Déliberation - 10deliberations conseil municipal du 10 avril 2024

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Déliberation - 10deliberations conseil municipal du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - 10deliberations conseil municipal du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, AO

0055/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN

Jean-Michel, PUECH Céline, RÊMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin,

RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE

Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2023

La loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-I du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de a commune. »

En matière de transparence, les communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d’économie mixte à opération unique.

Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune soit avant le 15 avril.

Conformément à l’article 93, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2022 par les élus siégeant au Conseil Municipal est jointe en annexe.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 052024-DE

Reçu le 12/04/20240055/2024 /U

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous

les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 1 1/04/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JO h

Hg — Ar © —

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

HOROUONS OA RTE ANNE

Roland JOFFRE Maire 18 007.32 €

VIGUIÉ Dominique 15 adjointe au Maire 6 122.46 €

REMES Laurent 2% adjoint au Maire 6 122.46 €

WENZEK Laurence 3ème adjointe au Maire 6 122.46 €

VILLIEZ Eric 4ème adjoint au Maire 6 122.46 €

JUPIN Jean-Michel Conseiller Municipal Délégué 6 122.46 €

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 052024-DE

Reçu le 12/04/20240006/2024

COMMUNE DE LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération N° 06-2024

Séance du 10 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC- LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14_ Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence 1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEX)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023

BUDGET PRINCIPAL

Compte de gestion établi par Monsieur Lionel GUERY, Receveur

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roland JOFFRE, Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 pour le BUDGET PRINCIPAL et les décisions qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

* Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part,

Ainsi délibéré à LIVINHAC-LE-HAUT, les jours, mois et an susdits et ont signé au

registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifiée exécutoire,

Publiée le 11/04/2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

27

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 062024-BF

Reçu le 12/04/2024007/2024

COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération N°07-2024

Séance du 10 avril 2024

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland. JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline. REMES Laurent, ROLS Jean-Michel. ROY

Benjamin. RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à WENZEK)

Date de la convocation 05 avril 2024 Date d’envoi de la convocation : 05 avril 2024

Le quorum étant atteint. le conseil de la commune de Livinhac Le Haut peut donc valablement délibérer

[ COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Après s'être fait présenté le budget primitif. le budyet supplémentaire. les décisions modificatives de l'exercice 2023. après avoir débattu sur Le compte

admimistratif de l'exercice 2023 établi par Monsieur JOFFRE Roland. Maire de la Commune. et après que Monsieur JOFFRE Roland se soit retiré au moment

du vote conformément à l’article 2121 14 du CGCT. le conseil municipal délibérant sous la présidence de Madame VIGUTE Dominique :

1? donne acte de la présentation faite du compte administratif. lequel peut se résumer ainsi :

Investissements Fonctionnement Ensemble

Déierses ou De 94 Dépenses ou Recettes où Dépenses ou déficit | Recettes ou excédents déficit excédents déficits excédents

Résultats reportés - € 284 78637€ 247 49998 € - € 332 28635 €

Opérations de l'exercice 424 984.23 € 607 16275€ 952 603.70 € 1 232 163.94 € 1377 587.93 € 1839 32669 €

TOTAUX 424 984.23 € 891 949.12 € 952 603.70 € 1 479 663.92 € 1377 587.93 € 2371 613.04 €

Restes à réaliser 490 892.84 € - € 490 892.84 € - €

TOTAUX CUMULES 490 892.84 € 466 964.89 € - € 527 060.22 € 490 892.84 € 994 025.11 €

RESULTATS DEFINITIFS 23 927.95 € - € - € 527 060.22 € - € 503 132.27 €

? Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie. aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° reconnait la sincérité des restes à réaliser

+? Vote et arrête les résultats definitifs tels que résumés ci-dessus

Aünsi délibéré à LIVINHAC LE HAUT les jours. mois et an susdits et ont siuné au registre tous les membres présents

Pour extrait conforme,

Certiliée exécutoire,

Publiée le 14/04/2024

Le Maire

Roland IOFFRE

La Secrétaire de séance,

Dominique VIGUTE

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Oélibérahon N°07:2024 Vote du Compte Administratif 2023 @xigot

