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Déliberation - 2022.04 13 convention annuelle d objectifs entre la ville de beaumont et chantecler
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.04 13 convention annuelle d objectifs entre la ville de beaumont et chantecler)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Institutions publiques,
re le G6/07/2022
le 06/07/20
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
N°2022.04.13
: : 33
Conseillers en exercice L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le
26 Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni
en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
mercredi 22 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-
0 Paul CUZIN, Maire.
Présents
Absents représentés 7
Absents non représentés
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Guy PICARLE,
Martine MEZONNET, Michel PREAU, Philippe ROCHETTE,
Françoise MASSOUBRE, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIEAN, Aline FAYE, Valérie BERTHEOL,
Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE représenté par Jean-Paul CUZIN
Vaëlle MATHIEU-PEGART représentée par Jean-François VIGUES
Josiane MARION représentée par Philippe ROCHETTE
Francis GAUMY représenté par Christian DURANTIN
Gilles REYROLLE représenté par Guy PICARLE
Agnès ANDAN représentée par Valérie BERTHÉOL
Damien PESSOT représenté par Aurélien BAZIN
Françoise Massoubre a été nommée secrétaire de séance. Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ure le 06/07/2022
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE Ë
L'ASSOCIATION CHANTECLER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
Vu le décret n° 2011-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Vu la délibération n°2022.03.11 du 12 avril 2022 relative à l'attribution des subventions au titre de
l’année 2022 en faveur des associations beaumontoises,
Considérant la nécessité de promouvoir une politique associative ambitieuse et de la rendre
accessible à nos concitoyens,
Considérant la subvention de 96 000,00 € allouée à l’association Chantecler, afin de contribuer au
financement global de son activité, telle qu'elle est définie dans ses statuts.
Considérant l'intérêt de l’intervention de cette association dans l’animation de la commune,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention d'objectifs liant la Ville de Beaumont et
lassociation Chantecler.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité par 25 Voix Pour, 7 Abstentions et une non
participation au vote de M. Philippe Rochette :
- _ APPROUVE le projet de convention ci-après annexé,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN
204 V3-DE Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ure le 06/07/2022
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUMONT ET
VILLE DE L'ASSOCIATION « CHANTECLERC »
BEAUMONT Puy-de-Dôme
Entre d’une part :
La Commune de Beaumont, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Paul CUZIN,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2020.02.01 en date du 5 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part :
L'association Chantecler déclarée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le n° RNA W632000671, dont
le siège est situé à la Maison des Beaumontois, 21 rue René Brut à Beaumont (63110) et représentée
par son Président en exercice, Monsieur William LEDIEU,
Ci-après dénommée « l'Association »,
PREAMBULE
Dans le souci commun d'assurer la transparence de leurs relations, les Collectivités Territoriales et les
associations s'appuient sur les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
e La loi n°92-125 du 6 février 1992 imposant aux collectivités de plus de 3500 habi nts de faire
figurer en annexe de leurs documents budgétaires la liste des- “oncours attribués par la
commune aux associations sous formes de prestations en natüre ou de subvention. \Le décret
n°93-570 du 27 mars 1993 définit ces concours comme des prestations gracieuses de toute
nature, de caractère permanent ou temporaire, accordées sous quelques formes que’ce soit.
+ La loi précitée impose également aux FRS r GR des subventions dont le montant
représente plus de 50% de leur büdget tota Gand est supérieur à 75 000 € sur
l'année, d'adresserà la a ® xt (©) Cr
e Selon la loi n°206 Ü- 321 du 12 a CO) autorité Sdministrative qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention «? àsse un seuil fixé à 23 000 €, conclure une convention avec
l’orgarisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions
Yutilisation de la subvention attribiüée.
ue la subvention ést affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé
bénéficiaire doit produire un compte-rendu attestant de la conformité des dépenses
effectuées. à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès de l'autorité
administrative dans les trois mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
° Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations implique que l'association bénéficiant de subventions publiques
s'engage à respecter les principes républicains (respect des lois de la république, la liberté de
conscience, l'égalité et la non discrimination, la fraternité et l'absence de violence, le respect de la dignité humaine, le respect des symboles républicains). Secure le G6/ 022
ture le 06/07/2022
Envoyé er pi
0 JE Ainsi, depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une skE:ff É
nature auprès d'une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements
publics.) doit être signataire de ce contrat d'engagement républicain. Il doit être souscrit par
le représentant légal de l'association ou la fondation.
