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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=214522&path=PV120925

unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 14 ECONOMIE Derogation a la regle du repos dominical Syndicat de copropriete ADRET 4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 14 ECONOMIE Derogation a la regle du repos dominical Syndicat de copropriete ADRET 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le ER

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VENDREDI 26 JANVIER 2024

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 15

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 12

- AYANT DONNÉ POUVOIR : 7

- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 5

Le 26 janvier 2024, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-

Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de « La Savoyarde » à Séez, sous

la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.

PRÉSENTS

Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ,

Frédéric BATAILLE

Les Chapelles :

Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE

Séez : Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS

Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE

Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE

Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS

Villaroger :

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR

Laurence REGNIER donne pouvoir à Laurent CHELLE

Françoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAY

Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ

Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES

Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET

Lionel ARPIN donne pouvoir à Joëlle CAMPERS

Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN

EXCUSÉS

Les Chapelles: Paul PELLECUER

Séez : Eric JACQUEMOUD

Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR

Villaroger : Alain EMPRIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Joëlle CAMPERS est désignée secrétaire de séance

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 26 janvier 2024Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

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HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

2024-14 DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES SALARIES

GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU SYNDICAT DE COPROPRIETE

DE L'ADRET C4

Le syndicat de copropriété « Les Hauts de l'Adret C4 », situé 347 route de Pierre Blanche ; Les Arcs 1600 à Bourg Saint Maurice, a transmis une demande afin d'obtenir une dérogation relative au repos dominical, concernant les gardiens et employés d'immeuble pour une durée de 3 ans, à compter du 15 décembre 2023, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1°’ juillet N au 31 août N)

Il est indiqué qu'un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être

accordées par le Préfet ou par le Maire. Selon le cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s'appliquer toute l'année ou à certaines périodes de l'année seulement.

L'article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités suivantes :

- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, - Du dimanche midi au lundi midi,

- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par

quinzaine,

- Par roulement à tout ou partie des salariés.

L'établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l'appui de sa requête, des éléments démontrant qu'il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation.

L'autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de

la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

Il est précisé que, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une autorisation donnée en application de l'article L. 3132-20 du code du travail. Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite.

De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes :

=" Une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le

fondement de l'article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus

d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher ;

" Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le

dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail ;

Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 26 janvier 2024 1/2Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

» Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle

autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" _ ÉMET un avis favorable à la demande du syndicat de copropriété « Les Hautes de l'Adret C4 »,

situé 347 route de Pierre Blanche; Les Arcs 1600; 73700 Bourg Saint Maurice, concernant la

dérogation du repos dominical tel définit à la demande;

“AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution

de la délibération.

Yannick AMET

Président

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 26 janvier 2024 2/2Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

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ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

Votre Agence : CIS Immobilier Bourg St Maurice

124 av. du Maréchal leclerc

n 73700 Bourg St Maurice

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PREFECTURE DE LA SAVOIE

DDETS-PP DE LA SAVOIE

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

Envoi par mail uniquement : ddetspp-travail-dimanche@savoie.gouv.fr

Nos références :

Objet: demande de dérogation pour autoriser les salariés gardiens et employés

d’immeubles à travailler le dimanche durant les saisons touristiques

Monsieur le Préfet,

Par la présente, en qualité de syndic de copropriété LES HAUTS DE L’ADRET C4, nous

vous informons que nous avons négocié et signé un accord collectif d’entreprise relatif au

travail du dimanche conformément aux dispositions des articles L.3132-20 et suivants du code du travail.

Le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 ayant un effectif inférieur à 11

salariés, nous avons mis en œuvre la procédure de négociation et de ratification de l’accord

par les salariés à la majorité des 2/3 en application des dispositions des articles L 2232-21 à L

2232-23 du code du travail.

Aussi, conformément à l’article L.3132-20 du code du travail, nous vous saurions gré de bien

vouloir nous accorder l’autorisation de faire travailler les gardiens et employés d'immeuble

le dimanche pour une durée de trois (3) ans à compter du 15 décembre 2023, pendant les

saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales

(du 1° juillet N au 31 août N).

