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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 novembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 décembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 décembre 2018
GESTION DES DECHETS – CONSTRUCTION ET GESTION D'UN CENTRE DE TRI PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL - APPROBATION DES STATUTS ET ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL UNITRI
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jean BOULAIS à Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Agnès JARRY à Yamina BOUDAHMANI, Dominique JEUFFRAULT à Eric PERSAIS, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT (décédé), Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C41-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 C- 41-12-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 DECEMBRE 2018
GESTION DES DECHETS – CONSTRUCTION ET GESTION D'UN CENTRE DE TRI PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL - APPROBATION DES STATUTS ET ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL UNITRI
Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, plus particulièrement, les articles L.1521- 1 à L.1525-3 et L.1531-1,
Vu le projet de statuts de la société publique locale (SPL) UniTri joint en annexe,
Vu le projet de pacte d’actionnaires joint en annexe,
Par délibération n°C-57-06-2018 du 25 juin 2018 dans le cadre du projet de création du futur centre de tri de La Tessoualle/Loublande, la CAN a délibéré une première fois et a approuvé, à l’unanimité, les points suivants :
• Le principe de la création d’un centre de tri interdépartemental pour le traitement des déchets issus de la collecte sélective,
• Le principe de participer à la constitution d’une société publique locale ad-hoc chargée de la mise en œuvre de ce projet.
Depuis cette délibération, le projet a été poursuivi. Il est proposé une présentation des éléments constitutifs essentiels de cette société publique locale (SPL) à savoir ses missions, son organisation, ses actionnaires, sa gouvernance, …Le premier élément essentiel étant sa dénomination, approuvée en concertation : UniTri.
La SPL UniTri présente les caractéristiques suivantes :
1. Les missions
En ce qui concerne les missions, il est prévu que la SPL assure :
• le portage de l’investissement et de la maîtrise d’ouvrage de ce nouvel outil public de valorisation,
• le transport, vers le centre de tri, pour bénéficier d’un prix mutualisé et d’une solidarité territoriale par un prix unique quel que soit le lieu de départ des déchets.
En l’espèce, la SPL UniTri aura pour objet « exclusivement, pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, la réalisation de prestations liées au service de traitement et de valorisation des déchets, ainsi que la conception, la construction, le financement et la gestion de biens et droits affectés à ce service et, plus particulièrement, la construction et la gestion d’un centre de tri public interdépartemental ».
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C41-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 Cet objet permettra ainsi, uniquement à la demande de tout ou partie des actionnaires, et après approbation du conseil d’administration, de porter tout projet d’étude, de financement, de construction et de gestion dans le domaine du traitement et de la valorisation de déchets en y incluant le transport et la question des transferts.
A ce stade, la SPL aura pour unique projet la conception, le financement, la construction et la gestion du centre public interdépartemental pour le compte de l’ensemble des collectivités actionnaires. Ce centre de tri sera construit sur les communes de Mauléon (commune déléguée de Loublande) et de La Tessoualle situées à la confluence des Deux-Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire (zone d’activités de la Croisée à Loublande-La Tessoualle). Le terrain d’assiette sera acquis soit par la SPL soit par la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais qui le mettra à disposition de la SPL dans le cadre d’un bail emphytéotique.
2. Les actionnaires
La SPL a pour actionnaires, lors de sa constitution :
1° La communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais (population DGF 2018 :76.840), 2° La communauté de communes Airvaudais – Val du Thouet (population DGF 2018 : 7 483), 3° La communauté de communes Parthenay Gâtine (population DGF 2018 : 27.775), 4° La communauté de communes du Thouarsais (population DGF 2018 37.944), 5° Le syndicat mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine (pop DGF 2018 : 50.978), 6° La communauté de communes Val de Gâtine (population DGF 2018 : 15.302), 7° La communauté de communes du Mellois en Poitou (population DGF 2018 : 52.033), 8° La communauté d’agglomération du Niortais (population DGF 2018 : 126.558), 9° Le syndicat mixte Valor3e (population DGF 2018 : 335.028),
10° Le syndicat mixte Centre Nord Atlantique (population DGF 2018 : 157.078), 11° La communauté de communes du Pays d’Ancenis (population DGF 2018 : 68.342), 12° La communauté de communes du Pays Loudunais (population DGF 2018 : 26.254), 13° Le syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée (Trivalis) (population DGF 2018 : 29 077).
