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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 2018 11 05 signe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 2018 11 05 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports, CRS BC du 05/11/18 Page 1 sur 6

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 5 NOVEMBRE 2018

Date de convocation :

30 octobre 2018

Nombre de conseillers :

en exercice : 21

Présents :

 17 (points n°1,2 et 8)

 15 (points n°3 à 16)

Votants : 20

L'an deux mille dix-huit le cinq novembre à 18 heures 00, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Roland HARLE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Fréderic NION, Laurent SIMON, Patrick MAILLARD (pour les points n°1, 2 et 8), Pascal LEROY, Mireille MUNCH, Yann DUBOSC (pour les points n°1, 2 et 8), Jean-Michel BARAT, Patrick GUICHARD, Jean-Marie JACQUEMIN, Jean TASSIN, Jacques AUGUSTIN.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIRS DE :

Sinclair VOURIOT à Fréderic NION, Denis MARCHAND à Jean-Paul MICHEL, Tony SALVAGGIO à Mireille MUNCH, Patrick MAILLARD à Patrick GUICHARD (pour les points n°3 à 7 et 9 à 16), Yann DUBOSC à Pascal LEROY (pour les points n°3 à 7 et 9 à 16).

ABSENTS :

Thibaud GUILLEMET.

Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Catherine TOURNUT, Conseillère communautaire suppléante, est présente au début de cette assemblée pour les différents points de présentation.

Le compte-rendu intégral du Bureau Communautaire du 24 septembre 2018 est approuvé à l'unanimité (19 voix pour ; Jean TASSIN, absent lors de ce bureau, ne prend pas part au vote).

Le compte-rendu intégral du Bureau Communautaire du 15 octobre 2018 est approuvé à l'unanimité (18 voix pour ; Edwige LAGOUGE et Frédéric NION, absents lors de ce bureau, ne prennent pas part au vote).

DEBAT DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SCOT DE MARNE ET GONDOIRE

Sur le fondement de l’article L143-18 du Code de l’urbanisme selon lequel « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma », une présentation du projet de PADD est faite aux élus par le service Urbanisme de la CAMG, accompagné du Bureau d’études.CRS BC du 05/11/18 Page 2 sur 6

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BILAN DE L'ECO-MOBILITE SUR LE TERRITOIRE

Un premier bilan de la plateforme d’écomobilité partagée mise en place sur le territoire est présenté aux élus.

MISE EN OEUVRE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA NON DECENCE DES LOGEMENTS AVEC LES COMMUNES VOLONTAIRES DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 INSTAURER l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L 635-1 et

suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), de la Déclaration de Mise en

Location prévue par les articles L 634-1 et suivants du code de la construction et de

l’habitation (CCH) et de l’autorisation Préalable aux travaux concourant à la division de

logements prévue par l’article L111-6- 1-1 du code de la construction et de l’habitation aux

côtés des communes listées au paragraphe 2. de la présente délibération, à compter du 1er

juin 2019;

 LANCER l’étude des modalités de mise en œuvre de ces nouveaux outils, notamment la

cadre de coopération avec chacune des communes engagées ;

 PROCÉDER à une évaluation de ces dispositifs à l’issue d’une phase de deux années à

compter de leur mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des

dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard des objectifs de lutte contre l’habitat indigne et

indécent et de respect des règles du PLU en matière de taille de logement.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE "MARNE ET GONDOIRE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et

Gondoire » annexés à la présente délibération ;

 APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et

Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à la « gestion des eaux pluviales

urbaines ».

 APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et

Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à la « Création et/ou mise en

accessibilité des points d’arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des

Bus et du développement de l’offre ».CRS BC du 05/11/18 Page 3 sur 6

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DEFINITION DE LA COMPETENCE INTERCOMMUNALE "POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 ARRETER l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » comme suit :

- La mise en place d’un observatoire des dynamiques commerciales ;

- Communication sur le commerce à l’échelle intercommunale.

DECLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE D'EQUIPEMENTS CULTURELS : CONSERVATOIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DECLARER l’intérêt communautaire au titre de la compétence : «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » qui s’attache aux sites suivants :

1. Site de Chanteloup-en-Brie situé 19 route de la ferme du pavillon - 77600 Chanteloup- en-Brie ;

2. Site de Lagny-sur-Marne situé 2 avenue du Général Leclerc - 77400 Lagny-sur-Marne ; 3. Site de Bussy-Saint-Georges situé 1, rue Jean Monnet - 77600 Bussy-Saint-Georges ;

CONVENTION D'OBJECTIFS CAMG-OTMG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 APPROUVER la convention

 AUTORISER le Président à signer la convention et tous ses avenantsCRS BC du 05/11/18 Page 4 sur 6

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AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : REALISATION D'UNE AIRE DE 70 PLACES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, émet un avis favorable majoritaire par 19 voix Pour et 1 voix Contre, 0 Abstention(s), préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

Vote(s) contre : Christian ROBACHE

 VALIDER le projet d’aménagement d’une aire d’accueil de 70 places sur la commune de Jossigny ( parcelles ZM 61-29-30) ;

 VALIDER le plan de financement du projet.

BUDGET PRIMITIF 2018 - PORTAGE FONCIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 ADOPTER le budget primitif du budget portage foncier pour l’exercice 2018

LISTE DES DEPENSES POUVANT ETRE PAYEES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 ETENDRE d’étendre la procédure de paiement sans ordonnancement préalable aux catégories suivantes :

 Le remboursement d’emprunts ;

 Le remboursement de lignes de trésorerie ;

 Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;  Les abonnements et consommations d’eau ;

 Les abonnements et consommations d’électricité ;

 Les abonnements et consommations de gaz ;

 Les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;

 Les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;

 Les dépenses d'abonnements et de consommation de chauffage urbain ;  Les aides au développement économique ;

 Toutes autres dépenses qui peuvent être payées par prélèvement.CRS BC du 05/11/18 Page 5 sur 6

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PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET ABANDONS DE CREANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DECIDER d’admettre ce produit en non-valeur, à accepter ces abandons de créances et à en donner décharge au comptable public:

Budget principal

Trop perçu salaire 1 413,82

Cotisations école de musique 18 3 378,44

Budget eau potable

Taxe de raccordement 10 217,63

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1989 AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, émet un avis favorable majoritaire par 19 voix Pour et 0 voix Contre, 1 Abstention(s), préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

Abstention(s) : Jean TASSIN

 DECIDER d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

 FIXER le taux de l’exonération à 100%

 CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

OUVERTURE DE LA PECHE SUR LES BASSINS DES CORBINS ET DE LA LOY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 OUVRIR à la pêche le bassin des Corbins situé sur la commune de Montévrain et le bassin de la Loy à GouvernesCRS BC du 05/11/18 Page 6 sur 6

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AVENANT N°1 AU MARCHE N°2017-06-40 LOT 1 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A LAGNY-SUR-MARNE - POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 AUTORISE le Président à signer ledit avenant au marché 2017-06-40 pour le LOT 1 et tout document y afférents.

LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE VALORISATION DU QUAI DE LA GOURDINE A LAGNY SUR MARNE ET SOLLICITATION DES AIDES FINANCIERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché de travaux en procédure formalisée pour l’aménagement et la revalorisation du quai de la Gourdine à Lagny- sur-Marne;

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents afférents au terme de cette consultation ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré ;

 AUTORISE le président à solliciter toutes les aides financières liées à ce projet.

LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA CAMG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un accord-cadre en procédure formalisée pour les prestations de nettoyage des locaux de la CAMG ;

 AUTORISE le Président à signer ledit accord-cadre et tous les documents afférents au terme de cette consultation ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

Questions diverses :

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h26