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Déliberation - 20240116 06 delib classement calamites agricoles tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20240116 06 delib classement calamites agricoles tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Agriculture et alimentation,
m1
e
le
18/01/2024
Pôle
Cadre
de
vie
Reçu
en
pi
e 18/01/2024
pl ID:
005-210500858-20240118-20240116
OB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
16
janvier,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseïl
municipal
: 9 janvier
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
15
- votants
18
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-
BARBEROUX
Sylvie
- CHARPIOT
François
—
COURT
Syivie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
—
FEUILLASSIER
Stéphanie
-
FEUTRIER
Lucie
-
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
—
LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents:
MOULIN
Dominique
Pouvoirs
de
:
Mme
CHIAPPONI
Marina
à
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
M.
FIORONI
Stéphane
à Mme
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à
Mme
FEUTRIER
Lucie
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Demande
de
classement
de
la
commune
de
Guillestre
en
calamités
agricoles
N°20240116-06
Rapporteur
: Mme
le Maire
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
commune
de
Guillestre
a
subi
de
fortes
intempéries
du
1%
au
3 décembre
2023.
A
la
suite
à
ces
inondations,
de
nombreux
dégâts
ont
pu
être
constatés
notamment
sur
des
terres
agricoles
situées
au
plan
de
Phazy.
Ces
parcelles
ont
été
fortement
engravées
et
polluées
par
des
produits
provenant
notamment
du
magasin
Intermarché
dévasté,
Les
conséquences
sont
: la perte
de
fonds
(dommages
au
sol,
plantations
détruites...)
Des
travaux
d'évacuation
(terres,
gravats),
de
nettoyage
et
de
ressemis
devront
être
effectuer
par
les
agriculteurs
pour
remettre
en
état
leur
parcellaire.
Des
canaux
ont
également
été
endommagés
et
obstrués.
A
la
suite
à
ce
phénomène
d'exception,
il est
proposé
de
solliciter
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
pour
une
demande
de
reconnaissance
au
titre
des
calamités
agricoles.
Délibération
n°
20240116-06
Page
1
sur
2 A
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2024
Pôle
Cadre
de vie
Je en Pi
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20240118-20240116_06-DE
Cette
reconnaissance
permettra
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'engager
un
processus
de
reconnaissance,
de
mettre
en
place
une
mission
d'enquête
(constat
des
dégâts,
évaluation
des
pertes,
proposer
les
zones
et
les
biens
sinistrés
et
établir
le
rapport
qui
sera
présenté
au
Comité
Départemental
d'Expertise).
Par
la
suite,
le
CDE
validera
la
demande
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
la
mission
d'enquête.
Puis
le
Comité
National
de
Gestion
des
Risques
en
Agriculture
statuera
sur
la
demande
de
reconnaissance
du
caractère
de
calamité
agricole.
Si
un
avis
favorable
à
la
demande
est
présenté,
un
arrêté
ministériel
de
reconnaissance
sera
pris
et
les
agriculteurs
pourront
alors
déposer
un
dossier
de
déclaration
individuel
et
prétendre
à des
indemnisations.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
les
dégâts
liés
aux
inondations
du
1%
au
3
décembre
2023
sur
la
commune
de
Guillestre
notamment
sur
les
parcelles
agricoles
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
demander
la
«
reconnaissance
calamités
agricoles
»
dans
le
but
de
soutenir
l'agriculture
sur
le
territoire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2023
portant
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
;
VU
l'avis
du
bureau
du
lundi
8 janvier
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
solliciter
les
services
de
la
Préfecture
c'est-à-dire
la
Direction
Départementale
des
Territoires
pour
une
demande
de
reconnaissance
calamités
agricoles
;
"CHARGE
Madame
le
Maire
de
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
18
janvier
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Ti
isà
|
éfect
le
:
publié
les
EU
2U
A 8
JAN.
204
Délibération
n°
20240116-06
Page
2
sur
2