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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 19 decem
unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber
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unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 19 decembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 19 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
: Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 593/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN
Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i) : approbation
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et L.153-22 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg, approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016, le 21/10/2016 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, notamment l’arrêté préfectoral
du 20/07/2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 05/11/2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres pour l’élaboration du PLUi du Pays de la Zorn ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, précisant les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes et définissant les modalités de la concertation ;
VU les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au sein des Conseils Municipaux des Communes membres ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables au sein du Conseil Communautaire en date du 27/04/2017 ;
VU Ja délibération du Conseil Communautaire en date du 07/12/2017 décidant du passage au contenu modernisé du PLU : VU
la consultation, au titre de l’article L.104-2 du Code de l’Urbanisme, de la Mission Régionale de
l’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 23/02/2018 et sa réponse en date du 20/04/2018 soumettant le projet d’élaboration du PLUi à évaluation environnementale ;
l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2018 portant création de la Commune Nouvelle « Val-de-Moder » par fusion entre la Commune de Val-de-Moder et la Commune de Ringeldorf, et le rattachement de la Commune de Ringeldorf à la Communauté d'Agglomération de Haguenau ;
la réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn qui en résulte à compter du ler janvier 2019 ;
la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/02/2019 tirant le bilan de de la
concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres émettant un avis sur les dispositions du projet du PLUïi arrêté les concernant ;
la délibération du Conseil Communautaire en date du 27/06/2019 ré-arrêtant à l’identique le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
l’arrêté communautaire en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à Pélaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de la Zorn et à l’abrogation des Cartes Communales des Communes de Bossendorf, Grassendorf, Issenhausen, Lixhausen, Waltenheim-sur-Zorn, et des Cartes Communales des Communes déléguées de Hohatzenheim (Commune de Wingersheim les Quatre Bans), de Geiswiller et Zoebersdorf (Commune de Geiswiller-Zoebersdorf) ;
le dossier d’enquête publique unique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;
la conférence intercommunale des Maires en date du 28/11/2019 :
Entendu l’exposé du Président qui retrace les étapes intervenues depuis l’arrêt du PLUïi du Pays de la Zorn, et qui présente les suites à donner en vue de l’approbation :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 28 février 2019, a été envoyé pour avis,
notamment aux Personnes Publiques Associées et consultées, et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Les avis reçus sont globalement favorables :
Avis favorable sous réserve du Sous-Préfet,
Avis favorable sous réserve du Syndicat Mixte du SCOTERS,
Avis favorable sous réserve de la Chambre d’Agriculture d’Alsace,
Avis favorable du Conseil Départemental du Bas Rhin,
Avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
Avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
La MRAE dans son avis a exprimé des recommandations,
Le SDEA, consulté pour avis, a transmis ses observations et les annexes sanitaires ajustées,
Le SICTEU, consulté pour avis, a transmis ses observations et les annexes sanitaires ajustées.
Le détail des observations émises dans ces avis figure dans le tableau joint en annexe à la présente délibération. Le dossier de PLUi a également été envoyé à toutes les Communes membres, afin qu’elles se prononcent sur les dispositions les concernant. Après une collaboration soutenue avec les Communes pendant toute la durée des études, le projet a permis de recueillir une majorité de délibérations de Conseils Municipaux favorables au projet de PLUi (17 avis favorables, pour 3 avis défavorables).
Tous les Conseils Municipaux se sont prononcés, treize Communes ont émis un avis favorable, quatre Communes ont émis un avis favorable avec demande d’ajustements de certains points, et trois Communes ont émis un avis défavorable ; au regard de ces avis, le Conseil Communautaire a ré-arrêté, à l’identique, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Néanmoins, les observations des Communes qui ont pu être prise en compte, l’ont été à l’issue de l'enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête ; les points qui ont pu être intégrés figurent dans la liste des changements apportés et dans le projet de PLUi soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Le projet de PLUï a été soumis à enquête publique unique du 16 septembre 2019 au 17 octobre 2019. Le dossier d’enquête publique unique était consultable sur internet, et sous format papier et gratuitement sur un poste informatique à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ainsi que dans les trois mairies désignées comme lieux d’enquête. Pendant la durée de l’enquête, chacun a pu transmettre ses observations et propositions.
La commission d’enquête a tenu 11 permanences réparties dans 4 sites : au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, à la Mairie de HOCHFELDEN, à la Mairie de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS et à la Mairie d’ALTECKENDORF.
La commission d’enquête a recensé 151 personnes ayant contribué à cette enquête en ayant formulé 263 observations (avec des doublons) ; tout mode d’expression confondue, l’enquête publique a enregistré :
- 26 personnes ayant consulté le dossier sans émettre d’observation,
- 122 personnes ayant inscrit des observations dans les registres, produisant 223 observations, - 28 personnes ayant envoyé un mail, sans mention dans les registres, totalisant 39 observations supplémentaires,
- | personne ayant déposé un courrier, avec une observation, sans mention dans les registres. - 1239 consultations le site internet de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
La commission d'enquête a analysé en détails les observations du public avant d'émettre un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de la Zom, corrigé des réponses proposées par le Maitre d’ouvrage suite aux différentes observations et avis, et assorti des trois recommandations portant sur :
n° 1 - Concernant le centre de stockage de déchets ultimes (site SITA et stockage de Lindane), que soit reportée sur le règlement graphique, la trame « zone de vigilance pour la qualité des sols », tout en recommandant que soient rapidement entreprises des démarches visant à une évacuation dans les meilleurs délais de cette zone de stockage de lindane,
n° 2 - Concernant les anciennes décharges communales ou sites d’activités que soit reportée au plan de zonage une trame « zone de vigilance pour la qualité des sols »,
n° 3 - Concernant les anciennes carrières de « gypse » que soient reportés sur le règlement graphique, les secteurs de risque d’effondrement lié aux anciennes carrières de gypse à Waltenheim-sur-Zorn.
Suite à l’enquête publique, il est encore possible d’apporter des adaptations au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté.
Les réponses proposées aux avis et observations recueillis sont présentées et figurent dans le tableau Joint en annexe. Elles ont également été présentées en Conférence des Maires le 28 novembre 2019. Par ailleurs, en ce qui concerne les recommandations de la commission d’enquête, certaines peuvent
être prises en compte, d’autre partiellement et pour certaines le PLUi n’est pas l’outil adapté pour les intégrer.
Considérant que les changements proposés permettent d’améliorer le projet de PLUïi sans remettre en cause son économie générale,
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE, en ce qui concerne les suites données aux recommandations de la commission d’enquête, d’apporter les changements suivants :
Sur la recommandation n° 1, concernant le centre de stockage de déchets ultimes à
Hochfelden, et le souhait que « soif reportée sur le règlement graphique, la trame « zone de vigilance pour la qualité des sols » » :
Dans le secteur soumis à la servitude d’utilité publique « installation classée et site constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique », l’usage de sol et du sous-sol est limité. Le plan de zonage n’est pas modifié, cette SUP existe. Toutefois le règlement écrit de la zone UX a été complété pour indiquer que cette servitude d’utilité publique limite fortement « l’usage du sol et du sous-sol ».
En ce qui concerne le souhait « Que soient rapidement entreprises des démarches visant à une évacuation dans les meilleurs délais de cette zone de stockage de lindane » : Les démarches visant à une évacuation du stockage de lindane, ne sont pas dans le champ du PLUi et hors réglementation d’urbanisme.
Sur la recommandation n° 2, concernant les anciennes décharges communales ou sites
d’activités et le souhait « Que soit reportée au plan de zonage une trame « zone de vigilance pour la qualité des sols » » :
Un état des lieux des anciennes décharges communales connues à été mené, et les cartes en question sont jointes et complètent le rapport de présentation pour une parfaite information du public.
Sur la recommandation 3, concernant les anciennes carrières de « gypse » et le souhait « Que soient reportés sur le règlement graphique, les secteurs de risque d’effondrement lié aux anciennes carrières de gypse à Waltenheim-sur-Zorn » :
Une information sur les secteurs de risque d’effondrement lié aux anciennes carrières de gypse à Waltenheim-sur-Zorn est complétée sur le plan du règlement graphique conformément à la demande des services de PÉtat et à la recommandation de la commission d’enquête.
Le règlement écrit en zone N est complété par « en secteur de risque lié aux cavités souterraines les nouvelles constructions sont interdites ».
> DÉCIDE d’apporter les changements suivants au projet de PLUIi :
Changements apportés aux plans de règlement :
SUR TOUS LES PLANS DE RÈGLEMENT
En ce qui concerne le règlement graphique traitant des chemins d’eau et des coulées d’eau boueuses, des précisions sont apportées sur la légende et le titre du plan pour gagner en lisibilité entre ce qui s’applique à l’OAP et ce qui s’applique au règlement. ALTECKENDORF
“ Les parcelles 54 à 60, section 22 sont classées en zone agricole constructible, il s’agit d’un oubli de prise en compte sur le plan de règlement graphique à l’issue de la concertation.
BOSSENDORF
"La parcelle 96, section 18 est classée en A1 pour répondre aux besoins agricoles “ La parcelle 65, section 18 est classée pour partie en ACI1.
" La parcelle 88, section 1 concernée par un projet de manège équestre et box à chevaux est classée en zone AC.
ETTENDORF
" Au droit des parcelles 21, 22 et 23, le long de la RD25, l’emplacement réservé ETT03 pour
réalisation de bassin de rétention des coulées d’eau boueuse est supprimé. " Sur la parcelle 90, section 2, modification minime de la limite de la zone UA pour prendre en compte la présence d’une construction existante.
GEISWILLER-ZOEBERSDORYF (GEISWILLER)
" La parcelle 30, section 16 est reclassée en zone agricole ACI, sans élevage en raison de sa proximité avec les zones urbaines et sur une profondeur de 45 mètres.
" Modification de la limite de la zone UA au droit de la parcelle 92, pour permettre une extension à l’arrière de la construction.
“ En ce qui concerne les CEB, légère réduction du périmètre sur les parcelles 82, 94 et 95. " Les parcelles 1 et 2, section 1 étant dans l’enveloppe urbaine, elles sont reclassées en zone UA. "Création d’un emplacement réservé pour prolongement d’un chemin rural, le long de la parcelle 64 au bénéfice de la commune et un décalage de l’emplacement réservé GEIO02. "La parcelle 34, section 16 entre les parcelles 30 et 31 est classée en zone agricole de type ACI, sans élevage en raison de sa proximité avec les zones urbaines, et sur une profondeur de 45 mètres.
" Les arrières des parcelles 22, 23 et 24, section 1 sont classés pour partie en zone UA sans pour antan empiéter sur les vergers.
" La parcelle 236, section 16 est desservie par les réseaux, elle est inscrite en zone UB pour partie ainsi que la parcelle située en vis-à-vis.
“La parcelle 51, section 16 est reclassée en partie en zone UA afin de permettre une extension à l'arrière de la construction.
" La zone UA est décalée vers le fond de parcelles 52 et 65, section 01 pour permettre une extension de la construction existante.
= L'affichage du risque CEB est supprimé sur les parcelles 19, 36 et 68 section 1 en raison de la topographie.
