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Déliberation - 2022.04.14 convention annuelle d objectifs entre la ville de beaumont et le rugby club beaumontois copie
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.04.14 convention annuelle d objectifs entre la ville de beaumont et le rugby club beaumontois copie)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Handicap et inclusivité,
re le G6/07/2022
le 06/07/20
04 HQE
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
N°2022.04.14
: ; 33
Conseillers en exercice L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le
26 Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni
en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
mercredi 22 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-
0 Paul CUZIN, Maire.
Présents
Absents représentés 7
Absents non représentés
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Guy PICARLE,
Martine MEZONNET, Michel PREAU, Philippe ROCHETTE,
Françoise MASSOUBRE, Jean-François MAUME, Hervé GRANDJEAN, Aline FAYE, Valérie BERTHEOL,
Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE représenté par Jean-Paul CUZIN
Yaëlle MATHIEU-PEGART représentée par Jean-François VIGUES
Josiane MARION représentée par Philippe ROCHETTE
Francis GAUMY représenté par Christian DURANTIN
Gilles REYROLLE représenté par Guy PICARLE
Agnès ANDAN représentée par Valérie BERTHÉOL
Damien PESSOT représenté par Aurélien BAZIN
Françoise Massoubre a été nommée secrétaire de séance. re le G6/07/2022
le 06/07/20
04 HQE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE:
L'ASSOCIATION RUGBY CLUB BEAUMONTOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
Vu le décret n° 2011-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Vu la délibération n°2022.03.11 du 12 avril 2022 relative à l’attribution des subventions au titre de
l’année 2022 en faveur des associations beaumontoises,
Considérant la nécessité de promouvoir une politique associative ambitieuse et de la rendre
accessible à nos concitoyens,
Considérant la subvention de 32 000,00 € allouée à l'association Rugby Club Beaumontois, afin de
contribuer au financement global de son activité, telle qu’elle est définie dans ses statuts.
Considérant l'intérêt de l'intervention de cette association dans l’animation de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention d'objectifs liant la Ville de Beaumont et
l'association Rugby Club Beaumontois,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité par 26 Voix Pour et 7 Abstentions
- _ APPROUVE le projet de convention ci-après annexé,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ure le 06/07/2022
I :0
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUMONT ET
L'ASSOCIATION « RUGBY CLUB
BE DET BEAUMONTOIS » Puy-de-Dôme
Entre d’une part :
La Commune de Beaumont, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Paul CUZIN,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2020.02.01 en date du 5 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d’autre part :
L'association Rugby Club Beaumontois déclarée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le n° RNA
W632001589, dont le siège est situé au Complexe Sportif de la Mourette, 265 Rue de la Mourette à
Beaumont (63110) et représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabrice TRES,
Ci-après dénommée « l'Association »,
PREAMBULE
Dans le souci commun d'assurer la transparence de leurs relations, les Collectivités Territoriales et les
associations s'appuient sur les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
. La loi n°92-125 du 6 février 1992 imposant aux collectivités de plus de 3500 habitants
de faire figurer en annexe de leurs documents budgétaires la liste des concours attribués par
la commune aux associations sous formes de prestations en nature ou de subveriti n. Le
décret n°93-570 du 27 mars 1993 définit ces concours comme des prestations gracieuser de
toute nature, de caractère permanent où temporaire, accordées sous queiques formes queïce
soit.
e La loi précitée impose également aux associations recevait des subventions dont lemontänt
représente plus de 50% de leur budget total ou dorit Je montant est supérieur à 75 000 € sur
l’année, d'adresser à la collectivité leur bilan exrtifié conf nés
+ Selon la loi n°2000-321 du 12 avri 3600, laut ON fative qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subventicii dépasse A 426-000 €, conclure une convention avec
l'organisme de droitprivé qui en béné inissant l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la sübvention attribuée.
° Lorsque\a subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé
bénéficiaire doit produire un compte-rendu attestant de la conformité des dépenses
effectuées l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès de l'autorité
administrativä dans les trois mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
e Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations implique que l'association bénéficiant de subventions publiques
s'engage à respecter les principes républicains (respect des lois de la république, la liberté de
conscience, l'égalité et la non discrimination, la fraternité et l'absence de violence, le respect
de la dignité humaine, le respect des symboles républicains), Envoyé en préfecture le 06/07/2022
ture le 06/07/2022
ID : 063-216300827-20220628-À
Ainsi, depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention, un avantage en
nature auprès d’une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements
publics...) doit être signataire de ce contrat d'engagement républicain. Il doit être souscrit par
le représentant légal de l'association ou la fondation.
