Arrêté - P ARR 2026 0045 Delegation Fonction Signature M. AUJE notifie

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Arrêté - P ARR 2026 0045 Delegation Fonction Signature M. AUJE notifie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Arrêté - P ARR 2026 0045 Delegation Fonction Signature M. AUJE notifie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ARR-2026-0045

ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY

(Seine-Saint-Denis)

OBJET : DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-STÉPHANE

AUJÉ - QUATORZIÈME ADJOINT (Modificatif de l’Arrêté n°2026-33)

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au

Maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas

d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d’être provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à

défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,

Vu la délibération n°04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 créant quatre quartiers et

conseils de quartiers, et fixe à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,

Vu la délibération n°05-2026 portant élection des Adjoints de quartier et le procès-verbal d'élection des Adjoints de quartier du 21 mars 2026,

Vu les arrêtés n°2026-21 du 23 mars 2026 et n°2023-33 du 26 mars 2026 fixant les délégations de

Monsieur Jean-Stéphane AUJÉ, visant le prénom d'usage de Monsieur AUJÉ « Stéphane » et non le prénom de son état civil « Jean-Stéphane »,

Considérant que Monsieur Jean-Stéphane AUJÉ a été élu en qualité de Quatorzième Adjoint au Maire,

Considérant qu'il est nécessaire de corriger le prénom de Monsieur AUJÉ,

Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité

du service public, il est nécessaire de déléguer à certains Adjoints au Maire l'exercice de fonctions et

la signature d’actes administratifs relevant de leurs domaines de délégations,

Considérant qu’en application de l’article L.2122-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

un Adjoint de quartier peut recevoir une délégation de fonction librement déterminée par Monsieur

le Maire, pas nécessairement limitée territorialement à son quartier de rattachement,

Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant que les règles de suppléance sont distinctes de la délégation et s'appliquent automatiquement,

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Jean-Stéphane AUJÉ, Quatorzième Adjoint au Maire, reçoit une délégation

permanente de fonction d'Adjoint de quartier sur le quartier Franceville correspondant au Plateau de Franceville.

Accusé de réception en préfecture

093-219300324-20260522-ARRETE20260045-AI

Date de télétransmission : 10/06/2026

Date de réception préfecture : 10/06/2026Fe,

Ga.

Article 2: Monsieur Jean-Stéphane AUJÉ, Quatorzième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de fonction dans les domaines des solidarités et de l'habitat.

Article 3 : En application de cette délégation de fonction, Monsieur Jean-Stéphane AUJÉ est chargé

de l'étude, de l'instruction, de la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions

et projets relevant des solidarités et de l’habitat, le contingent communal des logements sociaux, les relations avec les bailleurs sociaux et privés.

Article 4: Monsieur Jean-Stéphane AUIÉ reçoit une délégation permanente de signature de tous documents liés à ses domaines de délégation de fonction, notamment :

- les courriers aux administrés concernant les logements sociaux,

- les permis de louer,

- les certificats d'Urbanisme d’information CUa.

Article 5 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT,

s'appliquent indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence ou d'empêchement du

Maire, les adjoints exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.

A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :

- la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,

- la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales,

- les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,

- les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes

malades,

- les légalisations de signature,

- les attestations de recensement militaire,

- les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,

- les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,

- les certificats d’hérédité,

- les dépôts de plainte au nom de la commune.

Article 6 : Le nom, le titre d’Adjoint et la signature de Monsieur Jean-Stéphane AUJÉ, apposés sur les

documents visés par le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du

Maire ».

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressé au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-

Denis, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à l'intéressé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Gagny le 22 mai 2026

Notifié à l'intéressé RO JUIN 2076

Signature

Accusé de réception en préfecture

093-219300324-20260522-ARRETE20260045-AI

Date de télétransmission : 10/06/2026

Date de réception préfecture : 10/06/2026