Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - 2024065 Protection Sociale Complémentaire Risqu
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - DEL2024.53 Participation protection sociale comple
Déliberation - 2021 139 participation protection sociale compleme
Déliberation - 2024 11 176 PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPL
Déliberation - 2025 006A PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOY
Déliberation - 8. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. MODIFICATION
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 240 RH Modification du montant de la participation a la protection sociale complementaire risque prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 240 RH Modification du montant de la participation a la protection sociale complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20251218-2025 240-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE MEMBRESABSENTS :11
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
Le 17 décembre 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise, légalement convoqué le 11 décembre 2025 par le Président, s'est réuni à là salle de
la Savoyarde à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Patrick MARTIN donne pouvoir à Véronique PESENTI-GROS
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Cécile UTILLE-GRAND est désignée secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 17 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 240-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-240 MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION À LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE « PRÉVOYANCE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-8 et L.5211-1; VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 Mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération n°2014-57 en date du 29 Septembre 2014 instaurant la participation sociale complémentaire sur le risque « Prévoyance » abrogée ;
VU la délibération n°2022-30 en date du 11 Avril 2022 modifiant le montant de la participation sociale complémentaire sur le risque « Prévoyance » abrogée ;
VU la délibération n°2023-137 en date du 07 Décembre 2023 modifiant le montant de la participation
sociale complémentaire sur le risque « Prévoyance » abrogée ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise
en date du 02 Décembre 2025;
Selon les dispositions de l'article 22 Bis de la Loi n°83-634 du 13Juillet 1983, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publique est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs.
Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi
La communauté de communes de Haute-Tarentaise accorde sa participation aux dépenses de
protection sociale « risque prévoyance » des fonctionnaires et des agents de droit publics et de droit
privé en activité.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé.
Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation
Le montant de la participation par agent est de 50 euros mensuels brut. Ce montant est attribué de
manière uniforme à l'ensemble des agents bénéficiaires, sans modulation liée à la quotité de travail. Le dispositif est mis en place à compter du 1°’ janvier 2026.
Article 4 : Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du
montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Président ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre
de la présente décision.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 Décembre 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 240-DE
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
“" _ APPROUVE les nouvelles modalités de versement de la participation ;
“FIXE à 50 euros bruts le montant mensuel attribué à chaque agent pour la protection sociale
complémentaire santé sans modulation liée à la quotité de travail.
Yannick AMET
Président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 Décembre 2025 2/2