Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 028 special du 10 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 028 special du 10 02 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 028 special du 10 02 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2026-028

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de

Marguerittes (6 pages) Page 3

30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la

SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu

d'élimination (5 pages) Page 10

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU

service d'aménagement territorial sud et urbanisme

30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un

bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui

de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. (2 pages) Page 16

Prefecture du Gard /

30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M.

Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des

candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars sur l'arrondissement d'Alès (2 pages) Page 19

30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et

d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les

parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le

cadre du projet d amenagement hydraulique sur le ruisseau "le Mirman" (8

pages) Page 22

2Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2026-02-09-00003

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement concernant le projet de parc

photovoltaïque au sol Commune de

Marguerittes

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 3E

PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau et Nature

ARRETE N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le projet de parc photovoltaïque au sol

Commune de Marguerittes

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-39 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;

Vu le code civil ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 1975 instituant la déclaration d’utilité publique du champ captant de Peyrouse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 1987 instituant la déclaration d’utilité publique du captage dit « Puits de l’autoroute » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;

Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l’expertise du 23 novembre 2010 réalisée par l’hydrogéologue agréé, M. Jean-Louis Reille, afin de déterminer des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine concernant le champ captant de Peyrouse ;

Vu l’expertise du 2 janvier 2016 réalisée par l’hydrogéologue agréé, M. Jean-Louis Reille, en vue de déterminer des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine concernant le captage dit « Puits de l’Autoroute » ;

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 4Vu le dossier de déclaration présenté par VSB Energies Nouvelles enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet le 13 novembre 2024, sous le n° 30-2024-0100057833 et relatif à un projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Marguerittes. ;

Vu la demande de compléments au titre de la régularité en date du 9 janvier 2025 ;

Vu les compléments reçus au titre de la régularité en date du 2 avril 2025 ;

Vu le récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux le 14 avril 2025 et le récépissé du 17 juillet 2025 modifiant les voies et délais de recours ;

Vu les certificats d’affichage émis par le Maire de Marguerittes attestant que les récépissés de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux ont été affichés en mairie pendant un mois ;

Vu le recours gracieux déposé par M. Denis Forzy en date du 15 septembre 2025 ;

Vu le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif au projet de parc photovoltaïque au sol par VSB Energies Nouvelles sur la commune de Marguerittes reçu le 14 janvier 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours ;

CONSIDERANT que le projet consiste à réaliser un parc photovoltaïque au sol dont les fondations reposent sur des pieux battus de 2 mètres de profondeur dans le sol d’après les données fournies dans le dossier de déclaration loi sur l’eau du bénéficiaire ;

CONSIDERANT que la réalisation du projet nécessite des opérations de déblais et remblais occasionnant ainsi un mouvement des terres ;

CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau indique que le site du projet présente un sol constitué majoritairement de calcosols, perméable et propice à l’infiltration ;

CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau indique que la zone d’étude se trouve sur une masse d’eau dite « Calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et extension sous couverture (noté FRDG117) », que les garrigues de Nîmes sont constituées de terrains calcaires dont l’aquifère est affleurant au droit de la zone d’implantation potentielle et qu’il s’agit d’une nappe karstique ;

CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau indique qu’un site pollué est un site dont le sol, le sous-sol ou les eaux souterraines, du fait d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes, présentent une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l’environnement ;

CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau se borne à indiquer qu’au titre des sites pollués enregistrés dans la base de données BASOL, aucun site n’est recensé à proximité ;

CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau indique que le site pollué le plus proche est constitué d’un dépôt de déchets localisé à environ 2 km au nord de la zone d’implantation potentielle ;

CONSIDÉRANT que le récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux a fait l’objet d’un recours gracieux ;

CONSIDÉRANT que le recours gracieux expose parmi ses motifs, les risques liés à ce projet par rapport à la qualité et la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que l’étude d’impact du projet indique que le « site proposé abrite sur environ un hectare et demi une ancienne décharge sauvage au Lieu-dit Montrodier » et qu’un « compte-rendu de réunion du