GEISWILLER-ZOEBERSDORF (ZOEBERSDORF)
“ Section 1 Parcelle 90, 31 et 32 suppressions du zonage CEB en raison des travaux de gestions des travaux de gestion des écoulements pluviaux ayant été effectués en amont. “ Les parcelles 13, 15, 16, 48 et 50, section 11 sont classées en zone NV. " Les parcelles 7, 11, 12, 238 et 239 section 01 sont classées en zone UA sur une profondeur permettant une extension de la construction existante.
GRASSENDORF
“ Les parcelles 16 et 17, section 1 sont intégrées pour partie en zone UB suite à l’obtention d’un permis de construire.
“" Reclassement de la zone IAUE en 2AUE.
" La parcelle 134, section 10 est reclassée pour partie en UB, car elle est desservie par les TÉSEaUXx.
“ La parcelle 114, section 2 classée UB est reclassée UA et l’emplacement réservé GRAOS est supprimé sur la parcelle 114.
" La parcelle 19, section 1 est intégrée en zone UB. HOCHFELDEN
“" La zone 2AU le long de la RD100 est supprimée, mais le rapport de présentation par sa rédaction dans les justifications en partie 2.1. « CONSOMMATION FONCIERE POUR LE LOGEMENT », rappelle la surface de 20 ha allouée au Bourg centre de Hochfelden et confirme à travers cette rédaction, la nécessité pour le bourg centre de conserver des capacités foncières, afin de permettre à Hochfelden d’assurer à l’avenir son développement urbain. Par ailleurs, dans le PADD, figure également l'enveloppe maximale de 50 ha réservée aux extensions urbaines à vocation d’habitation à l’échelle du territoire.
" L’emplacement réservé HOCH25 est supprimé sur les parcelles 483 et 484, section 61, car pas de nécessité de bassins de rétention des eaux pluviales ni de CEB au Nord de la zone IAU secteur des Hirondelles.
"Sur le secteur Ouest, l'emplacement réservé HOCO09 est supprimé mais l’emplacement réservé HOCO08 est maintenu pour le long terme.
" La parcelle 139, section 57 est inscrite en zone AC avec élevage.
HOCHFELDEN (SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN)
“ La zone UX est étendue vers la RD sur la parcelle 76, section 43918, en restant à 10 m de
l’alignement de la RD, les 5 premiers mètres étant concernés par un emplacement réservé pour la création d’une piste cyclable.
HOHFRANKENHEIM
" Une zone UJ est inscrite sur une profondeur de 10 mètres entre le n°2 et le n°20 de la rue des Tilleuls.
INGENHEIM
“" Les parcelles 92 et 94 sont inclues pour partie en zone UB car desservies par les réseaux.
ISSENHAUSEN
“ Les parcelles 41 et 86, section 01 sont reclassées en zone UA.
" La parcelle 33, section 01 est reclassée en zone UJ.
LIXHAUSEN
“ Les parcelles 266, 267, 268, 270, 123 et 283 sont dans un espace naturel sensible délimité par
le Conseil Départemental du Bas-Rhin. Elles sont reclassées en zone Nv et retirée de la zone AC.
MELSHEIM
" La parcelle 41, section 24 est intégrée pour partie en zone UB.
MINVERSHEIM
" Les parcelles 131, 366 et 367, section 24 sont intégrées en zone UB sur une profondeur de 30 mètres depuis la rue des jardins. l’emplacement réservé MINOS est prolongé sur la parcelle 131.
" Pour les parcelles 577, 578, 579, 580 et 581, section 24 la limite de la zone UJ est déplacée
pour étendre la zone UB et diminuer la largeur de la zone UJ qui fera 10 mètres de large. " Pour les parcelles 577, 578, 579, 580 et 581, section 24 le maintien d’une bande en zone Uj pour des raisons écologiques est confirmé, mais avec une diminution de sa largeur qui la fait passer à 10 mètres de large.
MUTZENHOUSE
“ Une partie de la parcelle 351 est reclassée en zone UX, à l’arrière de la zone UB, car occupée par une activité de paysagiste.
" Les parcelles 287 et 289 section 16, sont reclassées en zone UB car déjà artificialisées. L'emplacement réservé MUTO01 est de fait prolongé le long de la zone UB. " Les parcelles 356 et une partie de la 355, section 16 initialement classées en Al sont reclassées en zone UE car la déchetterie y est localisée et c’est un équipement public. * La parcelle 55, section 01 est reclassée en zone UE.
SCHWINDRATZHEIM
"Le secteur comportant notamment les parcelles 207 section 4, les parcelles 183 et 209 voisines, et l’arrière des parcelles 99 et 15, initialement classées en UA, sont reclassée en zone UB dans un souci de cohérence.
“ Les parcelles 160 et 161, section 52 ainsi que la parcelle 159 initialement classées UX sont reclassées en zone UB sur une profondeur de 50 mètres. Un emplacement réservé est rajouté le long des parcelles 160 et 161 afin de faciliter l’accès et la desserte de la zone. * Les parcelles 97, 98, 99, 100 et 101, section 47, sont reclassées en zone agricole constructible de type AC.
* Les parcelles 102, 104 et 105, section 47 passent d’un classement Al en AC.
WALTENHEIM-SUR-ZORN
“Inscription d’une trame identifiant le risque lié aux cavités souterraines sur un secteur. " Le secteur ACI au Sud-Ouest du village est redimensionné afin de tenir compte des projets existants, la Zone ACI est agrandie pour partie sur les parcelles 260, 261 et 190. " La parcelle 255A, section 32 est intégrée en zone UB avec la même profondeur que les parcelles voisines en zone UB.
"La parcelle 161, section 29 est inscrite pour partie en zone UB : la limite UB est décalée un peu vers l’Ouest. I] s’agit de pouvoir permettre une construction principale et ses annexes. L’arrière de la parcelle est maintenue en zone NV.
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN (WICKERSHEIM)
“ La parcelle 217, section 20 est en limite de la zone UA où une exploitation agricole est encore en activité. La parcelle est reclassée UB sur les 50 premiers mètres.
“ La parcelle 87, section 11 est reclassée en zone AC. La parcelle 229, section 19 (sur Wickersheim) est reclassée en zone AC.
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN (WILSHAUSEN)
“ La parcelle 167, section 6, desservie par les réseaux, est intégrée en zone UB, mais l’affichage du risque CEB est maintenu.
“Sur la parcelle 58, section 53307 la zone UB est agrandie pour s’approcher d’une profondeur de 50 mètres. L'information sur les coulées d’eaux boueuses sur les parcelles 58, 166 et 167 est maintenue.
WILWISHEIM
“ Les parcelles 102 et 103, section 29 initialement classées UE sont reclassée en zone Al.
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (GINGSHEIM)
“" La zone N1 zone naturelle au centre des zones bâties, est reclassée en zone NV du fait de la présence des vergers.
* Les parcelles 132 et 134, section 15801 sont concernées par un déplacement de la limite entre la zone UB et la zone NV pour inclure les 50 premiers mètres en zone constructible. Les vergers identifiés dans le diagnostic sont maintenus en zone NV.
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (HOHATZENHEIM)
“ Les limites de la zone N1 au Sud-Est et au sud du Monument historique sont revues, les parcelles 83, 84, 85 et 86, section 28 sont reclassées zone Al, ces limites sont issues d’un découpage foncier avant r}emembrement.
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (WINGERSHEIM)
“ L’emplacement réservé WIN16 est supprimé sur les parcelles 224 et 225. Changements apportés aux plans de règlement et aux OAP
avec incidence sur le rapport de présentation
TOUTES ZONES 1AU ET 2AU :
“ Lorsque les zones d’extensions classées 1AU et 2AU comportent des arbres remarquables, le plan de règlement graphique est complété par les éléments les plus intéressants.
BOSSENDORF
“ Pour le secteur de la zone 1AU au Nord de la commune, l’OAP est revue pour éviter la constructibilité dans le périmètre de réciprocité agricole. L'emplacement réservé pour la bande verte limitrophe des espaces agricoles de grande culture est supprimé et intégré dans la zone 1AU pour affichage de la bande verte.
ETTENDORF
" La zone LAU au Nord de la commune est étendue pour permettre à la commune de s’approcher des possibilités d'extension définie dans la méthodologie appliquée qui permet à la commune de bénéficier d’une possibilité d’extension plus conséquente, dans le respect de la distance nécessaire au recul de la ligne électriques haute tension existante. L’OAP est revue en conséquence.
GRASSENDORF
" La zone IAUE (secteur impasse des prés de Grassendorf), est reclassée en 2AUE au regard de l’inadaptation au trafic supplémentaire attendu, de la proposition de desserte vers la RD419 et au regard de la desserte par les réseaux. L’OAP est supprimée.
“ Les parcelles 49 et 103, section 1 sont inclues en zone 1AU. Une OAP est établie sur ce secteur.
HOCHFELDEN
“ La zone IAU le long de la RD7, rue de Bouxwiller, est reclassée en zone 2AU. L’OAP liée à la zone 1 AU est supprimée.
MUTZENHOUSE
“ Les parcelles 421 et 422, section 16 sont reclassées en zone 1 AU et bénéficient d’une OAP pour organiser l’espace constructible. La parcelle restante (n°365) est placée pour partie en UA et pour partie en UB.
WALTENHEIM-SUR-ZORN
“ La zone UB limitrophe de la zone 1 AU, en bordure de la rue des Tilleuls bénéficiera de l'OAP de la zone 1 AU pour la cohérence d’ensemble, cette OAP est ajustée en conséquence.
WILWISHEIM
" Les parcelles 03 et 04, section 33 sont intégrée dans la zone 1AUX comme initialement la parcelle 02, et vont bénéficier d’une OAP.
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (MITTELHAUSEN)
“ Ja zone classée UJ (comprenant notamment les parcelles 303, 304 et suivantes) située entre la rue des vergers et la rue Ostermatt est reclassée pour partie en zone UA et pour partie en zone IAU. L’OAP de la zone LAU est complétée afin de définir une zone tampon verte, côté Ouest de la zone et une bande pour piétons et cycles qui permettra de desservir l’arrière des parcelles enclavées, après le futur découpage parcellaire. Changements apportés au règlement écrit
avec incidence sur le rapport de présentation
Rèclement toutes zones et toutes Communes
"Le règlement est mis à jour en tenant compte de l’article L151-11 pour la description des zones " En ce qui concerne les CEB, les chemins d'eau inscrits au plan graphique CEB qui ne sont pas inclus dans une zone d’aléa, font l'objet d'une OAP thématique ; des précisions sont apportées à ce sujet en page 110 du règlement écrit, celle-ci est complétée en ce sens. il sera précisé et la rédaction sera clarifiée en page 110, pour expliquer que les dispositions réglementaires s'appliquent aux secteurs identifiés aux plans graphiques CEB et selon l’aléa connu et identifié sur ces plans.
" Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Le lexique est étoffé par des définitions supplémentaires sans pour autant en changer le sens. “ L’adaptation du règlement écrit pour la hauteur en zone 1 AU est rédigée de la même manière en zone UA et UB. Le règlement est adapté pour les toitures terrasses en proposant une hauteur de 9 mètres à l’acrotère.