Communal

mn: 10/04/2024

Date de recapliun de l'accuse 12/04/2024

de recepion

Nunéro de l'acte : 20240410_072024

ldeabfian£ unique de l'acte D12-211201 306-292404 10-20240410_(

tature de l'acte Documents budgétaires et Ananciers

Hatieres de l'acla 7 L 3

Finances locales

Decisinns budgetaires

Jocument budgetaire

Date de ta chsten le la 30/08/7010

chessétrestion

Nam du fichier : CA 2023 BUDGET COMMUHAL: xml ( 99_BU-012-211201306-20240410-

202404 10_072024-BF-L-1_1.xmi )

ännexe Délitération N°07-2024 Vote du Compte Adiministralif 2023 Budget

Communai pdf { 70_DE-012°211201306 20240410 20240410 _072024

gF11 2 pdf)

Déibération vote CA 2023 budget communal008/2024 A

12130 COM. LIVINHAC LE HAUT

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Roland JOFFRE, Maire. Nombre de membres en exercice : 15

. Nombre de membres présents : 14

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat ! Nombre de suffrages exprimés : 15

de fonctionnement de l'exercice,

: VOTES : Contre 0 Pour 15 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 527 060.22 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 279 560.24 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 247 499.98 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 527 060.22 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_Solde d'exécution d'investissement 466 964.89 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -490 892.84 € |

Besoin de financement F =D+E -23 927.95 €

AFFECTATION = C =G+H 527 060.22 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 23 927.95 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 503 132.27 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement : (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, 8 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Roland JOFFRE, Maire, compte tenu de la transmission en sous-préfecture, le 10/9 [A024 et de la publication le 11/04/2024. A LIVINHAC-LE-HAUT, le 10/04/2024. Accusé de réception en préfecture 012-211201306-20240410-20240410 082024-DE Reçu le 12/04/2024009/2024 AS

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth,

SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK

Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGULÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'état N°1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de voter les taux et les produits correspondants conformément à l'état N°1259 joint à la présente délibération selon les modalités suivantes :

Taxes Taux votés en 2024

Taxe foncière (bâti) 43.24 %

Taxe foncière (non bâti} 131.94 %

Taxe d’'Habitation 12.33 %

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 11/04/2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE D Roland JOFFRE

ÿ) £

ES

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 092024-BF

Reçu le 12/04/202400102024

COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération N° 10-2024

Séance du 10 :

1 2024

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel PCECH Céline, RENIES Laurent, ROLS Jean-Michel

ROY Benjamin. RUBTRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUTE Dominique, VILLTEZ Eric, WENZER Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à WENZEK)

Objet: Vote du budget primitif 2024 de La Commune

Le quorum étant atteint. le conseil de la commune de Livinhac Le Haut peut donc valablement delibérer

Monsieur Roland JOFFRE. Maire, propose au Conseil Municipal d'approuver le buduet primitif 2024 qui s'équilibre de la manière suivante:

RECETTES DÉPENSES

|_cpte Proposition 2024 ipte Proposition 2024

013 Atiénuation de char DO00ET uit ctère Wénèraf 591 52000 €

70 Produits des services 5525000€| 12 Charges de personnel 51300000€

: Impôts et taxes 180 000 00 €| 014 Auemaitions de peuduiss 26 000 00 €

731 Fucalié locale 513 57600€| 022 Dépenses imprevucs de loncuounentent 000€

74 Dotaiiang ét participation 199 370 00 €| u23 Virement à la section d'investissement 197 594 00 € 75 Auirks produits de Leston courante 123 50000 €| 04 Dutitions anorlissenent 733000€ 76 Auires prodiuils Fitaneiers 373€] 05 Autres charges de gestion courante 191 38800 €

77 Produits exceptionnels 000€! 66 Charges financières 1800000€

042 Opération d'ordre entre session 000€! 67 Charges exceptionnelles 30 000 00 €

67 Char, dionnelies

Total recettes Foneti 1071 699 73€ Total dépenses lonctiunne: 1574 832.00 €

ua? Ropniss résullat de fe n-| excédentaire si 13227€ {Reprise résultar de Foncii n-1 déficitaire

