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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms CC 14 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms CC 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, HAUTE

TARENTAISE Communaulé de Communes

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire

14 octobre à 18 heures - salle du conseil municipal de Sainte Foy Tarentaise

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15

NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS :12

AYANT DONNÉ POUVOIR : 6

N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6

Le 14 octobre 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du conseil municipal Sainte

Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.

PRÉSENTS

Boure-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric

BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND

Les Chapelles: Paul PELLECUER

Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE

Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS

Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE

Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR

Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurence REGNIER

Gérard VERNAY donne pouvoir à Thierry GAIDE

Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ

Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES

Patrick MARTIN donne pouvoir à Lionel ARPIN

Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Yannick AMET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance

Le Président ouvre la séance à 18H00.+ Désignation du secrétaire de séance : jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance

* Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 septembre 2025

Achats passés dans le cadre de la délégation accordée au président par le conseil communautaire

Mandats du 26 août au 07 octobre 2025

Budget principal

Logiciel Ecole de Musique 3 060,00 €

Matériel informatique 2 346,94 €

Téléphone portable 280,00 €

Roll -up - oriflammes 1 135,96 €

BD Espace Jeunes 464,19 €

Conteneurs 16 165,20 €

Instruments parcours découverte 4 072,00 €

TOTAL 27 524,29 €

| Mandats du 26 août au 07 octobre 2025

Budget Tourisme

PC portable Hospice + licence 1 644,00 €

Mobilier bureau 1 487,34 €

TOTAL 3 131,34 €

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 2/30+ Décisions du président prises par délégation du conseil communautaire :

Décision 2025-38 en date du 19 septembre 2025 : Confirmation d'engagement de reprise/garantie de reprise entre la communauté de communes de Haute-Tarentaise et REVIPAC.

Décision 2025-39 en date du 25 septembre 2025 : Contrat de cession de droits de représentation du spectacle POM'POMME.

Décision 2025-40 en date du 10 août 2025 : Convention de partenariat relative aux championnats de France de pétanque à Bourg Saint Maurice.

Décision 2025-41 en date du 3 octobre 2025: Convention de partenariat pour des actions

intercommunales entre le service Crèche de Val d'Isère et le Relais Petite Enfance de la communauté

de communes de Haute-Tarentaise.

Décision 2025-42 en date du 6 octobre 2025 : Convention de partenariat pour la vente d'ouvrages et

de divers produits au bureau d'information touristique de l'hospice du Petit Saint Bernard.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 3/30A. ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Yannick AMET, président

Le cabinet CITADIA présente le deuxième arrêt du programme de l'habitat, en rappelant les enjeux, les objectifs et les principales modifications apportées depuis le premier arrêt. Il précise que le dossier, une fois approuvé par la collectivité, sera soumis au Comité Régional de l'Habitat et de

l'Hébergement (CRHH), instance chargée d'émettre un avis sur les politiques locales de l'habitat. Cette

présentation est programmée pour le 20 novembre prochain. Le programme local de l'habitat pourra ensuite être acté au conseil communautaire du 17 décembre 2025,

Le cabinet présente les prochaines étapes en expliquant que les avis exprimés par le SCOT et les communes ont été globalement favorables, avec quelques demandes de modifications principalement sur la programmation. Il à rappelé que chaque commune était invitée à émettre un avis, non seulement sur la programmation, mais également sur les actions prévues, et que leur

participation était pleinement légitime. Les propositions des communes ont été prises en compte,

permettant d'enrichir le programme d'action, et certaines modifications ont été apportées sur la programmation, notamment sur le nombre de logements dans certains projets et sur leur

qualification, en précisant la répartition entre logements permanents et autres formes d'habitat. Le cabinet a souligné que ces ajustements avaient permis de consolider le programme.

Guillaume DESRUES à présenté les mesures concernant le logement et la THRS, en rappelant que ces dispositifs avaient permis de montrer que personne n'était isolé dans cette situation et que, que ce

soit pour les meublés touristiques ou pour la taxe foncière, il s'agissait d'un sujet important à partager entre tous les acteurs. Il à souligné Fimportance d'harmoniser les pratiques à l’échelle

intercommunale, car plusieurs opérations sont prévues et il convient que les règles et les démarches - soient cohérentes sur l'ensemble du territoire.

Il'aborde ensuite la question des logements dits “libres”, en expliquant que ce sont des logements en

succession libre et que, statistiquement, un logement sur deux peut basculer en résidence secondaire au bout de dix ans. Il a rappelé que certains terrains appartiennent à des propriétaires privés et que la collectivité impose déjà des contraintes, telles que des servitudes sociales, ce qui peut être perçu

comme restrictif pour certains propriétaires, Le phénomène observé est que les résidences principales peuvent basculer en résidences secondaires, mais qu'il est beaucoup plus difficile de revenir en arrière une fois que le logement est entré sur le marché locatif touristique.

Pour illustrer cette situation, il cite l'exemple du quartier des Alpins, où des logements vendus dans les années 2000 à prix encadré ont depuis doublé voire triplé de valeur, et où la moitié des logements

sont désormais des résidences secondaires ou des locations touristiques, malgré les intentions initiales de logement permanent. Il rappelle que la régulation des meublés touristiques votée en avril

dernier a déjà un effet dissuasif, car les notaires consultent la collectivité avant la vente et cela freine

certaines spéculations. I a insisté sur la nécessité d'étendre cette régulation à l'ensemble de la vallée pour éviter que des acheteurs se tournent vers d’autres communes et que le phénomène de spéculation se propage.

