Déliberation - 65gvz1b3bt009rl

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Déliberation - 65gvz1b3bt009rl Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Déserts. Lien du pdf (Déliberation - 65gvz1b3bt009rl)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

Etaient présents : Sandra FERRARI, Maëlle FAVETTA, Michel REGAIRAZ, Régis DUMAZ, Agnès COQUIO

Gérard DUMAZ, Gaétan VANIN, Jean-Christophe JARRIAND, Emmanuel RUAZ, Jean-François

COULOMME, Pierre BOUVARD, Christiane MARCELIN

Procurations ;

Martin LESAGE a donné procuration à J.C JARRIAND

Cyprien REGAIRAZ a donné procuration à Michel REGAIRAZ

Gérard Dumaz a été désigné secrétaire de séance

La séance est ouverte à 19h40

1/ Participation de la Commune aux abonnements de transport scolaire maternelles et primaires -

Année scolaire 2024/2025

Madame le Maire rappelle la délibération n°23_10_24_03 du 24 octobre 2023 qui décidait une

participation de la Commune aux abonnements au service de transport scolaire des enfants de

maternelle et de primaire.

Pour l’année scolaire 2024/2025, le prix de l’abonnement au service de transport scolaire s'élève à 92

€ (QF supérieur à 690).

Madame le Maire propose au Conseil d’octroyer une participation de 75%,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de rembourser 75% du prix par abonnement au service de transport scolaire pour les

enfants de maternelle et de primaire de l’école de Les Déserts

- Ce remboursement sera versé aux parents, par mandat administratif, sur présentation des pièces

justificatives suivantes :

- le justificatif du montant payé pour l’abonnement au service de transport scolaire

- une copie du livret de famille,

- un relevé d'identité bancaire.

2/ Plan ski jeunes 2024/2025

Madame le Maire rappelle la délibération n°23_10_24 04 du 24 octobre 2023 relative au

renouvellement « d’un plan ski jeunes communal » qui a instauré une participation aux dépenses

engagées par les familles pour l’achat d’un forfait durant la saison 2023/2024

En 2023/2024, ce plan ski jeunes a permis d’octroyer une aide à 11 familles, soit 22 enfants, le montant

total de l’aide ressort à 640.63 €.

Madame le Maire propose de reconduire ce plan d'incitation des jeunes de la Commune à la pratique

du ski pour la prochaine saison d'hiver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide d’octroyer une aide aux familles de la Commune qui ont acheté un forfait pour la saison

2024/2025,

- pour les familles concernées la participation est fixée à 25% du prix du forfait payé par les familles

- cette aide sera accordée pour l’achat de forfait des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans

- cette aide sera versée par mandat administratif sur présentation des pièces justificatives suivantes :

-copie de la facture du forfait acheté pour l'enfant concerné-Justificatif de domicile

-Relevé d'identité bancaire

-Copie du livret de famille

- Les demandes de remboursement devront être faites auprès du secrétariat avant le 31 janvier 2025.

3/ Plan jeunes 2024/2025

Madame le Maire rappelle la délibération n°23_10_24_ 05 du 24 octobre 2023 qui décidait d'aider les

familles à hauteur des tarifs pondérés par le QF (voir tableau) qui justifient d’une inscription de leur

enfant scolarisé à l’école de Les Déserts, à une activité culturelle ou sportive comprenant au moins

10 séances dans l’année.

Pour l’année scolaire 2023/2024, ce plan jeunes a permis d’octroyer une aide à 8 familles, soit 11

enfants, le montant total de l’aide ressort à 450 €.

Madame le Maire propose de reconduire ce plan jeune.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil reconduit le plan jeunes pour l’année 2024/2025

La participation sera versée sur présentation, avant le 31 janvier 2025, des pièces suivantes :

- La facture d’inscription acquittée

- Une attestation de scolarité

- le QF

- le livret de famille

- un RIB

Tableau des participations selon le QF

Tranches Quotient Familial Participation en €

0 à 407 80

408 à 660 70

661 à 864 60

865 à 1067 50

1068 à 1372 40

1373 à 1677 30

>1677 20

4/ Plan adolescents 2024/2025

Madame le Maire rappelle la délibération n° 23_10_24_06 du 24 octobre 2023 qui décidait d’aider

les familles d'adolescents scolarisés au collège ou au lycée de moins de 18 ans, inscrits à des activités

culturelles ou sportives comprenant au moins 10 séances dans l’année.