Afin de garantir l’exacte application des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus,
il est nécessaire que la Commune et l'Association concluent la présente convention dans le but de
formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que des principales modalités
de leur mise en œuvre.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l'Association s'engage à poursuivre
dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour en
permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de
l'exercice concerné.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Le Conseil d'administration de l'Association confie à son directeur pédagogique la mission de préparer
un projet pédagogique d'établissement cohérent avec l’objet social de l'association d'u une-part et avec
la présente convention d'autre part. ‘
Ce projet, rédigé en début d’année scolaire, sous la responsabilité du Consail d 'Adminis) tion de
l'association, est annexé à la demande de subvention annuelle soumise à la Commune.
il prend notamment en compte les orientations du Schéma Départémental d'enseignement musical
ainsi que celles du Schéma d'Orientation Pédagogique préconisé ‘par le Ministère de la Culture et de la
Communication.
Il prévoit également l'implication de l' association dans ja vie cukrwelle, les manifestaticjons locales et les
cérémonies commémoratives.
Article 3 : Engagements de la Ville dé ON
3.1: Équipements’ municipaux
Afin de contribüer à la réalisation des objectifs-pfécités, la Ville s'engage :
e à mättre à disposition à titre gratuit et à entretenir à ses frais les installations suivantes situées à la Maison des Beaumoïtois et au Centre Associatif Beaumontois, selon le planning hebdorhadaire défini eñ début de saison :
o s boxs d'enseignement musical à la Maison des Beaumontois,
o _ un'äureau à la Maison des Beaumontois,
o deux salles au Centre Associatif Beaumontois,
o la salle de Conférence et de spectacle à la Maison des Beaumontois, pour les
auditions, les concerts sans mise à disposition de la régie technique,
o la Ruche pour l’organisation de deux concerts annuels.
3.2 : Soutien financier GDE Le Conseil Municipal de la commune de Beaumont a délibéré pour l'atk
annuelle participant au fonctionnement global de l'Association. La Commune prévoit par ailleurs, une
enveloppe annuelle d'achat de matériel musical et de renouvellement des instruments de musique.
Ces derniers restent la propriété de la Commune.
3.3 : Conditions de versement
Le versement de cette subvention est conditionné à la présentation de la part de l’Association d’un
dossier complet {Prévisions financières, descriptif des opérations engagées, compte rendu de la
dernière assemblée générale, rapport d'activité, composition du bureau, statuts, nombre d’'adhérents,
suivi et bilan des activités et du projet pédagogique de l’année scolaire précédente, le projet
pédagogique d'établissement de l’année scolaire en cours, le compte de résultat de l’année civile N-1,
le bilan comptable, le budget prévisionnel de l’année civile N qui détaille notamment les autres
financements attendus...).
Article 4 : Obligations financières
4.1 : Objet
La subvention devra être utilisée par l'Association pour conduire les actions décrites à l'article 2. À
défaut la Commune sera susceptible de solliciter le remboursement de la subvention versée pour non
respect des obligations prévues dans la présente convention, imposée aux parties en présence.
4.2 : Obligations comptables
L'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2009-5;
mai 2009 dispose d’une part que « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu üne subvention
peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », et d'autre partique «
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont recu-dans l'année en courñune
ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une cogie
certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice éco, ainsi que tous documents5 faisant connaître les résultats de leur activité. ».
l'article L:‘612-4 du code du
ë aux organismes bénéficiaires d’un
semble” des aides perçues directes ou
En sus de ces dispositions, l’article 10 de la loi du 12 NE
commerce imposent des obligations de transparence ete
concours financier public et visent d’üne mani OV
indirectes.
Tenant compte de la réglementation ci-dessus mentionñée, l'association s'engage à :
e _ Respertér les obligations comptables imposées par son statut.
e_ Établiryn bilan, un compte de résuitat et une annexe, et un compte d'emploi de la subvention
certifiés.\Ceux-ci devront être communiqués à la Commune, dans un délai de trois mois après
la clôture\de l'exercice comptables et comporter les factures correspondant aux comptes
présentés.
e Fournir chaqde + année à la municipalité les comptes rendus des assemblées statutaires.
