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Convocation - 2024 079 Monetisation du compte epargne temps
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 079 Monetisation du compte epargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
12
décembre
2024
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.fr
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
19
Représentés
8
N°
2024-079
Monétisation
du
compte
épargne
temps
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
douze
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le
six
décembre
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Ÿ.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
V.
PELLISSIER,
C.
FREMY,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
: D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE,
A.
L.
FALQUERO
représentée
par
J.
LEVI
VALENSI,
ML.
VOLAND
représentée
par
J.P.
VENTURINI,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CUTILLO,
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN.
Mickaël
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
a été
élu
secrétaire.
-
Vu
le Décret
n°2004-878
du
26
août
2004,
modifié,
relatif au
compte
épargne-
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
-
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
octobre
2024.
La
réglementation
prévoit
que
la totalité
des jours
de
congés
et de
RTT
soient
utilisée
sur
l’année
civile.
La
Municipalité
a accordé
la possibilité
de
basculer
3 jours
de
RTT
et 3 jours
de
congés
sur
l’année
suivante
à consommer
avant
le 31
mars
de
l’année
N+1.
La
réglementation
prévoit
la possibilité
de
monétiser
un
certain
nombre
de jours
épargnés
sur
le CET
(compte
épargne
temps).
La
monétisation
peut
prendre
2 formes :
-
Un
paiement
forfaitaire
des jours
épargnés,
-
Une
« transformation
» des jours
CET
en
points
de
régime
de
Retraite
Additionnelle
de
la Fonction
Publique
(RAFP).
Les
montants
de
l'indemnisation
se présente
de
la manière
suivante
au
ler janvier
2024 :
-
Catégorie
A
: 150
euros
bruts
-
Catégorie
B
: 100
euros
bruts
-
Catégorie
C
: 83
euros
bruts
DA
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
- (©) 04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01 Il est proposé
d’appliquer
la règle
suivante
:
-
Seuls
les
agents
ayant
plus
de
20 jours
sur
leur
CET
au
terme
de
chaque
année
civile
peuvent
demander
la monétisation
- _
Monétisation
possible
pour
3 jours
maximum
par
an,
une
fois
par
an
-
La
transformation
en
points
RAFP
est possible
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
cnenneeneeeeensenesenneee
DECIDE :
-
De
valider
le principe
de
la monétisation
des jours
épargnés
sur
le CET
selon
les
principes
édictés
ci-dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Miçkaël
CUTILLO
Jacky
GERARD
l
Acte
rendu
nt
SDEC:
se
Sous-Préfecture le
:
CL
Affiché le:
DEC.