Zone UA
“* En zone UA, la rédaction du 2.1.4 est clarifiée, pour préciser ce qui définit l’arrière dans les dispositions générales. La définition des annexes est précisée, il s’agit des annexes situées au- delà de la façade sur rue de la construction principale.
* En page 27, pour la zone UA : 2.2.5. L’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour les façades présentant des modénatures (colombage, pierre de taille, etc.). Les modénatures sont des éléments ornementaux d’une façade extérieure qui contribuent à caractériser le style architectural d’un bâtiment et à mettre en valeur la façade. La définition est rajoutée dans le lexique du PLUï.
Zone UB
“ En zone UB, pour le point 2.1.2.la rédaction, pour la façade sur rue de la construction principale et son implantation est adaptée pour clarifier la notion de construction principale et annexe.
" En zone UB, la rédaction du 2.1.5 est clarifiée, pour préciser ce qui définit l’arrière dans les dispositions générales, il s’agit des annexes situées au-delà de la façade sur rue de la construction principale.
“" Le règlement de la zone UB autorise la constructibilité: «Pour un terrain situé en retrait de la voie et qui a un accès sur la voie par une bande de terrain, la construction principale édifiéeà l'arrière d'une—constructionexistante est possible avec un recul maximum de 50 mètres par rapport à la voie». Le règlement est adapté pour l’accès et la construction existante.
Zone UX
* Afin de supprimer les incohérences dans les documents vis à vis des objectifs de préservation des abords des cours d’eau, le recul de 3 mètres à Melsheim et de 15 mètres par rapport au Bachgraben est supprimé en zone UX.
Zone UE
“En page 48, en zone UE, pour le point 2.1.4, des routes sont barrées dans le texte, cette erreur est rectifiée.
Zone UJ
“ En zone UJ, pour l’implantation par rapport aux voies publiques ou privées 2.1.2. la rédaction de la règle est complétée : « Les autres constructions sont règlementées avec un recul de minimum 2 mètres de la voie publique ou privée ». Zone AU
Zone 2AU et annexes (concerné uniquement Waltenheim-sur-Zorn)
le règlement est adapté pour ne pas obérer le développement futur de la Zone, afin que les annexes ne viennent pas empêcher le développement de la zone à savoir : « ne pas remettre en cause l’aménagement future de la zone ».
Le type d’annexe peut être complété de la même manière qu’en zone UJ, soit abri de jardin, remise à bois et serre.
En Zone IAU, pour les points 2.2.2., la rédaction du recul des annexes est reprise, de la même
manière qu’en UB.
En Zone IAU, pour les points 2.2.7. , les annexes peuvent être en limite ou en recul de maximum 0,50 mètres des limites séparatives à condition que leur longueur cumulée sur une seule limite séparative ne dépasse pas 10 mètres ; il est rajouté : «la longueur cumulée par limite séparative de la construction principale ne doit pas dépasser 15 mêtres ». Zone LAU, page 64, pour le point 2.2.2 La façade sur rue de la construction principale doit être implantée entre 3 et 5 mètres des voies et emprises publique.
La rédaction est changée sous la forme suivante : « La façade sur rue de la construction principale doit être implantée entre 3 et 5 mètres des voies publiques ou privées et emprises publiques, Ou La façade sur rue de la construction principale doit être implantée entre 3 et 5 mètres des voies et emprises publiques ou privées,
En page 78, pour la zone 1 AUX, l’erreur de frappe est corrigée, l’unité de mesure est rajoutée, il s’agit de « degrés ».
Pour la zone 1'AU au nord de Hochfelden, le recul de 3 mètres est réduit à 1,5 mètre
uniquement pour le règlement de cette zone 1AU afin d’être en cohérence avec les implantations des constructions dans le lotissement Hirondelle 1, et pour tenir compte des objectifs de densités spécifiques à ce niveau d’armature urbaine.
Zone À et N
En zone A dans le tableau du règlement, on évoque les «installations techniques agricoles» ; la définition des « installations techniques agricoles » sera précisée dans le lexique. En zone A, pour le point 1.1.3 : est autorisé l’extension des constructions à destination d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU. Les changements de destination sont limités aux bâtiments repérés aux documents graphiques, et ce conformément au tableau des dispositions générales ; ce point sera précisé dans le tableau des dispositions générales.
En zone A, pour le point 2.1.11., une distance maximale de 60 mètres est imposée entre deux constructions non contiguës et non temporaires. Cela semble contraignant, notamment dans le cas d’un élevage, car pour des raisons de sécurité le hangar paille, fourrage n’est généralement pas intégré dans le même bâtiment, mais à 60 mètres. 2.1.12. La phrase est complétée par « sous réserve de contrainte technique ou sanitaire, la distance peut être supérieure.» En zone A, le point 2.1.16. l’emprise au sol des constructions agricoles existantes est limitée à 30% de la surface de plancher initiale, et ce sont les extensions qui sont limitées ; cette règle est reformulée.
En page 94, pour la zone À, le point 2.1.7., les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantés à une distance minimum de 2 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées. L’erreur de frappe est corrigée.
En zone Al pour le point 2.2.7, il est précisé que la pente sera respectée et « le volume » est supprimé.
Section 1, alinéa 1.1.3. le règlement est adapté en rajoutant « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site », en zones A et N,
La distance de 60 mètres relève du règlement et non pas d’une OAP. La phrase est complétée par « sous réserve de contrainte technique ou sanitaire, la distance peut être supérieure.» L’extension des constructions agricoles est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUI », le règlement est précisé en ce sens. Seuls les exhaussements sont réglementés avec une hauteur maximum de 1 mètre modifié et adapté selon la remarque à 2 mètres. Les affouillements peuvent être d’une hauteur différente et non règlementée. L’OAP « insertion des constructions agricoles » assure le respect des paysages par la gestion des talus en gérant les déblais et les remblais en fonction de leur pente, L’emprise au sol des abris de pâture est limitée « par îlot de pâturage » à la place de « par unité foncière ». Le règlement est adapté en, ce sens.
En zones naturelle et agricole, le règlement est adapté de cette manière « les affouillements et exhaussement des sols sont limités : à l'amélioration des écosystèmes et à la création d’habitats favorables à la protection des espèces faunistiques et floristiques. » pour permettre dans le cas des affouillements et des exhaussements du sol la création de mare pour la renaturation et gestion des espaces naturels
Emprise au sol et construction agricole, la phrase concernant l’emprise au sol des constructions existantes est revue de la manière suivante : « l’extension des constructions agricoles est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUI » Sous-secteur Ni : Le règlement est complété de la manière suivante : les annexes de type abri de jardin, remise à bois sont autorisées à condition de ne pas aggraver le risque inondation. Pour les extensions de construction existante à destination d’habitation, l’extension ne doit pas aggraver le risque inondation. L’emprise au sol des abris est aussi limitée en zone Ni. Les clôtures sont à claire voie et ne s’opposent pas à l’écoulement de l’eau.
Zone N et UE et assainissement: Le règlement est complété de la manière suivante : « à l'intérieur du périmètre de protection rapproché du champ captant de Mommenheim, les dispositifs d’assainissement autonome sont interdits. ». Une zone UE sur Waltenheim-sur-Zorn est également concernée, la même phrase est proposée en zone UE.
Le site de stockage du Rohrbach à Hochfelden est identifié dans le rapport de présentation dans les données Basol. Il est identifié dans le plan de règlement en zone NX. Le règlement est complété suite aux remarques des PPA pour que la zone UX voisine tienne compte des périmètres de risque. La surveillance et le suivi du site ne relève pas du PLUI. Le site de stockage du Rohrbach est identifié dans les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une cartographie présente dans les pièces annexes du PLUI; aucune SUP n’est inscrite au plan de règlement graphique, néanmoins le règlement est complété suite aux remarques des PPA pour que la zone UX voisine tienne compte des périmètres de risque.
Changements apportés aux OAP
avec incidence sur le rapport de présentation
OAP toutes communes
Les OAP sectorielles en zone 1AU sont complétées en proposant 25% d’habitat intermédiaire dans les secteurs produisant plus de 8 logements.
Les zones 1AU produisant plus de 12 logements sont complétées par la programmation de logements sociaux. Le rapport de présentation (page 233) est mis en cohérence avec les OAP. En ce qui concerne les accès sur RD pour les zones A, l’OAP « insertion des constructions agricoles » est complétée par un volet « sécurité routière » afin de prévoir les aménagements nécessaires en cas de mise en place de vente directe, d’agrotourisme ou de méthanisation.
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (MITTELHAUSEN)
L’OAP de la zone AUX de Mittelhausen est complétée par une frange végétale dans la partie Est de la zone 1AUX
HOCHFELDEN
L’OAP de la zone 1AUX à l’Ouest de la commune est adaptée au niveau des accès et de la circulation interne, ainsi que sur la position du bassin pour les eaux pluviales. L’OAP de la zone 1AU au Nord, est complétée pour localiser sommairement un projet de groupe scolaire. L’OAP est mise en cohérence par rapport à cette intention. HOHFRANKENHEIM
" La surface de l’OAP qui concerne les parcelles 81 et 82, section 11 est adaptée.
— apportés au rapport de présentation :
Pour l’étude dite « entrée de ville » Le rapport de présentation est complété pour mieux justifier les choix retenus dans l’étude « entrée de ville », permettant de déroger aux reculs plus importants que la Loi Barnier impose sur la route départementale 421 classée Route à Grande Circulation.
" Le diagnostic est complété à partir des données Sitadel, vis à vis de la justification de la consommation foncière des activités économiques.
" Afin de mettre en exergue les typologies de commerces présentes et leur concentration, les données des commerces sont complétées à partir de la base permanente des équipements de 2017, données par commune.
“ Le rapport de présentation est complété pour préciser l’analyse des impacts agricoles en distinguant ce qui est amené à disparaître de l’économie agricole des zones destinées à conforter les exploitations agricoles.
“ Le diagnostic de territoire dans le rapport de présentation est complété par les potentialités du changement d’affectation des anciens sites industriels pour limiter la consommation d’espace " Le rapport de présentation est complété au niveau des incidences, par une identification des secteurs d’urbanisation future exposées aux nuisances des infrastructures bruyantes. Le territoire intercommunal est concerné par une principale infrastructure linéaire bruyante : l’autoroute A4 (autoroute de l’Est).
" Le rapport de présentation est complété avec des données trafic, GES, qualité de l’air du territoire. Des objectifs et des mesures de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution sont proposés.
" Les anciennes décharges et anciens sites d’activités sont localisées, une cartographie est inclue dans le rapport de présentation.
” Un schéma de développement des modes doux à l’échelle du territoire est à l’étude à la CCPZ. Il est inclus dans le rapport de présentation.
