITIF 2025

M. Le Maire précise que le projet de délibération a été modifié suite à une réunion

d’informations avec le SIG ce jour même. Il est distribué un nouveau projet de délibération à

tous les conseillers présents.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article

L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et afin de continuer à régler

les factures d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Conseil municipal

est appelé à l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT, l’autorisation mentionnée ci-

dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Monsieur Le Maire fait donc état

des éléments suivants :

Budget Général de la Commune : 407 584,00 €

Chapitre 20 10 350, 00 €

Compte 2031 10 350,00€

Chapitre 204 5 784, 00 €

Compte 2324 5 784,00 €

Chapitre 21 63 500, 00 €

Compte 21311 30 000,00 €

Compte 2158 20 000,00 €

Compte 21318 13 500,00 €

Chapitre 23 327 200,00 €

Compte 2313 300 000,00 €

Compte 2315 27 200,00 €

Chapitre 27 750, 00 €

Compte 2744 750,00 €

Budget Camping : 19 606, 00 €

Chapitre 21 15 250, 00 €

Compte 2135 15 250,00 €

Chapitre 23 4 356, 00 €

Compte 2313 4 356,00 €

Budget Campings en DSP : 16 075, 00 €

Chapitre 23 16 075,00 €

Compte 2313 16 075,00 €

M. le Maire demande s’il y a des questions. Personne ne répond. M. le Maire met aux votes :

La délibération est adoptée à l’unanimitéDOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

4 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PACTE FINISTERE 2030 VOLET 1 – POUR LES

TRAVAUX DE RENOVATION INTERIEURE DE LA MAIRIE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, La commune peut percevoir, tant en

fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l’État, de la région et du

département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles

L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales).

Le Pacte Finistère 2030 est opérationnel depuis janvier 2022. Il se décline en 4 volets :

1. Volet aide aux projets communaux

2. Volet aide aux projets structurants d’intérêt communautaire

3. Volet aide aux projets d’intérêt départemental et régional

4. Volet ingénierie au service des territoires

Le Conseil départemental aide aux projets communaux réalisés en 2025. Il a été accordé une

subvention de 15 000 € pour le projet photovoltaïque. Ce projet ne pouvant aboutir en 2025,

mais remis à 2026, il est demandé au Conseil Départemental de prendre en considération le

projet de rénovation intérieure de la mairie.

C’est pourquoi M. le Maire sollicite une autorisation pour demander une subvention au titre

du volet 1 du Pacte Finistère 2030 et sollicite une subvention d’un montant de 15 000 € pour

la rénovation intérieure de la mairie.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Personne ne répond. M. le Maire met aux votes :

La délibération est adoptée à l’unanimité

5 - SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS - COMPLÉMENTS

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 avril 2025, le Conseil Municipal a

délibéré sur l’attribution des subventions de l’année 2025 pour les associations.

A cette occasion, le Conseil municipal n’a pas attribué de subventions à 2 associations, l’APE

de l’école du Tréas et l’APEL de l’école Sainte Anne. Il ait donc demandé au Conseil municipal

de délibérer pour l’attribution de ces 2 subventions pour :

- APE du Tréas,

- APEL Sainte-Anne.

Il est proposé de reconduire les subventions qui ont été attribuées en 2024 telles que

indiquées dans le tableau suivant :DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

M. le Maire demande s’il y a des questions. Personne ne répond. M. le Maire met aux votes :

La délibération est adoptée à l’unanimité

ECOLE, EDUCATION ET VIE SCOLAIRE

APE du Tréas

KERLOUAN 30 € / élève pour classes

découvertes + 6 € / élève pour

arbre de noël

(en référence à l’effectif des

élèves inscrits à l’école au

02/09/2025 : 25)

APEL Sainte-Anne KERLOUAN 30 € / élève pour classes

découvertes + 6 € / élève pour

arbre de noël

(en référence à l’effectif des

élèves inscrits à l’école au

02/09/2025 : 39)DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration

des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

VU la délibération n° D13 du 28 février 2025 instaurant un tableau des emplois sur la

commune de Kerlouan ;

Considérant que la commune de KERLOUAN est dépourvue depuis plusieurs mois de

secrétaire générale faisant suite à la mise en disponibilité de l’agent titulaire,

Considérant que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que

cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1 du code général de la

fonction publique, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière

permanente par des agents contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être

recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le

recrutement contractuel, à défaut de fonctionnaire, se fonderait sur l’article L. 332-8-2 du

code général de la fonction publique.

