Procès Verbal - AR PV 14376 ORANGE

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Procès Verbal - AR PV 14376 ORANGE Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 14376 ORANGE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VI LLE D APT REPUBLIQUE FRANÇAISE

2

Ye

ARRÊTÉ

(VAUCLUSE)

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, REF: L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5,

N° 014376 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1,

Permission de voirie Vu, le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ; L.116-1, L.116-

délivrée à ORANGE 2etR.116-2, afin de réaliser Vu le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5,

d'une chambre de Vu le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et type L2T dans le R.421-5,

sous-sol 33 Place Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Gabriel Péri à APT Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame VERONIQUE

(84400). ARNAUD DELOY en tant que Maire, Vu l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à Monsieur Franck

Cheveau, Directeur des services techniques,

Vu la demande formulée par le représentant d'ORANGE dont le siège est situé TSA 54050 avenue de l'Ile St Martin 92894 NANTERRE CEDEX 9.

Publié le :

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer et d'implanter ‘une chambre de type L2T dans le sous- sol 33 Place Gabriel Péri à APT (84400), qu'en l'espèce ces implantations donnent lieu à une occupation privative du domaine public,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d’en définir les conditions.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Une permission de voirie est délivrée au représentant d'ORANGE afin de créer et d'implanter une chambre de type L2T dans le sous-s0| 33 Place Gabriel Péri à APT (84400),

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 19 août 2024.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous chaussée :

a) Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OU ZONE DE STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,

b) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux,

c) Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté,

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cadex N° 014376

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240812-14376-AR

Date de réception préfecture : 02/09/2024d) Le découpage des pavés sera rectiligne,

e) Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la réalisation des

travaux avec un joint de scellement de 10 cm de couleur noir OÙ gris.

f) Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux autorisés

pendant la réalisation des travaux devront être effacés,

g) Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le

présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans lé périmètre du

chantier, du lundi au vendredi.

h) En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des

travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,

j) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8),

j) Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les

caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,

k) Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,

l} Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres où de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des

poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie

pour une durée qui ne pourra excéder soixante-dix ans à compter de la date du

commencement des travaux.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Article 6 : Les travaux seront exécutés par l’entreprise SADE. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Monsieur LOUVET T : Port 06.17.13.41.66 / thibaut.louvet@sade-telecomifr La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 7 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par

l’entreprise SADE.

Article 8 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur

une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à

l'intéressé si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes éventuellement payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai fixé par le gestionnaire de la voirie, au terme duquel, celui-ci se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du

signataire du présent arrêté.

Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et, après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi par une

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cpdex N° 014376

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 273

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240812-14376-AR

Date de réception préfecture : 02/09/2024contravention de 5ème classe (1500 €) en application de l'article R116-2 du code de la voirie routière.

Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les

extrémités du chantier pendant la durée des travaux.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. »

Article 14 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la

collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au représentant

d'ORANGE. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

MAIRIE D’'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT L N° 014376

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240812-14376-AR

Date de réception préfecture : 02/09/2024