Il aborde également les outils existants pour encadrer le logement, comme le dispositif BRS, qui date de 2016 et était initialement destiné aux grandes villes. Bien que récent pour le territoire, il constitue

aujourd'hui l'outil le plus adapté pour réguler l'occupation des logements. I! souligne la nécessité d'une cohérence de territoire et d'une harmonisation des pratiques à l'échelle de la vallée pour que les

habitants puissent accéder à des logements pérennes et éviter des déséquilibres liés aux résidences secondaires et à la spéculation touristique.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 4/302025-200. Deuxième arrêt programme local de l'habitat de la communauté de

communes de Haute-Tarentaise - Annexes 1, 2 et 3

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants ;

VU le Code de la construction et de l'habitation et ses articles relatifs au programme local de l'habitat,

notamment l'article L.302-1 qui établit que "le programme local de l'habitat définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et

en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d'une même commune

VU les dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 qui prévoit que le projet de programme local de

l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis ;

VU les statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise précisant que celle-ci dispose de la compétence d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;

VU la délibération du 26 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire à prescrit l'élaboration

d'un Programme Local de l'Habitat sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;

VU la délibération du 18 juin 2025 portant le premier arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;

VU la délibération de la commune des Chapelles, datant du 04 septembre 2025 qui émet un avis favorable. (Avis sans réserve) ;

VU la délibération de la commune de Séez, datant du 25 août 2025 qui émet un avis favorable. (Avis sans réserve);

VU la délibération de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, datant du 5 août 2025 qui émet un avis favorable. (Avis sans réserve) ;

VU la délibération de la commune de Montvalezan, datant du 31 juillet 2025 qui émet un avis réservé et qui requiert une modification du projet ;

VU la délibération de la commune de Val d'Isère, datant du 8 septembre 2025 qui émet un avis

favorable et qui requiert une modification du projet ;

VU la délibération de la commune de Bourg Saint-Maurice, datant du 11 septembre 2025 qui émet un avis favorable et qui requiert une modification du projet ;

VU la délibération de la commune de Tignes, datant du 6 août 2025 qui émet un avis favorable et qui requiert une modification du projet ;

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2023 5/30VU la délibération de la commune de Villaroger, datant du 25 septembre 2025 qui émet un avis

favorable et qui requiert une modification du projet.

Considérant les éléments de contexte suivants :

- Le logement devient un frein à l'activité économique en Haute-Tarentaise, avec des

entreprises qui sont contraintes dans leurs recrutements et leurs activités ;

-__ Les parcours résidentiels sont bloqués en raison de la tension exercée ; en parallèle, il existe

des besoins spécifiques pour certains ménages (saisonniers, jeunes, personnes âgées...) ;

- Les difficultés d'accès au logement conduisent à une perte de population sur le territoire

(baisse du nombre de ménages avec un basculement de l'offre en résidences secondaires,

vieillissement de la population...)

Le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du

parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes : - Un diagnostic abordant l'analyse socio-démographique et économique les caractéristiques

globales du marché du logement, et les enjeux du territoire ;

- Un document d'orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses

orientations stratégiques ; à

- Un programme d'actions détaillant les modalités de mise en œuvre de la politique de l'habitat

durant 6 ans.

Pour rappel, il constitue à la fois un outil pour définir et mener une politique de l'habitat, l'expression d'une stratégie propre et un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui

sont:

AXE 1 - Répondre aux besoins en logements des résidents permanents

AXE 2 - Engager une politique intercommunale d'amélioration du parc de logements existant AXE 3 - Permettre le développement d'une offre de logements pour répondre aux besoins

spécifiques

AXE 4 - Piloter, organiser et animer la politique locale de l'Habitat

Un travail collaboratif à été mené tout au long de son élaboration, avec une large association des

communes et des partenaires, aux différentes étapes des travaux de construction du PLH : réunions de travail individuel auprès des communes lors de la phase de diagnostic et d'étude du gisement foncier, enquête en ligne auprès des employeurs du territoire, présentation aux élus à chaque phase en comité de pilotage, ateliers en phase diagnostic puis en phase de définition du programme

d'actions rassemblant élus et partenaires et citoyens pour valoriser les expériences menées localement et débattre collectivement des orientations de la future politique locale de l'habitat.

Conformément aux dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de PLH doit être arrêté par l'organe délibérant de la communauté de communes

de Haute-Tarentaise avant d'être transmis pour avis aux communes qui disposent de deux mois pour

rendre leur avis.

À l'issue de cette phase de consultation, le conseil communautaire est amené à statuer sur les avis reçus puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH avant de le soumettre au représentant de l'Etat.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 6/30Dans ce cadre de clôture de la phase de consultation des communes, les communes des Chapelles,

Séez et Sainte-Foy-Tarentaise ont émis un avis favorable sans réserve.

La commune de Val d'Isère a émis un avis favorable mais a souligné que la répartition dans la

programmation de logements entre le locatif et l'accession encadrée n'était pas correctement établie. La réponse apportée à la commune est que ces données sont données à titre indicatif et ne sont pas opposables.

La commune de Tignes a émis un avis favorable et demandé la modification de sa programmation

concernant le projet de l'UTN Lavachet (remplacement de 25 logements libres à la place de 25 logements en accession encadrée). La programmation a ainsi été modifiée en ce sens.

La commune de Villaroger a émis un avis favorable avec mention de deux modifications dans la programmation de logements : concernant le projet « Ancien garage », remplaçant quatre logements

libres en quatre logements locatifs encadrés. Le projet « OAP N°2 - ancienne école » a été modifié : il

prévoit la réalisation de 28 logements en BRS, trois logements destinés aux séniors et cinq logements libres.

La commune de Bourg Saint Maurice a rendu un avis favorable avec souhait de modification de sa programmation, portant au global à un total de 403 logements en résidences principales, 225 logements libres et 145 places pour les travailleurs saisonniers.

De plus la commune de Bourg Saint Maurice a souhaité faire des propositions d'enrichissement du

programme d'actions portant sur des recommandations. L'abattement de 30 % de la taxe foncière pour les opérations en BRS pourrait favoriser la production de logements abordables, tandis que la

mobilisation d'outils fiscaux viserait à lutter contre la rétention foncière. Une harmonisation intercommunale de la régulation des meublés de tourisme permettrait de mieux encadrer ce marché

et de préserver l'équilibre résidentiel. Parallèlement, la commune à mis en perspective l'intérêt d’une OPAH communautaire et d'une stratégie partagée d'amélioration énergétique du parc immobilier -

qu'il s'agisse de résidences principales ou de logements de loisir, contribuerait à répondre aux enjeux globaux de rénovation du parc. Ces éléments ont été ajoutés au programme d'actions comme pistes de réflexion dans le cadre du PLH 2026-2031 et du futur PLH.