Changements apportés aux annexes sanitaires
avec incidences sur le règlement écrit, graphique, les OAP ou le rapport de présentation :
Sur les Communes dont l’assainissement est géré par le SICTEU
Bossendorf, Hochfelden et Schaffhouse-sur-Zorn, Gingsheim, Lixhausen, Schwindratzheim,
Wickersheim-Wilshausen, Waltenheim-sur-Zorn :
“ Bossendorf : stockage et rétention forte des eaux pluviales pour la zone 1'AU rue des jardins à noter dans l’OAP,
“ Hochfelden : déclassement de la zone 1 AU rue de Bouxwiller en zone 2AU car le rejet des eaux usées dans la conduite intercommunale n’est pas possible actuellement. Stockage et rétention forte des eaux pluviales pour la zone 1 AU chemin de la fontaine à noter dans l’OAP. La zone 1 AUX est envisagée en assainissement non collectif : création d’un secteur 1AUXa et précision dans le règlement écrit et dans l’'OAP. Un emplacement réservé est indiqué de la place de la gare en direction de la conduite intercommunale provenant du Nord du territoire, le long d’un chemin rural afin de créer une nouvelle conduite pour les eaux usées d’Hochfelden, “” Schaffhouse-sur-Zorn : obligation de rejet des eaux pluviales dans le réseau eaux pluviale principal situé rue de l’école
“ Gingsheim : stockage et rétention forte des eaux pluviales pour la zone 1 AU rue des bergers à noter dans l’'OAP
" Lixhausen : création d’un emplacement réservé pour raccorder la zone 1AU au réseau de collecté des eaux usées
= Schwindratzheim : stockage et rétention forte des eaux pluviales pour la zone 1AU rue de la Zorn à noter dans l’OAP.
" Wickersheim-Wilshausen : création d’un secteur UBb pour l'obligation d’un assainissement non collectif “" Waltenheim-sur Zorn : attention risque de remontée des effluents dans les futurs immeubles “" Les annexes sanitaires transmises par le SICTEU avec leur avis, viennent remplacer celles figurant dans le dossier de PLUI arrêté,
Sur les communes dont l’assainissement est géré par le SDEA
" Le règlement des zones UA et UX est complété pour les eaux usées selon les remarques transmises.
" La rédaction du règlement est complétée pour les eaux pluviales en zones UE, UX, 1AUE, JAUX, A et N selon les remarques transmises.
" La rédaction du règlement est complétée pour autoriser la construction de réseaux, ouvrages, bâtiments, nécessaires au fonctionnement des installations d’alimentation en eau potable et en assainissement, dans toutes les zones, notamment pour le règlement des zones A et N “ Le diagnostic concernant l’eau potable est ajusté dans le rapport de présentation pour tenir compte des remarques du SDEA.
“" Les annexes sanitaires transmises par le SDEA avec leur avis, viennent remplacer celles figurant dans le dossier de PLUI arrêté,
> APPROUVE l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de la Zorn conformément au dossier annexé à la présente.
> DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à : - Monsieur le Préfet
- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées au premier alinéa.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
33 voix pour
3 voix contre (OSTER Patrick, KLEIN Marcel, WEISS Bernard)
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 0 DEC. 2019
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC593-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 VE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
=. Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 594/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Instauration et modification du Droit de Préemption Urbain (DPU) des Communes membres
Le Conseil Communautaire,
VU
Ë
£
VU
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, notamment l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale, ce qui emporte de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain :
la délibération du Conseil Communautaire en date du 10/12/2015 confirmant les droits de préemption urbains en vigueur dans les Communes membres et définissant les modalités de délégation de son exercice ;
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 19/12/2019 ;
Entendu l'exposé du Président :
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement. Le droit de préemption urbain peut être institué dans les Communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d'Urbanisme, sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le plan, mais également sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaïnes. Il n’était donc pas en place dans les Communes dépourvues de POS ou de PLU.
Suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’extension du Droit de Préemption Urbain aux Communes membres où il n’était pas instauré et plus généralement de procéder à une actualisation du périmètre d’application de ce droit en cohérence avec le zonage du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Il est également proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’extension du Droit de Préemption Urbain aux périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique.
Il est enfin rappelé que les modalités de délégation de l’exercice du DPU ont été fixées par délibération du 5 novembre 2015.
Considérant l’utilité de mettre en place le Droit de Préemption Urbain dans toutes les Communes membres ;
Considérant la nécessité de modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain dans les Communes où il est déjà en place pour l’ajuster au zonage du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant l’utilité de disposer en outre du Droit de Préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaine ;
Et après en avoir délibéré,
> INSTAURE le Droit de Préemption Urbain pour les Communes de Bossendorf, Ettendorf, Commune déléguée de Geiswiller, Commune déléguée de Gingsheim, Grassendorf, Commune déléguée de Hohatzenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Mutzenhouse, Commune déléguée de Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim- Wilshausen et Zoebersdorf (Commune de Geiswiller-Zoebersdorf) sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé, conformément aux plans joints à la présente. \
> MODIFIE, le périmètre du Droit de Préemption Urbain pour les Communes de Alteckenddrf, Duntzenheim, Hochfelden, Hohfrankenheim, Minversheim, Commune déléguée de Mittelhaysen, Melsheim, Schwindratzheim, Wilwisheim et la Commune déléguée de Wingersheim afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé, conformément aux plans joints à la présente.
> INSTAURE le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable.
> CONFIRME les délégations mises en place par délibération du 5 novembre 2015 pour l’exercice du droit de préemption.
> DIT QUE le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur un document graphique annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
o un registre des préemptions est ouvert au siège de la communauté de communes ; o cette délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;
-__ L'Est Agricole et Viticole ;
o cette délibération, accompagnée des plans annexés, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
- Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
o cette délibération, accompagnée des plans annexés, sera transmise à Monsieur le Préfet.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire le 9 Q DEC, 2019
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC594-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 es Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 595/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Gcorges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bermard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation de la Carte Communale de Bossendorf
Le Conseil Communautaire,
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ; le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 : la délibération du Conseil Municipal en date du 09/03/2007 approuvant la Carte Communale ; l'arrêté préfectoral en date du 12/07/2007 approuvant la Carte Communale ; la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
l’arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDORE, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR- ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF) ;
le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bossendorf en date du 5 novembre 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation de sa Carte Communale par la Communauté de Communes ;
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Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son
aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019. Le PLUi, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique. Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l'autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation de la Carte Communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d’urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la Carte Communale abrogée, ce serait le
Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune de Bossendorf. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLUi. II sera opposable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Ainsi, en
application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLU1i.
La commission d'enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Bossendorf. La Commune, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger la Carte Communale de la Commune de Bossendorf. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Bossendorf suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger la Carte Communale de la Commune de Bossendorf,
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Bossendorf et d’une mention dans le journal ci- après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation de la Carte Communale par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Monsieur le Maire de la Commune de Bossendorf et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Q DEC, 2019
Accusé de réception en préfecture
267-246700958-20191219-DCCS85-12-2019-
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin : Arrondissement de Saverne EE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 596/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation des Cartes Communales de Communes déléguées de Geiswiller et Zoebersdorf
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 ; VU Ja délibération du Conseil Municipal en date du 24/10/2005 approuvant la Carte Communale de la Commune de Geiswiller ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16/01/2006 approuvant la Carte Communale de la Commune de Geiswiller ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29/10/2009 approuvant la Carte Communale de la Commune de Zoebersdorf ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13/01/2010 approuvant la Carte Communale de la Commune de Zoebersdorf ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
VU l'arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDORF, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR-ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER- ZOEBERSDORF) ;
VU le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Geïswiller-Zoebersdorf en date du 18 juin 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation des Cartes Communales des Communes déléguées de Geiswiller et de Zoebersdorf par la Communauté de Communes ;
Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019. Le PLUi, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme
communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique.
Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l'autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation des Cartes Communales, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, leur disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d’urbanisme délivrées sous leur emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer les Cartes Communales abrogées, ce serait le Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune de Geiswiller-Zoebersdorf. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLUIi. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Aïnsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUi.
La commission d’enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation des Cartes Communales des Communes déléguées de Geiswiller et de Zoebersdorf. La Commune de Geiswiller-Zoebersdorf, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger les Cartes Communales des Communes déléguées de Geiswiller et de Zoebersdorf. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger les Cartes Communales des Communes déléguées de Geiswiller et de Zoebersdorf suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger les Cartes Communales des Communes déléguées de Geiswiller et de Zoebersdorf.
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Geiswiller-Zoebersdorf et d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation des cartes communales par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Monsieur le Maire de la Commune de Geiswiller- Zoebersdorf et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
tVote à l’unanimité Suivent les signatures au registre Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 20 DEC, 2019
Accusé de réception en préfecture
ES LS
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
= Pays de la Zorn FPGanton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 597/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEAMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation de la Carte Communale de Grassendorf
Le Conseil Communautaire,
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 07/08/2006 approuvant la Carte Communale ; l'arrêté préfectoral en date du 22/01/2007 approuvant la Carte Communale ; la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
l’arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDOREF, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR- ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORPF) ;
le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Grassendorf en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation de sa carte Communale par la Communauté de Communes :
é
ééééé
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Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019.
Le PLUIi, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux
d'Urbanisme Communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique. Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation de la Carte Communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d’urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la Carte Communale abrogée, ce serait le Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune de Grassendorf. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLUï. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Ainsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUï.
La commission d’enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Grassendorf. La Commune, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger la Carte Communale de la Commune de Grassendorf. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Grassendorf suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger la Carte Communale de la Commune de Grassendorf.
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Grassendorf et d’une mention dans le journal ci- après désigné : Les Dernières Nouvelles d’ Alsace
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation de la Carte Communale par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Monsieur le Maire de la Commune de Grassendorf et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 Q DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC597-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
4 | Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 598/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation de la Carte Communale de Issenhausen
Le Conseil Communautaire,
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 02/10/2006 approuvant la Carte Communale ; l'arrêté préfectoral en date du 25/01/2007 approuvant la Carte Communale ; la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
l’arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDORE, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR- ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF) ;
le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Issenhausen en date du 25 novembre 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation de sa Carte Communale par la Communauté de Communes :
4
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Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019.
Le PLUï, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux
d'Urbanisme communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique. Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation de la Carte Communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d'urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la Carte Communale abrogée, ce serait le Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune de Issenhausen. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLUI. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Ainsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUïi.
La commission d’enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Issenhausen. La Commune, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger la Carte Communale de la Commune de Issenhausen. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Issenhausen suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger la Carte Communale de la Commune de Issenhausen.
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Issenhausen et d’une mention dans le journal ci- après désigné : Les Dernières Nouvelles d’ Alsace
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation de la Carte Communale par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Monsieur le Maire de la Commune de Issenhausen et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre gn £ de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 0 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
DEEE 91219-DCC598-12-2019-
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
ee Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 599/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paut (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 = Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation de la Carte Communale de Lixhausen
Le Conseil Communautaire,
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.521 1-57 ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 09/09/2004 approuvant la Carte Communale ; l'arrêté préfectoral en date du 18/08/2005 approuvant la Carte Communale ; la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
l'arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDORE, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR- ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF) ;
le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lixhausen en date du 27 novembre 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation de sa Carte Communale par la Communauté de communes ;
é
Séééé
éE
Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019.
Le PLUIi, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique. Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation de la Carte Communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d’urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la Carte Communale abrogée, ce serait le Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune de Lixhausen. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLUïi. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Ainsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUIi.
La commission d'enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Lixhausen. La Commune, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger la Carte Communale de la Commune de Lixhausen. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Lixhausen suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger la Carte Communale de la Commune de Lixhausen.