Tout refus de communiquer les documents visés au présent article pourra entrainer l’annulation de
l'attribution de la subvention et sa restitution, conformément à l'article 14 alinéa 3 du décret— loi du 2 mai 1938 et sans préjudice de l’application de l'article 8.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention où de dissolution en cours d'année de
l'association, celle-ci restituera au Trésor Public les sommes éventuellement versées par la Ville
prorata temporis. Envoyé er préfecture le G6/07/2022
Reçu en pr re le 06/07/2022
Ai
27-20220628-M. 0 JE
Article 5 : Engagements de l’association
L'association s'engage :
+ à transmettre à la Ville une attestation de police d'assurance souscrite en matière de
responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire
du (des) contrat (s), it adressera dans les 10jours l'attestation d'assurance correspondante.
e À utiliser les locaux mis à sa disposition en conformité aux activités liées à son objet.
° À prendre en charge les réparations éventuelles des dommages de toute nature causés aux
locaux, et les réparations ou le remplacement du matériel détérioré, volé ou provenant d’une
mauvaise utilisation, du fait des membres de l'Association.
e À entretenir à ses frais, les différents locaux visés à l’article 3,1, mis à à sa disposidon à titre
gratuit par la ville de Beaumont.
° À prendre en compte les coupons-jeunes et les coupons enfants qui seront déduits des\tarifs
appliqués ainsi que tout autre dispositif qui pourrait être mis en place par la Ville ou autre
organisme et de nature à faciliter l'accès aux-activités s famillesà faible rever iü.
e À maintenir et développer l'activité de ©
et les associations de la Ville de Re
rs des actions de communication.
les liens’ ävec le collège, les écoles
+ À mentionner la Ville comme partà fre
renouvelable dèux fois par reconduction express.
Article 7 : Utilisation des salles et équipements municipaux
L'utilisation des salles et équipements municipaux fait l’objet d’un règlement intérieur spécifique. Leur
utilisation est consentie à titre gracieux, cependant chaque fin d'année civile sera communiqué le
montant des avantages en nature liés à ces utilisations. Ce montant devra apparaître dans les
documents comptables de l'Association.
7.1 : Respect des jours et horaires d'utilisation
L'Association s'engage à respecter les jours et heures définis au planning d'utilisation fixé lors de la
réunion d'attribution des salles et équipements municipaux où ceux ayant fait l’objet d'une
autorisation écrite particulière en cours de saison sportive. Le planning d'utilisation sera porté à la
connaissance des utilisateurs par voie d'affichage chaque saison. Envoyé er préfecture le G6/07/2022
re le 06/07/2022 Reçu en pi
0418 Les jours et heures de mise à disposition pourront être modifiés et/ou corl. CE
de l'Association. La ville devra notifier à l'association sa réponse par écrit dans un délai maximum de 15 jours.
2.2 : Fermeture des équipements
Dans le cas où les créneaux réservés ne pourraient être utilisés pour cause de travaux, manifestations
exceptionnelles, intempéries ou tout autre motif, le Maire ou son représentant s'engage à prévenir
l'Association dès que possible.
2.3 : Non-utilisation des équipements
Les équipements sont fermés les ler janvier, 1er mai, 14 juillet, 1er novembre et 25 décembre.
Concernant les autres jours fériés toute demande d'utilisation doit faire l’objet d’une demande
particulière écrite sur le formulaire prévu à cet effet et disponible auprès du Guichet de la Vie
Associative.
Les créneaux réservés doivent être utilisés. En cas d'absence, il est nécessaire de prévenir\e Guichet
de la Vie Associative. La non-utilisation 3 semaines consécutives des installations pourra mettre fin à l'attribution du créneau concerné.
7.4 : Cession et sous location
La présente convention étant conclue intuitu personze, à sion des droits eri fésultant ou sous
location des lieux mis à disposition sont interdites.
ue «N°
La réalisation des objectifs énumérés à l'article.2"et la définition des priorités à venir feront l’objet
d'une renciñtre annuelle entre les représentants de la Ville et ceux de l'Association.
Article 8 : Evaluation et sui
Fait à Beaumont, le en trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Beaumont, Pour l'Association
Le Maire, Le Président,
Jean-Paul CUZIN William LEDIEU Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ché
ID : 063-216300827-20220623-M