Au cours des autres périodes de l’année, les salariés n’ont pas besoin de travailler le

dimanche.

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7301 ALPEE 2016 000 004 774 délivrée par la CCI de la Savoie - N° TVA Intracomm. FR 06 405 408 394 - Caisse de Garantie GALIAN Assurances 89 rue de la Boétie 75008 Paris- ORIAS N°18094543 MIAEnvoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024_14-DE

Pour votre parfaite information, les salariés concernés par le travail du dimanche prendront

leur repos hebdomadaire les mardi et mercredi de chaque semaine.

Vous trouverez ci-joints :

- L'accord signé et son accusé de réception suite à son dépôt sur la plate-forme

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- _L’annexe 1 avec le modèle d’attestation de volontariat,

- Le procès-verbal des résultats du référendum organisé le 30 octobre 2023 au cours

duquel les salariés ont ratifié l’accord à la majorité des 2/3.

Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de

nos salutations distinguées.

Madame Fabienne GUERIN

Principale de copropriété

Düment habilitée

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MIAEnvoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024 peraer

Publié le

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| PROCES VERBAL DES RESULTATS DUREFERENDUM CONCERNANT LE PROJET |

D’ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2023 |

Objet : Résultat du référendum du 30 OCTOBRE 2023 organisé en vue de l'approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au travail dominical et à ses contreparties

Le 30 octobre 2023, dans la loge, les salariés concernés par le travail dominical étaient invités à répondre par Oui où par Non à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d'accord relatif au travail dominical et à ses contreparties | accordées aux salariés travaillant le dimanche ? »

Le scrutin a été ouvert deZo heures à Acheures. Tren be.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

| Nombre d'électeurs inscrits

: Nombre d'émargements

Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans |

| l'urne

| Bulletins blancs ou enveloppes vides |

| Bulletins considérés comme nuls |

_ Suffrages valablement exprimés

OUI

| NON

Oo

KR

|

oxk0

Les salariés ont décidé, à la majorité des deux tiers, « d'approuver » ou « de ne pas approuver » (*) les engagements et les contreparties au travail dominical proposés par le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4.

Fait aux ARC, le 30 octobre 2023

Madame ARTAUD Dominique Monsieur François ARTAUD

membre du bureau de vote membre du bureau de vote

(*} rayer la mention inutile(A faire compléter au fur et à mesure des votes

Feuille d'émargement du référendum

Autant de signatures que de votants)

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024_14-DE

Berger

CCE

Nom Prénom Fonction ou poste | Signature | | concerné |

— a | : ]

ETS VE Fay GA Eole Z | (Tr |

\ SNS EE ff

Dom Iruque Gadiume | DE

|

|Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

CCE

FICHE DE DEPOUILLEMENT Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

CONSULTATION DU 30/10/2023 SUR LE PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE

+ Nombre d'inscrits DA inscrits

+ Majorité des 2/3 : !

+ Nombre de votants : votants

+ Nombre de « oui » :

+ Nombre de « non » : LE

+ Votes blancs : __Ci votes blancs

+ Votes nuls : __1( votes nuls

Résultats de la consultation : nombre de « oui » sur le nombre de salariés inscrits : HP |

Majorité des 2/3 des salariés inscrits ont approuvé le projet d’entreprise : OULNON |

Les membres du bureau de vote

{Norrss ei signatures) :

ARTAUO Lbminaqua

1 RC

Po À ANEnvoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le CET

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

RATIFIE PAR LES SALARIES A LA MAJORITE D ES 2/3

Table des matières

I- PREAMBULE : PRESENTATION DE L’ACCORD : 2

Il - PROCEDURE SUIVIE : 2

HE - CONTENU DE L'ACCORD : 3

Article 1 — Salariés concernés 8

Article 2 — Engagements pris en termes d'emploi (article L3132-25-3 CT). enens 3

Article 3 - Contrepartie au travail dominical (article L3132-25-3 CT)... 3

Article 4 - La conciliation vie professionnelle /vie privée 4

Article 5 - Les charges induites par la garde des enfants (L3132-25-3 CT)... us à

