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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA spécial 45 2023 200
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA spécial 45 2023 200)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-200
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Fleury les Aubrais (3 pages) Page 3
45-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Gien (3 pages) Page 7
45-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - La Chapelle Saint Mesmin (3 pages) Page 11
45-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Montargis/Amilly/Chalette sur Loing (3
pages) Page 15
45-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Orléans (3 pages) Page 19
45-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de Braye (3 pages) Page 23
45-2023-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de la Ruelle (3 pages) Page 27
45-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Saran (3 pages) Page 31
45-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
(3 pages) Page 35
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Fleury les Aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Fleury les Aubrais 3 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
1/3
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Fleury les Aubrais 4 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des 28, 29 et 30 juin 2023 notamment sur le territoire de la commune de Fleury les Aubrais, manifestés par la dégradation du commissariat situé dans le QPV des Andrillons, qui a également été visité ; un commerce a également été dégradé ; par la dégradation de caméras de vidéoprotection dans l’unique but de ralentir l’action des forces de sécurité ainsi que des violences notamment à l’encontre des forces de l’ordre ont été perpétrées ;
Considérant également les troubles constatés jusqu’à la nuit du 2 juillet 2023 et la mobilité des groupes de casseurs ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Fleury les Aubrais 5 commune de Fleury les Aubrais et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame la Maire de Fleury les Aubrais, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Fleury les Aubrais 6 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Gien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Gien 7 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) du groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Gien 8 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des 28, 29, 30 juin 2023 sur le territoire de la commune de Gien, manifestés par des violences notamment au centre-ville (feux de poubelles et container en à l’espace Cuiry en centre-ville, incendie d’un logement, feux de véhicules) et à l’égard des militaires de la gendarmerie (jets de projectiles et tirs de mortiers).
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur les communes alentour ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la commune de Gien et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Gien 9 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le Maire de Gien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Gien 10 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - La Chapelle Saint Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Chapelle Saint Mesmin 11 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Chapelle Saint Mesmin 12 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des 28, 29, 30 juin sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint Mesmin manifestés par des violences notamment au centre-ville (véhicules incendiés ou vandalisés et mobilier urbain dégradé) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur le territoire des communes limitrophes (Orléans, Saint-Jean de la Ruelle) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la commune de La Chapelle Saint Mesmin et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Chapelle Saint Mesmin 13 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame le Maire de La Chapelle Saint Mesmin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - La Chapelle Saint Mesmin 14 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Montargis/Amilly/Chalette sur Loing
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Montargis/Amilly/Chalette 15 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Montargis/Amilly/Chalette 16 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des dernières nuits sur le territoire de la commune de Montargis, manifestés par des violences notamment au centre-ville (nombre important de vitrines cassées, bâtiments et véhicules incendiés), ou orientées quasi systématiquement contre des bâtiments publics, certaines de ces violences visant spécifiquement les forces de l’ordre (personnel ou bâtiment), et occasionnant notamment, dans la nuit du 29 au 30 juin la blessure en service de 3 policiers ;
Considérant également les nombreuses rumeurs, toutes révélées fausses, propagées via les réseaux sociaux notamment le 30 juin dernier, indiquant une « attaque » du centre commercial Leclerc à Amilly ayant entraîné son évacuation préventive, puis une « attaque » à la gare de Montargis, ou encore l’incendie d’un bowling ou d’une boulangerie entraînant une panique de la population, et conduisant même des directeurs d’établissements scolaires à anticiper la fin de la journée en demandant aux parents de venir récupérer leurs enfants avant la fin théorique des classes ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur les communes alentour (Châlette-sur-Loing, zone commerciale à Amilly) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Montargis/Amilly/Chalette 17 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Montargis, Châlette-sur-Loing et Amilly (zone commerciale) et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire de Montargis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Montargis/Amilly/Chalette 18 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00005
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Orléans 19 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Orléans 20 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des dernières nuits sur Orléans (depuis le 28 juin), notamment dans le quartier sensible de La Source où les voies de circulation des transports en commun (tramway) ont été dégradées au moyen de poubelles incendiées et le commissariat subdivisionnaire dégradé ; par ailleurs dans le quartier sensible de l’Argonne où la maison de quartier a été incendiée ; mais que ces dégradations ne se sont pas limitées à ces deux territoires, et qu’ont été dénombrés plusieurs dizaines de feux de poubelles sur l’ensemble du territoire de la commune ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Orléans 21 commune d’Orléans et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire d’Orléans sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Orléans 22 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Saint Jean de Braye
