Procès Verbal - AR PV 14377 VAUCLUSE NUMERIQUE

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Procès Verbal - AR PV 14377 VAUCLUSE NUMERIQUE Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 14377 VAUCLUSE NUMERIQUE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE D'APT GTR:

(VAUCLUSE)

REF: RJ/EC

N° 014377

Permission de voirie

délivrée au

représentant de

Vaucluse

Numérique afin

d'effectuer des

travaux d'extension

du réseau dans le

sous-sol 1297

chemin des Puits à

APT (84400).

Affiché le :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2122-18, L.2211-1, L2212-1, L2212-2 ; L.2213-2 et L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.211-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1,

Vu, le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ; L.116-1, L.116- 2etR.116-2,

Vu le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame VERONIQUE ARNAUD DELOY en tant que Maire,

Vu l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à Monsieur Franck

Cheveau, Directeur des services techniques,

Vu la demande formulée par le représentant de Vaucluse Numérique dont le siège est

situé 468 chemin du Panisset à VEDENE (84130).

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une autorisation pour toute

occupation ou utilisation du domaine public,

CONSIDÉRANT que les travaux d'extension du réseau fibre donnent lieu à une occupation privative du domaine public,

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d'entrainer une gène, il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d’en définir les conditions,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Une permission de voirie est délivrée au représentant de Vaucluse Numérique afin d'effectuer des travaux d'extension du réseau fibre dans le sous-sol 1297 chemin des Puits à APT (84400).

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 19 août 2024.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée :

a) La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,

b) La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80

mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée,

c) Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la canalisation,

d) Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT L N° 014377

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240821-14377-AR

Date de réception préfecture : 02/09/2024Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous chaussée :

a) Les tranchées’"seront réalisées et remblayéés conformément aux fiches jointés en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OÙ ZONE DE

STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,

b) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux,

c) Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date du

présent arrêté,

d) Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant (scie à

disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),

e) Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la réalisation des travaux,

f) Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux autorisés

pendant la réalisation des travaux devront être effacés,

g) Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le périmètre du chantier,

h) En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des

travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,

j) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8),

j Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les

caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,

k) Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,

l} Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des

poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une durée qui ne pourra excéder soixante-dix ans à compter de la date du

commencement des travaux.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Article 6 : Les travaux seront exécutés par l’entreprise désignée pour la réalisation des

travaux. Les personnes responsables du chantier pourront être appelées 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du

chantier.

Article 7 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par l'entreprise désignée pour la réalisation des travaux.

Article 8 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à l'intéressé si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes éventuellement payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai fixé par le gestionnaire de la voirie, au terme duquel, celui-ci se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 014377

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240821-14377-AR

Date de réception préfecture : 02/09/2024Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie

publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité,

resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département et, après la mise en place de la signalisation

réglementaire.

Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi par une

contravention de 5è"e classe (1500 €) en application de l’article R116-2 du code de la voirie

routière.

Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les

extrémités du chantier pendant la durée des travaux.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent

arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. »

Article 14 : Monsieur Le Directeur général des services de la collectivité d’Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au représentant de Vaucluse Numérique. | sera dressé procès-verbal de cette notification.

vAtiôn du Maire

RANCK CHEVEAU

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cpdex N° 014377

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 373

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240821-14377-AR

Date de réception préfecture : 02/09/2024