Conseil Municipal - dapd9w3uxivu09n

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Conseil Municipal - dapd9w3uxivu09n Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Déserts. Lien du pdf (Conseil Municipal - dapd9w3uxivu09n)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de LES DÉSERTS 73230

Séance du Conseil Municipal du mardi 5 février 2019

- 9 conseillers municipaux présents

- 2 élus absents : Emilien GUERRAZ, Sylvain REGAIRAZ.

-__ Secrétaire de séance : Jean-Paul BETTEGA

La séance est ouverte à 20h02

- Echange de terrain route du Sire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- les démarches engagées pour la régularisation foncière de la Route du Sire dont l’assiette s’exerce sur des propriétés privées ;

- que les Epoux PERRIN Marcel ont accepté la cession à la commune de l’emprise de ladite route s’exerçant sur la parcelle leur appartenant en contrepartie d’une superficie équivalente à détacher de deux parcelles communales attenantes au reliquat restant leur appartenir.

Monsieur le Maire indique que l’échange devrait intervenir sans soulte, les parcelles échangées ayant la même valeur et qu’il s’établirait comme suit :

-_ cession par les époux PERRIN de l’emprise de la route du Sire s’établissant à 6580 m°? (sous réserve validation GEODE) s’exerçant sur la parcelle section N n° 61 au lieudit « Damot la Feclaz » ; - cession par la commune d’une surface de 6580 m? (idem validation GEODE) à détacher des parcelles communales section N n° 67 et 68

Monsieur le Maire précise que la régularisation de cet échange pourrait intervenir par acte authentique établi en la forme administrative dont les frais seront pris en charge par la commune

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal

e de valider l’échange tel qu’il lui a été présenté

+ de confirmer que le dit échange sera réalisé sans soulte et que les frais d’acte à intervenir seront pris en charge par la commune

+ de proposer que la régularisation du présent acte soit établie par acte authentique en la forme administrative qu’il pourra recevoir conformément aux termes de l’article L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire Après en avoir délibéré à l’unanimité

Accepte l’échange entre la Commune et les époux PERRIN Marcel tel qu’il lui a été présenté ; confirme que le dit échange sera réalisé sans soulte et que les frais d’acte à intervenir seront pris en charge par la commune

Autorise la régularisation dudit accord par l’établissement d’un acte administratif reçu par Monsieur le Maire

Monsieur Pierre GARNIER es sa qualité de 1° Adjoint est désigné pour représenter la Commune dans les actes authentiques en la forme administrative reçus par le Maire, il sera substitué en cas d’empêchement ou d’incompatibilité par M Daniel MONOD en sa qualité de deuxième adjoint.

- Demande de subvention à Savoie Biblio pour la mise en sécurité et l’accessibilité de la

bibliothèque communale

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’extension de la salle associative, le SDIS a demandé à la Commune de créer dans la bibliothèque un espace sécurisé de tenue au feu 1 heure susceptible d’y accueillir une personne handicapée qui y attendra l’arrivée de secours.

||

|Cet objectif nécessite de renforcer les parois et planchers de l’espace lecture de la bibliothèque pour un montant de 10.000 €.

Le Conseil départemental (Savoie Biblio) est susceptible de nous apporter une subvention pour cette mise en sécurité et accessibilité de la bibliothèque communale.

Il est proposé au Conseil de solliciter auprès du Conseil départemental la subvention la plus élevée possible pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Demande au Conseil départemental une subvention la plus élevée possible,

- Charge Monsieur le Maire de transmettre cette demande de subvention.

- Demande de subvention à la Région au titre du Contrat Ambition Région (CAR)

Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet de rénovation du centre bourg de La Féclaz et de la déviation courte, la Commune peut prétendre à des subventions au titre du Contrat Ambition Région (CAR).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Demande à la région une subvention la plus élevée possible au titre du CAR - Charge Monsieur le Maire de faire cette demande.

- Accord de servitude pour passage d’un réseau d’eaux pluvial

Dans le cadre de la conception de la nouvelle salle de traite qui fait l’objet actuellement d’un permis de construire en cours d’instruction, le GAEC du plateau des chalets demande l’autorisation d’évacuer les eaux de pluie au travers de la parcelle communale A 1028 pour rejoindre une doline, située sur cette parcelle.

Cet équipement agricole étant d’un intérêt primordial pour le maintien d’une agriculture dynamique sur le plateau de la Féclaz et la servitude demandée se situant en bordure de la parcelle sans en grever réellement l’intérêt à long terme, il est proposé au Conseil de donner une réponse positive à la demande de servitude.

L'équipement installé devra respecter les prescriptions qui seront fixées par la Direction de l’eau de Grand Chambéry dans le cadre de l’instruction du permis de construire et notamment n’y seront recueillies que les eaux propres en provenance de la toiture. Les eaux des plates-formes parcourues par le bétail devront subir un traitement préalable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. MONOD Daniel ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal accorde une servitude au GAËEC du plateau des Chalets afin d’évacuer les eaux de pluie au travers de la parcelle A 1028 pour rejoindre une doline.