Total recettes fonctionnement Ï 1 574 832.00 € Total dépenses fonctionnement 1 574 832.00 €|

INVESTISSEMENT

RECETTES DÉPENSES

Proposition 21124 Proposition 2024

al Virement de la suclion de fonctionnement 197 59400€| In Dotations l'onds divers résenes O00E

024 Produits de cessions d'immobilisalions 50 000 00 € Pau | Opéralions patrimoniales 000€

040 Gpcratinas d'ordre entre section 732916€) 16 Rembouw sement d'emprunts 109 000 00 €

o41 Operations patrimoniales 000€! 20 Unmobilisations incorporclles (frais d'étude) 000€

10 Dotations Fonds divers Reserves 839279$5€| 204 Subyenuions d'équipement versées 000€

13 Subientions d'investissement 14708900€, 21 Immobilisalions corporelles 841 480 00 € 16 Empeunts et detics asimilécs 000€! 23 Immobilisations en cours 000€

27 Autres immobilisations financières | 000€| 27 Autres immobilisations financières 2425 00€

Tutal recettes investissements +85 940.11 € Total dépenses investissements 952 905.00 € uit Reprise résultat d'ins esti n-1 lentairc_| 466 964.89€| 001 Reprise résultat d'in n-1 déficitaire 0.00 €! 1641 Empruns [ 0.00 € Total recettes investissements [ 952 90S.00 € Totit dépenses investissements 952 90S.0Ù € Après en avoit déliberé, à l'unanimité, le Conscil Municipal approuve le budget primitif dé la commune, Accusé de réception d'un acte en préfecture i et autorise Monsieur le Maire à rendre les mesures € et 1 siuñer les documents nécessaires à son exécution

| Objet de l'acte : Dal N°19-2024 Vote du pudgët primitif

Pour extrait conforme, le 12 avil 2024 Date de décision: 10/04/20.

Date de reception de uo J 2704 à “Ex Secr re de séance,

e Dominique VIGUIE

Numéro de l'acte : 20240410 102024

Identifiant unique de l'acle 012-211201306-20240410-20240410_102024-8F

fture de l'acte : Documents budgétanes et financiers

Matières de lacre : 7 1 3

Finances locales

Decisions budgetaires

document budgetaire

Date de là version fe là 29/07/2019

classification :

Nom du fichier BP 2024 BUDGET COMMUNAL xml ( 99_ÿU-012-211201306-20240410

20240410 ,102024-BF°L-1_1 xml)

Annexe : Débération N°10-2024 Vale du hudget primitil 2024 Dudget

Communal.pdf { 70_DE-012 211201306-20240410-20240410. 1020241

BF 21 2pûf }

Déhbération vote 8P 2024 budget communal

Le Maire,

Roland JOFFRE 00112024

COMMUNE DE LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération N° 11-2024

Séance du 10 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, Le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC- LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES

Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023

BUDGET LOTISSEMENT LA RAMONDIE

Compte de gestion établi par Monsieur Lionel GUERY, Receveur

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roland JOFFRE,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 pour le BUDGET LOTISSEMENT LA RAMONDIE et les décisions qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 51 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

* Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par lordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

Ainsi délibéré à LIVINHAC-LE-HAUT, les jours, mois et an susdits et ont signé au

registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifiée exécutoire,

Publiée le 11/04/2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFF

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 112024-BF

Recçu le 12/04/2024

ANT00122028

COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération N°12-2024

Séance du 10 avril 2024

14 Présents : CABEZON Christine GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel. PUECH Céline. REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY

Benjamin. RUBIRA Elisabeth. SOARES Rose-Marie. SOUBIROUX Vincent. VIGUTE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

1 Exeusé : ALVERNHE Sonia {donne pouvoir à WENZEK)

Date de la convocation : 03 avril 2024 Date d’envoi de la convocation

Le quorum étant atteint. le conseil de la commune de Livinhac Le Haut peut donc valablement délibérer