La commune de Bourg Saint Maurice souhaite que la politique locale de l'habitat intègre les besoins

spécifiques en logements adaptés aux personnes en situation de handicap ainsi que ceux des étudiants du Campus alpin.

Enfin, la commune souhaite la mention concernant le renforcement de l'ingénierie locale, via un.e

chargé.e de mission PLH en appui aux communes et la création d'une Maison de l'habitat en lien avec les CCAS, qui viendrait structurer et coordonner l'ensemble de ces démarches au service d'une politique de l'habitat cohérente.

Ces éléments ont été précisés dans le programme d'actions.

La commune de Montvalezan a émis un avis réservé sur le projet de PLH. La commune estime que la

réalisation de ces objectifs en matière de production de logements demeure incertaine au regard du contexte urbanistique actuel, marqué par plusieurs freins structurels. La maîtrise de la destination des logements en résidence principale reste complexe dans un environnement soumis à une forte tension foncière et à une attractivité touristique soutenue. Par ailleurs, le manque de recul sur

l'efficacité et la mise en œuvre concrète des outils récemment introduits par la loi Le Meur (2024)

limite la portée opérationnelle. Enfin, la raréfaction du foncier disponible, conjuguée à l'incertitude

pesant sur l'avenir des zones AU — dont certaines pourraient devenir inconstructibles pour des raisons environnementales ou juridiques — fragilise davantage la capacité de la commune à planifier et concrétiser leurs projets d'habitat.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 7/30L'inquiétude exprimée par la commune est légitime et met en lumière l'enjeu majeur que représente la maîtrise de la destination de l'offre de logements sur le territoire de la communauté de communes

de Haute-Tarentaise. La programmation, élaborée sur la base des besoins identifiés et des documents d'urbanisme existants, en concertation étroite avec la commune, constitue à la fois un objectif

stratégique et une feuille de route pour l'action locale.

Elle doit également permettre, le cas échéant, d'engager une évolution du document d'urbanisme afin

de sécuriser la production de logements attendue. Les outils mobilisables à cet effet - tels que la servitude de résidence principale ou les dispositifs de logements encadrés - ont été présentés comme leviers possibles pour garantir la mise en œuvre effective de cette orientation.

Il est important de noter qu'aucune observation n'affecte de manière structurelle le projet de Programme Local de l'Habitat 2026-3031. Ainsi, il vous est proposé d'arrêté le projet du Programme

Local de l'Habitat qui sera soumis au représentant de l'Etat.

La programmation proposée est la suivante {les modifications par rapport au 1°" arrêt sont surlignées en vert) :

NET EEE TES EENEETEEET = CFNPEZ UE Logements !

AAC ER TER 2 û Nombre de | Places pour Hébergement; logements logements ES

spécifique ! libres ; F a D: Lee) saisonniers personnes ; identifiés

ECS FT {(A+B}

CCS ECURIES

Celui-ci [selon les termes de l'article L.302-2 alinéa 5 et 6] le soumet pour avis, dans un délai de deux

mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux

objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc

immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur le projet de programme local de l'habitat, le

représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d’un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

Après avoir pris en compte l'avis de l'Etat et du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement et avoir procédé à d'éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, le conseil

communautaire sera invité à délibérer pour approuver le PLH,

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

“ARRETE pour la seconde fois le projet de PLH 2026-2031 ;

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 8/30= POURSUIT la procédure réglementaire d'approbation de ce projet ;

= AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 9/30B. FINANCES

Rapporteur : Yannick AMET, président

2025-201. Répartition du fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales Et Communales (FPIC) 2025

L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour

les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

En application des articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

les modalités de répartition libre s'établissent désormais comme suit : + __ Soit par délibération à l'unanimité du conseit communautaire ;

*__ Soit par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire avec approbation par les conseils municipaux (le défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant notification de la délibération du conseil communautaire valant approbation).

Pour l'année 2025, la communauté de communes et les communes sont contributrices à hauteur

4 499 000 €.

l'est proposé de conserver la répartition de droit commun avec une prise en charge de la part de la

commune des Chapelles par la communauté de communes.

FPIC 2025

Les Chapelles 0€

Bourg Saint Maurice 1430 881€

Montvalezan 274 296€

Sainte Foy Tarentaise 200 254€

Séez 182 243 €

Tignes 768 665 €

Val d'Isère 848 607€

Villaroger 80 998 €

Total part communes 3 785 879 €

[CCHT + part Chapelles | 713121€|

[Total FPIC du territoire | 4 499 000 €|

La présente délibération vaudra uniquement pour 2025 de manière à ce que les années suivantes, le dispositif fasse l'objet de nouvelles évaluations prenant en considération l'évolution précise du fonds.

Il est également précisé qu'une réflexion sera menée quant à la répartition de ce fonds au sein du bloc intercommunal pour les années futures.

VU l'avis favorable de la commission finances en date du 26 août 2025 ;

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 10/30Guillaume DESRUES insiste sur le fait que l'effort déjà réalisé par les collectivités est significatif et que

la répartition actuelle, même si elle reste solidaire, engendre des montants importants pour certaines communes.

Il demande à formuler un vœu confirmant le principe de solidarité et d'équité entre les communes

tout en demandant une stabilité des contributions annuelles, dans le but d'éviter des augmentations trop importantes et de permettre aux collectivités de mieux anticiper leurs budgets.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" VALIDE la répartition selon le droit commun en intégrant la prise en charge, par la communauté de communes, de la part des Chapelles ;

" DIT queles crédits sont inscrits au budget principal 2025.

2025-202. Groupement de commande relatif à la passation du marché de fourniture et livraison de carburants, AD BLUE et combustibles entre la commune de Tignes, la

régie des pistes de Tignes, la SAGEST Tignes Développement, la communauté de

communes de Haute-Tarentaise, et la SAEML Energie Haute Tarentaise - Annexe 4

Dans la perspective du renouvellement du marché de fourniture et livraison de carburants et combustibles, la commune de Tignes, la régie des pistes de Tignes, là SAGEST TIGNES

DÉVELOPPEMENT, la communauté de communes de Haute Tarentaise, et la SAEML Energie Haute

Tarentaise (agence de Tignes) souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément

aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de là Commande Publique.