Sous réserve de l’avis du Comité social territorial.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

 Il y a nécessité de recruter un(e) secrétaire général(e) pour la commune, au grade

d’attaché ou attaché principal, pour faire face aux besoins de gestion administrative et de coordination des services,

 Sachant que le tableau des emplois actuel ne prévoit pas l’ouverture de ce poste aux

contractuels, à titre dérogatoire

 Qu’il est important d’élargir les possibilités de recrutement pour attirer des candidats

qualifiés, il y a lieu donc de modifier le tableau des emplois selon les modalités suivantes :

Article 1 :

Le tableau des emplois de la commune de Kerlouan est modifié comme suit : le poste de

secrétaire général(e) de la commune, poste permanent à temps complet et relevant de la

catégorie A de la filière administrative (grade d’attaché ou attaché principal), actuellement

réservé aux fonctionnaires, est désormais ouvert aux candidats contractuels.

Article 2 :

Le recrutement sur cet emploi s’effectuera par voie d’appel à candidature, dans le respect des

dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et de la réglementation

en vigueur.DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

Article 3 :

Le maire est autorisé à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

M. Gérard MITCHOVITCH demande où en est la disponibilité de la secrétaire générale ?

M. le Maire répond que l’agent est en disponibilité jusqu’au 31 mars 2026 et qu’elle renouvelle

ses demandes de disponibilités régulièrement.

M. Le Maire lui précise également que ça aurait une incidence financière si l’agent en

disponibilité revenait en poste alors qu’un agent était déjà en poste. C’est pour cela qu’il est

important qu’on puisse accepter un contractuel avec une fin de contrat au cas où la DGS en

disponibilité revenait.

Mme Catherine LAMOUR demande si Mme Sylvie FRANQUES peut éventuellement postuler à

ce poste. M. Le Maire lui répond que non car c’est une catégorie A.

Mr Gérard LOAEC demande si Mme FRANQUES peut rester sur le poste actuel jusqu’au

prochain recrutement. M. Le Maire répond que oui.

M. le Maire met aux votes : Adoptée à l’unanimité

7 – MODIFICATION DES STATUTS CLCL

Par courrier en date 30 du septembre dernier, la présidente de la Communauté Lesneven Côte

des Légendes a notifié aux communes la délibération CC /85/2025 en date du 24 septembre

2025 relative à modification des statuts de la Communauté de communes.

Cette évolution concerne les deux articles des statuts de la CLCL suivants :

- L’article 9 pour modifier les modalités d’adhésion à un syndicat mixte, par décision du

conseil communautaire sans consultation des conseils municipaux.

En effet, le Code général des collectivités territoriales (Article L. 5214-27) stipule que « à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

- L’article 12-10 pour y intégrer explicitement le site de Meneham

- L’article 12-14-1 pour y inclure le soutien à la parentalité et à la petite enfance ainsi

que la coordination et l’animation de la maison des familles et remplacer les termes

de contrat jeunesse par convention territoriale globale.

 La nouvelle rédaction de l’article 9 des statuts de la CLCL devient :DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

Le Conseil de Communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et

des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au

code général des collectivités territoriales.

Il en est de même pour l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou à tout autre Établissement Public de Coopération Intercommunale.

L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte se fait sur simple décision du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers.