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de Braye 23 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 juin formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de Braye 24 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits passées sur le territoire de la commune de Saint Jean de la Braye manifestés par des violences notamment au centre-ville (tirs tendus de mortiers à l’encontre des forces de sécurité, feux de containers et de poubelles, incendie de véhicules et plus particulièrement au sein du QPV les Chaises) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Braye ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, et de nécessité de judiciariser ces infractions graves, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection ne suffisent pas à capter des images exploitables pour conduire une enquête judiciaire ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Saint Jean de Braye et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de Braye 25 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame le Maire de Saint Jean de Braye, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de Braye 26 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00007
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Saint Jean de la Ruelle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de la Ruelle 27 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de la Ruelle 28 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des 28, 29 et 30 juin puis dans la nuit du 1 er au 2 juillet sur le territoire de la commune de Saint Jean de la Ruelle, manifestés par des violences notamment à l’encontre des forces de l’ordre, intervenues pour protéger la mairie de dégradations alors en cours, que des containers ont été brûlés ; que des caméras de vidéoprotection ont été dégradées dans l’unique but de ralentir l’action des forces de sécurité et par l’utilisation de cocktails molotov, que les forces de l’ordre ont réussi à saisir en mettant en fuite les émeutiers (2 cartons) ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur les communes avoisinantes (Orléans notamment) ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de la Ruelle 29 commune de Saint-Jean de la Ruelle et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Maire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saint Jean de la Ruelle 30 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00008
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Saran
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saran 31 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet formée par le Service interne d’assistance technique (SIAT) de la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saran 32 Considérant le risque important de réitération des troubles à l’ordre public, compte tenu des troubles constatés au cours des nuits des 28, 29 et 30 juin sur le territoire de la commune de Saran manifestés par des violences notamment au centre-ville (feux de containers et de poubelles, vitrines de commerces brisées, vols et effractions dans un magasin de vente de deux roues), et la tentative d’incendie par épandage de carburant du bâtiment de la mairie ;
Considérant également les troubles constatés et la mobilité des groupes de casseurs sur le territoire de la commune de Saran ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre le atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la commune de Saran et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saran 33 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 3 au 7 juillet 2023, soit de 21h00 à 05h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
- diffusion via la presse locale.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Madame le Maire de Saran, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêt dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Saran 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00009
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 35 Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 211-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Considérant les violences perpétrées sur le territoire du département du Loiret, et plus particulièrement sur les communes d ‘Orléans, Montargis, Saran, Pithiviers, Châlette-sur Loing, Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Jean de Braye, Gien, Amilly, Villemandeur, le Malesherbois, Ascoux, Nesploy, Châteauneuf sur Loire au cours desquelles ont été constatés : dégradations importantes de bâtiments publics, dont plusieurs Mairies, de commerces, l’incendie de poubelles et containers, des dégradations de mobilier urbain et la multiplication des violences à l’égard des services de sécurité (pompiers et forces de l’ordre) au moyen de tirs de mortiers et d’engins pyrotechniques artisanaux et cela sans interruption depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;
Considérant plus particulièrement les tentatives de dégradations visant le Commissariat de police d’Orléans et de Montargis et plusieurs postes de police à Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean de Braye ;
Considérant que les forces de l’ordre ont dû intervenir à de nombreuses reprises chaque nuit et cela sans interruption depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur l’ensemble du territoire départemental afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant le risque de rassemblements d’individus violents munis d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens et commettre des violences à l’égard des forces de sécurité ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 36 Considérant le risque de blessure important encouru par les forces de sécurité intérieure ou les services de secours en intervention sur le territoire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre toutes mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de risques grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du mardi 4 juillet à 8h00 au samedi 8 juillet 2023 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Loiret.
Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2023
la Préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 37 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 38