La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur de ce groupement sera

la commune de Tignes. Cette dernière effectuera l'ensemble des démarches procédurales nécessaires jusqu'à la notification de l'accord-cadre. Les membres du groupement resteront respectivement

responsables de l'exécution de la part de l'accord-cadre les concernant.

Conformément à l'article L.1414-3-I1 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution de l'accord-cadre sera effectuée par la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la commune de Tignes, coordonnateur du groupement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, :

Les élus s'interrogent sur la possibilité de lancer cette démarche sur l'ensemble du territoire. Le président fait remarquer qu'il convient d'examiner d'abord la faisabilité du groupement de commande

au niveau des marchés avant, le cas échéant, d'étendre le dispositif aux autres collectivités.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un

accord-cadre relatif à la fourniture et livraison de carburants, AD Blue et combustibles, entre la commune de Tignes, la Régie des Pistes de Tignes, la SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT, La communauté de communes de Haute-Tarentaise et la SAEML Energie Haute Tarentaise (agence de Tignes), annexée à la présente délibération ;

= DIT que la commune de Tignes sera le coordonnateur de ce groupement ; = AUTORISE le président à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 11/30C. EAU ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Jean-Claude FRAISSARD, 1% vice-président

2025-203. Transfert des résultats financiers du budget annexe de l'eau et assainissement - commune de Sainte Foy Tarentaise

Suite au transfert de compétences eau et assainissement au 1% janvier 2025, conformément à la

délibération communautaire n° 2024-55 du 26 juin 2024 actant le transfert des résultats annexes des budgets eau et assainissement des communes, il convient de déterminer pour chaque commune, le

montant du déficit/excédent de fonctionnement ou d'investissement à transférer au regard des comptes administratifs de 2024.

Les résultats cumulés du compte administratif 2024 eau et assainissement de Sainte Foy Tarentaise s'établissent comme suit :

SOLDE DEPENSES CETTES in D'EXECAMION (1)

Section d'exploitation || -#c.e 48H 90581 | =ox 20697753 s15 021,72

RESULTAT == CUMIALE di 7 4 BF 7386 681.60 | =vuses TRAME 6 235 264.96

TOTAL CUMULE 3306 sa At À 0861740 753 286,68|

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/690/SPA du 10 décembre 2024 portant modifications des statuts de la CCHT dont l'exercice des compétences eau et assainissement ;

CONSIDERANT la délibération communautaire n° 2024-55 du 26 juin 2024 ;

CONSIDERANT la délibération de la commune de Sainte Foy Tarentaise vote du compte administratif 2024 EAU ;

CONSIDERANT les délibérations n°158 à 163 /2025 du 18 juin approuvant le transfert en intégralité

des résultats financiers des budgets annexes eau des communes de Tignes, Séez, Montvalezan, Bourg Saint Maurice et Val d'Isère.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" APPROUVE le transfert d'un excédent de fonctionnement de 515 021,72 € vers le budget à

autonomie financière eau à hauteur de 50 % et assainissement à hauteur de 50 % de la communauté de communes de Haute-Tarentaise au compte 75888 ; " APPROUVE le transfert d'un excédent d'investissement de 238 264,96 € vers le budget à

autonomie financière eau à hauteur de 50 % et assainissement à hauteur de 50 % de la communauté de communes de Haute-Tarentaise au compte 1068 ;

= APPROUVE le transfert des recettes à la communauté de communes de Haute-Tarentaise de

la facturation eau et assainissement du second semestre 2024 réalisée par Véolia reversée en 2025;

" PRECISE l'affectation de ses sommes pour le financement de l'opération d'investissement :

-__reliquat factures 2024 55 000 € HT

-__Hotage Planjo 1 900 € HT

- Remise cote 40 regards 60 000 € HT

-__ Raccordement Thuïle d'en bas 130 000 € HT

-__ Restructuration réseau EU WC Bon conseil 400 000 € HT

- Renouvellement EU/AEPMonal 180 000 € HT

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 12/30- Renouvellement AEP chef lieu école/ 2025 (en | 60 000 € HT

cours)

= AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.

2025-204. Transfert des résultats financiers du budget annexe de l'eau et

assainissement - commune des Chapelles

Suite au transfert de compétences eau et assainissement au 1° janvier 2025, conformément à la délibération communautaire n° 2024-55 du 26 juin 2024 actant le transfert des résultats annexes des

budgets eau et assainissement des communes, il convient de déterminer pour chaque commune, le montant du déficit/excédent de fonctionnement ou d'investissement à transférer au regard des comptes administratifs de 2024.

Les résultats cumulés du compte financier unique 2024 eau et assainissement Les Chapelles s'établissent comme suit :

Détenminetion du résukat cumulé à La lin de F N

Investissement Exploitation Totet cumuis

Prévision budgétaie totale A 122 410.49 144 205,98 266 616.47

Recettes Recettes réallsées (1} B 76837.64 12392598 200 763.62 Restss à réalsor C 0,0 0.4 0,00

Autorisation budgétaire totala D 49 808.52 151 721.99 201 530,51

Dépenses D: éañsées (1} E 3147520 102 287,19 133 762.39 Restes À réalser F 0.00 0,00 0,00

Différences entre les titres etles Soïde des réatsatons de l'exercice | G=B-E | 453624 21 636,79 67 001.23 mandats 1)

Résultats arérieurs reportés Résuilats antérieurs reportée (+/-) | H -T2 601,97 7516.01 -65 085,96 SE OT eeenan GENE de Excédent Hifi G+h 27 239,53 29 154,80 191527 re

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (++} I=C-F | 0.00 0.060 0,00

Résufal cumulé Excédent {déficit G+H+1 [2723,53 29 154,80 191527

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/690/SPA du 10 décembre 2024 portant modifications des statuts de la CCHT dont l'exercice des compétences eau et assainissement ;

CONSIDERANT la délibération communautaire n° 2024-55 du 26 juin 2024;

