Arrêté - P ARR 2026 0047 Delegation Fonction Signature Aicha Medjaoui notifie 1

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ARR-2026-0047

ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY

(Seine-Saint-Denis)

OBJET : DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME AÏCHA MEDJAOUI

- TROIZIÈME ADJOINTE (Modificatif de l’Arrêté n°2026-10)

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au

Maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas

d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d’être provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à

défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du

tableau,

Vu les délibérations n°02-2026 et 04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 fixant à douze le

nombre de postes des adjoints et à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,

Vu la délibération n°03-2026 portant élection des Adjoints et le procès-verbal d'élection du Maire et

des Adjoints du 21 mars 2026,

Vu l'arrêté n°2026-10 du 23 mars 2026 donnant délégation de fonction et de signature dans les

domaines de la cohésion sociale, de la politique de la Ville, de la santé et de l'accès aux soins,

Considérant que Madame Aïcha MEDJAOUI a été élue en qualité de Troisième Adjointe au Maire,

Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité

du service public, il est nécessaire de déléguer à certains Adjoints au Maire l'exercice de fonctions et

la signature d’actes administratifs relevant de leurs domaines de délégations,

Considérant la décision de Monsieur le Maire d'adjoindre le domaine du handicap au champ de

délégation de Madame Aïcha MEDJAOUI,

Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa

responsabilité,

Considérant que les règles de suppléance sont distinctes de la délégation et s'appliquent

automatiquement,

ARRÊTE :

Article 1°”: Madame Aïcha MEDJAOUI, Troisième Adjointe au Maire, reçoit une délégation

permanente de fonction dans les domaines de la cohésion sociale, de la politique de la Ville, de la

santé, de l'accès aux soins et du handicap.

Article 2 : En application de cette délégation de fonction, Madame Aïcha MEDJAOUI est chargée de

l'étude, de l'instruction, de la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions et

projets relevant de la cohésion sociale, la politique de la Ville, la santé, de l'accès aux soins et du

handicap.

Article 3 : Madame Aïcha MEDJAOUI reçoit une délégation permanente de signature, au nom du

Maire, pour signer tous documents, courriers, certificats, attestations et pièces administratives se

rapportant aux domaines de sa délégation de fonction.

Accusé de réception en préfecture

093-219300324-20260522-ARR20260047-AI

Date de télétransmission : 28/05/2026

Date de réception préfecture : 28/05/2026fs

Ga Article 4 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, s'appliquent indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les adjoints exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.

A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :

- la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,

- la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales,

- les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,

- les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes

malades,

- les légalisations de signature,

- les attestations de recensement militaire,

- les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,

- les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,

- les certificats d’hérédité,

- les dépôts de plainte au nom de la commune.

Article 5 : Le nom, le titre d'Adjointe et la signature de Madame Aïcha MEDJAOUI, apposés sur les

documents visés par le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du

Maire ».

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du

Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

transmis au service du contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la commune. Une ampliation sera notifiée à l’intéressée.

Fait à Gagny le 22 mai 2026

Notifié à l’intéressée le ? 8 MAI 2076

Signature

re

Accusé de réception en préfecture

093-219300324-20260522-ARR20260047-AI

Date de télétransmission : 28/05/2026

Date de réception préfecture : 28/05/2026