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 5conseil municipal de Marguerittes daté du 29 juin 1989 atteste de la présence d’une ancienne décharge au droit de la ZIP, route de Poulx » ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact du projet ne propose pas de mesure en lien avec cette information alors qu’il existe un risque fort pendant la phase travaux de remobiliser des polluants et que la ressource en eau souterraine pourrait être affectée ;

CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l’eau ne tient pas compte non plus de la présence d’une ancienne décharge sauvage qui n’y est pas mentionnée ;

CONSIDÉRANT que ni l’étude d’impact ni le dossier loi sur l’eau ne comporte d’élément sur la constitution de cette décharge que ce soit sur sa nature ou sa composition ;

CONSIDÉRANT que ni l’étude d’impact ni le dossier loi sur l’eau ne comporte d’analyse des incidences du projet, notamment dans sa phase de chantier, au regard de l’ancienne décharge sauvage présente sur le site ;

CONSIDERANT que le site du projet n’est pas situé dans le périmètre de protection éloigné du champ captant de Peyrouse tel que défini par arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique le 10 octobre 1975 ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 10 octobre 1975 est en cours de révision ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la révision de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 10 octobre 1975, une expertise a été rendue le 23 novembre 2010 par un hydrogéologue agréé, M. Jean- Louis Reille, déterminant un périmètre modifié de protection éloigné du champ captant de Peyrouse ;

CONSIDERANT que le site du projet de parc photovoltaïque au sol est localisé au sein de ce périmètre de protection éloigné tel que défini par expertise d’hydrogéologue agrée ;

CONSIDERANT que l’expertise du 23 novembre 2010 constitue une connaissance qui ne peut être ignorée ;

CONSIDERANT que le site du projet n’est pas situé dans le périmètre de protection éloigné du captage dit « Puits de l’autoroute » tel que défini par arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique le 11 février 1987 ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 février 1987 est en cours de révision ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la révision de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11 février 1987, une expertise a été rendue le 2 janvier 2016 par un hydrogéologue agréé, M. Jean-Louis Reille, déterminant un périmètre modifié de protection éloigné du captage dit « Puits de l’autoroute » ;

CONSIDERANT que le site du projet de parc photovoltaïque au sol est localisé au sein de ce périmètre de protection éloigné tel que défini par expertise d’hydrogéologue agrée ;

CONSIDERANT que l’expertise du 2 janvier 2016 constitue une connaissance qui ne peut être ignorée ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte ces périmètres déterminés par expertises d’hydrogéologue agréé afin d’anticiper sur les servitudes à venir et d’assurer la protection des eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l’eau ne comporte pas d’élément indiquant que le site du projet est situé au sein des périmètres de protection éloignée du champ captant de Peyrouse et du captage dit « Puits de l’autoroute » ;

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 6CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l’eau ne comporte pas d’élément relatif à une analyse des incidences du projet localisé au sein de ces périmètres de protection de la ressource en eau potable, notamment lors de la phase chantier qui entraînera des mouvements de terre sur un site présentant une ancienne décharge sauvage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau et d’assurer sa disponibilité en quantité et en qualité suffisantes pour permettre sur le long terme une utilisation pour l’alimentation en eau potable sans traitement ou avec un traitement limité ;

CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée détermine comme orientation fondamentale n°5 la lutte contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;

CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée décline l’orientation fondamentale n°5 en orientation fondamentale n°5-E destinée à évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine et pour laquelle l’objectif est de préserver la ressource et d’assurer son aptitude quantitative et qualitative à la production d’eau potable ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les actions préventives sont privilégiées afin de maintenir une ressource de bonne qualité qui réduise les besoins en traitement de potabilisation ;