03 avril 2024

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 LOTISSEMENT LA RAMONDIE

Après s’être fat présenté le budget primitif. le budget supplémentaire, les décisions modificatives de l'exercice 2023. après avoir débattu sur le compte

administratif de l'exercice 2023 établi par Monsieur JOFFRE Roland. Maire de la Commune. et après que Monsieur JOFFRE Roland se soit retiré au moment du vote conformément à l’article 2121 14 du CGCT. le conseil municipal délibérant sous la présidence de Madame VIGUTE Dominique :

1° donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou déficit Recettes ou excédents

_

97 821.83 € 56 725.00 €

rt [50506

déficit excédents déficits excédents

Résultats reportés 42 13924 € - € - € 36 905.00 € 42 13924 € 56 90500 €

Opérations de l'exercice 55 68259 € 56 725.00 € 57 395.00 € 57 395.00 € 113 077.59 € 114 120.00 €

TOTAUX 57 395.00 € 114 300.00 € 155 216,83 € 171 025.00 €

- €

Restes à réaliser - € - € - € TOTAUX CUMULES 41 096.83 € - € - € 56 905.00 € - € 15 808.17 € RESULTATS DÉFINITIFS 41 096.83 € - € - € 56 905.00 € - € 15 808.17 € ® Constat, aussi bien pou la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résulrat de Fonctionnement de l'exercice et au Fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie. aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3? reconnaît la sincérité des restes à réaliser 4? Vote et arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Ainsi délibéré à LIVINHAC LE HAUT les jours. mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme. Certifiée exécutoire,

Publiée te 11/04/2024

La Secrétaire de séance,

Dominique VIGUTE.

€

Le Maire,

Roland JOFFRE

ET

Accusé de réception d'un acte en préfecture

ere et Parce

Date de deciston:

Date de reception de ! avcusa

de réception

Mustitioites

Numéro de l'acte

idenufiant unique da l'acte

Natura de l'acte

Maldres de l'acte

Dale de ia version de la

classification

Nam du fichier

annexe

Délibération N°12-2024 Vote du Compte Admunistratif 2024 Lotissement

La Ramondie

me mer ot no Nr dt

10/04/2024

12/04/2024

20240410_122024

012-211201306-20210410-202404 10. 122024-BF

Documents budgétaires et linancicrs

7 13

Finances locales

Decislons hudgetaires

document budgétaire

29/08/2019

CA 2023 LOTISSEMENT LA RAMONDIE-xmi { 99_BU-012-211201306

20240410-202410410_1220241-BF-1-1_1exmi )

Détibération N°12-2024 Vote du Compte Administratif 2023 Lotissement

La Ramondie,pdf ; 70_DE-012-211201306-2024043 0-

20240410_122024-BF-1-1_2 pdf )

Délibération vote CA 2023 Lotissement La Ramondie

1300132024

12130 COM. LIVINHAC LE HAUT

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Roland JOFFRE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 15

de fonctionnement de l'exercice,

VOTES: Contre 0 Pour 15 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 56 905.00 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €

B_ Résultats antérieurs reportès

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 56 905.00 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 56 905.00 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) |

D_ Solde d'exécution d'investissement -41 096.83 €

|

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) | 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -41 096.83 € |

AFFECTATION = C =G+H 56 905.00 € |

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 56 905.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 € |

{1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).

(4) 4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Roland JOFFRE, Maire, compte tenu de la transmission en sous-préfecture, le 12/04/2024 et de la publication

le 12/04/2024.

A LIVINHAC-LE-HAUT, le 10/04/2024.

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 132024-BF

Reçu le 12/04/2024 00142024 20

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique,

VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Vote du budget primitif 2024

Lotissement La Ramondie

Monsieur Roland JOFFRE, Maire, propose au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2024 du lotissement La Ramondie qui s'équilibre de la manière suivante:

Lorssement La Ramondie PROPOSITION DE BUDGEI 2024 Exercor: 2024

Cosmmene : Lvimhic le bant froté 20 ascens de chapitre, montants HT:

FONCTIONNEMENT — —_——

Aschiecte. DDE. Géomèrre .

ferexee rouse, VRD.

