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Document publié le Dimanche 13 octobre 2024 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Aceusé de réception en préfecture078-217801232-20240730-DEC2024-98-AU Date de télétransmission : 31/07/2024 Date de réception préfecture : 31/07/2024 Direction des Sports, de la culture et de la Vie associative Service des Sports DÉCISION DU MAIRE n° DEC2024-98 LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L.2122-23 : VU la délibération n°2020-07-07 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 portant délégation de compétences au Maire ; CONSIDÉRANT la volonté de la ville d'organiser le dimanche 13 octobre 2024 une course solidaire au profit de la lutte contre le cancer du sein dans le parc départemental du Peuple de l'herbe, en partenariat avec le comité départemental de la Ligue Nationale contre le cancer ; CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une convention avec le comité départemental de la Ligue Nationale contre le cancer, représenté par Monsieur Maurice BRUN, son Président, et dont le siège se situe 80 bis avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay, pour définir les conditions de partenariat ; Article 1 : DÉCIDE de signer une convention avec le comité départemental de la Ligue Nationale contre le cancer, représenté par Maurice BRUN, son Président et dont le siège se situe 80 bis avenue du Générale Leclerc 78220 Viroflay. La présente décision sera communiquée au plus prochain Conseil municipal, transmise en préfecture et affichée conformément à l'article L 2122-23 du CGCT. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Versailles à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait à Carrières-sous-Poissy, le 30 juillet 2024 3 1 JUIL. 2024 PUbIISE IS scans VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / DECISION N° DEC2024-98/P age 1/1 Convention de partenariat EVENEMENT AU PROFIT DU COMITE DES YVELINES DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER Entre : LE COMITE DES YVELINES DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, Association régie par les dispositions de la Loi du 1% juillet 1901, Enregistrée au répertoire Siret sous le n° 785 151 770 00043 Dont le siège social est situé au 80bis avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay Et, représentée par son Président, Monsieur Maurice BRUN, dûment habilité à l'effet des présentes. Ci-après désigné « la Ligue » Et LA MUNICIPALITÉ DE CARRIERES-SOUS-POISSY Dont le siège social est situé au 1 Place Saint-Blaise 78955 CARRIERES-SOUS- POISSY Et, représentée par son Maire, Monsieur Eddie AÏT, dûment habilité à l'effet des présentes. Ci-après désigné « le Partenaire » Le comité départemental de la Ligue Nationale contre le cancer est une association à but non lucratif qui a pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce domaine et d'apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches. La municipalité de Carrières-sous-Poissy est une collectivité qui exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement, et d'action sociale, au travers notamment, de la CCAS. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Partenariat Ligue-Mairie Carrières-sous-Poissy Course Solidaire Octobre Rose 13/10/2024 Paraphes Page 1 sur 6 Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20240730-DEC2024-98-AU Date de télétransmission : 31/07/2024 Date de réception préfecture : 31/07/2024 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre La municipalité de Carrières-sous-Poissy et le Comité des Yvelines de la Ligue Contre le Cancer lors de l'évènement nommé « Course solidaire Octobre Rose » organisée le dimanche 13 octobre au profit de ce dernier. Article 2 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter du 30/07/2024 et produira ses effets jusqu'au 31/10/2024. Article 3 : Engagements des parties + Engagements du partenaire Le partenaire s'engage à : « Faire figurer dans la communication de cette action la mention “au profit de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ; «mettre en place un évènement respectant la sécurité des participants + Respecter et signer la charte de la ligue + Engagements du Comité des Yvelines de la Ligue Nationale Contre le Cancer La Ligue s'engage à : e Organiser une réunion (physique ou téléphonique) pour la mise en place de l'événement s Mettre en place un stand d’information le jour de l'événement e Communiquer sur l'évènement en amont ; Mettre à disposition du partenaire les éléments de communication nécessaires ; <_ Envoyer un courrier de remerciement après l'évènement. Article 4 : Versement Le partenaire s'engage à : + Reverser au comité la totalité des droits d'inscription : 3 € (tarif individuel) - 10€ (tarif groupe 4 personnes) *_ Fournir un bilan financier de l'événement au plus tard 10 jours après Partenariat Ligue-Mairie Carrières-sous-Poissy Course Solidaire Octobre Rose 13/10/2024 Paraphes Page 2 sur 6 ] Article 5 : Partenaires La municipalité de Carrières-sous-Poissy s'engage à ne contracter durant l'exécution de la présente convention aucun partenariat avec les industries de l'alcool et du tabac. Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle Tous logos et marques de la Ligue mis à disposition du Partenaire restent la propriété exclusive de cette dernière. En outre, la Ligue ne transfère aucun droit de propriété sur les contenus et chartes graphiques qu'elle est susceptible de fournir. Le Partenaire s'interdit d'utiliser les logos et marques de la Ligue. Néanmoins, pour les seuls besoins de l'exécution de la Convention et uniquement pendant sa durée, la Ligue concède au Partenaire les droits de reproduction et de représentation non exclusifs de ses marques et logos. Dans ce cadre, le Partenaire soumettra à la Ligue, préalablement à sa diffusion sous quelque forme que ce soit, tout projet de communication ou tout support dans lequel apparaîtra le nom, les marques, où logos dont les droits de reproduction et de représentation non exclusifs lui ont été concédés et respectera la charte graphique en vigueur. La Ligue validera expressément par écrit le projet de communication ou le support. A tout moment pendant la durée de la Convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s'interdit d'entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d'affecter l'image de marque, les marques ou la réputation de l'autre Partie. Le partenaire s'engage, à la date d'expiration ou de résiliation de la présente convention à cesser immédiatement d'utiliser les marques et logos de lautre partie. Les Parties décideront d'un commun accord du sort à donner, le cas échéant, aux supports de communication et d'information restants. Article 7 : Résiliation Tout manquement aux dispositions de la présente convention par l’une ou l'autre des Parties, mettra l'autre Partie en droit de mettre un terme au contrat sans préavis dès lors que le manquement, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie en cause, n'aura pas, dans les 15 jours suivants l'envoi du courrier recommandé, été corrigé ou n'aura pas fait l'objet de la mise en place d'actions correctives approuvées par les Parties. La résiliation sera simplement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Partenariat Ligue-Mairie Carrières-sous-Poissy Course Solidaire Octobre Rose 13/10/2024 Paraphes Page 3 sur 6 Article 8 : Juridiction Les parties font élection de domicile en leur siège social. Le droit français est seul applicable et tout différend entre les Parties quant à l'interprétation etfou l'exécution des présentes sera portée devant le Tribunal compétent. Fait à Viroflay, en deux exemplaires, Le 30 juillet 2024, Pour la Ligue Pour la municipalité de Carrières-sous-Poissy Jean-Claude FOURNERIE Eddie AÎT | Partenariat Ligue-Mairie Carrières-sous-Poissy Course Solidaire Octobre Rose 13/10/2024 Paraphes Page 4 sur 6 || CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER POUR OCTOBRE ROSE Octobre Rose a su s'imposer comme un rendez-vous incontournable, permettant aux femmes d’avoir une information éclairée sur le dépistage du cancer du sein, la maladie et les traitements. À l'origine cette opération prônait clairement les bénéfices du dépistage et le soutien aux femmes atteintes de cancer du sein. Aujourd'hui, le sens initial est souvent brouillé et éparpillé dans de multiples communications. La Ligue nationale contre le cancer et ses 103 Comités départementaux souhaitent se préserver et s'opposer à toute tentative de communications opportunistes et démagogiques. Aussi, elle engage les Comités départementaux à respecter et faire respecter une charte de bonnes pratiques dans leurs actions et leurs partenariats menés à l’occasion d'Octobre Rose. Toute action menée dans le cadre d'Octobre Rose par la Ligue contre le cancer et ses partenaires privés, associatifs ou institutionnels respectera la charte suivante : 1. Afficher clairement : « Octobre Rose est un évènement organisé dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein ». 2. Valoriser et rappeler les avantages du dépistage organisé du cancer du sein qui garantit, par sa double lecture et son cahier des charges et avec sa gratuité, une meilleure qualité et une meilleure accessibilité à toutes les femmes. 3. S'inscrire dans la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et faciliter la prise de décision de chaque femme selon son âge et son niveau de risque, en lui donnant accès à une information précise et non incitative qui rappelle clairement l'intérêt et les limites du dépistage. 4, Exiger des partenaires privés, institutionnels et associatifs présents aux côtés de la Ligue contre le cancer, de s'engager à — rendre les informations sur la prévention et le dépistage accessibles à toutes les femmes, leur permettant un choix libre et éclairé quant à leur participation au programme de dépistage organisé ; — soutenir les personnes malades et leurs familles ; — favoriser le financement de la recherche et des actions de lutte contre le cancer du sein grâce aux collectes de fonds et dons recueillis lors des manifestations d'Octobre Rose. 5. Refuser de prendre part ou de cautionner les actions des partenaires qui ne Partenariat Ligue-Mairie Carrières-sous-Poissy Course Solidaire Octobre Rose 13/10/2024 Paraphes Page 5 sur 6 respecteraient pas ces engagements. www.figue-cancer.net -- 0 800 940 939 (services et appel gratuits) Partenariat Ligue-Mairie Carrières-sous-Poissy Course Solidaire Octobre Rose 13/10/2024 Paraphes Page 6 sur 6