CONSIDERANT que compte tenu de la sensibilité du site au regard de la nature du sol et de la présence d’une ancienne décharge sauvage, il convient de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine en s’assurant, après analyse des incidences, de la compatibilité du projet de parc photovoltaïque au sol avec les eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT que si le respect des intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L211-2 et L211-3, l’autorité administrative peut à tout moment imposer par arrêté toutes prescriptions nécessaires ;

CONSIDERANT que parmi les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement figure la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature, qu’il s’agisse des eaux superficielles ou souterraines ;

CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques préalable à la réalisation des travaux ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au bénéficiaire de proposer des mesures pour garantir la protection de la ressource en eau, notamment pendant la phase travaux et la phase d’exploitation ;

CONSIDÉRANT qu’après contact avec le bénéficiaire, le projet ne dispose pas de toutes les autorisations nécessaires pour commencer les travaux, que ceux-ci ne sont pas sur le point de démarrer et que les mesures sus-visées sont donc encore d’actualité ;

CONSIDÉRANT que les travaux pour la réalisation du chantier ne sont pas sur le point de démarrer ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a émis d’observation dans le délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;

SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 7ARRETE

ARTICLE 1 : étude hydrogéologique

VSB Energies Nouvelles domicilié au 50 avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes, désigné comme bénéficiaire du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord, au titre de la loi sur l’eau, pour commencement des travaux du parc photovoltaïque au sol à Marguerittes doit réaliser une étude hydrogéologique et formuler des prescriptions relatives à la réalisation et à l’exploitation du projet afin de garantir l’absence totale d’impact sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Cette étude est à fournir dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

L’étude hydrogéologique et les mesures proposées devront, préalablement à leur dépôt auprès du guichet unique de l’eau de la DDTM du Gard, être soumises à validation de l’Agence Régionale de Santé qui pourra, si nécessaire, saisir l’expertise d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour avis. Le cas échéant, cet avis sera à la charge du porteur de projet.

Les mesures garantissant l’absence d’impact sur la ressource en eau seront ensuite reprises dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Cette étude hydrogéologique qui a pour objectif d’analyser les incidences potentielles sur la ressource en eau souterraine doit intégrer les prescriptions particulières en raison de la présence de la décharge.

ARTICLE 2 : suspension de la mise en œuvre du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux

La mise en œuvre du récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux est suspendue jusqu’à la notification d’un nouvel arrêté préfectoral modificatif reprenant les prescriptions spécifiques ou d’un arrêté préfectoral complémentaire en cas de dépôt de porter à connaissance.

Le bénéficiaire ne peut débuter les travaux avant la notification d’un nouvel arrêté préfectoral faute de quoi des sanctions administratives et judiciaires seront engagées.

ARTICLE 3 : Copies

Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE du Vistre, Nappes Vistrenques et Costières et à l’Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 8Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Marguerittes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.

Une copie du présent arrêté est transmis au président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Vistre, Nappes Vistrenques et Costières

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Marguerittes.

A Nîmes, le 09/02/2026

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

p/le directeur départemental des territoires

et de la mer du Gard et par délégation

la cheffe du service eau et nature

SIGNÉ

Charlotte COURBIS

6/6

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol Commune de 9Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2026-02-10-00001

Arrêté préfectoral portant agrément de la

SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la

réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif et leur transport

jusqu'à lieu d'élimination

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 10PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et nature

Unité gestion qualitative et milieux aquatiques

SEN/GQMA/GS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination

Agrément 2026-N- SOCIETE CEVENNES VIDANGE-030-0001

Le préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .

VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.

Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.

Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

Vu Le dossier de demande d’agrément reçue le 30 octobre 2025 et présenté par la SOCIETE CEVENNES VIDANGE, suivis de ses compléments en date du 21 janvier 2026.

Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 11• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • l’attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SOCIETE CEVENNES VIDANGE ;

• un exemplaire du bordereau de suivi.

CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.

CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.

CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.

SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément

SOCIETE CEVENNES VIDANGE

190, rue des Canabières

30620 Aubord

Téléphone : 06 45 44 50 66

Courriel : cevennes.vidange@gmail.com

SIRET n° 921 483 582 00026

RCS Nîmes B n° 921 483 582

ARTICLE 2 : Objet de l’agrément

La SOCIETE CEVENNES VIDANGE située sur la commune de Aubord, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans les départements du Gard (30), de l’Hérault (34), de la Lozère (48), de l’Ardèche (07), du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rhône (13) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination à la station d’épuration de Nîmes méropole.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 m3 par an.

Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d’épuration de Nîmes métropole.

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 12ARTICLE 3 : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.

ARTICLE 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 7 : Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 13A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :

• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 9 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.

ARTICLE 10 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la

publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 14Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de

contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y

répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se

pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P telerecours citoyens Q

accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 11 : Exécution

Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.

Nîmes, le 10 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de l’unité gestion qualitative

et milieux aquatiques

SIGNE

Laurent MORAGUES

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 15Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2026-02-09-00001

Arrêté préfectoral portant habilitation d'un

bureau d'étude susceptible de produire des

analyses d'impact à l'appui de dossiers de

demande AEC examinés en CDAC.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. 16PRÉFET Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Service : STAP/PAAU

Affaire suivie par : Lionel Baladier

Tél. : 04 66 62 64 79

lionel.baladier@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant habilitation à produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementale d'aménagement commercial

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.

VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3.

VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés à l’article premier.

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:

Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par les articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. 17Numéro Identité de Adresse de l’organisme | Fin de validité d’identification |l’organisme habilité | habilité de l’agrément (article R. 752-6-1 préfectoral à R. 752-6-3 du

Code de

commerce)

30-2025-25 SARL VIALLON 3 200 route de Saint-Blaise 28/02/2031

CONSEIL

06 670 LEVENS

ARTICLE 2:

Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 0 9 FEV. 207$

Le préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire générar

Yann GÉRARD

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant la juridiction du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai

de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur du présent arrêté. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois

suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par

l'application informatique accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un bureau d'étude susceptible de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande AEC examinés en CDAC. 18Prefecture du Gard

30-2026-02-10-00002

AP modificatif délégation de signature à M. Émile

SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès

- Prise des candidatures aux élections

municipales et communautaires des 15 et 22

mars sur l'arrondissement d'Alès

Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement 19Préfecture- Direction de la citoyenneté,

tr de la légalité et de la coordination DU GARD Service de la coordination Liberté des politiques publiques Pas et de l'appui territorial

Arrêté

modifiant l’arrêté du 4 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès

Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d’Alès

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment son article L 265 et son article R 28,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30.2024.10.18.00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet de l’arrondissement d’Alès ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2026-01-16-00006 en date du 16 janvier 2026 fixant les dates d'ouverture et de clôture des délais de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès pour la prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d’Alès ;

Considérant que les candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur les communes de l'arrondissement d’Alès pourront déposer leurs candidatures à la sous-préfecture d'Alès et qu'il convient donc de donner délégation de signature en cette matière au sous-préfet d'Alès ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;

Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement 20Arrête

Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès pour la prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Alès, est modifié comme suit.

«En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de

l'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté est donnée à:

- Mme Christine DELEUZE, cheffe par intérim du bureau des collectivités territoriales et du développement local,

- M. Bruno AMAT, chef du bureau de l’environnement et des polices administratives - M. Alain POUGET, chef du bureau de la réglementation funéraire et des associations, - Mme Sarah CENTOFANTI, déléguée du préfet pour l'arrondissement d'Alès. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Alès sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 1 0 FEV. 2076

Le Préfet, D

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif délégation de signature à M. Émile SOUMBO sous-préfet de l'arrondissement d'Alès - Prise des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement 21Prefecture du Gard

30-2026-02-09-00002

arrêté portant autorisation de pénétrer et

d'occuper temporairement les propriétés privées

situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012

sur la commune de Caissargues dans le cadre du

projet d amenagement hydraulique sur le

ruisseau "le Mirman"

Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 22E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination

DU GARD Service des élections, de la réglementation générale

Liberté et de l'environnement

Égalité Fraternité

n° DCLC-SERGE-BRGE-26

Arrêté n°30-2026-

portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 et n°AO0012 du territoire de la commune de Caissargues dans le cadre du Projet d'aménagement hydraulique sur le ruisseau « le Mirman ».

