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Déliberation - 02 Mise en place des titres restaurants pour les agents du CCAS
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Mise en place des titres restaurants pour les agents du CCAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Pubié le Q À | 09 AEVAET ID : 035-263503336-20240918-DELIB_180924 02-DE République Française Centre Communal d'Action Sociale de DOMLOUP Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron Conseil d’Administration Séance du mercredi 18 septembre 2024 Extrait du registre des délibérations Etaient présents : . Membres élus : Jacky LECHABLE, Sylviane GUILLOT, Katell BEUCHER, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT Membres nommés : Chantal AUBRÉE, André LELIEVRE Absents excusés : Membres élus : Isabelle LHOMME (donne pouvoir à Sylviane GUILLOT), Viviane SAINT-DENIS Membres nommés : Valérie HEEN, Catherine LAINE (donne pouvoir à Katell BEUCHER), Isabelle PROTET, Dominique DUFIL Monsieur Jacky LECHÂBLE, Président du CCAS préside la séance. Madame Catherine GUIBERT a été désignée secrétaire de séance. ke ke he ke 2024 : 18/09-02- Mise en place des titres-restaurant pour les agents du CCAS de Domloup à compter du 1‘ octobre 2024 Conformément à l’article L. 732-2 Code général de la fonction publique, les collectivités et leurs établissements peuvent mettre en place des titres-restaurant dans les conditions suivantes : «Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurant peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. » Au regard de l’impossibilité pour les agents du CCAS de bénéficier d’un espace de restauration collective, il est proposé l’instauration des titres-restaurant. Lors de sa séance du 12 septembre 2024, le Comité Social Territorial Départemental (CST) a émis un avis favorable à l’instauration des titres-restaurant pour les agents du CCAS de Domloup. Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place des titres-restaurant dans les conditions suivantes : Bénéficiaires des titres-restaurant : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité Signé par : Sylviane Guillot Date : 26/09/2024 Qualité : Sylviane Guillot Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Regu en préfecture le 27/09/2024 publié le Q 4 (OY{Q 02 U ID : 035-263503336-20240918-DELIB_180924_02-DE - Les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée d’une durée minimale de 4 mois consécutifs - Les agents contractuels de droit privé (apprentis, contrat aidés...) d’une durée minimale de 4 mois consécutifs - Les stagiaires de l’enseignement supérieur sous convention et bénéficiant d’une gratifi- cation dont le stage est supérieur à 4 mois. Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurants : - Les bénévoles ou volontaires sous contrat de service civique - Les vacataires - Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission, frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de formation...) - Les agents bénéficiant déjà de la restauration collective avec un tarif avantageux et/ou gratuitement (avantages en nature) ne bénéficieront pas de titres restaurants. - Les agents qui ne satisfont pas aux conditions légales et règlementaires : absence de repas compris dans l’horaire de travail journalier. Montant de l’aide - Valeur faciale du titre-restaurant : 7 € (montant unitaire) - Niveau de participation financière de la collectivité (50 à 60% de la valeur du titre) : 60%. Conditions d’attribution La souscription est volontaire, les agents ne sont pas obligés d’accepter les titres-restaurant. Le versement des titres-restaurant sera conditionné par la position d’activité et proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Les dotations de titres-restaurant tiendront compte du nombre de jours réellement travaillés durant le mois avec une attribution au mois M+1. Le télétravail ouvre droit aux titres-restaurant. Les absences suivantes suppriment l’attribution journalière du titre-restaurant : - Congés annuels, RTT, jour non travaillé - Congés de maladie et d’accident du travail, congé longue maladie, grave maladie, et longue durée, temps partiel thérapeutique (si présence sur une demi-journée) - Congés de maternité / paternité - Absences non justifiées - Autorisations spéciales d’absences - Grève - Stage, congés de formation, formations avec une prise en charge par l’organisme de formation du repas. Pour bénéficier des titres-restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier de l’agent. Les agents ont droit au maximum à un titre-restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier. Une demi-journée d’absence n’ouvre pas droit pas à l’obtention d’un titre. Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 publié le) X [09 12 0QU ID : 035-263503336-20240918-DELIB_180924_02-DE Modalités de gestion : La commune et le CCAS lanceront un marché public de fournitures durant le 2°" semestre 2024 permettant de retenir un candidat assurant la gestion des titres restaurants. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration du CCAS : - Approuve la mise en place des titres-restaurant à compter du 1° octobre 2024, dans les conditions présentées ci-dessus ; - Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants ; - Autorise le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Fait lesdits jour, mois et an. Pour extrait certifié conforme. Jacky LECHÂBLE, Président du C.C.A.S. La Vice-Présidente du CCA Sylviane GUIL