 L’article 12-10 est alors rédigé comme suit :

12-10 Équipements sportifs, culturels, et socio-économiques et touristiques d’intérêt

communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- Le pôle aquatique intercommunautaire Abers Lesneven, équipement sportif et ludique

en Lesneven

- L’espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven

- L’espace « Kermaria » en le Folgoët,

- Le centre socioculturel en Lesneven

- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements ci-dessus

- Le centre de secours et d’incendie en Lesneven

- Le site de Meneham à Kerlouan

 Et la nouvelle rédaction de l’article 12-14-1 devient :

12-14-1 : Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et du soutien

à la parentalité

Dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la

parentalité, coordonner, développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et

concertée en partenariat avec l’Etat, la Caisse d’allocations familiales, le centre socioculturel

intercommunal du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes et tout autre partenaire

institutionnel ou associatif au travers des axes suivants :

- Créer, initier, expérimenter et mener des actions d’animations dans les domaines de

référence précités,

- Cordonner, animer et gérer la maison des familles

- Soutenir et accompagner les communes membres et les associations lorsqu’elles

agissent dans ces domaines

- Assurer la maîtrise d’ouvrage de la convention territoriale globale et de tout autre

contrat visant à mettre en œuvre une politique nationale en faveur de ces mêmes

domaines de référenceDOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

- Mettre en place et piloter l’observatoire de la petite enfance, de l’enfance et de la

jeunesse du territoire communautaire.

Par ailleurs, en parallèle de la présente procédure, un arrêté préfectoral sera pris au plus tard

le 31 octobre 2025 pour fixer le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire,

en vue des élections municipales de mars 2026. Cet arrêté modifiera l’article 6 des statuts de

la CLCL, en fixant le nombre de sièges au Conseil à 42.

(Tous les conseils municipaux ont délibéré. 13 ont voté pour l’accord local fixant le nombre de

conseillers communautaires à 42. Un seul a voté contre cet accord local)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-

20 du CGCT,

Considérant que cette modification statutaire s’opère au vu des délibérations concordantes

des assemblées délibérantes de l’ECPI et des communes membres,

PJ : Annexe n°2

M. Gérard MITCHOVITCH déclare qu’il est totalement opposé à l’article 9, car dit-il : « on

supprime encore les pouvoirs des Conseils municipaux au profit de la CLCL »

M. Gérard MITCHOVITCH précise que la CLCL dépense beaucoup d’argent pour le site de

Ménéham.

M. le Maire soumet aux voix : 3 contre (M. MITCHOVITCH, Mme BERTIN et M. COLLEAU)

15 voix pour.DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

8- ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ LESNEVEN CÔTE DES LEGENDES AU SYNDICAT MIXTE BRETAGNE MOBILITÉS

La Région Bretagne porte la créaƟon d’un syndicat mixe à l’échelle de la Bretagne regroupant la Région et les EPCI, nommé Bretagne Mobilité. Il aura pour vocaƟon de coordonner les services de transports pour développer des soluƟons alternaƟves à la voiture individuelle (train, transport collecƟf, mobilités durables, transport à la demande, covoiturage…). Ce syndicat est l’ouƟl pour meƩre en œuvre le Service Express Régional Métropolitain Bretagne, qui doit pouvoir améliorer les mobilités sur la totalité du territoire breton et faciliter l’obtenƟon de subvenƟon venant de l’Etat.

Le foncƟonnement actuel qui a été construit depuis plus de 20 ans sur une logique de coopéraƟon volontaire et informelle doit aujourd’hui se structurer et se renforcer au regard de la nouvelle organisaƟon régionale relaƟve aux mobilités, de nombreuses ECPI ayant pris la compétence AOM depuis 2021.

La coopéraƟon entre les différentes AOM dans le cadre de l’ouƟl syndical s’impose aujourd’hui comme la seule réponse viable permeƩant de délivrer de nouveaux services et soluƟons de mobilités, et de trouver collecƟvement une équaƟon financière viable. Grâce à une fiscalité dédiée et une mutualisaƟon recherchée, celui-ci doit nous permeƩre de franchir un cap et de mieux répondre à ces enjeux de déplacements si importants pour les habitants de notre territoire.

