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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 26 RAA spécial CABINET du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 26 RAA spécial CABINET du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 26 mars 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 26 mars 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates CABINET DU PREFET Pages
CAB/DS/BSI
n°2025-230 25.03.2025
Arrêté autorisant la société SAF
INTERNATIONAL à déroger aux hauteurs
de survol des agglomérations et à créer une
hélisurface temporaire sur la commune de
Clichy le dimanche 30 mars 2025
3
Annexes de l’arrêté n°2025-230 du 25 mars 2025 : Préconisations édictées par la direction nationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviation civile
6-10
CAB/DS/BSI
n°2025-231 18.03.2025
Arrêté autorisant la société « HELIFIRST » à
survoler le département des Hauts-de-Seine et
à déroger aux hauteurs minimales de vol afin
de réaliser des prises de vues aériennes
11 Cabinet
PRÉFET pee
Clurensanse
Direction
des
sécurités
Liber
Bureau de la sécurité intérieure
igalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BS1/2025/ 22 © du
2 5 MARS 2025 autorisant la société SAF
INTERNATIONAL à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et à créer une
hélisurface temporaire sur la commune de Clichy le dimanche 30 mars 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
le règlement (UE)
n°923/2012 modifié de la
Commission européenne du 26 septembre
2012
établissant les
règles
de
l'air communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ; Vu
le
règlement (UE)
N°
965/2012
modifié dit
« AIROPS »
de
la commission du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux opérations aériennes ; Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.
131-1,
R.
131-2,
R
132-6,
R. 151-1, D. 131-1
à D.
131-10, D 132-6, D.133-10 à D.133-14
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté interministériel du
10 octobre
1957 relatif aux survois des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié,
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ; Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables
à
la
conception,
à
l'aménagement,
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
infrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe de rotor principal ; Vu
l'arrêté du
11
décembre
2014
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
UE
n°923/2012 : Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ; Vu
l'arrêté
du
25
février
2020
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ; Vu l'arrêté du 9 juin 2021
relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et à
l'évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes ; Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ; Vu
la
note
du
19
septembre
2012
relative
à
l'instruction
technique
SSLIA
sur
les
recommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères à mettre en œuvre sur les hélistations ; Vu
la
demande
présentée
par la
société
SAF
HELICOPTERE en
date
du
28 février 2025
pour
le
compte
de
la
société
GROUPE
ROUSSELET afin
d'effectuer
une
opération
d'héliportage
; Vu
l'avis
du
chef
de
la
subdivision
« opérations
aériennes »
de
là
division
« aviation
générale » de la direction générale de l'aviation civile (127/DS-N/DT/AG/OA-dossier n°10) en date
du
12
mars 2028
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
nationale
de
fa
police
aux
frontières,
unité
centrale
aérienne de Toussus-lé-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N°25-11) en date du 13 mars 2025 ; Vu l'avis favorable du GROUPE ROUSSELET en date du 13 mars 2025 : Vu l'avis favorable de la mairie de Clichy en date du 11 mars 2025 ; Vu l'avis favorable du commissariat de Clichy en date du 21 mars
2025:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dés Hauts-de-Seine, ARTICLE 1 La société
SAF
INTERNATIONAL est autorisée à créer une hélisurface ternporaire
pour
déposer une antenne pylône de 3000 kg maximum, dans lé cadre d'une opération exercée pour le compte de la société GROUPE ROUSSELET, située au niveau 8 du siège social du GROUPE
ROUSSELET, au
22/28,
rue
Henri
Barbusse
92110
Clichy.
La
durée
de
l'héliportage est dé 10 minutes. La zone de l'antenne à
héliporter est située aux coordonnées géographiques suivantes
:
48°53'86"N / 002°18"15"E. ARTICLE 2 Le survol aura lieu te dimanche 30 mars 2025 à 9 heures, si les conditions météorologiques sont favorables. L'horaire pourra être décalé ultérieurement en fonction de la météo. En cas d'impossibitité d'effectuer le survol prévu le 30 mars 2025, le survol s'éffectuéra les 5, 6,
12,
15,
16,
19, 20, 21, 26 et 27 avril 2025.
Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour. Les
survols
aller-retour,
entre
Paris
issy-les-Moulineaux
Valérie
André
(LFI)
et
le
site
d'héliportage sis 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy se font avec l'élingue déroulée de 50 ou 80
mètres
sans
charge.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 fVAGL, La zone de travail de l'hélicoptère avec l'élingue est de 80 mètres du sol. Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour : - le survol d'hôpitaux,
de centres de repos ou de tout autre établissement,
ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude : - le survol d'établissements pénitentiaires. Le survol se conforméra
au
plan dé demande de survol à basse hauteur transmis par la
société SAF INTERNATIONAL le 28 février 2025. ARTICLE 3 La société
SAF
INTERNATIONAL
devra
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
par
la
direction nationale de la police aux frontièrés et par la direction générale de l'aviation civile, jointes
au
présent
arrêté. ARTICLE
4
Le
survol
est
effectué
par
les
pilotes
mentionnés
dans
le
dossier
à
savoir
BERGERET
Thierry,
MOREL
Dominique,
BOLZLI
Thomas
et
DE
PREUX
Axel.
ARTICLE 5 Le
survol
est
effectué
au
moyen
des
aéronefs
suivants
: AS
332 C1
immatriculés
HB-ZKN
et
HB-ZIP
et
F-HRTS.
Les
aéronefs
utilisés
sont
titulaires
d'un
certificat
de
navigabilité
et
d'un
certificat
d'examen
de
navigabilité valides.
Les
modifications
éventuelles
des
appareils
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil. ARTICLE
6
Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécurité de
l'aviation
civile
nord,
le
chef
du
bureau
de
la
police
aéronautique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de l'Etat.
Pour
le
préfet
per
PGM.
Le sous-préfet,-difecteur'de cabinet,
ne
AT EE
POLICE
RINISTRRE
NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR
À
Fraternité
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 13/03/2025
DIRECTION
GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
gt)
a
4
L'Unité Centrale Aérienne
DIRECTION
NATIONALE
de
TOUSSUS-LE-NOBLE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES Unité Centrale Aérienne
à
DGPN/DNPAF/UICA/N° 25-11
.
,
Monsieur le préfet des Hauts de Seine
ARTE
AMIS
AE:
LAS
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Email
destinataire
:
Cabinet
du
Préfet
|
pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr
167/177
Avenue
Joliot
Curie
92013 NANTERRE Cedex
O_B_J
E
T:
Création d’une hélisurface temporaire en agglomération et demande d'autorisation de survol en travail aérien pour des opérations d’héliportages le dimanche 30 Mars 2025 (report météo le 5,6,12,13,19,20,21,16,26,27 avril ) , pour la dépose d'une antenne Pylône haubanée de 3000kg max sur le groupe ROUSSELET au 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY Demande présentée par la société SAF INTERNATIONAL, pour le compte de la saciété «Groupe ROUSSELET ».
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 03/03/2025, par messagerie.
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ; Vu
le
règlement
européen
n°965/2012
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément au règlement (CE 216/2008) ; Vu le code de l’Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ; Vu l'arrêté interministériel du
10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d’animaux ; Vu l'arrêté du 17 novembre
1958 modifié relatif portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères : Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) N° 923/2012 ; Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ; Vu la circulaire du 6 mai
1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
En réponse à votre demande d’avis citée en référence, après étude du dossier technique
transmis, j'ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE
à
cette opération d’héliportage (dérogation de
survol
et création
d’une hélisurface temporaire ),
sous réserve du respect des
prescriptions générales et
particulières figurant en annexe.
Aéroport
-
Bâtiment
201
- 78117
loussus-le-Noble
Ter 01
70
29
34 00
mail dnpalepampn-ucarinterienr
gouv.fr -
Avis
préalable
avec
le
C.A.P.C.O.D.A.
(Centre
Air
de
Planification
et
de
Conduite
des
Opérations et de la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.), pour chaque vol programmé. - Contacter préalablement la Direction Départementale de la Sécurité Publique des HAUTS DE SEINE ainsi que la circonscription de sécurité publique du Plessis-Robinson, territorialement
compétent.
