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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 11 modification reglement fonctionnement annuel des EAJE
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 11 modification reglement fonctionnement annuel des EAJE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Tourisme,
Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date-de reception-de l'AR: 17/02/2025
066-24660ŒS-0E\ 0 2025-DE
sum. ACER) EXTRAIT DU REGISTRE DES
À DELIBERATIONS
| DU CONSEIL
Rouvillon Conflent COMMUNAUTAIRE Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
MODIFICATION DU REGLEMENT DE | Présents : 29
FONCTIONNEMENT ANNUEL DES EAJE | Votants : 30
(ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE | Délib. n° 11- 04/02/2025 ENFANT)
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt, Salle la Catalane, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 28 janvier 2025
Présents: ALESSANDRIA Annabelle (T)}, AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan
(D), BOTEBOL Claudine(T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS- VERGNETTES Nathalie (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël(T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T),MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents_excusés: BOHER Monique (T), FORASTE Guy (T), LECOINNET Jean- Philippe (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T),
Absents ayant donné pouvoir : PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T),
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VÜ'le Code général dés Cofléctivités Territoriales,
CONSIDERANT que lors du dernier contrôle sur site de nos deux crèches, la Caisse
d’Allocation. Familiales (CAF) a trahsmis la liste des points à modifier (préconisations)
sur le règlement de fonctionnement des structures pour 2025,
CONSIDERANT que les structures d’accueil Petite Enfance (EAJE) ont l’obligation de
mettre à jour leur règlement de fonctionnement,
CONSIDERANT que ce règlement de fonctionnement, destiné à l’information des
parents, doit présenter de manière claire et précise les caractéristiques de l’équipement,
les modalités de fonctionnement et d’organisation des services, en intégrant les dernières
mises à jour communiquées par la CAF le 15 janvier 2025,
CONSIDERANT que ce document évolue constamment, notamment au regard de la
législation, des modifications de fonctionnement, des préconisations et des attentes de la
CAF, ainsi que de la tarification de la PSU,
Les modifications à apporter concernent principalement :
e Mention de la date du conseil communautaire (P1)
e Les fermetures annuelles : avec la semaine de vacances en février 2025 et les
vacances d’été plus courtes (P4)
e Changement de nom de la qualification du CAP Petite Enfance qui devient AEPE
(Accompagnant Éducatif Petite Enfance) (P4)
e Prolongation du droit d’accueil à la Farandole pour 2 enfants dont les parents résident
sur le village de Corneilla-la-Rivière, jusqu’à leur entrée à l’école maternelle, en raison de
leur contrat d’accueil régulier en cours (P6)
e Frais de dossier et d’inscription : ajouter les termes à la première facturation (P6)
e Constitution du dossier : ajouter un RIB à la liste des pièces demandées par la
perception (P7)
e Changement de mot (évolution de la notion éducative), il convient de parler de
période de familiarisation plutôt que d’adaptation, idem pour les heures de familiarisation
(P7, P8 et P14)
e La participation financière, révision de la phrase en lien avec le mode de facturation
(P8)
e Mise à jour de la tarification annuelle CAF, plancher et plafond, et taux d’effort
inchangés (P11), et application du plancher et du plafond (P12 et P13)
e Heures supplémentaires : mise à jour suite au contrôle de la CAF. Chaque quart
d’heure commencé est dû (P13), avec une tolérance accordée de 10 minutes (P13)
e Révision de la définition de l’accueil régulier, demandée par la CAF à la suite du
contrôle (P14)
e La facturation : évolution du texte, mise à jour demandée par la CAF (P16)
e Mode de paiement : révision demandée par le service Régie (P16 et P17)
e CESU : à ajouter, version papier uniquement o Chanpement de ordre” dés chèques à l’ordre de « régie EAJE » Mode de paiement :
à ajouter sous réserve de fournir le mandat SEPA Lieu de paiement : nouvelle adresse :
Placeddenrs Demay: 66430 Hte-sur-Tlêt / téléphone
+ Impayés, relance : spécifier après deux relances par mail à la famille (P17)
e Date du conseil communautaire et signature du Président
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE les modifications apportées au Règlement de fonctionnement des
crèches la Farandole et la Ruche tel que joint en annexe en bleu sur le document
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date de reception de l'AR: 17/02/2025
066-246600415-DE_011_2025-DE
AGEDI