Article 6 — Evolution de la situation personnelle sn 4

Article 7 - Modalités de la consultation auprès du personnel CONCernÉ............en 4

Article 8 - Durée de l’accord 4

Article 9 - Commission de suivi 4

Article 10 - Signature, formalités et dépôt de l’accord 4

Article 11 - Dénonciation et révision de l'accord 5Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

l- PREAMBULE : PRESENTATION DE L'ACCORD :

Le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 réunit les propriétaires de la résidence Les Hauts de l’Adret C3, située dans la Zone C à ARC 1600. Il est situé en montagne au sein même de la

station de sport d’hiver des ARC en Savoie (73), dans une zone touristique au sens du code du travail et son effectif est inférieur à 11 salariés selon le décompte prévu par la réglementation.

L'accueil des touristes et des vacanciers s'effectue surtout les vendredi, samedi et dimanche

notamment lors de la saison d’hiver ; au-delà de l'accueil des locataires et propriétaires, le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 doit pouvoir s'appuyer sur ses salariés pour faire face à des imprévus, notamment en termes d’aléas météorologiques sur ces trois jours d’arrivées et de

départs.

Aussi, les permanences des dimanches par les salariés incluant des tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s’y rattachant nécessitent de demander une dérogation pour autoriser le travail dominical des salariés auprès de la préfecture de la Savoie en application des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail.

En effet, comme le stipule l’article sus visé, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de

tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par

quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.

Les salariés du SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L'ADRET C4 ont la possibilité de prendre un jour ou deux jours de repas hebdomadaire sur la semaine entre le lundi et le jeudi, journées

traditionnellement moins chargées en termes d’arrivées et de départs des locataires et propriétaires.

Pour demander la dérogation au repos dominical, le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’'ADRET C4 doit négocier et conclure un accord collectif qui prévoit, notamment, les contreparties dont bénéficient les salariés amenés à travailler le dimanche.

Conformément aux articles L 3132-25 et suivants du code du travail, le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES

HAUTS DE L’ADRET C4 souhaite, dans les conditions exposées ci-dessus, déroger à la règle du repos dominical, par accord collectif après consultation des salariés par référendum (approbation par les salariés à la majorité des 2/3) sur les compensations au travail dominical.

Il- PROCEDURE SUIVIE :

Le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 a donc fait application des dispositions des

articles L 2232-21 à L 2232-23 du code du travail, suivant le planning ci-dessous :

- Par courrier remis en mains propres contre décharge du 13 octobre 2023 (remis à l'issue d’une réunion d’information prévue le même jour), le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L'ADRET C4 a informé tous les salariés de sa volonté de mettre en place un projet d’accord proposé par l'employeur et soumis à l'approbation des salariés relatifs au travail dominical.Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le li Suit

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

- A ce courrier étaient annexés : le projet d'accord, la liste des salariés présents à l'effectif du SYNDICAT

au jour de la consultation et les règles relatives au déroulement du scrutin.

- Dans ce courrier, les salariés étaient informés de l’organisation d’une consultation des salariés sur le projet d'accord, prévue le 30 octobre 2023 de 9h00 à 9h30 dans la loge située dans la Résidence

l'ADRET — 73700 ARC 1600, en dehors la présence du Syndic au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d'accord relatif au travail dominical et à ses contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ? »

- Lors de la consultation du 30 octobre 2023, les salariés se sont prononcés sur le projet d'accord collectif soumis par le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L'ADRET C4.

- A l'issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé ; ce procès-verbal est annexé à l'accord collectif qui a été ratifié à la majorité des 2/3 par les salariés.

ll - CONTENU DE L'ACCORD :

Article 1 — Salariés concernés

Tous les salariés du SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 peuvent être concernés par le travail dominical.

Le travail du dimanche sera organisé sur la base du volontariat. Le salarié volontaire devra remplir l'attestation ci-jointe (annexe).

Le salarié renouvellera son accord pour travailler le dimanche chaque année.

