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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 47 RH Mandatement CDG Convention participation prevoyance)
Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024 EM
Publié le
ID : 073-247300254-20240521-2024 47-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 15 MAI 2024
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 11
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 5
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 15 mai 2024, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle polyvalente des Chapelles, sous la
présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurent CHELLE donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Nicolas MORIN donne pouvoir à Laurence REGNIER
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Paul PELLECUER donne pouvoir à Lionel ARPIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANN
Séez: Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Val d'Isère : Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Michelle ANXIONNAZ est désignée secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 15 mai 2024 Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20240521-2024 47-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2024-47 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION
DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE »
L'article L.827-9 du Code Général de la Fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles
les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-11 du même Code.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation au Ter janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
Conformément aux dispositions de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre
de Gestion de la Fonction Publique de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités et
établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent
au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est
fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national à été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d'un consensus inédit entre les
associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de
nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en
matière de « Prévoyance », avec notamment :
- La mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire
des agents au 1er janvier 2025 ;
- La prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des
agents sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable,
devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi,
l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les
stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1er Janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie nous a informé que, dans ce contexte juridique délicat, le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Savoie envisage une alternative :
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 15 Mai 2024 1/3 Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le CET
ID : 073-247300254-20240521-2024 47-DE
Une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque
« Prévoyance » au 1*' janvier 2025 ;
Ou
Une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque
« Prévoyance » au 1° janvier 2027,
Il est précisé que le mandat donné par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, après avis du comité social compétent,
vaut pour les deux alternatives précitées.
A l'issue de cette procédure de consultation, la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise
conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et
garanties proposés.
L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.
Le montant de la participation que la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise versera aux
agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après
avis du comité social territorial.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sous condition suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 Mai 2024;
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel
contrat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de bénéficier
notamment de l'effet de la mutualisation ;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 15 Mai 2024 Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20240521-2024 47-DE
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
" DÉCIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une
convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
" MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de mener
pour le compte de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise la procédure de mise
en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives
des effectifs ;
" PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de
la procédure menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
après nouvelle délibération de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise.
Yannick AMET
Président
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil Communautaire de ia Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 15 Mai 2024 3/3