Pour l’année scolaire 2023/2024, ce plan ado a permis d’octroyer une aide à 7 familles, soit 12 ados,

le montant total de l’aide ressort à 420 €.

Madame le Maire propose de reconduire ce plan adolescent.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil reconduit le plan adolescent pour l’année 2024/2025

La prise en charge est de 25% du coût des inscriptions, plafonnée à 200 € et pondérée par le quotient

familial selon le tableau suivant

Tranches Quotient Familial Pondération

0-400 + 60%401-660 +40%

661-864 +20%

865-1067 0

1068-1372 - 20%

1373-1677 - 40%

21677 - 60%

- La participation sera versée par mandat administratif sur présentation, avant le 31 janvier 2025 des

pièces suivantes :

- factures d'inscriptions acquittées

- attestation de scolarité

- justificatif de domicile

- quotient familial

- livret de famille

- relevé d'identité bancaire

5/ Tarifs de secours sur pistes et évacuations en ambulances 2024/2025

Madame le Maire explique que l'article L2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de

la Loi Montagne du 09.01.1985 a été modifié par l'article 54 de la Loi 2002.276 du 27.02.2002.

Cet article stipule que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une

participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la

pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles

s'effectue cette participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité de demander aux intéressés le remboursement

des frais engagés par la commune pour les secourir et fixe les tarifs suivants :

1. Pour l'hiver, le Conseil fixe les tarifs suivants qui seront facturés aux intéressés dans le cas d'un

secours sur le territoire de la commune :

Les secours sur pistes

ALPIN NORDIQUE

1er catégorie Petits soins effectués au poste de secours et 21€ Petits soins effectués au poste de 21€

accompagnement secours et accompagnement

2ème catégorie | Zone rapprochée, front de neige, Observatoire, 185 € Secours sur pistes de 9 heures à 17 242€

Grenouillère, Tesson, Col des Ebats, Orionde, heures

Gust, Les Trives

3ème catégorie | Les Ebats, Les Gorges, Le Sire 309 € Hors-piste de 9h à 17h 597 €

aème catégorie | Hors-piste de 9 heures à 17 heures 597 € + moyens | Sur pistes et hors ouverture (9 heures | 680 €+

mis en œuvre | à 17 heures) du domaine moyens

mis en

œuvre5ème catégorie | Sur pistes et hors ouverture du Domaine (9 680 € + moyens | Hors-piste et hors ouverture (9h à 757 €+

heures à 17 heures) mis en œuvre | 17h) du domaine moyens

mis en

œuvre

6ème catégorie | Hors-piste et hors ouverture (9h à 17h) du 757 €+ moyens

domaine mis en œuvre

Tout moyen supplémentaire et nécessaire au bon déroulement du secours sera facturé en plus, selon

la grille des moyens mis en œuvre.

Moyens mis en œuvre

Tarif horaire TTC

Chenillette/Chauffeur 176 €

Moto Neige/Chauffeur (non pisteur) 94 €

Pisteur Secouriste avec moto neige si 132 €

nécessaire

Autres glisses et luges : Tarifs domaine alpin

Chiens de traineaux : Tarifs domaine nordique

Secours raquettes et piétons sur plateau sud : Tarifs domaine nordique

Secours raquettes et piétons hors plateau sud : tarifs domaine nordique hors-piste (3° ou 5°

catégorie)

Evacuation en ambulances de sociétés privées

Du poste de secours de

LA FECLAZ LE REVARD

Vers

CHU Chambéry 281 295

Médipêôle Savoie — Challes les Eaux

281 295

CHU Aix les Bains

295 298

Clinique Herbert Aix 295 298

Centre médical St Jean d'Arvey 261 275

Maison médicale Lescheraines 281 3032. En toutes saisons

Le Conseil décide à l’unanimité: les tarifs d'évacuation par ambulances fixés ci-dessus seront

appliqués.

