Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 032 special du 13 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 032 special du 13 02 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 032 special du 13 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2026-032

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /

service de la Sécurité sanitaire des aliments

30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que choisir (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Occitanie /

30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant

affectation SIT Gard (5 pages) Page 6

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /

30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise

d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles (5 pages) Page 12

2Direction Départementale de la Protection des

Populations du Gard

30-2026-02-11-00005

20260213 arrete agrement ufc que choisir

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que choisir 3Ex PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard, Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

portant agrément de l'association des consommateurs

U.F.C. Que Choisir Nîmes d'ester en justice

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

les articles L.811-1, L.811-2 et R.811-1 à R.811-7 du Code de la consommation relatifs à

l'agrément des associations de consommateurs ;

l’article L.621-1 du Code de la consommation relatif à l'action en justice des associations

de consommateurs régulièrement déclarées ;

le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de

préfet du Gard;

l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense

des consommateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant délégation de

signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de

la protection des populations du Gard;

l'arrêté préfectoral n°2014-150-001 en date du 30 mai 2014 portant renouvellement

d'agrément de l'association U.F.C. Que Choisir Nîmes ;

la demande déposée le O5 juin 2025, complétée par courrier reçu le 26 juin 2025 par

l'U.F.C. Que Choisir Nîmes ;

l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Nîmes en date du 23 octobre

2025;

ARTICLE 1

L'association U.F.C. Que Choisir Nîmes, sise bâtiment À, 2ème étage, 65 avenue Jean Jaurès, 30900

NÎMES, est agréée pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre

des dispositions de l’article L.811-1 du Code de la consommation.

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que choisir 4ARTICLE 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les conditions

définies à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations

de défense des consommateurs.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des

populations du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

À Nîmes, le A t— na

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations

Frédéric FORNER

2/2

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-02-11-00005 - 20260213 arrete agrement ufc que choisir 5Direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Occitanie

30-2026-02-10-00006

Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant

affectation SIT Gard

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 6MINISTÈRE Direction régionale DU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi, ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - Occitanie Liberté Égalité Fraternité

Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation des agents de contrôle et

gestion des intérims dans les unités de contrôle

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,

Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26 avril 2024 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Vu la décision du DREETS n°2025-30.01.6 du 24 novembre 2025 portant affectation des

agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Article 1

Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail

Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail

1

DECIDE

-

-

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 7Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement d’un responsable d'unité de contrôle désigné à l’article 1, l'intérim est assuré par l’autre responsable d'unité de contrôle.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail

Section 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail

Section 1.3 : section vacante

Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail

Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail

Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail

Section 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail

Section 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail

Section 2.2 : vacante

Section 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail

Section 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travail

Section 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travail

Section 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travail

Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail

Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail

Section 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail

Article 4

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;

Section 1.2 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Roxanne COMPANS, inspectrice du

travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha

REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;

Section 1.3 :

L'intérim est organisé de la manière suivante :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés: Intérim assuré par Mireille RIBES,

2

-

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 8Inspectrice du travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026 ; Rodrigue GAUTIER, Inspecteur du travail, du 01/05/2026 au 31/07/2026

Pour les entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers : Intérim assuré par Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026; Saliha REKIKA, Inspectrice du travail, du 01/05/2026 au 31/07/2026

Section 1.4: l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8;

Section 1.5 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.1;

Section 1.6: L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4;

Section 1.7:

L'intérim est assuré par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'’empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;

Section 1.8 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6.

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1: l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, à défaut par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6:

Section 2.2 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MAR- CUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1;

Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7;

Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8;

3

-

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 9Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ;

Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9

Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra- vail de la section 2.1;

Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCI inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, ins- pectrice du travail de la section 2.3;

Section 2.9: l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Raphaëélle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4

Article 5

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :

Section 1.7 :

Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contrôle des sociétés

suivantes :

- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES

- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,

- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :

Section 2.7 :

Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Estelle

MARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.