Afin de garantir l’exacte application des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus,
il est nécessaire que la Commune et l'Association concluent la présente convention dans le but de
formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que des principales modalités
de leur mise en œuvre.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l'Association s’engage"ä\poursuivre
dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apportèt pour en
permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription des crédits correspéndants au buëget de
l'exercice concerné. ”
Article 2 : Objectifs poursuivis TT
Conformément à ses statuts, l’Association-à pour mi
pratique du football à Beaumont pourtôut public, a
Dans le cadre de cet objet, l'assnciätion s'er é ©
+ encourager et facilitér l'accès et la } Kdciption aux activités sportives pour tous,
+ offrir aux jeuniés une formation éducative et sprtive de qualité tout au long de l’année dans
le respect des règles d'éthique du sport, sans dérive (dopage, violence, ..),
°__confribuer à l'amélioration du niveau ‘de formation des éducateurs et des dirigeants,
ar de.proposer et encadrer la
Wrertté, les adhérents beaumontois.
à À les cbjectifs suivants :
e__s’inscrirädans une démarche « ville - santé » en encourageant une pratique sportive adaptée
à chaque
dividu et à ses besoins de bien-être, d'équilibre physique et psychique et en
soutenant des actions de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise
des consommations énergétiques.
Article 3 : Engagements de la Ville de Beaumont
3.1 : Équipements municipaux
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Ville s'engage :
° à mettre à disposition à titre gratuit et à entretenir à ses frais les installations suivantes situées
au Complexe sportif de la Mourette, selon le planning hebdomadaire défini en début de
saison sportive :
o 2terrains engazonnés,
o des vestiaires en nombre suffisant
e à mettre à disposition à titre gratuit, au sein du Complexe sportif de la Mourette,
o unbureau 022 Envoyé en préfecture le G6/
ture le 06/07/2022
ID : 063-216300827-20220628-À 04H DE o un club house
o une buvette extérieure
o des locaux destinés au rangement du matériel (ballons, plots, maillots...)
3.2 : Soutien financier ‘
Le Conseil Municipal de la commune de Beaumont a délibéré pour l'attribution d’une subvention
annuelle participant au fonctionnement global de l'Association.
3.3 : Conditions de versement
Le versement de cette subvention est conditionné à la présentation de la part de l’Association d’un
dossier complet (Prévisions financières, descriptif des opérations engagées, compte rendu de la
dernière assemblée générale, rapport d'activité, composition du bureau, statuts, nombre d'adhérents,
…).
Article 4 : Obligations financières
4.1 : Objet | _
La subvention devra être utilisée par l'Association pour Conduire les actions décrites à 1 article 2. À
défaut la Commune sera susceptible de solliciter lé remboursement de la subventioñ versée pour non respect des obligations prévues dans la prés cfte AC i posée aux parties en présence.
4.2 : Obligations comptables _ « KN Le
L'article L1611-4 du Code Général des ités Terr iforiales, modifié par la loi n°2009-526 du 12
mai 2009 dispose’ d’une part que « Toutt associotiôn, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention
peut être süumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », et d'autre part que « Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont recu dans l'année en cours une
où plusiekrs subventions sont tenüs de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie
certifiée dé\Jeurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les\ésultats dé leur activité. ».
En sus de ces dispositions, l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du code du
commerce imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un
concours financier public et visent d’une manière générale l’ensemble des aides perçues directes ou
indirectes.
Tenant compte de la réglementation ci-dessus mentionnée, l'association s'engage à :
e Respecter les obligations comptables imposées par son statut.
e Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, et un compte d'emploi de la subvention
certifiés. Ceux-ci devront être communiqués à la Commune, dans un délai de trois mois après
la clôture de l'exercice comptables et comporter les factures correspondant aux comptes
présentés.
° Fournir chaque année à la municipalité les comptes rendus des assemblées statutaires.