CONSIDERANT la délibération de la commune des Chapelles vote du compte financier 2024 EAU ; CONSIDERANT les délibérations n°158 à 163 /2025 du 18 juin approuvant le transfert en intégralité

des résultats financiers des budgets annexes eau des communes de Tignes, Séez, Montvalezan, Bourg Saint Maurice et Val d'Isère.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= APPROUVE le transfert d'un excédent de fonctionnement de 29 154,80 € vers le budget à

autonomie financière eau à hauteur de 50 % et assainissement à hauteur de 50 % de la communauté de communes de Haute-Tarentaise au compte 75888 ;

APPROUVE le transfert d'un déficit d'investissement de 27 239,53 € vers le budget à autonomie financière eau à hauteur de 50 % et assainissement à hauteur de 50 % de la communauté de communes de Haute-Tarentaise au compte 1068 ;

= APPROUVE le transfert des recettes à la communauté de communes de Haute-Tarentaise de la facturation eau et assainissement du second semestre 2024 réalisée par Véolia reversée en 2025;

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 13 / 30PRECISE l'affectation de ses sommes pour le financement de l'opération d'investissement :

- Mise en conformité en assainissement du chef-

lieu ;

- Renouvellement conduite d'eau La Chevrière ;

AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.

2025-205. Mise en conformité des captages d'eau de la commune de Saïnte Foy Tarentaise et lancement de l'enquête publique

Par arrêté préfectoral n° 2024/690/SPA du 10 décembre 2024, les compétences eau et assainissement ont été transférées de la commune à la CCHT au 1° janvier 2025.

Monsieur le Président rappelle que la commune a lancé la procédure de régularisation de protection des captages d'eau depuis 2019 et qu'elle n'a pas pu aboutir compte tenu de la complexité du dossier.

L'instruction de la procédure a donc été reprise par le service des eaux communautaire dès le début de l'année 2025.

Il expose le dossier de demande d'autorisation des captages réalisé par le bureau d'études Cohérence se définissant comme suit :

Procédure de régularisation des périmètres de protection des captages d'eau potable -

Demande d'utilité publique (Art. L215-13 du code de l'environnement) Demande d'utilisation d'eau à destination de la consommation humaine (Art. R1321-6 du code

de la santé publique).

Autorisation de prélèvement d'eau (seuil supérieur à 200 000m3/an): dossier loi sur l'eau, rubrique 1.1.2.0 (Art, 214-1 et Art. 181-12 et suivants du code de l'environnement)

Etude d'impact environnemental dans le cade du dossier loi sur l'eau (Art. 122-2 du code de

l'environnement).

Trois demandes font l'objet de ce dossier :

Une demande de régularisation administrative des prélèvements d'eau effectuée actuellement

Une demande d'autorisation de réalisation de travaux au niveau des captages pour leur réhabilitation ;

Une demande d'utilité publique pour les terrains appartenant aux périmètres immédiats des captages.

Cette demande est faite sur l'ensemble des captages d'eau potable de Sainte Foy Tarentaise, à savoir :

L

Les Pigettes ; - Le Chenal;

La Thuile ; -_ Bon Conseil (Haut et Bas);

Les Granges; -_ Plan Saint André ;

La Masure EDF; - Le Miroir;

La Grande Viclaire ; - Les Foyères d'en Haut.

ier om 6 de plusieurs pièces :

L'étude sur la ressource en eau au niveau des captages et de l'état des ouvrages

L'avis de l'hydrogéologue agréé

La présentation et la justification des volumes et débits demandés à régulariser pour chaque

captage

La présentation de la qualité de la ressource en eau

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 14 / 30- Les états et plans parcellaires pour les périmètres de protection

-__ L'évaluation économique des travaux de réhabilitation et de protection des captages ainsi que les indemnisations financières des acquisitions foncières des périmètres de protection immédiats

- L'étude d'impact environnemental portant sur l'évaluation environnemental des

prélèvements d'eau potable et des travaux prévus pour la réhabilitation et la sécurisation des captages.

Il sera transmis à la délégation départementale de Chambéry de l'Agence Régionale de Santé (ARS) afin de demander l'autorisation d'utiliser l'eau des captages en vue de la consommation humaine,

l'ouverture d'une enquête parcellaire et l'ouverture d'une enquête publique préalable à : - La déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection

- L'autorisation de prélèvement

- La modification du plan local d'urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/690/SPA du 10 décembre 2024

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L1321.-10 et R.1321-1 à 1321-68 relatifs aux mesures générales prises en matière de sécuritaire sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L 123-18 et R.123-1 à D123-46-2 relatifs aux procédures et déroulement d'une enquêtes publique, L.214-1 à L214-11 relatifs aux

régimes d'autorisations ou de déclaration et L.215-13 relatif aux travaux de dérivation des eaux Considérant l'avis favorable de la commission eau en date du 1° octobre 2025

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" APPROUVE le dossier de demande d'autorisation ;

= DEMANDE le lancement de l'enquête publique dans le cadre de la mise en exploitation-

régularisation des captages d'eau de la commune de Sainte Foy Tarentaise ; =" PREND L'ENGAGEMENT de conduire à son terme la procédure de protection des captages jusqu'à l'enregistrement à la conservation des hypothèques des éventuelles servitudes et à la mise à jour des documents d'urbanisme existants ;

" DEMANDE que soient instaurées les servitudes d'accès aux ouvrages ; = ACQUIERT en plein propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains

nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ; SOLLICITE toutes les aides et subventions pour la réalisation des travaux (Agence de l'eau, département, autres);

= CHARGE monsieur le Président d'établir tous les documents nécessaires à la mise en place de cette enquête ;

= AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.