Dans le cas de la mise en œuvre d'autres moyens de secours, le remboursement de ceux-ci sera

également exigé des intéressés ou de leurs ayants droit.

Les opérations de recouvrement des frais de secours seront effectuées par le comptable public ou par

le régisseur désigné par arrêté municipal.

Le Conseil donne pouvoir à Madame le Maire pour signer les conventions avec les ambulanciers privés

qui feront les évacuations.

Les tarifs d'évacuations et de secours feront l'objet d'un affichage près des consignes de sécurité, à

l'entrée du secteur des pistes de ski nordique et de ski alpin ainsi que dans les lieux d’information du

public en période touristique hiver et été.

Dans les relations entre le Syndicat Mixte des Stations des Bauges et la Commune ces tarifs sont TTC.

6/ Refacturation aux personnes secourues des transports effectués par le SDIS

Madame le Maire explique que l'article L2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de

la Loi Montagne du 09.01.1985 a été modifié par l'article 54 de la Loi 2002.276 du 27.02.2002.

Cet article stipule que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une

participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la

pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles

s'effectue cette participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide de demander aux intéressés le

remboursement des frais engagés par la commune pour les secourir et fixe les tarifs suivants :

Transport par le SDIS bas de piste vers cabinet médical : 240€

Transport par le SDIS vers centre hospitalier : 376€

Le Conseil décide : les tarifs d'évacuation par le SDIS fixés ci-dessus seront appliqués à compter du 1°

janvier 2025.

Dans le cas de la mise en œuvre d'autres moyens de secours, le remboursement de ceux-ci sera

également exigé des intéressés ou de leurs ayants droit.

Les opérations de recouvrement des frais de transport seront effectuées par le comptable public

7/ Distribution des secours Savoie Grand Revard - Convention

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire dans le

cadre de ses pouvoirs de police doit « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d’assistance et de

secours » sur le ressort de sa Commune

Le Syndicat mixte des stations des Bauges est donc chargé, pour le compte de la Commune, sous

l’autorité du Maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les

opérations de secours durant la période hivernale.

Afin d'organiser au mieux, les relations entre la Commune et le Syndicat mixte des stations des Bauges,

une convention relative à la distribution des secours est nécessaire.

Madame le Maire présente au Conseil le projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:

- approuve la convention entre la Commune et le Syndicat mixte des stations des Bauges relative à la

distribution des secours,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant à signer cette convention.8/ Secours héliportés saison 2024/2025

Madame le Maire rappelle les délibérations des 6 novembre 2009, 27 août 2010, 3 novembre 2011, 7

décembre 2012, 22 novembre 2013, 7 novembre 2014, 6 novembre 2015, 8 novembre 2016, 7

novembre 2017, 6 novembre 2018, 8 octobre 2019, 3 novembre 2020, 14 décembre 2021, 28

novembre 2022 et 12 décembre 2023, qui attribuaient le marché de service relatif aux secours

sanitaires héliportés sur piste à la Société « SAF Hélicoptères ».

Gérard Dumaz présente au Conseil Municipal la convention de service relative aux secours sanitaires

héliportés sur piste proposée par cette Société pour l’année 2024-2025.

Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, le Conseil Municipal autorise

l'application des tarifs et des dispositions conventionnelles.

Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer

la convention avec SAF Hélicoptères.

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la

Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la Commune est autorisée à

refacturer aux victimes ou à leurs ayants-droits les missions de secours héliportées sur la base des

tarifs approuvés. Le cout de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits

conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d'application,

lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par

ces textes législatifs et réglementaires.

I! découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants

droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d'opérations de secours

consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

9/Convention avec Météo France — Site d’observatoire de la Féclaz

Gérard Dumaz rappelle que dans le cadre de son réseau d’observations de surface DGPR (Direction

Générale de la Prévision des Risques), Météo France a implanté une station météorologique sur un

terrain appartenant à la Commune. Madame le Maire présente le projet de convention qui

renouvelle la précédente arrivant à échéance le 31 décembre 2024.