Article 2 - Engagements pris en termes d'emploi (article L3132-25-3 CT)

Le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 s'engage à maintenir le niveau d'emploi existant.

En cas d’enneigement ou d’évènement notamment météorologique exceptionnel, le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 s'engage à adapter l'effectif de telle manière que toutes les missions soient accomplies dans des délais raisonnables et permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes (salariés, locataires, propriétaires, livreurs, etc.), notamment par l'embauche de salariés en intérim ou en faisant appel à des sociétés sous-traitantes extérieures.

Article 3 - Contrepartie au travail dominical (article L3132-25-3 CT)

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une contrepartie sous forme de repos.

Ce repos correspond à 15 jours ouvrables de repos par an, à prendre entre le 1* juin N et le 31 mai

N+1, quel que soit le nombre de dimanche travaillés sur la période du 1° juin N-1 au 31 mai N.

Ces jours de repos supplémentaires ne pourront toutefois pas être pris entre le 15 décembre et le 30 avril {saison d'hiver) et entre le 1” juillet et le 31 août (saison d’été).Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelle que raison que ce soit, avant le 31 mai N+1, le

salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant aux nombres de jours de repos acquis au cours de la période du 1° juin N-1 au 31 mai N et non pris au 31 mai N+1.

Article 4 — La conciliation vie professionnelle/vie privée

Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche, le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4 s'engage à donner le même jour de repos hebdomadaire aux salariés travaillant en couple au sein de la résidence LES HAUTS

DE L'ADRET C3.

Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute

mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Article 5 - Les charges induites par la garde des enfants {L3132-25-3 CT)

Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d'enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 3 fois le minimum garanti (MG) par foyer (soit 3 x 4,10 € en 2023), pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d’un justificatif officiel de la rémunération de la garde d'enfant la journée concernée.

Article 6 — Evolution de la situation personnelle

En cas d'évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d'avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail.

Article 7 — Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et est soumis à l'approbation des salariés dans le cadre d'un référendum organisé dans le respect des dispositions légales.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du lendemain de

son dépôt auprès de l’administration.

Article 9 —- Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participent le Syndic, représentant le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4, et deux salariés désignés par

l'ensemble des salariés participant la consultation.

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

Article 10 - Signature, formalités et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais par support électronique sur le site internet

dédié : www.teleaccords.travail-emploi.zouv.fr,Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur

le panneau du personnel.

Un exemplaire sera envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation à l'adresse électronique suivante en version PDF : cppni-1043@gmail.com.

Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par le Syndic du SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE

L’ADRET C4.

Article 11 — Dénonciation et révision de l'accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord,

par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les

dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que

l'employeur ne pourrait plus le maintenir.

Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires en respectant un préavis de trois mois ; au terme de ce préavis, les parties signataires du présent accord se réuniront afin de négocier un nouvel accord.

Fait aux ARCS, le 13 octobre 2023

Pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES HAUTS DE L’ADRET C4

Le syndic de copropriété CIS IMMOBILIER,

Madame Fabienne y”. os à la signature du présent accord

CIS immobiller LoGAnOi É ÉYNQIE

124 AV Marchal LagreD30 73704 BOURG. SAINT-MAUR

#07 79 07 ES

Wwwaelsimmebilisreom

Pièces annexées au présent accord :

- Le modèle d’attestation de volontariat,

- Le procès-verbal des résultats du référendum organisé le 30 octobre 2023Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

CET Publié le

ID : 073-247300254-20240130-2024 14-DE

Annexes

MODELE D'ATTESTATION DE VOLONTARIAT

Le salarié indique chaque année et manuellement son nom et son prénom, s’il est volontaire

ou non pour travailler le dimanche pour l’année {ou pour la saison d'hiver comprise

entre le … et le …} ou du …… au

NOM : mscmssncsorcrosous

Prénom ! ...sseroreonsasse

POSTE : ....raure enoseoreusnes

Je déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du ….. au ………

En double exemplaire, un pour le salarié et un pour le Syndic

Signature du salarié :