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du

Gard;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature

à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

VU la demande de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 28 janvier 2026,

sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées afin de

poursuivre les études en vue de la réalisation d'un aménagement hydraulique sur le Mirman à

Caissargues ;

VU le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI 3 Vistre 2022-2028);

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues;

VU le plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper annexé au présent arrêté ;

VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

Www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 23CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a la compétence Gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), depuis le 1 er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI 3

Vistre 2022-2028), la communauté d'agglomération Nîmes métropole poursuit des études dans le but

de réaliser un aménagement hydraulique sur le ruisseau « le Mirman » sur la commune de Caissargues ;

CONSIDERANT que les parcelles ARO02 et AR0OOS7 impactées par le projet sont propriétés de Nîmes

Métropole ;

CONSIDERANT la nécessité d'occuper temporairement les parcelles n°AO0011 et n°AO0012 concernées

par le projet afin d'y effectuer les études prévues dans ledit arrêté en vue de réaliser un ouvrage de

protection ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1er: Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI 3 Vistre), sur la commune de caissargues, les agents de Nîmes Métropole ainsi que ses prestataires et leurs préposés, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles mentionnées sur l'état et le plan parcellaires figurant en annexe du présent arrêté.

L'occupation temporaire de ces terrains permettra de réaliser des relevés, sondages géotechniques, levés topographiques, fouilles archéologiques ou autres opérations, nécessaires aux études préalables à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique.

La durée de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles privées susmentionnées est de 18 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Chacun des agents de Nîmes Métropole ainsi que ses prestataires et leurs préposés, sera en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Les personnes visées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. L'accès aux parcelles n°AO0011 et n°AO0012 se fait par des chemins et voiries existantes.

Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble quelconque à l'exécution des travaux.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nîmes.

A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d'un expert désigné pat le tribunal administratif de Nîmes.

Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois suivant sa date de notification au bénéficiaire.

Article 6 : Le maire de Caissargues est chargé :

- de faire publier et afficher les présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ;

- de le notifier aux propriétaires des terrains situés sur sa commune et mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé, ou, si ces derniers ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers,

Préfecture du Gard

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Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 24locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une copie de l'état et du plan parcellaires et garde l'original de ces notifications ;

En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.

Le présent arrêté sera conservé en mairie de Caissargues, afin de pouvoir y être consulté par quiconque en présenterait la demande.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération de

Nîmes Métropole, le maire de Caissargues, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.

à Nîmes, [8 FEV. 20%

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

_Pour le préfet, le secrétaire général

<—

C gi GÉRARD

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9

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Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 25A vi

Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 26VU POUr étiro annexé à

mOn arrêté mu deux

Pour le préfet, nn. DT es re :
Localisation : Commune de Caissargues (GARD) we le secioyrie : NeTB Liste des parcelles concernées er

RD Code |Identifiant Propriétaire Yann CH

commune | parcelle

300060 AO 0011 GFA MIRMAN Parcelle non bâtie clôturée - Elevage

300060 AO 0012 GFA MIRMAN Parcelle non bâtie — Non occupée

Les parcelles AR0002 et AR0057 également impactées par le projet sont propriétés de Nîmes Métropole.

Plan de localisation des parcelles

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Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 27ES

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Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 28du Dour être annexé ?

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Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 29Prefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les parcelles n°AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues dans le cadre du projet d amenagement 30