Déliberation - reunion du 24 novembre 2021

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Déliberation - reunion du 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Déliberation - reunion du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REUNION DU 24 NOVEMBRE 2021 A 18 H 30

L’an deux mil vingt et un, le vingt quatre novembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la ? sous la présidence de Monsieur RONGRAIS Max, Maire.

Etaient Présents : M. RONGRAIS Max, M. LAROCHE Pierre, Mme DESBARATS Martine, Mme VALLET Audrey, BELLENCONTRE Dominique, M. BLANQUET Laurent, Mme GILLOT-AZZALI Bernadette, M. BARBE Daniel, M. FIGUER Guillaume, M. FRICHOT Pascal, Mme ESPRIT Françoise, Mme BARLOT Sophie, Mme POCHON Carole-Anne et M. GODOU Cédric.

Etait absent excusé : M. LHUILLIER Patrice.

DELIBERATION N° 22/2021 CONCERNANT LA SORTIE DE BERVILLE-LA- CAMPAGNE ET DE LA HOUSSAYE DES COMMUNES ADHERENTES EU S.I.T.S. DE CONCHES-EN-OUCHE :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Conches-en-Ouche ont accepté, lors de l’Assemblée Générale du 22 septembre 2021, la sortie des communes de Berville-la- Campagne et de La Houssaye de la liste des communes adhérentes du S.I.T.S. de Conches-en- Ouche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la sortie des communes de Berville-la-Campagne et de La Houssaye de la liste des communes adhérentes du S.I.T.S. de Conches-en-Ouche, et par conséquent la modification de l’Article 1 des statuts du S.I.T.S., ainsi que l’a accepté le Comité Syndical.

DELIBERATION N° 23/2021 CONCERNANT LES TRAVAUX S.I.E.G.E., RUE DES ESSARTS TR1 – EXERCICE 2020 :

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

- en section d’investissement : 7 410.00 €

- en section de fonctionnement : 6 125.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,- L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération N° 01/2021 prise en date du 06/01/2021 pour le même objet.

DELIBERATION N° 24/2021 CONCERNANT LES TRAVAUX S.I.E.G.E., RUE DES ESSARTS TR2 – EXERCICE 2020 :

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

- en section d’investissement : 6 746.00 €

- en section de fonctionnement : 3 542.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération N° 02/2021 prise en date du 06/01/2021 pour le même objet.

DELIBERATION N° 25/2021 CONCERNANT LA CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE REFERENT SIGNALEMENT - AUTORISATION : Monsieur le Maire indique qu’une convention est proposée par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure aux collectivités et EPCI du département de l’Eure, souhaitant bénéficier du dispositif concernant le référent signalement et ce, selon les termes suivants :

Mise à disposition du référent signalement du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure

PREAMBULE

Le référent signalement : le nouvel article 6 quater A de la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. » Contrairement au référent déontologue, le dispositif de signalement est une mission optionnelle tant pour les collectivités affiliées que non affiliées dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.CONVENTION

ENTRE :

Le Centre de Gestion de l'Eure, sis 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux - 27000 EVREUX, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 juin 2021.

Ci-après désigné par les termes « le CDG 27 »,

Et

La commune/ l’EPCI ..................................................................... , sis …….représenté par .............................. , Maire/président, agissant en vertu de la délibération du .......... en date du ………...

Ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire »,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du référent Signalement du CDG 27 auprès des collectivités et EPCI du département de l’Eure, affiliés ou non affilés, en faisant la demande.

ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION

Toutes les collectivités et leurs établissements sont concernés par l'obligation de mise en œuvre du dispositif de signalement, depuis le 1 er mai 2020.

Le dispositif doit s'articuler autour de trois procédures :

1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes 2) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien 3) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative

Le référent signalement est tenu dans l'exercice de ses missions au secret et à la discrétion professionnels.

Le Centre de Gestion met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande.

La convention permet ainsi aux agents des collectivités du ressort du CdG 27 de saisir le(s) référent(s) désigné(s) expressément par le Président du CdG 27.

Dans ce cadre, il appartient au CdG 27 de conventionner avec les collectivités affiliées et non affiliées de son ressort.ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT

1. Le dépôt du signalement

Afin de respecter les exigences légales et réglementaires, le dépôt ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un formulaire écrit dont le contenu est consultable uniquement par le seul référent signalement.

2. Le recueil du signalement

Le référent signalement accuse réception et indique à l'auteur qu'il sera informé des suites données par écrit dans un délai maximal de 2 mois.

En cas de formulaire incomplet, le référent signalement accuse, réception mais alerte sur le caractère incomplet du formulaire. Il identifie les champs manquants et invite l'auteur à les compléter le plus rapidement possible.

Un échange avec l'auteur du signalement est toujours possible en cas de besoin.

3. Le traitement du signalement

Le rôle du référent signalement est d'orienter l'auteur du signalement notamment vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention, psychologue du travail, assistante sociale, défenseur de droits, associations de soutien ...). Il transmet également le signalement à l'Autorité Territoriale pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à la protection du ou des agent(s) concerné(s).

Conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, il transmet le signalement au procureur dès lors qu'il acquiert la connaissance d'un délit.

Afin d'accompagner l'agent et l'employeur, le référent signalement pourra :

- S'enquérir de la situation de l'agent directement auprès de lui ou des services et professionnels concernés, avec son accord

- Proposer une enquête administrative et être tenu informé de ses résultats et des mesures de protection retenues

ARTICLE 4 : LIMITES ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT

Article 4-1. Obligations du CdG 27

Le Président du CdG 27 désigne le ou les référent(s) signalement.

