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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - P ARR 2026 0098 Delegation Fonction Sylviane Guichard Lair conseillere del notifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ga.
ARR-2026-0098
ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY
(Seine-Saint-Denis)
OBJET: ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION À
MADAME SYLVIANE GUICHARD-LAIR, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
(Arrêté modificatif de l'arrêté n°2026-45)
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au
Maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des
membres du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 21 mars 2026, et le Tableau du Conseil
Municipal,
Vu l'arrêté n°2026-45 du 27 mars 2026 portant délégation de fonction à Madame Sylviane
GUICHARD-LAIR dans le domaine de l’état civil,
Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité
du service public, Monsieur le Maire a décidé de déléguer l'exercice de fonctions et la signature
d'actes administratifs à des membres du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de compléter l’arrêté de délégation de fonctions n°2026-45 en déléguant la
signature en matière d'état civil à Madame Sylviane GUICHARD-LAIR, Conseillère municipale,
Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa
responsabilité,
ARRÊTE :
Article 1*: Madame Sylviane GUICHARD-LAIR, Conseillère municipale, reçoit une délégation
permanente de fonction dans le domaine de l’état civil.
Article 2 : En application de cette délégation de fonction, Madame Sylviane GUICHARD-LAIR est
chargée de l'étude et de la préparation des actions, dossiers et projets liés à l’état civil. Sylviane
GUICHARD-LAIR est habilitée à représenter Monsieur le Maire dans des réunions et des instances
portant sur l'état civil.
Article 3 : Une délégation de signature est donnée à Madame Sylviane GUICHARD-LAIR en tant
qu'Officer d'état civil :
- Les déclarations, rédactions, transcriptions des mentions en marge de tout acte et
jugement sur les registres d'état civil,
- Les attestations de recensement citoyen,
- Les attestations de PACS.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260615-ARR20260098-AI
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du
Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au service du contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la commune. Une ampliation sera notifiée à l’intéressée.
Fait à Gagny le 15 juin 2026
Notifié à l'intéressée le À S sun Loëc
signature ee
HS
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260615-ARR20260098-AI
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026