Déliberation - 025 2022 administration generale approbation de la modification des statuts mnca formation

Documents similaires

Déliberation - 008 2022 administration generale transfert comptee

Déliberation - 2023 36 Modification des statuts MNCA

Déliberation - 2022 02D Statuts MNCA

Déliberation - 082 2021 administration generale retrait de la ccp

Déliberation - 025 2020 administration generale commission cultur

Déliberation - n172024 administration generale modification d une

Conseil Municipal - 009 2022 administration generale approbation proce

Déliberation - n014 2017 administration generale denomination des

Séance - 031 2022 administration generale designation du li

Déliberation - 013 2022 administration generale convention utilis

Déliberation - 025 2022 administration generale approbation de la modification des statuts mnca formation Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - 025 2022 administration generale approbation de la modification des statuts mnca formation)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,

AR Prefecture

006-210600540-20220325-25-DE

Reçu le 29/03/2022

Publié le 29/03/2022

ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°25/2022

OBJET: Service ADMINISTRATION GENERALE : Approbafion de la modification des statuts ANCA pour le iransfert de la compétence formation par apprentissage et formation continue L'an deux mille vingt-deux, le 25 du mois de mars à 10h00

Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Jean Ferrat, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2022

PRESENTS : Robert NARDELLI / BANCH! Romain / Alexandra RUSSO / Sophie ESPOSTO / Phiippe MINEUR /

Jean-Chistophe CENAZANDOMI /Serge DIGANI / Christine DECORDIER {Xavier JARJANETE / Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Thiery VSSIAN / Jean QUENCEY / Sabrina DIVRY /Kathy NICOLAS / Françoise DAMILANO / Jean-Pierre MONICOUQUIOL / Véronique MINSCLOUX ABSENTS REPRESENTES: Catherine DINI par Sophie ESPOSITO, Bouabdaliah LAFTAS par Jean- Christophe CENAZANDOM, Vanessa BEAUJAUD par Robert NARDELLI, Michaël TRUCCH! par Romain BIANCHI/ Nathalie DIGANI par Serge DIGAN Maëva IHOMMERET par Véronique MINISCLOUX ABSENTS : Gracienne DODAIN/ Sandine GUGLIELMINO/ Phiibpe JANIN/ Stephen VIALE Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

Le Conseil municipal,

Les commissions compétentes entendues,

Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6-1, L.5211-6-2, L5217-t et L.5217-2,

Vu le code du travail, et notamment l'article L.6231-5,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des

métropoles, dite « loi MAPTAM »,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnet,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée

« Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 poriant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la réparition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu les délibérations n° 0.2 et n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à l'adhésion des communes de Chäteauneuf-Villevieile et Drap à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les modifications statutaires découlant de ce transfert et de l'adhésion des communes de Chôteauneuf-Villevieile et Drap à la Métropole,

AR Prefecture

006-210600540-20220325-25-DE

Reçu le 29/03/2022

Publié le 29/03/2022

Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n°3.1 du Conseil

métropolitain en date du 16 décembre 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur aux Maires des communes membres, les Conseils municipaux disposent d'un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d'une part, et sur la modification statutaire envisagée. d'autre part,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole du 13 janvier 2022 et qu'il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les

statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par

arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s'agit,

Considérant que ce transfert de compétence est envisagé par la Métropole Nice Côte d'Azur et ses communes membres pour garantir la poursuite de l'activité de formation du Centre de formation d'apprentis de Carros, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Considérant que ce transfert ne conceme donc pos l'activité de formation des personnels de la commune, dans le cadre de son adhésion au Cenire national de la fonction publique territoriale, et de celle du service « inter" Val Formation » du SIVOM Val de Banquière, qui assure la formation de son personnel dans les domaines de la petite enfance. de l'enfance jeunesse et du service d'aide à la personne,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

1°7 - D'approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence «formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arêté préfectoral, étant précisé que ce transfert ne concerne pas l'activité de formation inteme des personnels de la commune ou du personnel du SIVOM Val de Banauière,

2°/ - D'approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après orêté préfectoral,

3°/ -D'autoriser madame/monsieur le Maire ou l'un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les

pièces conséculives à l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace la N°08/2022 en date du 21 janvier 2022

AR A3 24 6 ak fe ke ke 6 fe ee he CR Re ef fe eee eee 6 ec x KA RER R

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 17 Votants: 23 Absents : 4 Contre: Abstentions : 0 Pour: 23

AINSt FAIT ET DELIBERE À DRAP >

LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ,__3

777 # ec L

Robert NÉRÉÉLE / La

Maire de DRAP

Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/03/2022 ee Affichage en mairie le : 30/03/2022