La Commune met à disposition de Météo-France un terrain d'environ 10 m? prélevé dans la parcelle

À 2246 au lieu-dit « La Féclaz », Météo-France s’engage à payer un loyer annuel d’un montant de 250

€.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider cette convention et

autorise Madame le Maire à la signer.

10/ Prise en charge de l’assurance des pompiers actifs 2023 et 2024

Madame le Maire présente la demande de l’amicale des Sapeurs-pompiers de Les Déserts qui souhaite

que la Commune prenne en charge le paiement de la prime d’assurance des sapeurs-pompiers actifsde

la Commune. La cotisation d'assurance s'élève à 534.82 € pour l’année 2023 et 486.20 € pour l’année

2024

Il'est proposé au Conseil Municipal d'accepter de prendre en charge ces primes d'assurance s’élevant

à 534.82 € pour l’année 2023 et 486.20 € pour l’année 2024.

La dépense sera affectée au compte 6168.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre en charge le paiement

de ces primes d’assurance des sapeurs-Pompiers actifs pour les années 2023 et 2024.11/ Subvention exceptionnelle à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Les Déserts

Madame le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la fête de la Saint Michel, l’amicale

des Sapeurs-Pompiers (organisateur) a payé diverses factures à des prestataires alors que

c’est la Commune qui aurait dû les payer.

Elle propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle à ‘Amicale des Sapeurs-Pompiers

de Les Déserts pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimiré :

- d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de

Les Déserts

- cette dépense sera imputée au compte 65748

12/ Approbation de la Charte 2024-2038 du Parc naturel régional du Massif des Bauges (1/2)

Rapport:

La Région a prescrit la révision de la Charte en décembre 2018, et une nouvelle Charte a été élaborée

en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038.

La Charte 2024-2038, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec des cartons thématiques et

d’annexes, a obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y

compris lors de l'enquête publique.

Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales

concernées par le périmètre d'étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et 6

villes-portes. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant

également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du

Massif des Bauges dont les statuts sont en annexe du projet de Charte.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour

lequel il demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional

auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement

du classement du territoire en Parc naturel régional.

Délibération :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à

R.333-6;

Vu la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 décembre 2018 du Conseil régional prescrivant

la révision de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et définissant le périmètre

d'étude ;

Vu La délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 octobre 2019 du Conseil régional modifiant le

périmètre d'étude pour la révision de la Charte du Parc naturel du Massif des Bauges ;

Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 30 janvier 2020 qui émet un avis favorable sur l'opportunité

du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Massif des Bauges et

notamment sur le périmètre d'étude proposé ;

Vu l'avis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition

écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 juillet 2022Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l’avis délibéré n° 2023-008 de l’Autorité Environnementale, en date du 20 avril 2023 ;

Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l’avis de l'Autorité Environnementale, en date

du 24 septembre 2023;

Vu le procès-verbal de synthèse de l’enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24

octobre 2023 ;

Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de l'enquête

publique, en date du 5 novembre 2023 ;

Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l’avis motivé de la commission d'enquête

publique, en date du 15 novembre 2023;

Vu l’avis final du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19

août 2024 par la Préfète de Région ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par le comité

syndical du PNR du Massif des Bauges le 7 septembre 2024 ;

Vu le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 octobre 2024 ;

Le Conseil, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges,

adressée le 9/10/2024, et en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges 2024-2038 ainsi

que ses annexes, dont les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges,

- AUTORISE, le maire/le président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers

correspondants.

13/ Budget Commune - Décision modificative n°1

Madame le Maire présente la décision modificative n°1.

Ilest nécessaire de modifier certains comptes en fonctionnement et en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité prend les décisions modificatives annexées

à la présente.

14/ Projet petites boucles - Demande de subventions

Madame le Maire présente au Conseil le projet petites boucles « Le sentier des Ateliers et des

Alpages ».