Tout refus de communiquer les documents visés au présent article pourra entrainer l’annulation de
l'attribution de la subvention et sa restitution, conformément à l’article 14 alinéa 3 du décret — loi du 2
mai 1938 et sans préjudice de l'application de l'article 8. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en pr re le 06/07/2022
Ai
En cas de résiliation anticipée de la présente convention ou de dissoiutx l'association, celle-ci restituera au Trésor Public les sommes éventuellement versées par la Ville
prorata temporis.
Article 5 : Engagements de l'association
L'association s'engage :
e à transmettre à la Ville une attestation de police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire
du (des) contrat (s), il adressera dans les 10 jours l'attestation d'assurance correspondante.
° À utiliser les locaux mis à sa disposition en conformité aux activités liées à son objet.
e À prendre en charge les réparations éventuelles des dommages de toute nature çausés aux
locaux, et les réparations ou le remplacement du matériel détérioré, volé ou. provenant d’une
mauvaise utilisation, du fait des membres de l'Association. ‘
° À entretenir à ses frais, les différents locaux visés à l’article 3.1, mis à sa disposition ä\titre
gratuit par la ville de Beaumont. » ju
anfants qui seront déduits des tarifs
mais en place par la Ville ou autre
amilles à faible revenu.
+ À prendre en compte les coupons-jeunes et-lés coupo
appliqués ainsi que tout autre dispositif qui poraÿ
organisme et de nature à faciliter lâccès aux a
° À maintenir etdévelopper l’activité é fret les liens avec le collège, les écoles
et les associations de la Ville de Beau ont.
+ À mentionner la Ville comme partenaire iors des actions de communication.
Article 6 : Durée
La présente conven ion est conclue pour une durée d’une année à compter du 1° juillet 2022. Elle est reconductible expressément deux fois.
Article 7 : Utilisation des salles et équipements municipaux
L'utilisation des salles et équipements municipaux fait l’objet d’un règlement intérieur spécifique. Leur
utilisation est consentie à titre gracieux, cependant chaque fin d'année civile sera communiqué le
montant des avantages en nature liés à ces utilisations. Ce montant devra apparaître dans les documents comptables de l'Association.
Z.1 : Respect des jours et horaires d'utilisation
L'Association s'engage à respecter les jours et heures définis au planning d'utilisation fixé lors de la
réunion d'attribution des salles et équipements municipaux où ceux ayant fait l’objet d’une autorisation écrite particulière en cours de saison sportive. Le planning d'utilisation sera porté à la
connaissance des utilisateurs par voie d'affichage chaque saison. Envoyé er préfecture le G6/07/2022
Reçu en pr re le 06/07/2022
Les jours et heures de mise à disposition pourront être modifiés et/ou cori. E
de l’Association. La ville devra notifierà l’association sa réponse par écrit dans un délai maximum de
15 jours.
7.2 : Fermeture des équipements
Dans le cas où les créneaux réservés ne pourraient être utilisés pour cause de travaux, manifestations
exceptionnelles, intempéries ou tout autre motif, le Maire 0 ou soû ‘représentant s'ângage à prévenir
l'Association dès que possible. ue
7.3 : Non-utilisation des équi ements
Les équipements sportifs sont fermés les. ler
25 décembre. Néanmoins, les dits 0
production d'un calendrier éportif ém
es Ter mai,.…44 juillet, 1er novembre et
(2 éudent être exceptionnellement ouverts sur
Veau supérieur à celui du club. Concernant les
autres jours fériés toute deman ft faire” Tobjet d’une demande particulière écrite sur
le formulaire prévu à cet effet et à gon Oauprès du Guichet de la Vie Associative. Les créneaux réservés doivent être-Utilisés..En cas d'absence, il est nécessaire de prévenir le Guichet de a Vie Associative, La non-utilisation‘à semaines consécutives des installations pourra mettre fin à l’ättribution du créneau concerné:
ZA : Cession et Sous location
La présente Convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous
location des lieux mis à disposition sont interdites.
Article 8 : Evaluation et suivi
La réalisation des objectifs énumérés à l’article 2 et la définition des priorités à venir feront l’objet
d’une rencontre annuelle entre les représentants de la Ville et ceux de l'Association.
Fait à Beaumont, le 30 juin 2022, en trois exemplaires originaux.
Pour la Ville de Beaumont, Pour l'Association
Le Maire, Le Président,
Jean-Paul CUZIN Fabrice TRES Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ché
ID : 063-216300827-20220623-M