:
énérales
:
-
Respect de l’article 16 de l'arrêté du 06/05/1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
-
Autorisation
préalable
du propriétaire
ou
du
gestionnaire
des
lieux,
ainsi
que
du
Maire
de
la
commune.
-
Le pilote devra reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
-
Strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
pour
le
survol
des
communes
environnantes.
-
Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant toute la durée de l'opération.
-
Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
-
L'appareil
utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son
manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
-
Un
service d'ordre sera mis en place pour empêcher F'approche des zones de stockage et de levage
des charges par des spectateurs éventuels.
-
Le prestataire de service veillera à cc que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle du rotor,
soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone dé
dépose).
-
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
out
accident
ou
incident
devra
être
imimédiatement
signalé
à
l'Unité
centrale
érienne de Toussus le Noble 06.82.39.90.68 ou à défaut par email : dnpaf-gampn- uca@interieur.gouv.fr
FUÜnité
Centrale
Aériénne
man
pauce
de
TOUSSUS-LE-NOBLE
Flu
7
Signé
numériquement
pat
135 777
Date: 2025.03.13 47:22:04+01'00"
4962 01 EM MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Liberté Égalité Fraternité Direction générale de l'Aviation civile
divection ménéralo de l'Aviation civile
Athis-Mons, le 12 mars 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Préfecture des Hauts-de-Seine
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Direction Technique
L.
-de-sein
f
Division Aviation Générale Subdivision Opérations Aériennes Nos réf, : 127 /DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°10) Vos réf. : Courriel du 06/02/2025 Affaire
suivie
par
:FIANCET
Bruno
Tél. : 01 69 57 75 96 OBJET : SAF INTERNATIONAL - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec création d'hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2 PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnelles Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une création d'hélisurface temporaire de la société SAF INTERNATIONAL. Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations el des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5006 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié. Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ou incohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, des hypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul. Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d'héliportage de la dépose d'une Antenne Pylône haubanée de 3000 Kg max, de jour, le dimanche 30 mars 2025 (report météo jusqu'au 27 avril 2026), sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Chef de la Subdivision
Opérations Aériennes LE BK EX Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00 Annexe - Conditions téchniques et opérationnelles
SAF International Accusé de réception CH.HRA.SPO.3052
Demande formulée
par
:
à
:
p
Autorisation « haut risque » CH.HRA.SPO.3052
Pour le compte de :
SA GROUPE ROUSSELET Intervention prévue le dimanche 30 mars 2028 (report météo le 5,6,12,13,19,20,21,16,27 avril) temps héliportage 10 mn
environ
TRAVAIL AËRIEN
:
Héliportage : dépose d'une Antenne Pylône haubanée
Objectif :
de 3000 Kg max
Date
de
l'opération
:
Adresse de l'hélisurface :
22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY
Commune concernée par là | Cf « PLAN HELIPORTAGE Groupe ROUSSELET- 22/28 rue Henri Barbusse dérogation
de
survol
:
92140
CLICHY
1.
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations
précitées
conformément à
l'ensemble des
exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes Le survol est effectué au moyen d'un aéronef présenté dans le dossier de demande de dérogation et Eté dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée. Le survol est effectué conformément à l'itinéraire définie dans le fichier « PLAN HELIPORTAGE ROUSSELET » transrnis 18 06/02/2025. 2.
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du paint FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 9253/2012. 3,
Hauteurs de vol M
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risqué » de Péxploitant référencée
CH HRA.SPO.3052 et les SÔP associées.
4,
Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Hs doivent être formés aux procédures de l'exploitant. 5.
Navigäbilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AËSA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil. Les conditions d'exploitation dans là configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le
manuel de
voi.
|
Page 2 eur à 6.