2025-206. Redevances performances de l‘Agence de l'eau sur la commune de Tignes

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur là

transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure, à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou

Canseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 15/30leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT) doit

définir la contre-valeur de la redevance pour là performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable et la contre-valeur de la redevance performance

des systèmes d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

Compte tenu de la prise de compétence au 1% janvier 2025 par la CCHT et la nécessité de délibérer avant le 31 décembre 2024, la procédure a été que les 8 communes du territoire délibèrent fin 2024 pour une mise en application par la CCHT au 1°" janvier 2025,

La direction du Trésor public, par courriel du 3 octobre 2025, informe la CCHT que la délibération de

la commune de Tignes n'est pas recevable pour les redevances performances de l'agence de l'eau et que les tarifs doivent être fixés par la CCHT avant de lancer la facturation auprès des usagers de Tignes (facturation présentant déjà un retard de 3 mois pour une estimation de l'ordre 1, 9 millions d'euro hors taxes).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13;

VU la délibération 2024-55 approuvant le transfert de compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Haute Tarentaise ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes de Haute Tarentaise ;

. VU la convention de délégation de compétences eau potable et assainissement (exploitation des

ouvrages) passée entre la communauté de communes de Haute Tarentaise et la commune de Tignes

entré en vigueur le 1°" janvier 2025,

CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise, en sa qualité d'assujettie à la

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d'assainissement collectif, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

CONSIDERANT que l'agence de l'eau RMC a fixé un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,03 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 ;

CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,8 ; que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,7;

CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise estimera pour les années suivantes, le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable et celui correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

CONSIDERANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte,

par la redevance d'eau potable et d'assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour là performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3;

CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour là performance des réseaux d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 16/30d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes de Haute-Tarentaise, compétente

pour la gestion du service eau potable, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes de Haute-Tarentaise, compétente

pour la gestion du service d'assainissement collectif, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDERANT qu'il appartient donc à la communauté de communes de Haute-Tarentaise compétente

de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article | 213-10-5 du code de

l'environnement et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;

CONSIDERANT qu'il appartient donc à la communauté de communes de Haute-Tarentaise compétente de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article 1. 213-10-6 du code de l'environnement, et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;

CONSIDERANT la délibération n° 2024-11-177 du conseil municipal de Tignes du 14 novembre 2024 relative à la réforme des redevances des agences de l'eau au 1% janvier 2025.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,016 euros par mètre cube ;

"FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,010 euros par mètre cube ;

" DECIDE que le montant de ces contre valeurs est déterminé, pour les années suivantes, en appliquant le tarif fixé par l'agence de l'eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé ;

= PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau et 10% pour l'assainissement ;

s AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.

2025-207. Redevances performances de l'Agence de l'eau sur le territoire de Haute- Tarentaise

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 17/30En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT) doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable et la contre-valeur de la redevance performance

des systèmes d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

Compte tenu de la prise de compétence au 1° janvier 2025 par la CCHT et la nécessité de délibérer avant le 31 décembre 2024, la procédure a été que les 8 communes du territoire délibèrent fin 2024 pour une mise en application par la CCHT au 1% janvier 2025.

La direction du trésor public, par courriel du 6 octobre 2025, conseille là CCHT de prendre une

délibération générale pour les redevances performances de l'agence de l'eau sur le territoire malgré notre demande de zonage tarifaire pour permettre une harmonisation dans un délai de 10 ans max

(rappel: les structures tarifaires et caractéristiques des services eau et assainissement diffèrent fortement d'une commune à l'autre).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 :

VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13;

VU la délibération 2024-55 approuvant le transfert de compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de

communes de Haute-Tarentaise ;

VU les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et d'assainissement passés entre les communes, l'ex-SAHI, VEOLIA et SAUR/EHT et notamment les

articles sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité, transférés de plein droit à la CCHT au 1° janvier 2025;

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT pour

l'encaissement et le reversement de la part collectivité ;

VU la convention de délégation de compétences eau potable et assainissement (exploitation des ouvrages) passée entre la communauté de communes de Haute-Tarentaise et la commune de Tignes entré en vigueur le 1° janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise, en sa qualité d'assujettie à la

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable /

d'assainissement collectif, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°} des coefficients de modulation ;

CONSIDERANT que l'agence de l'eau RMC a fixé un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,03 £HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 ;

CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau

potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,8 ; que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,7;

CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise estimera pour les années suivantes, le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable et celui correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif;

CONSIDERANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d'assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 18/30d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour là performance des réseaux d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes de Haute-Tarentaise, compétente pour la gestion du service eau potable, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes de Haute Tarentaise, compétente

pour la gestion du service d'assainissement collectif, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDERANT qu'il appartient donc à la communauté de communes de Haute Tarentaise compétente de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article 1. 213-10-5 du code de

l'environnement et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;

CONSIDERANT qu'il appartient donc à la communauté de communes de Haute Tarentaise compétente

de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article 1. 213-10-6 du code de

l'environnement, et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;

CONSIDERANT les délibérations des conseils municipaux fin 2024 relative à la réforme des redevances des agences de l'eau au 1*' janvier 2025.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= CONFIRME pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu, tel que délibéré par les communes avant le transfert des compétences au 1% janvier 2025 ;

=" CONFIRM pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, tel que délibéré par les communes avant le transfert des compétences au 1*' janvier 2025 ;

= DECIDER que le montant de ces contre valeurs est déterminé, pour les années suivantes, en appliquant le tarif fixé par l'agence de l'eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé ;

" PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau et 10% pour l'assainissement ;

= AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 19/30D. TOURISME

Rapporteur : Serge REVIAL, vice-président de la régie touristique Tourisme Haute-Tarentaise

2025-208. Criterium de la Première Neige a Val d'Isère - subvention au club des sports de Val d'Isère - Annexe 5

Epreuve incontournable de la coupe du monde de ski alpin, le Critérium de la première neige est une compétition qui a vu le jour à Val d'Isère en 1955, Le Critérium de la Première Neige est un événement emblématique de la saison hivernale. I| marque l'ouverture officielle de là Coupe du Monde de Ski

Alpin en France et accueille les meilleurs skieurs du monde pour des compétitions de haut niveau.

Organisé par le Club des sports de Val d'isère, le Critérium de la première neige, c'est : - 2 millions de téléspectateurs, ce qui en fait une des 5 compétitions de ski les plus regardée au Monde

- 230 bénévoles mobilisés

- 12 000 spectateurs

L'édition 2025 du Critérium de la première neige se déroulera sur deux week-end : - Samedi 13 et dimanche 14 décembre : courses hommes

- Samedi 20 et dimanche 21 décembre : courses femmes

Dans le cadre de ses statuts, la Communauté de communes de Haute-Tarentaise exerce la

compétence « Soutien aux événements et initiatives touristiques, culturels et de valorisation du patrimoine ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique

communautaire, l'attractivité résidentielle et la notoriété du territoire ».

