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Arrêté - AR 2025 002 Economie Dérogation repos dominica
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 ECONOMIE Demande de derogation repos dominical SEMER
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 152 ECONOMIE Demande de derogation repos dominical SEMER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 ET
Publié le
ID : 073-247300254-20241115-2024 152-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 6
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 2
Le 13 novembre 2024, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de
Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez,
sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ,
Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles: Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Gérard VERNAY
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 13 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20241115-2024 152-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2024-152 DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES SALARIES DE
LA SOCIETE SEMER INGENIERIE ELECTRIQUE
Il convient de rappeler qu'un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent
être accordées par le Préfet ou par le Maire. Selon le cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou
permanentes, et s'appliquer toute l'année ou à certaines périodes de l'année seulement.
L'article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
- Du dimanche midi au lundi midi,
- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine,
- Par roulement à tout ou partie des salariés.
L'établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l'appui de sa requête, des éléments
démontrant qu'il se trouve dans l'une des situations permettant une telle dérogation.
L'autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal
et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de
la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et
des organisations syndicales de salariés intéressées de là commune.
Il est précisé que, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une autorisation donnée en application de l'article
L. 3132-20 du code du travail, Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite.
De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes :
=" Une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le
fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus
d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher ;
" Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
" Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle
autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 13 novembre 2024 1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20241115-2024 152-DE
Du fait d'impératifs de délais dans le cadre de la livraison de la télécabine TRANSARCS sur la commune
de Bourg-Saint-Maurice et dans le cadre de nécessités d'assistance à l'exploitant une fois l'équipement
mis en service, la société SEMER Ingénierie Electrique, a, par courrier en date du 3 octobre 2024, sollicité
l'avis de la communauté de commune pour une dérogation au repos dominical, ponctuellement sur la
période hivernale de 2024 à 2027.
La commission développement économique, réunie le 17 octobre 2024, a donné un avis favorable à
cette demande.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= ÉMET un avis favorable à la demande de la société SEMER Ingénierie Electrique, implantée dans le Parc d'activités économique du pays du Mont à PASSY, concernant la dérogation du repos dominical tel définit à la demande ;
= AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de là délibération.
Yannick AMET
Président
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 26 janvier 2024 2/2