Convocation - REUNION DU 23 MAI 2020 2

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Convocation - REUNION DU 23 MAI 2020 2 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Convocation - REUNION DU 23 MAI 2020 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, REUNION DU 23 MAI 2020 A 10 H 00

L’an deux mil vingt, le vingt trois mai à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la salle polyvalente (Covid 19) sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur RONGRAIS Max, Maire sortant, qui a procédé à l’installation du Conseil Municipal. Ensuite, il a été procédé à l’élection du Maire sous la présidence de Monsieur LAROCHE Pierre, le plus âgé des membres du Conseil. Monsieur RONGRAIS Max, ayant été élu Maire, a repris la présidence.

Etaient Présents : M. RONGRAIS Max, M. LAROCHE Pierre, Mme DESBARATS Martine, Mme VALLET Audrey, M. BELLENCONTRE Dominique, M. BLANQUET Laurent, M. BARBE Daniel, Mme GILLOT-AZZALI Bernadette, M. FIGUER Guillaume, M. FRICHOT Pascal, M. LHUILLIER Patrice, Mme BARLOT Sophie, Mme ESPRIT Françoise et M. GODOU Cédric.

Etait absente excusée : Mme POCHON Carole-Anne.

ELECTION DU MAIRE :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

- Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur RONGRAIS Max : 14 voix

Monsieur RONGRAIS Max, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et immédiatement installé.

DELIBERATION N° 08/2020 CONCERNANT LA CREATION DES POSTES D’ADJOINTS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création de deux postes d'adjoints.ELECTION DES ADJOINTS :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-1;

Vu la délibération N° 08/2020 du Conseil Municipal fixant le nombre d'Adjoints au Maire à deux Adjoints ;

Considérant que les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Election du Premier Adjoint :

Premier tour de scrutin

- Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur LAROCHE Pierre : 13 voix

- Monsieur BLANQUET Laurent : 1 voix

Monsieur LAROCHE Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Premier Adjoint au Maire et immédiatement installé.

Election du Second Adjoint :

Premier tour de scrutin

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

-Madame DESBARATS Martine : 13 voix

- Monsieur FRICHOT Pascal : 1 voix

Madame DESBARATS Martine ayant obtenu la majorité absolue est proclamée deuxième Adjointe au Maire et immédiatement installée.

INDEMNITE DE FONCTION AU MAIRE :

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Monsieur Le Maire souhaitant bénéficier de l’indemnité totale, ainsi que les adjoints, seule la délibération N° 09/2020 suivante concernant les indemnités allouées aux adjoints au maire est prise par le conseil municipal.DELIBERATION N° 09/2020 CONCERNANT LES INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 23 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur LAROCHE Pierre et Madame DESBARATS Martine, adjoints au maire.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, avec effet au 23 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire comme suit :

- Taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Population de 500 à 999 habitants : 10,7 %

Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au maire et aux adjoints est annexé à la présente délibération.

Tableau récapitulatif des indemnités annexé à la délibération

N° 09/2020 du 23 mai 2020 (article L 2123-20-1 du CGCT)

ARRONDISSEMENT : EVREUX

CANTON : CONCHES-EN-OUCHE

COMMUNE de SAINTE-MARTHE

POPULATION (totale authentifiée au 1er janvier 2020) : de 500 à 999 habitants (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom et prénom

Indemnité (allouée en % de

l'indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique)

Total en %

RONGRAIS Max 40,3 % 100 %B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom et prénom

Indemnité (allouée en %

de l'indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de

la fonction publique)

Total en %

LAROCHE Pierre 10,7 % 100 %

DESBARATS Martine 10,7 % 100 %

DELIBERATION N° 10/2020 CONCERNANT LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Monsieur Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur Le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 € ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 80 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

INFORMATIONS DIVERSES :

- A compter du 1 er juin 2020, les permanences de la mairie seront assurées les lundi et mercredi de 17 h 30 à 19 h 00.