Un groupe de travail a été constitué, il est composé de créateur, d'agriculteurs et d’élus. La plupart

des sentiers sont existants et d'anciens sentiers sont à redessiner.

Le budget prévisionnel de ce projet s'élève à 72 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De valider ce projet petites boucles « Le sentier des Ateliers et des Alpages »

- Valide le budget prévisionnel de 72 000 €

-Demande à Grand Chambéry une subvention de 50 % dans le cadre de l’appel à projets du bien vivre

Grand Chambéry, volet petites boucles.

15/ Echange de terrain avec M Christophe REGAIRAZ

Madame le Maire présente la demande de M REGAIRAZ Christophe qui souhaite échanger la parcelle

communale L 15 lieu-dit Les Essarts, d’une contenance de 6 970 m? contre plusieurs parcelles lui

appartenant :- H 483, La Maison brulée 1 440 m?

- B 1254 Les Droux 309 m?

- D 644 Margériaz 1113 m?

- D 643 Margériaz (BND) 458 m?

- D 641 Margériaz (BND) 163 m?

- L 370 Copet 60 m?

- K 325 Les Cutres 194 m?

- K 329 Les Cutres 15 m?

Soit un total de 3 752 m?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (13 voix pour, 1 abstention ) :

- d'échanger la parcelle L 15 contre les parcelles listées ci-dessus,

- Fixe la valeur des parcelles à 0.30 € le m?

- Décide que cet échange se fera contre une soulte de 965.40 £ au profit de la Commune

- Décide que tous les frais concernant cet échange seront à la charge de M REGAIRAZ Christophe.

16/ Vente d’une partie de la parcelle C720 Le Végnoble

Madame le Maire expose la demande de Messieurs IDCZAK et LIENHART qui souhaiteraient

acquérir la partie de la parcelle communale C 720 qui jouxte leur propriété (parcelles C 698

et C 719).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de vendre une partie de la parcelle communale C720 à messieurs IDCZAK et

LIENHART,

-fixe le prix à 30 € le m?,

- décide que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

17/ Désignation des délégués au Conseil d'Administration du CCAS

Madame le Maire rappelle la délibération n°20_07_10 08 du 10 juillet 2020 qui fixait à 8 le nombre

de membres du CCAS et qui désignait 4 membres élus.

Madame le Maire rappelle que M ALGUDO Luc a démissionné du Conseil Municipal.

Elle informe le Conseil que Mesdames Coquio et Marcellin ont démissionnées du CCAS le 20

septembre dernier.

Ilest donc nécessaire de désigner à nouveau 3 membres élus, Madame Favetta Maëlle reste membre

du Conseil d'administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne(13 voix pour, 1 abstention) :

- Gérard DUMAZ

- Gaëtan VANIN

- Cyprien REGAIRAZ

Pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.

Tour de table des conseillers

Maelle FAVETTA informe le conseil sur :

-une subvention de 200 000 euros reçue de la CAF pour la réfection et l'agrandissement de la garderie,

-la nécessité de reprendre le dossier du plan communal de sauvegarde, les personnes intéressées au

sein du conseil doivent des faire connaître.Régis DUMAZ informe le conseil sur :

-le dossier des biens vacants sans maitre ; le travail a été initié avec l’appui de l'ONF et des services de

Grand Chambéry. C'est un dossier complexe.

Pierre BOUVARD s’informe sur :

-les travaux à réaliser à l’église de Les Déserts. Madame le Maire lui propose d'apporter sa

participation pour ce chantier à réaliser,

-sur fait de ne pas avoir été convoqué à la réunion des propriétaires fonciers concernant les

conventions sur le passage des pistes de ski de fond. Madame le Maire répond qu'il sera convoqué à

la prochaine réunion puisqu'il figurera sur la liste des propriétaires.

- sur un problème d'éclairage à l'Eglise

Agnès COQUIO informe le conseil sur :

-la présence d’un graffeur sur la commune qui pourrait intervenir sur la station de pompage à La

Combe. Madame le Maire répond que le bâtiment appartient à Grand Chambéry et que la décoration

du bâtiment ne relève pas de la commune.