Conditions opérationnelles
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les survols, aller-retour, entre Paris Issy-les-Moulineaux Valérie André (LFPI) et le site d'HELIPORTAGE 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy, se font avec l'élingue déroulée, sans charge :
+
Pendant ces
survols,
la
commande
électrique de largage de l'élingue doit être désactivée
afin
d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle
que
le point bas
de
l'élingue
franchit
les
obstacles
lors
des phases
d'atterrissage
et
de
décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des
procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence,
les performances de l'aéronef et les conditions météorolagiques du jour permettent
de
continuer
le
vol
en
maintenant
des
performances
ascensionnelles
tout
en
s'assurant
de
passer
tous
les
obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération. La zone
survolée,
la zone de
prise de la charge
et
de
la
dépose sont délimitées
et interdites
au
public
(zone
délimitée
par
le contour bleu
sur le
plan
«
PLAN
HELIPORTAGE
Groupe
ROUSSELET
»),
Du
personnel
de
sécurité
surveille
le
déroulement
de
l'opération
et
empêche
toute
pénétration
du
public
dans
la
zone
de
l'héliportage. Aucune personne non nécessaire à l'opération
ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère
n'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre s'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la masse des charges transportées, de l'évacuation des étages qui seraient impactés par un largage de charge intempestif. L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter. L'exploitant prend
en
compte de manière effective
l'environnement
de
la zone
de travail
avec reconnaissance
préalable du site. L'exploitant
devrait
prévoir
une
configuration
qui
permet
de
minimiser
les
incursions
dans
le
diagramme
hauteur/Vvitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération. 7.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées,
dangereuses et interdites
et s'assurer de la faisabilité de la mission
avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP. L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera, L'exploitant devra
s'assurer que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en cause
la tranquillité et
la
sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence à bord
de toute personne n'ayant pas
une fonction
en
relation
avec le but du
vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist), L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1
et R. 6224-
4
et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une
zone
interdite
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la
captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne. Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr). Conformément
au
règlement
européen
376/2014
(UE)
concernant
les
comptes
rendus,
l'analyse
et
le
suivi
d'événements dans
l'aviation
civile,
l'opérateur devra
notifier via
ECCAIRS2
tout
incident/accident
survenu
au
cours
de
l'exploitation.
Des
guides
sur
l'utilisation
d'ECCAIRS2
sont
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
#
ie.gouv.fr/notifier-incicdent
Page 3 sur 3 PRÉFET
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des sécurités
po
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/2026/ 131 du
25 MARS 2025
autorisant la
société
«
HELIFIRST
»
à
survoler
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
à
déroger
aux hauteurs minimales de vol afin de réaliser des prises de vues aériennes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ; Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ; Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012
déterminant
les
exigences techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
;
Vu
le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.
131-1,
R.
131-2,
R.
151-1,
D.
131-1
à D.
131-10, D.132-2;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des douanes ; Vu le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou
d'animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°
923/2012
;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ; Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente ; Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 27 janvier 2025, pour obtenir l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vues aériennes de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre de l'édition du
livre
« Paris
From The Air » pour le compte de « JEFFREY MILSTEIN PHOTOGRAPHY ; Vu l'avis favorable du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police aux frontières, DGPN/DNPAF/GAM/UCA/N°25-07 en date du 03 février 2025 ; Vu
l'avis
favorable
du
chef
de
la
subdivision
« opérations
aériennes »,
de
la
division
« aviation
générale »
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
(113/DS-N/DT/AG/OA
-
dossier n°05)
en
date
du
27
février
2025
;
Sur proposition du sous-préfet, du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE cedex Tél : 01 40 97 20 00 http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ ........