Le CdG 27 porte à la connaissance des collectivités de son ressort les modalités de saisine et de fonctionnement du ou des référent(s) signalement.

Article 4-2. Obligations du bénéficiaire

Chaque bénéficiaire devra informer les agents de son ressort de la désignation du référent Signalement et des modalités de saisine.

ARTICLE 5 : TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT

La tarification servant de base à la facturation est fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion de l’Eure1 et pourra être réévaluée annuellement par ce dernier.

1 Pour 2021, délibération du 24/06/2021 sur les tarifs du CDG 27ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION

Le paiement est effectué à réception du titre de recettes établi par le CDG 27 et ce, conformément aux règles de comptabilité publique et du délai global de paiement2.

ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de quatre ans et prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.

Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants :

- En cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.

- En cas de manquement au règlement des factures et titres de recettes afférents, par le bénéficiaire et ce, après une seule relance demeurée infructueuse dans un délai de J+30 jours calendaires, J étant la date de réception de ladite relance. Ladite résiliation n’exonère pas le bénéficiaire de l’obligation de régler les factures présentées et ce, conformément aux règles de comptabilité publique.

Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception du courrier recommandé.

ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.

Fait à ………………….. , le …………………..

Pour le Centre de Gestion de la FPT de l’EURE Pour le bénéficiaire

Le Président, Le Maire/Président,

Pascal LEHONGRE (Nom, prénom)

____________________________ 2

Actuellement 30 jours à réception de la facture ou du titre de recette (avis des sommes à payer)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG27 et ce, selon les termes ci-avant indiqués,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes.

DELIBERATION N° 26/2021 CONCERNANT LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CDG 27 - AUTORISATION :

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2emc et 4cmc alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements.Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-joint.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

PRESENTATION DES DEVIS POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D’AMENAGEMENT DE LA MARE, ROUTE DE COLLANDRES AINSI QUE L’INSTALLATION D’UN POTEAU INCENDIE, ROUTE DE COLLANDRES : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’effectuer les travaux de restauration et d’aménagement de la mare, route de Collandres ainsi que l’installation d’un poteau incendie, route de Collandres afin d’améliorer la défense incendie. Le devis de l’Entreprise de terrassement OUDOUX Olivier pour la réalisation des travaux de restauration et d’aménagement de la mare, route de Collandres d’un montant de 14 000 € H.T. ainsi que le devis de la société VEOLIA qui s’élève à 3 215,90 € H.T. pour l’installation d’un poteau incendie, route de Collandres sont retenus.

Monsieur Le Maire est chargé de solliciter l’octroi de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Eure et de la Préfecture de l’Eure, d’où les délibérations suivantes :

DELIBERATION N° 27/2021 CONCERNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION ET L’AMENAGEMENT DE LA MARE, ROUTE DE COLLANDRES :

Suite à la décision d’effectuer les travaux de restauration et d’aménagement de la mare, route de Collandres ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis de l’Entreprise de terrassement OUDOUX Olivier pour la réalisation de ce projet d’un montant de 14 000 € H.T.

Cette dépense sera financée sur les fonds propres de la commune et prévue en section d’investissement du Budget Primitif 2022.

Monsieur Le Maire est chargé de solliciter l’octroi d’une subvention, au titre du Plan de relance, auprès du Conseil Départemental de l’Eure.

DELIBERATION N° 28/2021 CONCERNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN POTEAU INCENDIE, ROUTE DE COLLANDRES : Suite à la décision d’améliorer la défense extérieure contre l’incendie de la commune ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis de la société VEOLIA qui s’élève à 3 215,90 € H.T. pour l’installation d’un poteau incendie, route de Collandres.

Cette dépense sera financée sur les fonds propres de la commune et prévue en section d’investissement du Budget Primitif 2022.

Monsieur Le Maire est chargé de solliciter l’octroi d’une subvention, au titre du Plan de relance, auprès du Conseil Départemental de l’Eure.DELIBERATION N° 29/2021 CONCERNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN POTEAU INCENDIE, ROUTE DE COLLANDRES : Suite à la décision d’améliorer la défense extérieure contre l’incendie de la commune ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis de la société VEOLIA qui s’élève à 3 215,90 € H.T. pour l’installation d’un poteau incendie, route de Collandres.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

- Fonds propres ................................................ 1 286,36 € H.T.

- Subvention Préfecture – DETR ……………. 1 929,54 €

_______________

TOTAL . ............................................................. 3 215,90 € H.T.

Cette dépense sera prévue en section d’investissement du Budget Primitif 2022.

Monsieur Le Maire est chargé de solliciter l’octroi de subvention, au titre de la DETR 2022, auprès de la Préfecture de l’Eure.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Téléthon 2022 du samedi 04/12/2021 : Passage de la virade cycliste de la Communauté de Communes du Pays de Conches sur la commune dans la matinée et organisation d’un concert à l’église à 19 h30.

- L’ancienne cabine téléphonique de la mairie sera prochainement intitulée « cabine à livres » et approvisionnée en livres.

- Comme l’année dernière l’Arbre de Noël est annulé, toutefois, le Père Noël n’oubliera pas les enfants de la naissance à 8 ans. Un courrier a été adressé à chaque famille afin d’inscrire ses enfants pour bénéficier d’un cadeau ; lequel sera à retirer en mairie, du mercredi 08 décembre au lundi 20 décembre 2021 inclus, aux seules dates et heures de permanences. - Demande de devis pour l’électrification de l’horloge de la mairie.