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Lixhausen et d’une mention dans le journal ci- après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation de la Carte Communale par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Monsieur le Maire de la Commune de Lixhausen et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire le 2 0 DEC, 2018
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC599-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
DE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 600/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André}, SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation de la Carte Communale de Waltenheim-sur-Zorn
Le Conseil Communautaire,
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 ;:
la délibération du Conseil Municipal en date du 09/03/2004 approuvant la Carte Communale ; l'arrêté préfectoral en date du 17/05/2004 approuvant la Carte Communale ; la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
l'arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDOREF, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR- ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF) ;
le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn en date du 3 décembre 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation de sa Carte Communale par la Communauté de Communes ;
é
éSééé
é£
Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019.
Le PLUi, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux
d'Urbanisme communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique. Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l'autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation de la Carte Communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d’urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la Carte Communale abrogée, ce serait le Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune de Waltenheim-sur-Zorn. Cette situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLU. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Aïnsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUïi.
La commission d’enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn. La commune, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger la Carte Communale de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger la Carte Communale de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn.
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Waltenheim-sur-Zorn et d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation de la Carte Communale par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Monsieur le Maire de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 20 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
PHONE El 91219-DCC600-12-2019-
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
JE Communauté de Communes
DCC 601/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d’urbanisme
Abrogation de la Carte Communale de la Commune déléguée de Hohatzenheim
Le Conseil Communautaire,
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ;: le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.521 1-57 ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 28/06/2010 approuvant la Carte Communale de la Commune de Hohatzenheim ;
l'arrêté préfectoral en date du 28/07/2010 approuvant la Carte Communale de la Commune de Hohatzenheim ;
la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Parrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des Communes de BOSSENDORF, GRASSENDORF, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR- ZORN, et des Cartes Communales des Communes déléguées de HOHATZENHEIM (Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (Commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF) ;
le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ; la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans en date du 4 novembre 2019 émettant un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Hohatzenheim par la Communauté de Communes ;
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32
Entendu l’exposé du Président :
L'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, a trouvé son aboutissement avec l’approbation du document intervenue le 19 décembre 2019. Le PLUi, une fois exécutoire, se substitue aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme communaux auparavant en vigueur dans son périmètre. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique. Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « Le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). La doctrine ministérielle a confirmé qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.
L’abrogation de la Carte Communale, quand elle sera exécutoire, mettra fin à son application. Toutefois, sa disparition ne vaudra que pour l’avenir : elle ne remettra pas en cause les autorisations d'urbanisme délivrées sous son emprise qui demeureront valables.
Si aucun document d’urbanisme ne venait remplacer la Carte Communale abrogée, ce serait le Règlement National d'Urbanisme qui s’appliquerait sur la Commune déléguée de Hohatzenheim. Cette
situation ne devrait cependant pas se présenter dans la mesure où la Communauté de Communes a approuvé le PLUi. Il sera opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de son entrée en vigueur.
En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Aïnsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait de recourir à une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUi.
La commission d'enquête a rendu un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune déléguée de Hohatzenheim. La Commune, saisie au titre de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également émis un avis favorable.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire d’abroger la Carte Communale de la Commune déléguée de Hohatzenheim. Le Président saisira ensuite le Préfet afin qu’il prononce également l’abrogation, par arrêté préfectoral.
Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Hohatzenheim suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger la Carte Communale de la Commune déléguée de Hohatzenheim.
> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Wingersheim les Quatre Bans et d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet en vue de l’abrogation de la Carte Communale par arrêté préfectoral. L’abrogation ne sera effective que lorsque cet arrêté sera exécutoire.
La présente délibération sera également transmise à Madame le Maire de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zom.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 2 0 DEC, 2019
Accusé de réception en préfecture
POSE 0! 91219-DCC601-12-2019-
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 VE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
De Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 602/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf : attribution du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Cet équipement est en phase projet et nous avons lancé un appel à candidatures en date du 13 novembre 2019 pour une mission d’ Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour nous accompagner et suppléer la Communauté de Communes du Pays de la Zomn pour l’élaboration de tous les documents administratifs, le suivi du chantier, le contrôle financier et toute autre procédure ou défaillance lors de l'exécution des travaux sur une durée de 30 mois.
Le SIVU Sud de Wingersheim les Quatre Bans avait sollicité les mêmes services à la satisfaction générale compte tenu de la puissance juridique nécessaire à la conduite d’un tel projet.
La consultation a donné les résultats suivants :
e MP CONSEIL Schiltigheim 55 750 € HT note 100/100
TOUT UN PROGRAMME Mulhouse 65 000 € HT note 90/100
e EMBASE Paris 86 700 € HT note 70/100
Le moins-disant, ayant donné satisfaction sur nos projets intercommunaux, il est proposé de retenir MP CONSELL sis 5 rue de Berne 67300 Schiltigheim pour la somme de 55 750 € HT.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
VU la délibération du 31 octobre 2019 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ; VU le règlement de consultation, le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières publiés sur la plateforme Alsacemarchespublics en date du 13 novembre 2019 ;
VU les analyse des offres ;
Considérant les critères de notation ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d'attribuer le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire à Alteckendorf au Bureau
MP CONSEIL sis 5 rue de Berne 67300 SCHILTIGHEIM.
> APPROUVE ce marché pour un montant de 55 750 € HT.
> AUTORISE le Président à signer :
o Le marché d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
o Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,
o Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
résident
Accusé de réception en préfecture
LE lee 91219-DCC602-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 JE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
DE Pays de la Zorn Carton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 603/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEÏITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf : choix du Bureau pour la mission de contrôle technique
Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans les projets de construction notamment et pouvant entraîner des sinistres. Le contrôle technique se fait principalement dans les domaines de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des
personnes, particulièrement par la vérification du respect des règles de l'art
La construction du Groupe Scolaire intercommunal et périscolaire à Alteckendorf nécessite la désignation d’un bureau de contrôle technique sur lequel s’appuie l’architecte pour réaliser ses plans d'exécution.
La Communauté de Communes a procédé à une consultation de 3 entreprises pour réaliser cette mission sur la base d’un même Cahier des Charges.
Cette consultation a donné les résultats suivants :
e VERITAS Construction Strasbourg 11 360€ HT Temps intervention : 26,25 jours
SOCOTEC Strasbourg 12 525 € HT Temps intervention : 24 jours e DEKRA Industrial Ostwald (offre non remise)
Il est proposé de confier la mission de contrôle technique au bureau VERITAS Construction.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
VU la délibération du 31 octobre 2019 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ; Considérant la consultation de Bureaux d’Etudes pour la réalisation de ces missions ;
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de confier la mission de contrôle technique pour la construction d’un Groupe Scolaire et d’un accueil périscolaire à Alteckendorf à la société VERITAS Construction, Agence de Strasbourg sise 4 rue du Parc Oberhausbergen 67025 STRASBOURG.
> APPROUVE cette mission pour un montant total de 11 360 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Bureau VERITAS Construction et tous les documents administratifs y afférents.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
PER 91219-DCC603-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 JE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
CIRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 604/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bemard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS
Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf : choix du Bureau pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS)
Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
La construction du Groupe Scolaire intercommunal et périscolaire à Alteckendorf nécessite la désignation d’un bureau de coordination SPS.
La Communauté de Communes a procédé à une consultation de 4 entreprises pour réaliser cette mission sur la base d’un même Cahier de Charges.
Cette consultation a donné les résultats suivants :
e VERITAS Construction Strasbourg 4 995 € HT Temps intervention : 17,3 jours
e _ASPS Dambach 7296 € HT Temps intervention : 19 jours
e DEKRA Industrial Ostwald 12 070 € HT Temps intervention : 39,5 jours
e SOCOTEC Strasbourg 9 760 € HT Temps intervention : 30,5 jours
Il est proposé de confier la mission de coordination SPS au bureau VERITAS Construction.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
VU la délibération du 31 octobre 2019 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ; Considérant la consultation de Bureaux d’Etudes pour la réalisation de ces missions ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de confier la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour la construction d’un Groupe Scolaire et d’un accueil périscolaire à Alteckendorf à la société VERITAS Construction, Agence de Strasbourg sise 4 rue du Parc Oberhausbergen 67025 STRASBOURG.
> APPROUVE ces missions pour un montant total de 4 995 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Bureau VERITAS Construction et tous les documents administratifs y afférents.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
Dér-244700858-201 91219-DCC604-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 dE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne 2 Pays de la Zorn
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 605/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEÏITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bermard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf : choix du Bureau géotechnique pour une mission de sondages de sol complémentaire (type G2 AVP)
Une mission d’étude géotechnique G1 (grandes caractéristiques du sol) ainsi qu’un diagnostic environnemental ont été réalisés en 2018 sur le terrain pressenti pour le Groupe Scolaire.
Une étude géotechnique plus précise - mission normalisée de type G2 AVP s’impose maintenant sur l’emprise précise du bâtiment.
Cette mission a pour objectifs de classifier les sols, déterminer la teneur en eau naturelle par essais en laboratoire, et plus précisément :
- de déterminer la nature des terrains traversés,
- de définir les caractéristiques des fondations du bâtiment,
- de préciser les assiettes des dallages,
-__ d’indiquer les précautions à prendre contre les arrivées d’eau,
- de préciser les dispositions à prendre pour les travaux de terrassements et de voiries, - _ d’analyser l’évolution dans le temps des niveaux des plus hautes eaux, - de déterminer la perméabilité du sol.
La Communauté de Communes a donc procédé à une consultation de 3 entreprises pour réaliser cette mission sur la base d’un Cahier des Charges établi par le bureau d’études structure SIB ÉTUDES, membre du groupe de maîtres d’œuvre.
Seule l’entreprise FONDASOL Strasbourg a remis une offre :
e Mission selon Cahier des Charges 8 300 € HT
e Variante : 6830€ HT
+ _ Option Établissement d’une DT/DICT 250€ HT Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 1% février 2018 confiant au Bureau GEOTECH la mission d'études de sol
géotechnique G1 et un diagnostic environnemental ;
VU la délibération du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
VU la délibération du 31 octobre 2019 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
VU le Cahier de Charges établi par le bureau d’études structure SIB ÉTUDES ;
Considérant la consultation de Bureaux d'Études pour la réalisation de cette mission ;
Considérant qu’un seul Bureau a répondu à cette consultation ;
Considérant que la variante proposée, plus intéressante financièrement, répond aux demandes du Maître d’œuvre ;
Et après en avoir délibéré,
> RETIENT l'offre (variante) du Bureau d'Études FONDASOL sis 10 rue Ettore Bugatti BP28060 67038 STRASBOURG Cedex 2 pour la réalisation d’une étude géotechnique G2 AVP pour un montant de 6 830 € HT.
> RETIENT l'option établissement d’une DICT pour un montant de 250 € HT.
> APPROUVE ces missions pour un montant total de 7 080 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Bureau FONDASOL et toute pièce s’y rapportant.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
Accusé de réception en préfecture
OM 91219-DCC605-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne DE Pays de la Zorn
Canton de Bouxwiller
Date de Ia convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 606/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bemard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS
Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7 - Finances Locales
7.10 Divers
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf : répartition financière
Dans la réalisation des Groupes Scolaires intercommunaux, le Conseil Communautaire avait retenu la répartition des investissements entre Commune et intercommunalité. Il en était ainsi des deux réalisations à Wickersheim-Wilshausen et Wingersheim les Quatre Bans.
