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Compte-Rendu - oyqpsffgrxwlp6
Compte-Rendu - 2024 02 26 CM CR
Compte-Rendu - dajagfbwdiw8vg
Déliberation - 20 RHConv financiere CET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 20 RHConv financiere CET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
La
Fille,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MARS
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-20
du
31
mars
2025
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
-—
Mise
en
place
d’une
convention
financière
de
reprise
compte
épargne
temps
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et
représentés
: 19
Absent(s)
excusé(s)
: 4
Date
de
la
convocation
:
19
mars
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 19
mars
2025
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
31
mars,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
MARIOLLE,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
a donné
procuration
à M.
KLEIN
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
NAZI
Mme
ESNAULT
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
d’un
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/64/2825 DÉLIBERATION
n°
2025-20
du
31
mars
2025
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
-—
Mise
en
place
d’une
convention
financière
de
reprise
d’un
compte
épargne
temps
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
n°2024-40
en
date
du
24
juin
2024
relative
à
la
mise
en
place
du
compte
épargne
temps
sur
la
commune
de
La
Norville,
CONSIDERANT
que
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
prévoit
que
les
collectivités
ou
établissements
peuvent
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d’un
compte
épargne
temps
à la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
voie
de
mutation
ou
d’un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE
d’appliquer
les
montants
prévus
pour
la fonction
publique
de
l’état
et
la
fonction
publique
hospitalière,
tels
qu’ils
sont
fixés
par
arrêté
du
24
novembre
2023,
NOTE
que
ces
montants
ont
été
définis
comme
suit :
-
Catégorie
C
: 83€
brut par
jour
-
Catégorie
B
: 100€
brut
par
jour
-
Catégorie
A
: 150€
brut par jour
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
1
à
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
[| AUICU
[G2<
Affichage
ou
publication
le
JA2lou
(BeS
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/64/2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adrninistrant
%
Application
ELA
SS
TR
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibé
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
pe 89
DEr-09ir214104577-202608%4-DEL252
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
Le
tribunal
compétent.
DE