- Evolution du montant maximal des indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer suite à l'évolution du montant maximal des indemnités de fonction des élus

Vu Particle L2123-23-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune compte 803 habitants,Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (31% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 8.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoints. Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Indemnités du Maire

Le Maire percevra à titre d’indemnité de fonction 100% de l’indemnité mensuelle afférente à un Maire d’une Commune de 500 à 999 habitants, soit 31% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Indemnité des Adjoints

Chacun des quatre Adjoints percevra à titre d’indemnités de fonction, 100% de l’indemnité afférente à un Adjoint d’une Commune de 500 à 999 habitants, soit 8.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement, soumises à cotisation et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLECT) du 13 novembre 2018 portant évolution de la compétence Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC)

Le Maire expose à l’assemblée :

Les principes juridiques

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L'évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en

tenant compte du rapport de la CLECT: la charge nette des transferts de compétence est déduite de l'attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Le rapport de la CLECT

Au cours de l’année 2018, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry.

La CLECT a rendu ses conclusions le 13 novembre 2018 sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire.

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019.Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLECT en séance du 13 novembre 2018, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-5,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 12 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière de voiries,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 9 janvier 2017, 23 mars 2017 et 25 octobre 2018 portant création et composition de la CLECT,

Vu l'avis favorable de la CLECT du 13 novembre 2018, donné à l’unanimité, sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

Article 2 : Mandate le Maire pour notifier la présente délibération au président de Grand Chambéry.

- Questions diverses

- Intégration dans le SIVU de Gestion de la Gendarmerie de Challes Les Eaux

Monsieur le Maire rappelle que par décision du 19 août 2014, la Direction générale de la Gendarmerie Nationale a étendu la compétence territoriale de la Brigade de Gendarmerie de Challes les Eaux aux Communes de Saint Jean d’Arvey et Les Déserts.

Depuis 2015 la Commune est invitée à intégrer le SIVU de gestion.

Monsieur le Maire précise que la participation de la Commune sera une participation forfaitaire annuelle de 10 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide d’intégrer le SIVU de gestion de la gendarmerie de Challes les Eaux - Charge Monsieur le Maire des démarches nécessaires à cette intégration.

- Extension salle associative

Monsieur le Maire informe que suite à la commission d’appel d’offres du 28 janvier 2019, les entreprises suivantes ont été retenues :

- Lot 1 - Terrassement-gros œuvre : TPLM

- Lot 2 - Charpente ossature bois couverture bardage : ARMENJON

- Lot 3 - Menuiserie bois mobilier fixe : STPA CAROUGE

- Lot 4 - Cloisons doublages faux-plafonds : CROATTO Frédéric

- Lot 5 - Carrelage faïence: CHAMBERY CARRELAGE

- Lot 6 - Peinture : CROATTO Olivier

- Lot 7 - Electricité courants faibles: LMC ELECTRICITE

- Lot 8 - Plomberie Chauffage ventilation: MOLLARD

Les marchés sont en cours de signature pour un montant global de 236 451 €. Monsieur le Maire précise que le coût estimatif du maitre d’œuvre était de 237 000 € HT.- Tour de Table

Jean-Paul BETTEGA félicite les entreprises pour la qualité du déneigement et notamment sur le chemin de la montagne.

Il a constaté que vers chez worden, les lignes sont pleines de branches, Daniel MONOD précise que ce sont des lignes de téléphone, car les lignes électriques sont enterrées.

Claude PIANTONTI informe que le dossier du bon gîte avance, Cristal habitat a lancé le dossier de consultation des entreprises.

Daniel MONOD revient sur le courrier qui a été envoyé au GAEC du plateau des Chalets les informant qu’ils ne pourraient plus exploiter certains terrains communaux à La Féclaz confiés en gestion par une convention d’alpage, il souhaite savoir à partir de quelle date. Pierre GARNIER répond que pour la déviation, les travaux devraient commencer en septembre 2019. Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne la luge 4 saisons, les travaux ne devraient pas commencer avant 2020. Concernant le dossier d’enquête publique pour la déviation, il souhaite savoir qui a rédigé le projet. Il souhaite savoir si le bilan des travaux du Carcey a été fait. Michel ANDRÉ, distribue le bilan. Il s’interroge également sur l’avancée du dossier de remplacement de la chaudière fuel du bâtiment mairie/école, monsieur le Maire répond qu’après étude il a été décidé de ne pas la remplacer pour l’instant. Il aimerait savoir où en est la vente des terrains communaux situés à Glaise, Pierre GARNIER répond que pour l'instant il y a plusieurs personnes intéressées et des demandes de renseignements. Il informe que concernant le terrain À 2130 à La Féclaz, il est impossible de couper les arbres comme l’avait demandé le futur acheteur, car ils sont trop près des lignes électriques, il faudrait faire appel à une entreprise. Il aimerait savoir si la Commune a un interlocuteur orange, car il y a beaucoup de fils téléphoniques par terre, des poteaux cassés.

Annie DUMAZ informe que la crèche est toujours à la recherche d’une personne pour faire le ménage le soir (1h30 tous les soirs et 2h le vendredi), elle demande que l’annonce soit remise sur le site de la Commune.

Elle a été interpellée car des arbres vont tomber coté ruisseau vers le Favre, Eric POIRIER doit aller voir.

Pierre GARNIER informe que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet de déviation courte du centre de la Féclaz aura lieu du 28 février au 5 avril 2019, et que l’enquête parcellaire aura lieu du 21 mars au 5 avril 2019. Le dossier et le registre d’enquête seront consultables en mairie, le dossier sera également dématérialisé sur le site de la Commune.

La Séance est levée à 21h25

Prochaine réunion de travail le 22 février 2019

Prochain conseil municipal le vendredi 8 mars 2019.