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Procès Verbal - AR PV 15264 Departement de Vaucluse Implantation RIS Avenue de la Madeleine et Avenue DES Genets
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 15264 Departement de Vaucluse Implantation RIS Avenue de la Madeleine et Avenue DES Genets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE D’APT
VAUCLUSE
REF: RJ/EC
N° 015264
Permission de
voirie délivrée à
la Présidente du
Département de
Vaucluse afin
d’implanter des
Relais
d'Information
Service dans les
sous-sols de
l'avenue de la
Madeleine et
avenue des
Genèêts à APT
(84400).
Affiché le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’APT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-
5;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1 ; VU le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ; L.116-
1, L.116-2 et R.116-2 ;
VU le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5 ; VU le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R.421-5 ;
VU le code des postes et des communications électroniques notamment les articles L45-9 à L47-19, L65 à L65-1, R20-45 à R20-62 ;
VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame VERONIQUE ARNAUD-DELOY en tant que Maire ;
VU l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à Monsieur Franck Cheveau, Directeur des services techniques ;
VU la demande formulée par le représentant de l'Agence Routière Départementale de l'Isle sur la Sorgue dont le siège est situé 560 Cours Fernand Peyre à ISLE SUR LA SORGUE (84800) ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;
CONSIDERANT la nécessité d'implanter des Relais d'Information Service dans les sous-sols de l’avenue de la Madeleine et avenue des Genêts à APT (84400), qu'en l'espèce cette implantation donne lieu à une occupation privative du domaine public, et nécessite la délivrance d'une permission de voirie ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d'en définir les conditions ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt ;
ARRÊTE
Article 1 : Une permission de voirie est délivrée à la Présidente du Département de Vaucluse afin d'implanter des Relais d'Information Service dans les sous-sols de l'avenue de la Madeleine et avenue des Genêts à APT (84400),
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20251104-015264-AR
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025 Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 01 novembre 2025.
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :
Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée :
La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée,
Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la canalisation, Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.
Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous chaussée :
Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OÙ ZONE DE STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,
Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux,
Les travaux devront commencés dans les 6 mois à compter de la date fixée au présent arrêté,
Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant (scie à disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),
Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la réalisation des travaux,
Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et, ceux autorisés pendant la réalisation des travaux devront être effacés, Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le périmètre du chantier,
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,
Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8),
Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,
Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,
Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 6 : Les travaux seront exécutés par l'entreprise désignée par le Département de Vaucluse. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est : Monsieur HERNANDEZ ARTHUR tél: 06.48.80.01.42 / mail: Arthur.hernadez@vaucluse.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20251104-015264-AR
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025 La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 7 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par l’entreprise réalisant les travaux.
Article 8 : En cas de travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le bénéficiaire de la présente permission de voirie doit réaliser les travaux dans le délai fixé qui sauf urgence, ne peut être inférieur à 2 mois. Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi par une contravention de 5°" classe (1500 €) en application de l’article R116-2 du code de la voirie routière.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié sur le panneau d'affichage réglementaire de la Mairie durant un délai de 2 mois et sur les extrémités du chantier pendant la durée des travaux.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NIMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. »
Article 14 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de.la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à la Présidente du Département de Vaucluse. || sera dressé procès- verbal de cette notification.
Fait à APT, le 04 novembre 2025
Par délégation du Maire
Mr Franck CHEVEAU
Directeur des Services Techniques
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20251104-015264-AR
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025