ARRÈTE
ARTICLE
1
‘
La
société
HÉLIFIRST (ci-après
« l'exploitant »)
est autorisée à
survoler l'ensemble du
département des
Hauts-de-Seine à déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer
des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l'ensemble des conditions figurant
dans
le
présent
arrêté,
que
l'exploitant doit
porter à
la
connaissance
des
pilotes
concernés. La
dérogation
de
survol
est
accordée
aux
pilotes
et
aéronefs
concernés
exploités
par
la
société
HELIFIRST.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées. L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations aériennes (part SPO). ARTICLE 2 Le
survol
sera
effectué
au
moyen
d'aéronefs
de
type
AS355N
immatriculés
F-GVJA, EF-GMBA et F-GVCD. Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de ravigabilité valides. Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil. ARTICLE 3 Le surval
opéré
par l'exploitant sera
réalisé
par les
pilotes
mentionnés dans
le
dossier à
l'appui
de
la
demande
de
dérogation,
à
savoir
messieurs
Felismino
GOMES
CLARO,
Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, Jérémie BENAND. Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec
un
certificat
médical
de
classe
1
en
cours
de validité
ét
doivent
être
formés
aux
procédures de l'exploitant. Toute
modification
concernant
les
pilotes
ou
les
aéronefs
susvisés
devra
faire
l'objet d'un
accord
préalable
de
dla
direction
de
La
sécurité
de
Aviation
civile
Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr). ARTICLE 4 Pour
chaque
survol,
les
documents
de
bord
de
l'appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant et son personnel,
notamment les équipages de conduite,
doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation ét veiller à leur stricte application. Toute section de ce manuel utilé au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef. ARTICLE
5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les
opérations
éfféctuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation (Task Specialist). La présence à bord de toute personné n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite. Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de voi. ARTICLE 6 Le survol opéré par l'exploitant sst effectué conformément aux itinéraires du dossier du 1° au 30 avril 2028 (hors week-end et mercredis matin). Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour et de nuit. La hauteur minimale de vol au-dessus du so! est fixée à 500 /AGL de jour. La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 fUAGL. de nuit. Conformément
au
point
SERA.3101
du
règlement
(UE)
n°923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indüment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible,
même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public. Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour : - le
survol
d'hépitaux,
de
centres
de
repos
ou
dé
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, - le survol d'établissements pénitentiaires. ARTICLE 7 Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. Le pilote
devra
s'assurer
qu'il
pourra
à
tout
moment
au
cours
de
sa
mission,
en
cas
de
panne moteur ou en cas d'urgence, éffectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération. ARTICLE
8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfarmances ascensionnellés après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. Les
conditions
d'exploitation
permettent aux hélicoptères
muitimoteurs
soit de
continuer
le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et dés bieris à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence. ARTICLE
9
Le
pilote
doit
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de
NOTAM
ou de
SUP
AIP. ARTICLE 10 L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause là tranquillité et la sécurité publiques,
en laccurrence,
une précaution particulière est apportée afin que
soit évité
lé
survol
des
établissements
sensibles tels
que
les
hôpitaux,
les établissements
pénitentiaires,
etc.
L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'issy-les-Moulineaux et
la
maison d'arrêt de Nanterre. L'information
des
riverains
ainsi
que
l'évacuation
dé
tout
où
partie
de
la
zone
concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par lé préfet du
département.
En
accord
avec
les
services
de
la
nävigation
aérienne,
l'attribution
spécifique
d'un
code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission. ARTICLE 11 Les
personnes
désirant
faire
un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
ét
d'enregistrement
des
données
de
toute
nature
sont
tenues de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef. Il est
rappelé
que
les
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies depuis
un
aéronef dans
les
Hauts-de-Seine sont définies à
l'intérieur des
polygones suivants :
polygone délimité par les points :
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VANVES
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17
14,3
*
Conformément
au
règlement
européen
376/2014
(UE)
concernant
les
comptes-rendus,
l'analyse
et
le
suivi
d'évènements
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
doit
notifier
auprès
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Nord
tout
incident/accident
survenu
au
cours
de
l'exploitation. Pour
ce
faire,
il
convient
d'utiliser
le
document
disponible
sur
le
site
du
ministère
de
l'écologie
à
l'adresse
suivante
:
https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-
incident.
;
Le
cas-échéant,
l'évènement
doit
également
être
immédiatement
signalé
à
l'unité
aéronautique
de
Toussus
le
Noble
(01.70.29.33.00)
ou,
en
cas
d'impossibilité
de
joindre
ce
service,
l'astreinte
H24,
joignable
au
06.82.39.90.68.
ARTICLE
13
Il convient
de
respecter
la
prescription
suivante
:
- avis
préalable
au
C.A.P.C.O.D.A
(Centre
Air
de
Planification
et
de
Conduite
des
Opérations
et
de
la
Défense
Aérienne,
ancienne
C.N.O.A).
ARTICLE
14
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
les
maires
des
communes
concernées,
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord
et
le
chef
du
bureau
de
la
police
aéronautique, sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeurde
cabinet 16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 17
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/