{fus amoessouces Diess frais stockables

5 [Reressement de l'excédent ta budget pop

leuaboc des en cons Anar stock irstal

12 |arimtion des en comes constatzton des recettes

42 |Vanaron dn stodk LAcaal stoek arstal 042 |rasciton terraces amroagen bampration stock Enal | LE

Z |Vacabos &n atoct sarsterton des sronttes

5 [fus acressores éraasfest otécét enprant 045 |wxosfe chars Hauséent uobéts empront | CO

TOTAL 1oTa] 25775

mèce | NX anbmié obseratiocs iotirdé obermtiess FREVISIONS

pie | 001 fsaar a défier réenbal 19v reporté

16 Irmgrant |cembonriemenr capital 16. |emprant Somsenptoa

16 |scance commons Recbomcenent à la comme 16 Leman commmce Versement pa b copanae | 040 |Stocks de tecenns-en cons Les st0ck Goal Teccuns 040 licis detrauosencems Mood stock manl Tee

040 (roc d'érades-ea cons Int stock Bnil-Erades 040 [5pd d'étodes-e0 œus Anord 1tock snital-Erndes

04p |Stocks de trcaux-ercons at dock Goal Tiavaie 040 [Stoeks de tonans-eneenu Amel stoc auital Ter

D | 010 |Stoc aanezes en cons (ne stek Saskannems 010 |iaock anaeæreo coms Anenl stock seinal-aceu

BI] c:0 |Stocn foancies-cocoms [lat sinck Énal-fos énanmess quo [Stocks Enaoess-encons lanendsanet sutulréras Gounéers

00 La sou mie |mtégabos dn stack final OU léepraute stock miiabimesns Anao stock mil Tec

040 |'Rconas amevages sortie du stock vecdn JE 23773

TOTAL 216 717.25 TOTAL, 215775

EQUILIBRE 00142024 LA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le budget primitif 2024 du

lotissement La Ramondie et autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son exécution.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 11/04/2024

La Secrétaire de séance,

Dominique VIGUIE

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Délibération N°14-2024 Vote du budgët peirnitif 2024 Lotissement La root te facto

Ramondie

Date de décision: 10/04/2024

Date de réception de l'accusé 12/04/2024

de réception :

sttrereteiette rés LAARRSERS LA TVSRATTREEETEUN VESTRE RTE

Numéro de l'acte : 20240410_142024

Identifiant unique de l'acte : 012-211201306-20240410-20240410_142024-BF

Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers

Matières de l'acte : 7 .1 3

Finances locales

Decisions budgetaires

document budgétaire

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : BP 2024 LOTISSEMENT LA RAMONDIE.xmI { 99_BU-012-211201306-

20240410-20240410_142024-BF-1-1_1.xml )

Annexe : Délibération N°14-2024 Vote du budget primitif 2024 Lotissement La

Ramondie.pdf ( 70_DE-012-211201306-20240410-20240410_142024-

BF-1-1_2.pdf )

Délibération vote BP 2024 Lotissement La Ramondie

Le Maire,

Roland JOFFRE ZÙ

00152024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth,

SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK

Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1% janvier 2024, la Commune de Livinhac-le-Haut est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond [IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_152024-DE

Reçu le 12/04/202400152024

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

R D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

8 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant. Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 11/04/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

A É

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_152024-DE

Reçu le 12/04/202400162024 24

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth,

SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK

Laurence

1 Excusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Mandat simple de vente confié à l’agence immobilière SAFTI en vue de

la cession d’un bien sis Route du Camping Le Pont Est

à Livinhac-le-Haut

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2122-8 du code de la commande publique permettant de recourir à une procédure adaptée dont les modalités sont fixées librement sans mise en concurrence ni publicité, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000,00 € HT,