Afin d'accompagner cet événement majeur pour la Haute-Tarentaise et aider à en garantir sa pérennité, il est proposé d'octroyer une subvention au Club des sports de Val d'Isère pour l'organisation du Critérium de la première neige.

Le montant proposé pour accompagner l'édition 2025 est de 100 000 £. Cette subvention est exclusivement dédiée à l'organisation du Critérium de la première neige et permet d'équilibrer le

financement du budget de la manifestation. En contrepartie, les organisateurs s'engagent à valoriser la communication de la communauté de communes de Haute Tarentaise et/ou Haute-Tarentaise

Vanoise par plusieurs actions détaillées dans la convention de partenariat jointe en annexe de la présente délibération.

ll est rappelé que la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations dispose que toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000 € fixé par le décret d'application n° 2001-4965 du 6 juin 2001, conclure avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Thierry GAIDE demande qu'une accessibilité soit prévue pour les épreuves du Critérium, depuis le moment où la personne quitte son véhicule jusqu'à son arrivée sur les épreuves.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" APPROUVE le principe d'accompagner le Club des sports de Val d'Isère dans l'organisation de

l'édition 2025 du Critérium de la première neige par une subvention exclusive à hauteur de 100 000 €;

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 20 / 30= APPROUVE les termes de la convention de partenariat dont le projet est joint en annexe de la présente délibération ;

= AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'exécution de la présente

décision ;

= DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 du budget annexe Tourisme.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 21/30€. MOBILITES

Rapporteur : Yannick AMET, président

2025-209. BlablacarDaily : poursuite de la politique d'incitation financière à la pratique du covoiturage jusqu'en décembre 2026 et demande de subvention au titre du fonds vert 2025

Depuis octobre 2023, la communauté de commune de Haute Tarentaise et l'ensemble des EPCI de Tarentaise soutiennent le covoiturage du quotidien à travers une stratégie d'incitation financière.

Cette stratégie, mise en place depuis un an à l'échelle de la Savoie, apporte une solution aux personnes non véhiculés et permet de réduire l'impact environnemental lié à l'autosolisme.

Le principe permet aux usagers covoiturant via une plateforme de mise en relation :

- de voyager gratuitement pour les passagers ;

- de bénéficier d'une incitation financière pour les conducteurs.

Cette politique d'incitation financière s'accompagne d'un plan de communication et d'un dispositif d'animation, avec l'appui de l'Agence Ecomobilité.

L'objectif est d'encourager la pratique du covoiturage, afin de limiter le nombre de voitures sur les routes et la pollution engendrée, en optimisant le taux d'occupation des véhicules en circulation. Cela représente également une solution de déplacement pour les personnes en situation de précarité.

Lors du conseil communautaire du 16 mai 2023, il a été validé une expérimentation d'un an. Au vu

des résultats encourageants, le conseil communautaire du 18 mars 2025 a validé le prolongement pour une année supplémentaire, soit jusqu'en décembre 2025. Ainsi qu'un allongement de l'enveloppe budgétaire initialement prévue.

Les deux premières années d'expérimentation ayant été concluantes, les territoires de Tarentaise se sont accordés pour poursuivre l'expérimentation jusqu'en décembre 2026, afin d'ancrer dans les mœurs la pratique du covoiturage.

Pour cela, la CCHT contractualise avec la plateforme de covoiturage BlaBlaCar Daily qui assure la gestion du dispositif.

Suite à l'arrêt du dispositif par la communauté d'agglomération d'Arlysère, il a été convenu par les collectivités de Tarentaise et par la commission mobilité - transport - habitat de prendre en charge

les trajets depuis et vers Arlysère jusqu'à décembre 2025. Cette prise en charge n'atteint pas le budget actuel, puisqu'il s'agira d'une prise en charge à hauteur de 215.95€.

Pour l'année 2026, une enveloppe de 40 000€ sera inscrite au budget 2026 pour renouveler l'incitation qui devrait être prise en charge à 50% par le Fonds Vert (plan national covoiturage).

Une délégation de compétence partielle a été obtenue auprès de là Région Auvergne Rhône-Alpes sur le bloc 4 « Mobilités partagées ».

VU les faits exposés ci-avant,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 22 / 30Le conseil communautaire, à l'unanimité :

“ACCEPTE la mise en place d'une incitation financière à la pratique du covoiturage et donc la contractualisation avec l'entreprise BlaBlaCar Daily.

= AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place

de cette stratégie d'incitation au covoiturage, et notamment la passation d'une convention avec l'entreprise BlaBlaCar Daily, ainsi que la réalisation d'un dossier de subvention au titre du Fonds Vert.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 23/30F. RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Yannick AMET, président

2025-210. Convention de mise à disposition de personnel de la communauté de communes de Haute-Tarentaise a la communauté de communes Cœur de Tarentaïise pour l'année scolaire 2025-2026 - professeur de chant - Annexe 6

La communauté de communes de Haute-Tarentaise (CCHT) a été sollicitée par la communauté de

communes Cœur de Tarentaise (CCCT) pour mettre à disposition un de ses enseignants, discipline

chant, à raison de 8 heures hebdomadaires à partir du 1% septembre 2025, pour une durée ferme d'un an.

La communauté de communes Cœur de Tarentaise remboursera à la communauté de communes de

Haute-Tarentaise le montant de la rémunération, du régime indemnitaire, des charges sociales et d'assurance, correspondant à la partie du service effectuée par l'enseignant.

Les frais de déplacement entre la résidence administrative (Bourg-Saint-Maurice) ou familiale de

l'enseignant et les lieux d'enseignement de l'école de musique de là communauté de communes de Cœur de Tarentaise seront également remboursés au réel.

Le remboursement intervient selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, sur présentation d'une

facture détaillée à la collectivité d'accueil.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel entre là communauté de

communes de Haute-Tarentaise et la communauté de communes Cœur de Tarentaise du 1° septembre 2025 au 31 août 2026;

"AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.