L’organisaƟon de ce syndicat se fera au travers de 3 échelons territoriaux :

Le comité syndical regroupera toutes les collecƟvités adhérentes à Bretagne Mobilité. Il aura pour objecƟf de traiter les sujets « régionaux ».

Le Comité Local de Mobilité (CLM) de la CLCL s’organisera autour du Pays de Brest et de Morlaix. L’objecƟf est de disposer d’un espace de dialogue poliƟque et technique sur les sujets de mobilités à une échelle perƟnente.

Les comités interbassins sont des groupes de travail qui pourront être organisés à l’échelle de plusieurs CLM sur des problémaƟques de mobilité plus larges que les fronƟères administraƟves des CLM.

Lors de son conseil communautaire du 19 mars 2025, la CLCL a délibéré favorablement à son adhésion au syndicat mixte Bretagne Mobilités.

Conformément à l’arƟcle L5214-27 du code général des collecƟvités territoriales, il est prévu qu’une telle adhésion soit subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres.

La CLCL sollicite notre avis sur ceƩe adhésion.

PJ : Annexe n°3 (Transmis par mail) – Consultable en mairieDOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

M. Gérard MITCHOVITCH prend la parole : « je dirai encore un machin de plus, qui va encore mulƟplier les structures, le personnel et les impôts ».

M. Jean-Yves COLLEAU approuve l’avis de M. Mitchovitch.

M. Le Maire soumet aux voix : 3 contre (M. MITCHOVITCH, Mme BERTIN et M. COLLEAU) 15 voix pour.DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

9- RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LESNEVEN COTES DES LEGENDES – ANNÉE 2024

Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que la Communauté de Communes Lesneven Côte des Légendes a transmis son rapport annuel d’activités, ainsi que les rapports 2024 relatifs au service public :

En application de l’article L.5211-39 du CGCT, les établissements publics de coopération

intercommunales doivent transmettre un rapport d’activités à l’ensemble des communes

membres. Le rapport d’activités de l’année 2024 établit un bilan des décisions et actions

conduites par la Communautés Lesneven Côte des Légendes. Le rapport global est complété

par les rapports suivants :

- Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

- Le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable

- Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

- Le rapport d’activité du Syndicat mixte du pôle aquatique Abers Lesneven

- Le rapport d’activité de Tourisme Côte des Légendes

Il est précisé que ces rapports retracent les finances et activités de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les principaux faits marquants de 2024.

Il est rappelé que les rapports complets ont été transmis en version dématérialisée à l’ensemble des élus municipaux et sont également à leur disposition en Mairie.

PJ : Annexes n°4a, 4b, 4c, 4d, 4e, 4f, 4g (Transmis par mail) – Consultable en mairie

M. le Maire demande s’il doit lire ce rapport à voix haute. L’assemblée lui répond que non.

M. Gérard MITCHOVITCH dit que le document est très intéressant.

Le Conseil municipal prend acte.

QUESTIONS DIVERSES :

M. Le Maire tient à informer l’assemblée qu’il y a un changement du responsable au port de

Pors-Doun (Ménéham). Il s’agit de M. Arnaud LARSONNEUR. C’est une décision de la

commission mouillage.

Mme Anne BERTIN demande des compléments quant au passage piéton à Lanveur.

M. Le Maire lui répond qu’il n’a pas la main sur les travaux et qu’il est en relation avec la

société Eurovia et que cette dite société est en manque de personnel.| Intervention au conseil municipal de Kerlouan du 6 novembre 2025 |

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Vous avez reçu, Monsieur le Maire, un courrier du sous-préfet de Brest, daté du 20

octobre dernier.

Il s'agit d’une lettre d'observations portant,sur la procédure d'appel d'offres

relative au marché public pour la construction de l'aire de jeux et de loisirs.