Cependant, depuis la clôture des chantiers, notre EPCI a pris la compétence scolaire et qu’il y a donc lieu de déterminer la clé de répartition entre le budget principal de la Communauté de Communes et le budget annexe scolaire des Communes.
Considérant que le projet souhaité à Alteckendorf est estimé aux environs de 5 500 000 € HT, il vous est proposé de poursuivre sur la même clé de répartition qui avait été retenue pour Wingersheim les Quatre Bans, à savoir :
e 33 % à la charge de l’intercommunalité,
67 % à la charge du budget scolaire et plus particulièrement des Communes adhérentes au projet.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf ;
Considérant les lois suivantes : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l'Etat ; Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCT ;
Considérant que l’équité entre les Communes pour le même objet est de rigueur dans l’intercommunalité du Pays de la Zorn ;
Considérant l’avis favorable des représentants des Communes d’Alteckendorf, Grassendorf et Minversheim pour poursuivre cette répartition ;
Considérant que la prise de compétence scolaire a permis de dénouer une situation bloquée depuis 10 ans ;
Et après en avoir délibéré,
> RETIENT la clé de répartition financière suivante pour construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Alteckendorf :
o 33 % à la charge de l’intercommunalité,
o 67 % à la charge du budget scolaire et plus particulièrement des Communes adhérentes au projet (Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf et Minversheim) au prorata de leur population respective.
> DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf et Minversheim, concernées par ce projet, de se prononcer sur cette répartition financière en acceptant une contribution de 67 % représentant la part du bâtiment scolaire.
34 voix pour
2 abstentions (KLEIN Marcel et WEISS Bernard)
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Prési ent
Accusé de réception en préfecture
D
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 de Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Le Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 607/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIEENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine}, GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
5 - Institutions et vie politique
5.3 Désignation de représentants
Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim: désignation du Jury de concours de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Le jury de concours est prochainement appelé à se réunir pour sélectionner les 3 candidats aptes à présenter une esquisse. Il se réunira une seconde fois pour faire le choix définitif sur esquisse.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du 11 septembre 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire sur la Commune de Schwindratzheim et lançant le concours de maîtrise d’Œuvre ;
VU la procédure de concours de maîtrise d’œuvre passée conformément aux articles L.2124-1, L.2124-3, L.2125-1 2°, R.2124-1 et R.2124-3 3° du Code de la Commande Publique.
Et après en avoir délibéré,
> FIXE la composition du jury de concours pour la construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire à Schwindratzheim comme suit :
Membres avec voix délibératives :
e Président du jury :
M. Bernard FREUND
e 3 membres titulaires :
o M. Xavier ULRICH
o M. Georges PFISTER
o M. Jean-Georges HAMMANN e 3 membres suppléants :
o Mme Véronique ERNEWEIN
o M. Valentin GEBHARDT
o M. Pascal WICKER
e 2 personnalités désignées par le Président du jury :
o Mme Mireille GOEHRY
o Mme Marie-Paule LEHMANN
e 3 membres au titre des personnalités qualifiées
© M. Frédéric MARION, Architecte titulaire désigné par l'Ordre
o M. Yves GROSS, Architecte de la Ville d'Haguenau
o M. Régis THUET, Représentant de la Fédération SYNTEC en ingénierie bâtiment
Membres avec voix consultatives :
+ Le Comptable public
+ Le Représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
e Des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation
> AUTORISE le versement d’une indemnité - sur présentation d’une note d’honoraires, aux membres du jury en compensation des frais induits par l’exercice de leur fonction.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
t
Accusé de réception en préfecture
FE A TOOESE ON 91219-DCC607-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 S _ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
SEE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 608/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.4 Autres contrats
Groupe Scolaire Au Clair de Lune: mission à ES Services Energétiques pour l’entretien annuel chaudière et ventilation
Ayant les caractéristiques de bâtiment passif, le Groupe Scolaire de Wingersheim les Quatre Bans nécessite un contrôle et un entretien annuel tant de sa chaudière à granules bois que son système de ventilation double flux pour la bonne marche de l’installation.
Plusieurs entreprises ont été sollicitées et seule ES Services Energétiques s’est déplacée sur les lieux pour une inspection détaillée des installations et proposer une offre. Celle-ci s’élève à 3 950 € HT/an, montant, qu’il est proposé de répartir entre le budget principal de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et le budget scolaire des Communes.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre d’ES Services Energétiques et après en avoir délibéré,
> ACCEPTE la proposition financière de ES Services Energétiques dont le siège est situé 26 Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG pour l’entretien annuel chaudière et ventilation du Groupe Scolaire Au Clair de Lune à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant total de 3 950 € HT/an.
> AUTORISE le Président à signer le Contrat d’assistance technique correspondant, d’une durée de un an reconductible tacitement.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC608-12-2019-
D E
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 dE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
Dm = Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
4 Date de Ia convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 609/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS
Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la Zone d’Activités de Wilwisheim : avenant portant modification des montants d’honoraires du Bureau M2i
Lors de la consultation des différents Maîtres d’Œuvre pour l’aménagement d’une Zone d’Activités sur le territoire de Wilwisheim, l’investissement avait été évalué à 700 000 € HT sur lequel le Bureau Mi, retenu par délibération du 14 mai 2019, s’était engagé avec un taux de 3,85 %.
En réalisant l’étude de faisabilité, il est apparu que le coût prévisionnel annoncé est largement inférieur à la réalité compte tenu des contraintes actuelles pour réaliser un lotissement d’activités.
Le projet définitif établi par le Maître d’Œuvre fait état d’un montant de travaux estimatif de 1 160 500 € HT sur lequel devrait se baser sa rémunération.
En conséquence, il y a lieu de signer un avenant au marché d’ingénierie qui passerait donc de 29 950,00 € HT à 44 679,25 € HT.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2019 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la ZA sur le territoire de Wilwisheim au Bureau M2i pour un taux de 3,85 % représentant un montant de base de 29 950 € HT ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 11 septembre 2019 approuvant l’avant-projet pour l’extension de la ZA sur le territoire de Wilwisheim ;
Et après en avoir délibéré,
> NOTE que le montant des travaux est estimé à 1 160 500 € HT et que le Maitre d’œuvre maintient son taux d'honoraires à 3,85 %. > APPROUVE ainsi l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre signé avec le Bureau M2i Meyer Ingénierie Infrastructures pour l’extension de la Zone d’Activités de Wilwisheim en portant son montant de base de 29 950 € HT à 44 679,25 € HT.
> AUTORISE le Président à signer cet avenant et les éventuels documents à intervenir.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
"+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
[CE la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019 DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date-de-réception-préfecture 2342/2049 —
| DCC 610/12/2019 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Se Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 610/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de création d’une liaison douce entre Hochfelden et Schwindratzheim (RD421)
Au 1% janvier 2019, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a pris la compétence « élaboration d’un schéma de liaisons douces/voies vertes entre des Communes du territoire et réalisation des opérations d’investissements hors agglomération ».
Elle à par ailleurs validé l’étude pour la réalisation d’un schéma intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire et que ce programme d’investissements est susceptible d’être soutenu par le Fonds d’Attractivité du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
La liaison Hochfelden - Schwindratzheim permettra aussi la desserte d’équipements publics intercommunaux que sont la Maison des Services au Public et la Gendarmerie. Cette liaison pourrait également être considérée comme hors agglomération malgré que le site soit partiellement urbanisé par des entreprises et des commerces.
De plus, la Commune de Schwindratzheim lancera, dès 2020, un programme de voirie avec pistes cyclables en agglomération et il y aurait lieu de poursuivre cet aménagement sur le territoire de Hochfelden pour éviter toute rupture cyclable.
Le Président propose donc de lancer l’étude et a sollicité le Bureau BEREST, maître d'œuvre sur Schwindratzheim, pour un projet d’extension des travaux sur Hochfelden. Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, et considérant l’offre du Bureau BEREST,
> DÉCIDE de confier le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de création d’une liaison douce entre Hochfelden et Schwindratzheim au bureau BEREST SAS sis 8 rue du Girlenhirsch BP 30012 67401 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN pour un montant de :
o Travaux réalisés en même temps que les travaux de voirie RD 421 à Schwindratzheim : 3 300 € HT
o Travaux réalisés séparément :
4 400 € HT
> NOTE que ce projet se fera en concertation avec les Élus de la Ville de Hochfelden et que tout engagement de travaux est subordonné à leur accord.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC610-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne — Æ Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 611/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN
Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI
Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS
Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1 - Commande publique
1.1 Marchés publics
Attribution du marché des assurances de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Les contrats d’assurances souscrits auprès de GROUPAMA au 1% janvier 2016 arrivent à échéance au 31 décembre 2019.
Une consultation a été lancée en date du 5 novembre 2019 sous une procédure adaptée pour une remise des offres le 2 décembre 2019.
Ce marché, d’une durée de 5 ans, se compose de 5 lots :
Lot n° 1 : Responsabilité civile
Lot n° 2 : Protection fonctionnelle des Élus
Lot n° 3 : Protection juridique
Lot n° 4 : Flotte automobile
Lot n° 5 : Dommages aux biens et risques annexes
Les sociétés GROUPAMA Grand Est et Pilliot ont répondu pour l’ensemble des lots et 1 société, SARRE/MOSELLE a répondu uniquement pour le lot n° 3 « protection juridique » dont les résultats sont résumés comme suit :
Lot n° 1 Lot n° 1 : Responsabilité civile (sans franchise)
PILLIOT 3 777,17 €/an
GROUPAMA Grand Est 1 720,24 €/an
Lot n° 2 : Protection fonctionnelle des Élus
PILLIOT 500,00 €/an
GROUPAMA Grand Est 243,43 €/an Lot n° 3 : Protection juridique
PILLIOT 967,74 €/an
GROUPAMA Grand Est 695,99 €/an
SARRE/MOSELLE 876,78 €/an
Lot n° 4 : Flotte automobile (tous risques sans franchise)
PILLIOT 4 566,91 €/an
GROUPAMA Grand Est 2 325,90 €/an
Lot n° 5 : Dommages aux biens et risques annexes (sans franchise) PILLIOT 8 679,33 €/an
GROUPAMA Grand Est 6 307,65 €/an
Le Conseil Communautaire,
VU l’échéance des contrats actuels au 31 décembre 2019 ;
VU la consultation lancée en date du 5 novembre 2019 sur la plateforme alsacemachespublics ; VU l'analyse des offres ;
Et après en avoir délibéré,
> RETIENT les offres de la société GROUPAMA Grand Est sise 101 route de Hausbergen CS30014 Schiltigheim 67012 STRASBOURG Cedex pour l’ensemble des 5 lots du marché, à Savoir :
Lot n° 1 : Responsabilité civile (sans franchise)
Lot n° 2 : Protection fonctionnelle des Élus
Lot n° 3 : Protection juridique
Lot n° 4 : Flotte automobile (sans franchise)
Lot n° 5 : Dommages aux biens et risques annexes (sans franchise) OO O©O
O
O©O
©
> APPROUVE le montant du marché, sans franchise, comme suit :
o Lotn°1: 1 720,24 €/an
o Lotn°2: 253,43 €/an
o Lotn°3: 695,99 €/an
o Lotn°4: 2 325,90 €/an
o Lotn°5: 6 307,65 €/an
Soit un total de 11 303,21 €/an
> AUTORISE le Président à signer :
o Le marché,
o Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,
o Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC611-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 . Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne Æ—
Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 612/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bemard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7 - Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Dépenses nouvelles d’investissement avec autorisation d’engager et de mandater au Budget Principal 2020 et aux budgets annexes Ordures Ménagères et Scolaire 2020
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Communautaire peut autoriser le Président par anticipation sur l’adoption du budget Primitif à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Considérant que le budget Primitif 2020 et ses budgets annexes seront votés au plus tard le 15 avril 2020 ;
Et après en avoir délibéré :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles
d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice
précédent, comme suit :
Budget principal
Opérations Crédits votés Quart
100 103 000 25 750,00
101 399 900 99 975,00
102 60 700 15 175,00
103 10 000 2 500,00
105 2 000 500,00 106 66 600 16 650,00
107 241 300] 60 325,00
112 15 000 3 750,00
113 25 000 6 250,00
114 5 000 1 250,00
115 101390, 25 347,50
116 207 000] 51 750,00
117 36 000 9 000,00
Budget Ordures ménagères
Crédits votés Quart
850 000 212 500,00
Budget Scolaire
Crédits votés Quart
102 700 25 675,00
> DÉCIDE que les crédits correspondants seront inscrits au budget Principal 2020 et au budgets annexes Ordures Ménagères et Scolaire 2020.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
Date 23
067-246700969-2019121. Shift DE
Date destélétranStmission : 23/1
tiauté de Communes
e la Zorn
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne JE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
Le 4 Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
# Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 613/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie}
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7 - Finances Locales
7.10 Divers
Modification de l’intitulé du Budget Annexe « Zone d’ Activités Ouest Hochfelden »
Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un Budget Annexe dénommé « Zone d’Activités Ouest Hochfelden ».