Section 2.8 :

Concernant le NPNRU uniquement :

- les chantiers de démoblition-désamiantage-curage sont gérés par Magalie GARCIA DE LAS

BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7

- les autres chantiers de BTP sont gérés par Lison FLEURY, inspectrice du Travail affectée sur la

section 2.4

4

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 10Section 2.3 :

Les chantiers de BTP et désamiantage sont gérés par Lison FLEURY, inspectrice du Travail

affectée sur la section 2.4

Article 6

La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-30.01.6 du 24 novembre 2025

et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et

gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard.

Article 7

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Toulouse,

Le 10 février 2026,

Le Directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de

la région Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA

5

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-10-00006 - Décision 2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation SIT Gard 11DREAL_Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)

30-2026-02-12-00003

Arrêté régularisation et prescriptions pour prise

d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 12PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D’EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Préfet du Gard

Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment l’article R.214-53 ;

VU le décret du 13/07/2023 nommant M. Jérôme BONNET, préfet du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;

VU l’arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU la demande de bénéfice d’antériorité transmise par la SCEA du domaine de Saint-Roch relative à une prise d’eau située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_302.350 en date du 31/01/2025 ;

VU le projet d’arrêté transmis à la SCEA du domaine de Saint-Roch par courriel du 18/12/2025 ;

CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement permettent de régulariser l’existence de la prise d’eau ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-53 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

1/5

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 13SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

TITRE I : Objet

ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation

Le présent arrêté préfectoral porte sur :

• la régularisation d’une prise d’eau, exploitée par la SCEA du domaine de Saint-Roch sur la masse d’eau H Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée J (masse d’eau FRDT19) ; • les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.

TITRE II : Régularisation d’une prise d’eau

ARTICLE 2 : Régularisation d’une prise d’eau

La SCEA du domaine de Saint-Roch – 10 rue des Baguets 30128 Garons – représenté par son gérant est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après H le bénéficiaire J.

Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d’eau listée ci-dessous :

Nom de la prise d’eau Commune Coordonnées Lambert 93 X Coordonnées Lambert 93 Y

Prise d’eau située au PK

Rpt_302.350 Saint-Gilles 815011,7 6281602,2

Cet ouvrage et son exploitation relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du Code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0

Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)

Déclaration

Débit

d’équipement :

684 m³/h

ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d’eau

Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er mars au 31 octobre selon les conditions de prélèvement suivantes :

Nom de la prise d’eau Débits d’équipement autorisés Volumes annuels autorisés

Prise d’eau située au PK

Rpt_302.350 684 m³/h 1 000 000 m³/an

Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :

Mai Juin Juillet Août Sept.

Prise d’eau située au PK

Rpt_302.350 1 000 000

Les usages de l’eau prélevée sont :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

2/5

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 14Nom de la prise d’eau Usages

Prise d’eau située au PK

Rpt_302.350

Irrigation : 50 hectares de riziculture et vigne

Du 1er mai au 30 septembre

Assainissement

Titre III : Prescriptions

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.

ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l’information du service police de l’eau Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant : • les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ; • le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin de campagne ; • les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d’exploitation

6.1 : Mesure du volume prélevé

La prise d’eau est munie soit :

– d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits ; – tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d’eau prélevé. Le pétitionnaire transmet, au service police de l’eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la police de l’eau.

Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.

Si l’installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l’eau.

6.2 : Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.

6.3 : Entretien et surveillance du réseau

Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.

Titre IV : Dispositions générales

ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – Durée de l’autorisation

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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2026-02-12-00003 - Arrêté régularisation et prescriptions pour prise d'eau SCEA Domaine St-Roch à StGilles 15L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État. L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.

ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant la prise d’eau faisant l’objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 10 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est notifié à la SCEA du domaine de Saint-Roch. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ; • Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Saint-Gilles ;

• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;

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ARTICLE 14 : Exécution

Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le

Le PREFET

SIGNE

Jérome BONET

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