Je vais, dans un premier temps, vous lire cette lettre du sous-préfet.

Æ

PRÉFET

FA MRUETERE Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

® JPAT

Brest, le ++

AE aire ie pur: Delphine VAN LANCKER Le sous-préfet de Brest

Yi 0290 /7 2340

Crus rit »

Monsieur le Maire de

KERLOUAN

OBJET : Marché public relatif à ia construction d'une aire de jeux et de loisirs,

Le prosédore de march publie visée en objet reçue «us contrée de lépartc le 5 2cotermbre 2028, opoollhes de ra prart l'observation tinvantre

La défibétestion du conseil mvrucpal du 4 scprembre 2025, GONt l'objet Qt LArtrIDUtI ON de ce marché

pole, enorme dur 10 Corvsnt prmrsictersl dusvodes cer vaste l'auis es Li commis commons af gpl

coffres. de détépanon de rerver pobir et d'ouversure des pis en date du 30 juünr 2025, 0e @'atteibunr COtrrtrre suit le ribrelte à -)°

La commission d'appot eo ntfres LONO dort ft fat état dans la défibération n'a pas fut l'objet d'un procès-verbal Après Gotionpe avec vos serv es, il apparait Gue la mention du la CAO est une erreur ée formulation Une péurvon cet moindres de Ls CAO est been tenues mais pans grandire la forme d'ours CAC He sgistou s'one réutmon de presentation du projet au: ns at dérne hou à 'éonssion d'un avis

En conséquence, la rédaction de la délibération est susceptible d'être re onnue cornes Une iFreular ste danse cadre d'une procédure de (ec2urs.

Je tenais à vous fsire part de cette fragilité rurdieue

Pour Le: préfet,

le sous-pretat ce Brest

Jean-Phil pioe SETRQN

DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

M. Gérard MITCHOVITCH revient quant au contrôle de légalité et de la CAO de l’aire de jeux.

Il précise qu’il souhaite que tous les membres de l’assemblée soient informés et qu’il détient

les courriers envoyés en mairie, si quelqu’un veut les voir.

Ci-joint une copie de son intervention :Je lirai ensuite un extrait de la note rédigée par le service du contrôle de la légalité, afin que chacun puisse mesurer la gravité des faits relevés.

E 3 Préfecture du Finistère

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU FINISTERE Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Libossé fithre drarcrmure

MISE EN SIGNATURE DE M LE SOUS-PREFFT DE BREST

Quimper, le 16 oct, 2025

Affute sou Sat : Dept VAR LANCKER

Tél : 02 90 77 21 an

Méi

Objet: Proposition de lettre d'observations au Maire de Kerlouan relative au marché public pour la construction d'une aire de jeux et de loisirs à Kerlouan

Services consultés : Maire de Kerlouan

Enjeux : Signaier une fragiité juridique dans la procédure d'attribution du marché

Priorité : Moyenne - Déia de recours au 05/11/25

05/09/25 : transmission au contrôle de légalité de la procédure de marché citée en objet par la mairie de Kerlouan

A l'examen des péces transmises au contrôle de légahte, la tenue d'une commission d'appul d'offre (CAO! puse question dans la mesure où

- a délibération du 04/09/2025 mentionne Un avis de fs CAO;

-aveun précis verbal de ladite CAO n'a été transmis

Si la tenue d'une CAO n'est pas obligatoirs dans le cadre d'une procédure adaptée, eile doit fair» l'objet d'un proces verbal si elle d'ost réunie

15/09/25 mari de demande de pièces somnplémentares à la mairie de Kerlouan, dont le procàs verbai de la CAO

16/09/25: tronsmision de pièces comp'émentares par la mairie mais le PV de la CAO reste absent, Relance pa mail

03/°0/25 : mai de la directrice générale des services (DGS) de Kerlouan confirmant qu'il n'y à pas eu de CAO murs une réunion de présentation du proet. La délibératon ect erronée en faisor d'en v copier- cofler » malheureux.