Considérant la volonté de la commune de Livinhac-le-haut de céder la maison dont elle est

propriétaire sise Route du Camping, Le Pont-Est 12300 LIVINHAC-LE-HAUT,

Considérant la décision de confier la vente de ce bien à une agence immobilière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

8 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un mandat simple de vente avec l’agence immobilière SAFTI, représentée par Monsieur LOMBART Yannick, moyennant un prix de vente fixé à 45 000 ,00 € (quarante-cinq-mille euros) net vendeur, en vue de la vente dudit bien, 8 D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser au mandataire un montant forfaitaire de 4 800,00 € TTC (quatre-mille-huit-cent euros) correspondant aux honoraires de vente.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_162024-DE

Reçu le 12/04/202400162024

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 11/04/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410 _162024-DE

Reçu le 12/04/2024

ST00172024 16

Commune de LIVINHAC-LE-:HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth,

SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK

Laurence

1LExcusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Subvention exceptionnelle

au profit de l’association Twirling Bâton Aubin

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un membre de l’Association Twirling Bâton Aubin s’est qualifié pour le Championnat d'Europe, qui se déroulera du 09 au 14 juillet 2024 à Porec en Croatie. Afin de financer ce déplacement et les frais occasionnés, l’association a lancé une campagne de collecte de fonds.

Parmi les compétiteurs qualifiés pour cet évènement sportif, Andy SOUBIROUX réside sur la commune de Livinhac-le-Haut.

A ce titre, la commune a été destinataire d’une demande de subvention exceptionnelle qui permettrait de participer à une partie du coût du projet.

Après étude de la demande de subvention, Monsieur le Maire propose de verser exceptionnellement la somme de 500 euros (cinq-cents euros).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (SOUBIROUX Vincent)

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_172024-DE

Reçu le 12/04/202400172024 2F

R D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 500 euros (cinq-cents euros) au profit de l’association Twirling Bâton Aubin.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 11/04/2024

La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_172024-DE

Reçu le 12/04/202400182024 28

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

14 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROŸ Benjamin, RUBIRA Elisabeth,

SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK

Laurence

1LExcusé : ALVERNHE Sonia (donne procuration à WENZEK)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique

Date de convocation : le 03 avril 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Approbation du rapport de la CLECT du 03 avril 2024 : Transfert de la

contribution au financement du SDIS- Evaluation des charges

transférées

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 4 avril 2024, le Président de Decazeville Communauté lui a transmis le rapport établi par la CLECT réunie le 3 avril 2024.

Il rappelle en effet que suivant les dispositions prévues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la CLECT peut-être réunie et consultée par l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCT) préalablement à la mise en œuvre d’une procédure de révision des attributions de compensation (AC) faisant suite :

— D'une part, à la modification libre des attributions de compensation pour les 5 communes de Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez.

— Et d’autres part, au transfert de la contribution au financement du SDIS des 12 communes vers

la Communauté de Communes de Decazeville Communauté à compter du 1° juillet 2024

A cet effet, la Commission locale des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 3 avril 2024

et a procédé à l’évaluation de ces transferts qui fait l’objet du rapport joint à la présente délibération et dont la synthèse peut être présentée comme suit :

— d'une part, au titre de la modification des attributions de compensation (au 1* janvier 2024) pour les 5 communes concernées de Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez. Seules ces

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_182024-DE

Recçu le 12/04/202400 182024

5 communes devront approuver le montant révisé des attributions de compensation les concernant.

— Et d’autres part, au titre du transfert de la contribution au financement du sdis (au 1° juillet 2024) des 12 communes vers la Communauté de Communes de Decazeville Communauté qui devra faire l’objet d’une délibération des 12 communes concernées.

Il convient pour notre conseil municipal, d’approuver ce seul transfert.