Cependant, d’autres Zones d’Activités sont en cours de réalisation ou en projet sur notre territoire (Wilwisheim, Mittelhausen) et dont les dépenses et recettes devront être imputées dans ce budget annexe.
Il y a donc lieu de renommer l’intitulé de ce budget annexe : « Zones d’Activités ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de renommer le Budget Annexe « Zone d’Activités Ouest Hochfelden » comme suit : o Budget Annexe « Zones d’Activités ».
> NOTIFIE cette décision à Monsieur le Trésorier.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
DOME 91219-DCC613-12-2019-
E
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
a Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller RE ÿ
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
D Communauté de Communes
DCC 614/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7 - Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Décision Modificative n° 10-2019 : augmentation des articles 4581003 et 458203 pour le versement au SIVU Sud des subventions encaissées par la Communauté de Communes
Pour clôturer l’exercice 2019, il est proposé de procéder aux écritures suivantes et notamment pour le versement au SIVU Sud des subventions encaissées par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la décision modificative suivante en section d’investissement :
Service 15 - Groupe Scolaire Sud
Dépenses d’investissement :
Article 4581003 + 78 000 €
Recettes d’investissement :
Article 458203 +78 000 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
PDO 219-DCC614-12-2019-
D
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 " ‘+ Communauté de Communes
Zo Département du Bas-Rhin
—— d ] Arrondissement de Saverne
SE Pays € la In Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 615/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36 .
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN
Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7 - Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Décision Modificative n° 11-2019 : attributions de compensation 2019
Afin de verser les attributions de compensation 2019 aux Communes, il est proposé de procéder aux écritures suivantes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la décision modificative suivante en dépenses de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
Article 657363
(subv. de fonctionnement organismes) - 175 000 €
Article 739211
(attributions de compensation) + 175 000 €
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
087-246700858-201 91219-DCC615-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 de Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
EE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
TR Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 616/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
5 - Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Service comptabilité mutualisée : convention avec le SICTEU de Hochfelden
Le SICTEU de Hochfelden a délibéré en date du 3 décembre dernier pour solliciter le transfert de la gestion comptable à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et souhaite ainsi rejoindre le service mutualisé en ce domaine.
Le Conseil Communautaire,
VU la mise à disposition du service de comptabilité de la Communauté de Communes pour ses Communes membres ;
VU le que SICTEU de Hochfelden est composé de communes membres de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
VU la délibération du SICTEU de Hochfelden du 3 décembre 2019 ;
Et après en avoir délibéré,
> ACCEPTE le principe de réaliser toutes les opérations comptables pour le compte du SICTEU de Hochfelden.
> ACCEPTE le soutien administratif des agents du SICTEU pour réaliser cette mission dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
> CHARGE le Président de la Communauté de Communes d’entreprendre la concertation avec le Président du SICTEU sur les modalités de mises en œuvre de cette charge de travail et préparer une convention adéquate.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
PR EEl 9-DCC616-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 S Communauté de Communes
. es Pays de la Zorn
DCC 617/12/2019
Présents ou représentés 36
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS
Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7. Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Budget Ordures Ménagères : décision tarifaire - redevance incitative 2020
Le Conseil Communautaire,
VU l'exercice de la compétence de « Collecte des Ordures Ménagères et Assimilés », en référence à l’article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la mise en place de la Redevance Incitative à compter du 1% janvier 2012 ; Considérant les propositions de l'ADEME de maintenir à 12, le nombre minimum de levées annuelles ;
Considérant les propositions de la Commission Environnement réunie en date du 5 décembre 2019 ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de MAINTENIR les montants de la Redevance Incitative pour l’enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilés pour l’année 2020 comme suit :
PART FIXE
Volume bac Coût (€)
Particulier 140 L- 360 L- 660 L 133
Activité 140 L 133
360 L 237
660 L 380
Administration 140 L- 360 L- 660 L 133
Association 140 L- 360 L- 660 L 133
Résidences secondaires 140 L 133 PART VARIABLE / LEVÉE
PRIX A LA LEVÉE (€)
Volume bac
12 levées (obligatoires) 13-24 levées 25-52 levées
140 L 3,00 3,50 4,00
360 L 7,50 9,00 10,00
660 L 14,00 16,00 18,00
Bac évènement 15 € la levée
35 voix pour
1 voix contre (Marcel KLEIN)
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC617-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne DE Pays de la Zorn
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 618/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
7. Finances locales
7.1 - Décisions budgétaires
Budget Ordures Ménagères: décision tarifaire: Accès aux déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse
Le Conseil Communautaire,
VU la création des déchèteries de BOSSENDORF et MUTZENHOUSE en date du 12/06/1999 ; VU la mise en place de la Redevance Incitative sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn le 17/12/2009 :
VU l'installation de contrôles d’accès par délibération du 27 mars 2013 : Considérant les statistiques d’entrées constatées par les moyens informatiques. Considérant les propositions de la Commission Environnement réunie le 5 décembre 2019 : > la gratuité des 16 premiers apports de 2 m‘, par an,
> de fixer à 5€ chaque passage supplémentaire.
Et après en avoir délibéré,
> FIXE les montants pour l’accès aux déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse pour 2020 comme suit :
GRILLE TARIFAIRE DES DÉCHÉTERIES
De 0 au 16°"° passage A partir du 17°" passage
Particulier / Professionnel
Administration / Association 0€ 5 € / passage
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
PRE EN 91219-DCC618-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 dE Communauté de Communes
P Département du Bas-Rhin —— d I Z Arrondissement de Saverne RES days € 4 orn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 619/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
8. Domaines de compétence
8.8 - Environnement
Budget Ordures Ménagères : mise en place de deux journées de collectes DDS et pneus en 2020
EcoDDS collecte un certain nombre de déchets dangereux des ménages sur nos déchèteries, cependant le Cahier des Charges est très strict. Pour collecter les déchets dangereux des ménages hors du champ de EcoDDS et collecter les pneus des particuliers (dans la limite de 4 par foyer), la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a organisé, ces 4 dernières années, 2 journées de collectes spéciales par an.
Forte du succès de ces journées, la Commission Environnement, réunie le 5 décembre dernier, propose d’organiser 2 journées de collecte spéciales des DDS des ménages et des pneus des particuliers en 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et sur proposition de la Commission Environnement,
> DÉCIDE d'organiser deux journées de collecte spéciales des DDS des ménages et des pneus des particuliers en 2020 sur la déchèterie professionnelle de la société EDIB sise ZA Quai du Canal à Hochfelden.
> ARRÊTE les dates suivantes pour cette opération :
o Samedi 23 mai 2020
o Samedi 19 septembre 2020
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
DONNEES OCCOIE IE EOSE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 de _ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne RE Pays de la Zorn
Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 620/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEÏTZER Gérard, JACOB Francy; LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
1. Commande publique
1.1 Marchés publics
Budget Ordures Ménagères : résiliation du marché actuel avec RECYBIO pour la collecte des biodéchets et signature d’un nouveau marché
Par délibération du 24 septembre 2018, le Conseil Communautaire a décidé d’expérimenter la collecte des biodéchets pour un an sur les Communes d’Hochfelden, Schwindratzheim et Wingersheim les Quatre Bans.
Un marché avait été signé avec Recybio pour un montant total de 24 958 € HT comprenant la mise à disposition et la location de 3 tubes aériens (550 litres) et toutes les prestations associées (collecte hebdomadaire, lavage des tubes, traitement et transfert vers le centre de compostage).
Deux semaines après l’installation des Tubes, une collecte bihebdomadaire a été mise en place pour répondre aux besoins croissants des usagers.
Depuis le mois d’octobre nous observons, tous les débuts de semaines, des dépôts sauvages à côté du tube de Hochfelden car la capacité de ce dernier est insuffisante et ne peut plus accueillir tous les biodéchets déposés. Un abri bac d’une contenance de 240 L a été mis en place le 5 novembre pour palier à ce problème mais sans succès. La contenance de l’abri bac étant très limitée, les dépôts sauvages continuent.
Il est donc proposé d’installer un 2°" Tube aérien à côté du cimetière de Hochfelden. Cet emplacement présente l’avantage d’être déjà équipé en points d’apport volontaire pour le verre et le textile et d’autre part d’être régulièrement plébiscité par les usagers comme nouvel emplacement pour un Tube supplémentaire.
Pour ce faire, l’ancien contrat liant la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à Recybio jusqu’au 29 février 2020 serait résilié en accord avec les deux parties et un nouveau contrat serait établi pour 6 mois comprenant la location de 4 Tubes, une collecte bihebdomadaire, le transfert et le traitement des biodéchets pour un montant total de 20 541 € HT. Le Conseil Communautaire,
VU Ia délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 décidant l’expérimentation de la collecte des biodéchets pour un an ;
VU l'offre financière de la société Recybio
Considérant la nécessité d’installer un tube supplémentaire sur la Commune de Hochfelden ;
Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'offre de service de l’entreprise RECYBIO sise 44 route industrielle de la Hardt 67120 MOLSHEIM comprenant la location de 4 tubes, une collecte bihebdomadaire, le transfert et le traitement des biodéchets pour un montant total de 20 541 € HT.
> PREND ACTE que l’expérimentation de la collecte des biodéchets produits par les ménages est prolongée sur une période de 6 mois.