3. Le capital
La répartition du capital social de la SPL UniTRi est la suivante :
Le capital social est calculé en fonction de la population rattachée à chaque EPCI et Syndicat mixte pour l’exercice de la compétence traitement déchets ménagers avec une action à un euro par habitant. Le montant total du capital s’élèverait donc à 1.010.692 €, avec une valeur nominale par action d’un euro.
Le montant de ce capital est en adéquation avec les besoins en fonds propres pour permettre de mobiliser un emprunt de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros pour les besoins du financement du centre de tri.
4. La gouvernance
Conformément aux statuts des sociétés anonymes, la gouvernance de la SPL sera organisée autour des organes suivants :
o l’Assemblée Générale regroupant l’ensemble des actionnaires représentés par le Président de l’EPCI ou du Syndicat mixte avec des attributions limitées : approbation des comptes, modification des statuts, augmentation et réduction de capital, dissolution, désignation du commissaire aux comptes, etc.,
o le conseil d’administration, principal organe collégial de direction et de contrôle : chaque actionnaire sera représenté au moins par un administrateur. Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le nombre d’administrateur par EPCI est proportionnel suivant la population et variera en l’espèce Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C41-12-2018-DE Date de télétransmission : 14/12/2018 Date de réception préfecture : 14/12/2018 entre 1 à 4. Il est précisé que le nombre total d’administrateurs ne peut dépasser 18. Pour la CAN, sa représentativité sera assurée par la désignation de 2 administrateurs au conseil d’administration,
o le Président est élu par le conseil d’administration parmi ses membres ayant des attributions limitées (police du conseil d’administration des assemblées), o le Directeur général qui assure la direction quotidienne de la société et dont la fonction peut être exercée soit par le Président, soit par une personne morale ou une personne publique distincte de la présidence (dans ce dernier cas, il ne peut s’agir d’un élu). En l’espèce, l’option retenue est de confier la direction générale au Président.
5. Le pacte d’actionnaires de la SPL
En complément des statuts, il est proposé de formaliser un pacte d’actionnaires visant notamment à garantir :
• l’unicité de prix, pour l’ensemble des actionnaires, des prestations de transport de valorisation des déchets issus de la collecte sélective quel que soit le lieu de collecte, en distinguant naturellement chaque type de flux à trier,
• une représentation équilibrée des territoires pour la désignation du Président et des 3 Vice-Présidents : Département de Loire-Atlantique, Département de Maine-et-Loire, Sud Deux-Sèvres et Nord Deux-Sèvres-Vienne,
• l’obligation de cession des actions dans le cas où un actionnaire déciderait de ne plus confier à la SPL UniTri le transport, la valorisation et le traitement des déchets ménagers issus de la collecte sélective.
Face à la complexité et aux enjeux d’un tel projet, un travail préalable de concertation et d’échange a été conduit avec les services de la Préfecture de Maine-et-Loire. Il s’est agi ainsi, d’effectuer un pré-contrôle de légalité pour soulever et régler tous les questionnements juridiques qui auraient pu poser problème.
Considérant la nécessité de délibérer à nouveau dans le cadre de ce projet,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Approuver la participation de la CAN au capital de la société publique locale (SPL) UniTri à hauteur de 126 558 actions, pour une valeur nominale chacune d’un euro,
- Approuver les statuts de la SPL UniTri, tels que joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser le Président à les signer,
- Approuver le pacte d’actionnaires joint à la présente délibération,
- Approuver la composition du conseil d’administration fixant à 18 le nombre d’administrateurs,
- Approuver la désignation 2 représentants de la CAN au sein du conseil d’administration de la SPL UniTri à savoir :
o Monsieur Claude ROULLEAU,
o Monsieur Philippe MAUFFREY.
- Autoriser les représentants ainsi désignés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL UniTri (présidence, vice-présidence, présidence direction générale, membre titulaire suppléant des éventuelles commissions d’appel d’offres, etc.),
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C41-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Philippe MAUFFREY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C41-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018