2025-211. Création d'un emploi permanent de rédacteur principal de 1° classe - directeur de l'école de musique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-8-2° ;

VU le Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; VU le budget de la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;

VU le tableau des effectifs existant ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement ;

I appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 24/30Il est proposé la création d'un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet

afin d'assurer les fonctions de Directeur de l'Ecole de Musique pour exercer les missions suivantes :

e Direction pédagogique :

- Construire et piloter le projet pédagogique de l'établissement, en cohérence avec les schémas pédagogiques nationaux, départementaux et du développement culturel de la communauté de communes ;

- Assurer le développement des publics de l'établissement ;

- Assurer une qualité de relations avec les partenaires proches externes ; -__ Participer à la promotion de l'établissement et sa programmation.

e Direction Administrative :

- Participer à la préparation et assurer le suivi du budget de l'école de musique ;

- Assurer le management er l'organisation de l'équipe pédagogique de l'école.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique qui serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire r'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans ce domaine et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= CREE à compter du 1° janvier 2026, un emploi de Directeur de l'Ecole de Musique dans le grade de rédacteur principal de 1" classe relevant de la catégorie B à temps complet ;

= INSCRIT les crédits correspondants au budget annexe Assainissement de la communauté de communes de Haute-Tarentaise.

2025-212. Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président informe l'assemblée délibérante :

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant l'adoption des lignes directrices de gestion qui ont reçu un avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2021 ;

Considérant que le conseil communautaire doit fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 25/30Le Président propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi permanant de rédacteur principal de 1*'° classe à temps complet compter du 1% janvier 2026 afin d'assurer les fonctions de Directeur de l'école de musique,

Le Président propose à l'assemblée délibérante d'adopter le tableau des effectifs tel que présenté ci- dessous.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL AU 03/10/2025

POURVUS | VACANTS

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1 Adjoint administratif 11 7

Rédacteur principal de 1ère classe 1 : 1

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur 5

Directeur 1

Attaché hors classe 1 Attaché 6 2

Adjoint technique principal de 1ère classe 3 Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2

Adjoint technique 15 3

Agent de maîtrise principal 1

| Agent de maîtrise 2

Technicien principal de 1ère classe 1 Technicien 5 1

Ingénieur Principal 1 | Ingénieur 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 Adjoint d'animation 1 2

Animateur Principal de 1ère classe | 1 [ |

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 5 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 6 5

Assistant d'enseignement artistique 6 3

Infirmier territorial en soins généraux | 1 | |

Conseiller socio-éducatif | | |

Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle | 1 | |

Assistant Territorial Socio-éducatif | 1 | |

TOTAUX| 83 | 33 |

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 26/30Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que défini ci-dessus.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 27/30G. AÏRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Rapporteur : Yannick AMET, président

2025-213. Modification règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage - Annexe 7

Conformément à la loi NOTRe et aux statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise,

l'aire d'accueil des gens du voyage de Bourg-Saint-Maurice inscrite au schéma d'accueil des gens du voyage en Savoie relève de la compétence communautaire à dater du 1er janvier 2017.

Cet équipement est géré directement par la communauté de communes de Haute-Tarentaise.

Il y a lieu de modifier le règlement intérieur joint en annexe de l'aire d'accueil applicable aux usagers à compter du 1° novembre 2025.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

" VALIDE le règlement intérieur de l'air d'accueil des gens du voyage (joint en annexe) ; "AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 28 / 30H. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Serge REVIAL, 4ÿme vice-président

2025-214 Abattoir et viande de tarentaise : rapport d'activité 2024 - Annexe 9

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-3 relatif aux délégations de service public ;

VU la convention de délégation de service public conclue le 1° juin 2022 entre la communauté de

communes de Haute-Tarentaise et la société Abattoir et Viande de Tarentaise, pour une durée de 5 ans, concernant la gestion de l'abattoir communautaire ;

VU le rapport d'activité transmis par le délégataire pour l'exercice 2023/2024.

L'abattoir de Haute-Tarentaise constitue un équipement intercommunal structurant, mis à disposition des éleveurs et des filières locales afin d'assurer la continuité d'un service public essentiel de proximité.

Le rapport d'activité présenté pour l'exercice 2023/2024 permet d'apprécier les conditions générales d'exploitation de ce service, tant au regard de son fonctionnement technique que de ses résultats économiques et financiers.

Ce document annuel offre à la collectivité un outil de suivi et de contrôle du contrat de délégation de service public, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il à été examiné dans le cadre prévu par là réglementation en vigueur.

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

= PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2024 de l'abattoir de Bourg Saint Maurice, exploité dans le cadre de la délégation de service public confiée à la société Abattoir et Viande de Tarentaise.

LL QUESTIONS DIVERSES

Guillaume DESRUES tient à remercier et à saluer l'ensemble des participants pour leur mobilisation

au Roc d'Azur. Il souligne que cela a été un bel événement avec une belle organisation et un bon déroulement. 1! mentionne la participation et l'engouement des professionnels présents, notamment

lors de la présentation de l'événement Vélo Vert, et a précisé qu'il en ferait une présentation plus détaillée lors du prochain bureau communautaire. l'enthousiasme des professionnels et des marques autour du vélo a été particulièrement apprécié et a été considéré comme très encourageant pour l'avenir de la Haute-Tarentaise.

Cécile UTILLE-GRAND informe que Sandrine CHAIX, vice-président au handicap et à l'accessibilité en

région Auvergne Rhône Alpes, a demandé, à ce que les communes émettent un vœu pour que les sports adaptés soient reconnus aux JO 2030.

Concernant le pôle d'échanges multimodal, Guillaume DESRUES souligne que, malgré l'importance et la complexité des travaux, l'ensemble du chantier se déroule globalement très bien.

Selon lui, cette opération marque une étape importante : elle permet désormais de disposer d'une aire d'accueil et d'équipements publics à la hauteur des stations du territoire.

il se félicite de la qualité des espaces réalisés et souligne la réussite d'un travail de longue haleine mené en partenariat avec la Région, la SNCF, et la CCHT.

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 29/30Enfin, il rappelle l'importance d'avoir anticipé ces aménagements dans la perspective des Jeux

Olympiques. Ces infrastructures permettront ainsi d'être prêts pour la période post-Jeux, avec déjà une partie des équipements en place.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Yannick AMET Jean-Claude FRAISSARD

Président 1*" vice-président

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 30/30