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Déliberation - 2022 02D Statuts MNCA
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02D Statuts MNCA)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de NICE
Commune de CLANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille vingt deux et le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu Habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger MARIA, Maire. Présents : Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes, Monsieur IPPOLITO Philippe, Adjoint, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : AURRAN Robert, CATAVITELLO Thierry, MURAZZANO Marc, RALLON Daniel. Absents excusés : M. CIAMPOSSIN Max représenté par M. IPPOLITO Philippe, M. JACOB Patrick représenté par M. IPPOLITO Philippe, Mme BOUZIDI Yasmine
représentée par Mme CAILLAUD Madeleine, M. PAPIER Patrick représenté par M. RALLON Daniel, Mme LAURENT Marianne représentée par M. MARIA Roger.
Absents non excusés : Mme SAMPEDRO Nathalie, FAVARO Marion
Nb de membres : 13
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre :
Abstention :
Délibération n° 2022-02D : Transfert de la compétence formation par apprentissage et formation continue et Adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d'Azur - Mise à jour des statuts.
Le Conseil municipal,
Les commissions compétentes entendues,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le code du travail, et notamment l’article L.6231-5,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu les délibérations n° 0.2 et n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à l’adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence formation par apprentissage et formation
AR Prefecture
006-210600425-20220304-202202D-DE
Reçu le 08/03/2022
Publié le 08/03/2022 continue et les modifications statutaires découlant de ce transfert et de l’adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole,
Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021,
Considérant que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur aux Maires des communes membres, les Conseils municipaux disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d’une part, et sur la modification statutaire envisagée, d’autre part,
Considérant que monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 08/01/2022 et qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,
Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence « formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral,
Approuve les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,
Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Clans les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en préfecture le 08/03/2022
Et publication ou notification du 08/03/2022
AR Prefecture
006-210600425-20220304-202202D-DE
Reçu le 08/03/2022
Publié le 08/03/2022