> AUTORISE le Président à signer cette offre de service ainsi que tout document relatif à cette expérimentation.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC620-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 "+ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin » Arrondissement de Saverne DE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 621/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS
Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
4. Fonction publique
4.5 - Régime Indémnitaire
Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de PExpertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat),
VU arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’État, VU l'avis du Comité Technique en date du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;
Le Président informe l’assemblée,
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants : - Attachés,
- Rédacteurs,
- Educateur des APS,
-_ Adjoints administratifs,
-_ Adjoints d’animation,
- Adjoints du patrimoine,
- Agents de maîtrise,
-_ Adjoints techniques,
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 13*% jour à raison d’1/30°% en cas de congé de maladie ordinaire.
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
o Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés (direct et fonctionnel)
Type de collaborateurs encadrés (direct et fonctionnel)
Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique) Gestion de projets
Délégation de signature O0
O
©
O©O
O
- De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissance requise
Technicité / Niveau de difficulté
Diplôme
Détenir une certification
Autonomie 0
©
OO o Influence et motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
© Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
Contact avec publics difficiles
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d’agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risques (poussières, bruits, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles)
Risque de blessures
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Exposition à une atmosphère corrosive
Travail posté
Liberté de pose des congés
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Actualisation des connaissances
O
OC
O0
O0
0000000
OOOO
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES Cadres d'emplois Fonctions Montants concernés maximumns annuels IFSE
Al Attaché DGS 12 780 € A2 Attaché Responsable de Mission Biodéchets 3103 € B1 Educateur des APS Responsable Maître-Nageur Sauveteur 5958 € B2 Educateur des APS Maître-Nageur Sauveteur 3276€ B2 Rédacteur Chargée communication / tourisme J 460 €
C1 Agent de maîtrise Responsable Technique 3 780€ C1 Adjoint technique Responsable Technique 3 780€
C2 Adjoint administratif | Responsable Enfance / Environnement 3600€
C2 Adjoint administratif | Responsable Accueil 3 600€
C2 Adjoint administratif | Responsable Comptabilité 3 600€
C2 Adjoint administratif | Ambassadeur du tri 1620€
C2 Adjoint d'animation Ambassadeur du tri 1620€
C2 Adjoint du patrimoine | Chargée de la lecture publique 3 600 €
C2 Adjoint administratif | Agent d'accueil 1800€
C2 Adjoint administratif | Assistante de Direction 3 600€
C2 Adjoint administratif | Assistante Ressources Humaines 3 600€
C2 Adjoint administratif | Assistante Comptable 3 600€
C3 Adjoint technique ATSEM 2770€
C3 ATSEM ATSEM 2770€ C3 Adjoint technique Agent d'entretien 2770€
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. I1 est proposé de retenir les critères de modulation suivants : Expérience dans le domaine d’activité (le nombre d’années dans la fonction) ; Expérience dans d’autres domaines ;
Connaissance de l’environnement ;
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
Capacité à exercer les activités de la fonction.
mn Cadres d’emplois Fonctions Plafond Fonction Plafond Expertise À concernés ( 70% du montant | (= 30 % du montant è maximum annuel | maximum annuel de ä de l’IFSE) l’IFSE)
Al | Attaché DGS 8 946€ 3 834€ A2 | Attaché Responsable de Mission Biodéchets 3572€ 1531€ B1 | Educateur des APS Responsable Maître-Nageur Sauveteur 4171€ 1787€
B2 | Educateur des APS Maître-Nageur Sauveteur 2293€ 983 €
B2 | Rédacteur Chargée communication / tourisme 3822€ 1638€
CI | Agent de maîtrise Responsable Technique 2 646€ 1134€
CI | Adjoint technique Responsable Technique 2 646€ 1134€
C2 | Adjoint administratif | Responsable Enfance / Environnement 2 520€ 1 080 €
C2 | Adjoint administratif | Responsable Accueil 2 520 € 1 080 €
C2 | Adjoint administratif | Responsable Comptabilité 2520€ 1 080€ C2 | Adjoint administratif | Ambassadeur du tri 1134€ 486 €
C2 | Adjoint d'animation Ambassadeur du tri 1134€ 486 € C2 | Adjoint du patrimoine | Chargée de la lecture publique 2520€ 1 080 € C2 | Adjoint administratif | Agent d'accueil 1260€ 540€ C2 | Adjoint administratif | Assistante de Direction 2520€ 1 080 €
C2 | Adjoint administratif | Assistante Ressources Humaines 2 520€ 1 080 €
C2 | Adjoint administratif | Assistante Comptable 2520€ 1 080 €
C3 | Adjoint technique ATSEM 1939€ 831€
C3 | ATSEM ATSEM 1939 € 831€ C3 | Adjoint technique Agent d'entretien 1939€ 631€
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 150 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL (CIA): |
PART LIÉE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIÈRE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 13%" jour à raison d’1/30°"° en cas de congé de maladie ordinaire.
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité :
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement pour les fonctions de Cadres intermédiaires, Agents avec technicité particulière, Agents d’exécution) ;
- Qualités managériales (uniquement pour les fonctions de DGS et Responsables)
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Cadres d'emplois Fonctions Montants maximums concernés annuels complément indemnitaire
Al Attaché DGS 29 820 € A2 Attaché Responsable de Mission Biodéchets 11 907 € B1 Educateur des APS Responsable Maître-Nageur Sauveteur 13 902 € B2 Educateur des APS Maître-Nageur Sauveteur 7 644€ B2 Rédacteur Chargée communication / tourisme 12 740 € C1 Agent de maîtrise Responsable Technique 8 820€ C1 Adjoint technique Responsable Technique 8 820€
C2 Adjoint administratif | Responsable Enfance / Environnement 8 400€
C2 Adjoint administratif | Responsable Accueil 8 400€
C2 Adjoint administratif | Responsable Comptabilité 8 400€
C2 Adjoint administratif | Ambassadeur du tri 3 780 €
C2 Adjoint d'animation Ambassadeur du tri 3 780€ C2 Adjoint du patrimoine | Chargée de la lecture publique 8 400€ C2 Adjoint administratif | Agent d'accueil 4 200€
C2 Adjoint administratif | Assistante de Direction 8 400€
C2 Adjoint administratif | Assistante Ressources Humaines 8400€
C2 Adjoint administratif | Assistante Comptable 8 400€
C3 Adjoint technique ATSEM 6464€
C3 ATSEM ATSEM 6464 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien C4A464€
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.
Et après en avoir délibéré,
> INSTAURE l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus.
> INSTAURE le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci- dessus. > PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2020.
> DIT que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées
par les textes de référence.
> AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
> AUTORISE l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
> PRÉVOIT ET INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC621-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 DE | Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
ES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 622/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN lJean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bemard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
4. Fonction publique
4.2 Personnels contractuels
Création d’un poste d’Agent d’Accueil à temps complet
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est occupé par de multiples services à la population. Il sera encore renforcé, dès janvier 2020, par un point de contact DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et tend progressivement vers de véritables services de proximité pour ses concitoyens.
Elle remplit à ce jour les critères de Maison de Services au Public mais l’objectif est d’être reconnue Maison France Services par l’Etat.
Ces extensions de compétences ou de services à la population nécessitent cependant le renforcement du point d’accueil afin de pouvoir répondre à toutes les sollicitations.
Aussi, un appel à candidatures a été lancé pour la création d’un second poste d’agent d’accueil.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE DE CRÉER, à compter du 1° février 2020, un poste d’Adjoint Administratif Territorial contractuel à temps complet pour une durée de six mois renouvelable affecté à l’accueil de la Maison de Pays.
> FIXE la rémunération de ce poste conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale.
> DIT que cet agent bénéficiera des primes et avantages consentis au personnel à discrétion du Président.
> AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste. > REAFFIRME sa demande de reconnaissance de Maison France Services.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191219-DCC622-12-2019-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
= 4 Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
SE Communauté de Communes
DCC 623/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Gsorges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL
Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCANELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
4. Fonction publique
4.2 - Personnels contractuels
Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel affecté au Groupe Scolaire La Décapole à raison de 19/35*"° et suppression du poste d’Adjoint Technique Principal contractuel de 1°° classe 19/35°"°
Le Conseil Communautaire,
VU le recrutement effectué en la personne de Mme Béatrice FRIESS sur le poste d’Adjoint Technique Principal contractuel de 1%* classe 20/35°% pour le Groupe Scolaire La Décapole à compter du 07/01/2019 ; VU la délibération du 31 janvier 2019 portant diminution de la Durée Hebdomadaire de Service de Mme Béatrice FRIESS en poste au Groupe Scolaire intercommunal La Décapole en tant qu’Adjoint Technique Territorial Principal de 1%° classe contractuel passant de 20/35°%° à 19/35ème : VU les modalités de rémunération de cet agent ;
VU la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les grades des agents remplissant les mêmes fonctions ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de transformer le poste de d’Adjoint Technique Principal contractuel de 1° classe 19/35è%° en Adjoint Technique Territorial contractuel à raison de 19/35%" à compter du 7 janvier 2020.
> FIXE la rémunération de l’agent sur l’indice brut 354.
> AUTORISE le Président à signer toute pièce s’y rapportant.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre gen 8 de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Accusé de réception en préfecture
East 91219-DCC623-12-2019-
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
= Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller ÿ
Date de la convocation jeudi 12 décembre 2019
DCC 624/12/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 36
Présents ou représentés 36
HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick,
PFISTER Georges, HENTZ Jean, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, RIEHL Bernard, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 04
HIPP Alain (HAMMANN André), SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), VOLLMAR Laurence (à KRAEHN-DURR Carine), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 04
SCHNELL-KARCHER Aurore, DRULANG Adrien, ROLAND Carine, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen
5. Institutions et vie politique
5.7 - Intercommunalité
Acquisition d’un podium sur remorque pour la Banque de Matériel Intercommunal (BMI)
Dans son programme d’actions « Vie associative et culturelle », la Communauté des Communes a décidé de mettre en place en 1997 une banque de matériel intercommunale (BMT). Ce service vise à soutenir et à faciliter l’organisation de manifestations sportives et culturelles sur notre territoire.
La Banque de Matériel Intercommunal est fournie en praticables pour monter des scènes. Les manipulations ne sont pas faciles surtout en terrain accidenté et les plateaux sont plutôt réservés pour des besoins internes dans les salles. La Communauté de Communes a une opportunité d’acheter une scène mobile (podium sur remorque) pour les manifestations en plein air pour un coût de 31 000 € HT.
Il est précisé que l’Association Intercommunale du Pays de la Zorn (AÏPZ) est prête à soutenir financièrement ce projet et une aide auprès de la DETR 2020 sera également sollicitée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’acquérir une scène mobile (podium sur remorque) de type JLS48 hydraulique d’une superficie de 48 m° auprès de la société EUROPODIUM sise rue Gutenberg ZA 67190 GRESSWILLER pour un montant total de 31 000 € HT.
> SOLLICITE une aide financière au titre de la DETR 2020, rubrique II) Développement économique, socio-culturel, environnemental et touristique - 3) Investissements contribuant au développement de l’activité touristique et des loisirs.
35 voix pour
1 abstention (JACOB Francy) Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le out t
|
Accusé de réception en préfecture
DEEE 91219-DCC624-12-2019-
D
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019