Christiane MARCELLIN s’informe sur :

-le démarrage des travaux de la garderie. M.Favetta répond que les appels d'offre vont être lancés

par l’architecte.

Jean-Christophe JARRIAND informe le conseil sur :

-des pannes de réverbères, Gaétan Vanin répond que des travaux de remise en état et de change-

ment de réverbères vont être entrepris dans la dernière semaine de novembre et la première de

décembre.

Gérard DUMAZ informe le conseil sur:

-la mise en service de l'écran connecté dans la salle du conseil,

-la vente de la cure : l’agent immobilier a reçu 7 offres, il faudra que le conseil se prononce et

choisisse l’acheteur.

-les travaux de la chapelle de La Féclaz, une déclaration préalable été déposée par le diocèse, il

maque des pièces au dossier. (pièces complémentaires demandées). Pierre BOUVARD propose son

aide pour la réfection de l’enduit intérieur.

Sandra FERRARI communique des informations sur :

-le redémarrage du dossier de la maison C.VIAND . Le liquidateur a pris contact avec la commune

pour savoir si la proposition d'achat par la commune était toujours d'actualité. La commune avait

proposé 80 000 euros. Les frais d’une éventuelle démolition sont estimés à 30 000 euros,

-une réunion prévue le 9 décembre avec les habitants des Mermets et des Bouvards concernant le

ramassage des ordures. Le ramassage ne sera plus effectué cet hiver. Cette réunion sera animée par

le service déchet$fGrand Chambéry,

-une étude programmée sur la question du stationnement au centre de La Féclaz menée avec l’appui

des services de Grand Chambéry,

-une réunion programmée le 3 décembre avec le président du SICSAL pour les conseillers municipaux,

-un contact avec la LUDOTHEQUE qui pourrait remonter sur la commune,

-le bilan des tournées du garde champêtre du Parc des bauges : rien de spécial à signaler cet été,

-une subvention de 1500 euros du Parc des bauges pour un projet de l’école de la commune,

-la mise en place de places de bivouac et de places à feu dans le cadre du projet « Village d'avenir »,

13 places sont prévues sur les trois communes du dispositif (Les Déserts, Le Montcel, Saint François),-le lancement par le Syndicat Mixte d’une étude sur l’accueil du public PMR*, une stagiaire a été recrutée,

-la transmission à la préfecture pour examen de légalité de la convention de servitude avec les propriétaires du foncier des pistes de ski.

-la réception d’un courrier de la copropriété Altitude 1327, qui souhaite l'intervention de la commune

pour effacer le tag politique sur le mur des garages. Madame le Maire informe que des mairies

effectivement peuvent intervenir mais que les finances de la commune ne sont pas extensibles. Une

rencontre est prévue le 30 novembre avec la copropriété pour les problèmes de stationnement et de déneigement.

*personne à mobilité réduite

Questions du Public

C. Gaillard informe le conseil d’un projet de courrier collectif au Conseil Départemental et à la

Préfecture de Savoie concernant la vitesse excessive des véhicules et la dangerosité des

départementales D 912 et D 913. Il souhaiterait l’appui de la municipalité pour que ce courrier soit plus

impactant. Madame le Maire répond que le Conseil Départemental fournit de conséquents efforts pour

l’entretien des routes (revêtement, murs de soutien).

S.Mage interroge le conseil sur l’utilisation du bureau partagé . Madame le Maire répond qu’une série

de courriers à la mairie a créé de la confusion et que ce bureau intervient en remplacement de la salle

bleu pour les activités des anciens. M.Favetta propose d’ouvrir un dialogue pour une utilisation

au « coup par coup » du bureau pour servir de loge lors de spectacles.

Mme Grollimund souhaite une communication plus fluide et apaisée avec la mairie

P.Garnier souhaite que l'expression « primo accession » ne soit plus utilisée pour le projet immobilier

de La Combe car il correspond pas aux critères de la « primo accession ».

La séance est levée à 23h 15