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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 137 RH Modification participation prevoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 137 RH Modification participation prevoyance)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le EM
ID : 073-247300254-20231208-2023 137-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 7 DECEMBRE 2023
Ecole de musique de Haute-Tarentaise
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 12
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 5
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 7
Le 7 décembre 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de l'école de musique de Haute-Tarentaise à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Françoise BESNARD, Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles: Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Franck MALESCOUR
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Nicolas MORIN
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Thierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARD
Alain EMPRIN donne pouvoir à Lionel ARPIN
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD
lignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS, Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023
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Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231208-2023_137-DE
HAUTE
TARENTAISE
2023-137 MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE « PRÉVOYANCE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
YU le Décret n°2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-8 et L.5211-1 ;
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 Mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération n°2014-57 en date du 29 Septembre 2014 instaurant la participation sociale
complémentaire sur le risque « Prévoyance » abrogée ;
VU la délibération n°2022-30 en date du 11 Avril 2022 modifiant le montant de la participation sociale
complémentaire sur le risque « Prévoyance » abrogée ;
Selon les dispositions de l'article 22 Bis de la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publique est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires actifs.
Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi
La communauté de communes de Haute-Tarentaise accorde sa participation aux dépenses de
protection sociale « risque prévoyance » des fonctionnaires et des agents de droit publics et de droit
privé en activité.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé.
Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation
Le montant de la participation par agent est de 50 euros mensuel brut, modulable en fonction de la
quotité de travail effectué par l'agent à temps non complet. Le dispositif est mis en place à compter du
1° Janvier 2024.
Article 4 : Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du
montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Président ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre
de la présente décision.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 Novembre 2023 :
Conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023 1/2 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231208-2023 137-DE
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVF les nouvelles modalités de versement de la participation ;
= FIXEà 50 euros bruts le montant mensuel attribué pour l'agent salarié à temps complet.
Yannick AMET
Président
S HAUTE D. TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 décembre 2023 2/2