L'argument que vous avancez, Monsieur le Maire, pour justifier l'absence de procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres, est particulièrement fallacieux

: vous évoquez un « copier-coller malheureux » sur la délibération ; il fallait oser !

DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025La vérité est pourtant tout autre.

La Commission d'Appel d'Offres a bien eu lieu.

J'y étais personnellement présent ainsi que notre collègue Jean-Yves Colleau.

La commission a été régulièrement convoquée — voici d’ailleurs la copie de la convocation, que je tiens à disposition du conseil.

DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025Mais, vous n'y étiez pas majoritaire ! Alors vous avez décidé, après coup, d'affirmer

que cette commission n'avait pas eu lieu !

Facile !

C'est une manipulation inadmissible.

En agissant ainsi, vous avez trompé le conseil municipal, en laissant croire que la commission avait pris une décision, alors qu'en réalité, vous en avez effacé

l'existence.

Pire encore : votre administration a transmis une information fantaisiste au

service du contrôle de la légalité, dans le seul but de sauver les apparences.

Ces faits sont d’une extrême gravité.

Ils portent atteinte non seulement à la transparence et à la légalité de nos

décisions, mais aussi à la confiance que les élus et les citoyens sont en droit

d'attendre de leur maire et de leur administration.

Nous n'en resterons bien évidemment pas là.

Je tenais à ce que le conseil municipal soit pleinement informé de cette situation,

Je vous remercie.

Gérard MITCHOVITCH

Conseiller municipal de Kerlouan.

DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025DOCUMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – CM DU 06/11/2025

M. Jean-Yves COLLEAU demande où en est l’attribution du dernier lot du lotissement de

Rumaout. M. Le Maire lui répond que l’attribution définitive du lot n’a pas eu lieu car il doit y

avoir une étude de sols.

M. Jean-Yves COLLEAU revient sur les réunions qui étaient prévues pour le ScOT.

M. COLLEAU dit qu’il en avait déjà parlé lors du Conseil municipal du 19 juin 2025, que

l’enquête publique est close depuis le 13 octobre dernier et qu’il pense que qu’il y a des

erreurs, que cela fait déjà 3 fois qu’il y a des erreurs. M. COLLEAU trouve que c’est inadmissible

vis-à-vis des habitants et que cela n’est pas honnête. Il regrette que les communes n’aient

jamais eu l’occasion de débattre des modifications en cours car « ne pas en débattre c’est

priver les élus et les citoyens d’un droit fondamental » dit-il. Il rajoute que le Scot engage

l’avenir du territoire, son urbanisme, son équilibre entre préservation et développement.

M. Le Maire lui dit qu’il fera une réunion.

M. Jean-Yves COLLEAU demande des débats et non des réunions car le ScOT engage pour des

années. M. COLLEAU souligne que, même à Goulven, commune de 450 habitants, ils ont mis

le Scot au Conseil municipal. M. COLLEAU dit qu’il y a une inculture de l’urbanisme et trouve

dommage que ce soit réservé à certaines personnes. M. COLLEAU souhaite que tous les

membres de l’assemblée soient informés. M. COLLEAU précise qu’une information sera faite

par la CLCL le 26/11/2025.

Il demande à ce que ses propos soient retranscrits dans le compte rendu du conseil municipal,

pas comme d’habitude.

M. Le Maire lui demande alors le courrier qu’il a écrit.

M. COLLEAU lui répond « vous n’avez qu’à vous débrouiller ».

M. COLLEAU demande si la commune de Kerlouan est impactée par la modification du PLUiH ?

M. Le Maire lui répond que la commune n’est pas impactée.

M. le Maire demande si l’assemblée a d’autres questions diverses.

Personne ne répond.

La séance du Conseil municipal est levée à 21h21.

Procès-verbal valant compte rendu du conseil municipal de la commune de Kerlouan, séance du 06

novembre 2025, établi à Kerlouan le 12 septembre 2025.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christian COLLIOU Catherine LAMOUR