Compte-Rendu - Seance du 28 avril 2016

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Compte-Rendu - Seance du 28 avril 2016 Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Causé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du 28 avril 2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Séance du 28 avril 2016

L’an deux mille seize, le vingt-huit avril, à vingt et une heures. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean Michel, Maire.

Présents : Ms COUREAU Pierre, BOUSIGNAC Jean Louis, ROUCOLLE André, BUSSO Jean Luc, Mmes BUSSO Corine, CENAC Liliane, GRANIE Carole, PASET Marie Thérèse, TRIQUENEAUX Catherine. Excusés : Ms BOUSIGNAC Fabien,

Secrétaire de séance : Mme TRIQUENEAUX Catherine

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Délibération pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie à taux variable

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’ouverture de ligne de trésorerie, afin d’attendre les versements de subventions.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échange de vues, décide :

ARTICLE 1er: La commune de LE CAUSE, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 50000 euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Durée : 12 mois

 Taux d’intérêt variable indexé EURIBOR 3 MOIS + 1.60% de Marge Si l'EURIBOR 3 Mois est négatif, celui-ci est ramené à 0, seule la marge est prise en compte dans le calcul des intérêts.

Soit au jour de l’offre : taux : 1.60%, l’Euribor 3 mois à cette date étant de – 0,251%,  Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

 Commission d’engagement : 300€

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur/Madame le maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

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Délibération d’emprunt

Vu le budget de la commune de LE CAUSE, voté et approuvé par le conseil municipal le 31 mars 2016 et visé par l’autorité administrative le 8 avril 2016.

Après délibération, décide :

ARTICLE 1er : La commune de LE CAUSE contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Enfouissement réseaux

Montant : 54000 €Durée de l’amortissement : 10 ans

Déblocage des fonds : dans les 4 mois

Taux : 1.10 % fixe

Périodicité : annuelles, échéances constantes

Commission d’engagement : 150 E

ARTICLE 3 : La commune de LE CAUSE s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de LE CAUSE s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

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Délibération autorisation absences

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les fonctionnaires ou agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale peuvent bénéficier d’autorisations d’absences pour événements familiaux, conformément à l’article 59 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il précise que ces dispositions ne fixent pas le nombre de jours maximum à accorder et qu’il est par conséquent nécessaire de prévoir une réglementation de ces autorisations.

Le conseil après avoir délibéré, décide :

- D’accorder aux fonctionnaires et agents non titulaires, les autorisations d’absences, comme suit : VOIR TABLEAU

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Classement des chemins AFR dans la voirie communale

Monsieur le Maire rappelle que l’AFR a été dissoute par délibération du 7 décembre 2015.

Les caractéristiques des chemins ruraux AF :

- AF n°3 : 1.560 KM,

- AF n°1 : 1.290 KM,

- AF n°2 : 0.390 KM,

- AF n°4 : 0.160 KM sont devenus, de part leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique :

o Desserte d’habitations (Borde Neuve, en Bâche pour l’AF n°1),

o Desserte « FORTIS » + accès route vers FAUDOAS pour l’AF n°3,

o Desserte réservoir Cauvignac pour l’AF n°2.

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voierie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide le classement dans la voirie communale des chemins ruraux AF n°1, AF n°3, AF n°2 et AF n°4.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voierie communale et du document cadastral.

_______Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’arrêté n°2 du 4 février 2016 autorisant l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde.

Le PCS est un outil d’aide à la gestion de crise. Il n’a pas vocation à être appliqué à la lettre, le Maire en vertu de l’article L22-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales demeure juge et responsable des adaptations imposées par les circonstances.

Le PCS décrit les moyens mis en place pour recevoir une alerte, les mesures d’organisation pouvant être mis en œuvre pour informer et alerter la population, les missions essentielles à tenir en cas de crise. Il recense les moyens humains et matériels disponibles sur la commune en vue d’accompagner et de soutenir la population. Le PCS est consultable en mairie de LE CAUSE, il comprend un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement.

Monsieur le Maire propose d’approuver le plan communal de sauvegarde de LE CAUSE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le plan communal de la commune de LE CAUSE,

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre les éléments du plan communal de sauvegarde aux différents services concernés,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire. _______

Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes

Monsieur le Maire fait lecture de l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Après lecture, le conseil municipal :

- Approuve l’avenant,

- Demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.

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Délibération assainissement Gite et Ecole

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal la nécessité d’effectuer des travaux de pour l’assainissement Ecole et Gite.

Après étude faite de devis reçus de différentes entreprises.

Le conseil municipal délibère décide de retenir à l’unanimité :

- SARL 3C BTP 6 682.50€ HT soit 8 019.00€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention peut être demandée auprès du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire propose de solliciter une autorisation de commencer les travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire après discussion le Conseil Municipal : - Approuve les devis ci-dessus,

- Sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention au taux maximum. - Sollicite une autorisation de commencer les travaux.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents conséquences des présentes. _______

Numérisation des actes anciens d’Etat Civil

Demande de subvention au Conseil Départemental

Conformément aux recommandations des archives départementales, les registres d’état civil anciens de 1913 à 2015 doivent être conservés dans le meilleur état possible. La délivrance des copies des actes de cesregistres nécessite une manipulation par écrasement des registres sur la vitre du copieur. Ces manipulations sont très préjudiciables pour la conservation des registres.

Il convient donc de faire procéder à la numérisation des actes anciens, dont le nombre s’élève environ à 633 actes.

Le Maire, dans le cadre des délégations du Conseil Municipal prévues par l’article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales, a retenu le devis de la société SEDI dont le montant s’élève à 1 082.76€ TTC. Ce devis comprend aussi un logiciel en adéquation à la numérisation.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention du Conseil Départemental.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

- Approuve le devis de la société SEDI pour un montant de 1 082.76€ TTC, - De solliciter du Conseil Départemental une subvention au taux le plus large possible, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents conséquences des présentes.

La séance s’est levée à 22h45.