2024

REVISION MESURE DE REDRESSEMENT

IMPACT REVISION Ac 2024 après Ctribution SDIS AC2024 APRES

ACTUELLEMENT au VMISURE DE revision mesure pour l'année REVISION SDIS

31/12/2023 REDRESSEV ENT redressement (+ 2024 (annee pleine) (-)

AC2024 ACsimulé 2024 ACsimulé 2024

AUBIN 224 743,90 € 81 008,56 305 752.46 76 118.19 229 634.27

CRANSAC -79 190,00 € 42 348,23 |- 36 841,77 31 869,31 68 711.08

DECAZEVILLE 1421 665.31 € 109 412.21 1 531 077.52 429 279,06 1101 798.46

FIRMI 87 990,98 € 79 495,79 167 486,77 42 959.98 124 526,79

VIVEZ 660 217,52 € 129 066,03 789 283,55 39 776.36 749 307,19

ALMONT-LES-JUNIES 51 190,00 € 51 190.00 € 8 754.03 42 435.97

BOISSE-PENCHOT 126 488,00 € 126 488.00 € 11 492.93 114 995.07

BOUILLAC 88 799,00 € 88 799.00 € 7 689.57 81 109,43

FLAGNAC 47 082,00 € 47 082,00 € 1633281 30 749.19

LIVINHAC-LE-HAUT 158 207,00 € 158 207,00 € 20 061.21 138 145.79

SAINT PARTHEM 5935.00 € 5 935,00 € 8 246,80 2311,80

SAINT SANTIN 47 222,00 € 47 222,00 € 10 021,05 37 200,95

2840 350,71 € 441 330,82 3281 681,53

3281 681,53 € 702 601,30 2579 080,23 €

Le rapport de la CLECT du 3 avril 2024 doit être notifié à chacune des communes membres de l'EPCI et faire l’objet d’une approbation par chaque conseil municipal pour les sujets le concernant, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer par délibération sur l'adoption ou le rejet du rapport de la CLECT. L’absence de délibération dans le délai de 3 mois ne vaut pas avis favorable de la commune membre.

Ce rapport est également adressé pour information au conseil communautaire.

Il appartiendra ensuite au conseil communautaire de fixer par une nouvelle délibération le montant révisé des attributions de compensation, dès lors que les conditions de vote à la majorité qualifiée seront remplies, à savoir la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de [a population.

Pour un EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU), le montant de l’attribution de compensation (AC) est, pour chaque commune membre, égale au produit de fiscalité professionnelle (anciennement taxe professionnelle) perçu par la commune en année N — 1 de la décision du choix du régime de la FPU (anciennement TPU: taxe professionnelle unique), diminué des charges transférées, dont le montant est évalué par la CLECT.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre,

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http:/telerecours.fr00182024

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et portant création, au ler janvier 2017, de DECAZEVILLE Communauté,

VU la délibération n° 2017/238 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté du 21 décembre 2017 approuvant la modification du montant des attributions de compensation suite à la CLECT du 05/12/2017 (tourisme / culture),

VU la délibération n° 2020/069 du Conseil Communautaire de Decazeville Communauté du 20 juin 2020 approuvant la modification du montant des attributions de compensation suite à la CLECT du 10/12/2019 (restitution de compétences partielles : aires de camping-car, espace stockfish à Almont et RIS Côte des Estaques à Decazeville),

VU la délibération du Conseil communautaire de Decazeville Communauté n° 2020/087 du 9 juillet 2020 instituant une CLECT et fixant sa composition, modifiée par délibération n° 2024/ 059 du 28 mars 2024,

VU la délibération n° 2023/220 du Conseil communautaire de Decazeville Communauté du 24 novembre 2023 approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des 12 communes à la Communauté de Communes,

VU les délibérations des conseils municipaux des 12 communes approuvant ce transfert dans les conditions de majorité requises,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des 12 communes à la Communauté de Communes à compter du 1% juillet 2024,

Vu le rapport de la CLECT réunie le 3 avril 2024 et le PV de séance,

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT et ses conclusions relatives à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI au titre du transfert de la contribution au financement du SDIS des 12 communes à l’EPCI à compter du 1° juillet 2024,

- APPROUVE le montant, la répartition et l'échéance de mise en œuvre des

attributions de compensation (AC) à l'issue de ce transfert,

= AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 11/04/2024

La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIE Roland JOFFR

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240410-20240410_182024-DE

Reçu le 12/04/2024