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Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2021
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Banque,
La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 17 FEVRIER 2021 Ainsi, l'an deux mille vingt et un, le 17 février à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni, en séance publique.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 27.
Étaient présents : (21) |
M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, M. Patrice GUERIN, Mme Marine KECHID, M. Régis GEORGET, Mme Elizabeth IZEL, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Annette JOSSO, M. Gilbert LEPORT, Mme Catherine TOUDIC, M. Philippe ESNAULT, Mme Karine MONVOISIN, M. Gwendal BEDOUIN, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, Mme Valérie BERNABE, M. Mickaël MASSART, M. Jean-Bernard MOUSSET, Mme Anaëlle LE GROGNEC, Mme Estelle TAILLEBOIS, M. Jean-Baptiste LESAGE,
Mme Anne GERBEAU, M. Jean-François MACE, M. Hubert GAUTRAIS, Mme Blandine JOHRA, Mme Badia MSASSI BEAUCHER, M.Ewen LE NOAC#H, Mme Nadège SALMON.
Absents ayant donné un pouvoir : (0)
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)
Secrétaire de séance : Mme Annette JOSSO est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 05
RRORRRORR RCI RO R RH RER HORREUR RIRE AR RO RRORRRRRRRROR
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 05.
M. le Maire, procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal RRORRE HORREUR HER HE HEADER RER RER
ORDRE DU JOUR LL
1. Approbation du PV de la séance du 20 janvier 2021
M. le Maire : Le premier point à l’ordre du jour porte, comme à l'habitude, sur l'approbation de la séance du 20 janvier 2021. Y a-t-il des remarques ?
M. Lesage : J'ai une remarque d'ordre général qui ne concerne pas forcément le dernier PV. Les PV et les comptes rendus ne sont plus mis en ligne sur le site de la Commune depuis le Conseil du 30 septembre 2020. Avez-vous une bonne raison à cela puisque c’est un élément rendu obligatoire par un décret de 2016, le décret 2016-146 que j'ai amené au cas où, et sorti sur le site de Légifrance. Il concerne tant les comptes rendus que les procès-verbaux. Ils doivent être mis en ligne dans les mêmes délais que l'affichage en mairie si le site internet de la commune existe. C'est le cas.
M. le MAIRE : S'’adressant à M. ESNAULT. Philippe, avons-nous vérifié cela ?
M. LESAGE :Monsieur ESNAULT, je pourrai vous le donner, si vous le voulez, à l'issue de la réunion.
M. le MAIRE : D'accord. Nous allons vérifier cela.
M. LESAGE : Avant, ils étaient régulièrement mis en ligne.
M. le MAIRE : Oui. Vous dites que cela dure depuis septembre ?
M. LESAGE : Celui du 30 septembre a bien été mis en ligne. Cela concerne les PV et les comptes rendus.
M. le MAIRE : D'accord. Nous allons corriger cela. Pas de souci. Y a-t-il d'autres remarques ? Oui.
Mme JOHRA : Je voulais répondre à Laurent. Je préférais attendre la retranscription des
propos pour pouvoir donner des précisions sur le chantier.
M. RABINE : En tout cas, j'ai bien vu que vous vous étiez acharnée sur les réseaux sociaux.
Mme JOHRA : Dans la retranscription, tu as bien dit au cours du Conseil qu’il n’y avait aucun arbre dans l'enceinte du chantier, et tu m'as encouragée à aller regarder l'implantation des grilles de protection.
M. RABINE : Absolument.
Mme JOHRA : J'y suis allée, j'ai fait des photos. Elles sont consultables sur Facebook de «La Mézière ensemble ».
M. RABINE : Je les ai vues, vous vous êtes déchaînés, là-dessus.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Mme JOHRA : Puis-je terminer ?
M. RABINE : Oui!
Mme JOHRA : D'accord. Merci. Je suis d'accord avec toi : la définition d’une enceinte ou d'un périmètre de chantier, c’est la zone délimitée par les barrières amovibles qui entourent le bâtiment en construction. Cette zone est interdite au public. Seules les personnes habilitées peuvent y pénétrer, et le port du masque y est obligatoire. Comme tu me l'avais conseillé, les grilles de protection entourent bien le chantier, et il y a bien sept arbres qui sont à l’intérieur du périmètre; deux au sud, où les personnes du chantier avaient boulonné la plaque de présentation, il y a également deux chênes à l’est avec des tas de graviers, et il y a trois arbres un peu plus loin, plus au nord.
Je suis désolée, mais il Y a bien des arbres à l’intérieur du périmètre. Par contre, sont-ils respectés ? Nous verrons dans quel état ils seront quand il n’y aura plus de chantier.
M. RABINE : Nous sommes d'accord.
M. le MAIRE : Très bien. Y a-t-il d’autres remarques ? Oui.
Mme GERBEAU : De manière générale, je me suis posé la question de savoir si l'ensemble des échanges avaient été retranscrits littéralement dans ce PV parce que, de mémoire, il semblerait qu'il en manque. Je ne pourrais pas vous les retraduire mot à mot, mais il me paraît très court.
M. le Maire: Cela a été retranscrit par le secrétariat, ici, et intégralement vérifié par Monsieur HULEUX ensuite. Je serais surpris qu'il manque quoi que ce soit.
M. HULEUX : Il y a eu un ou deux moments d'échanges collectifs que je n'ai pas pu retranscrire, mais qui n'étaient pas non plus purement liés à la décision ou à la délibération. Il y a eu quelques échanges comme ceux-là qui n'ont pas duré plus d’une ou deux minutes et que j'ai dû enlever, mais c'est tout. Je pourrai revérifier. Je vais revérifier.
M. le Maire : Cela peut être lié à des brouhahas. C'est pour cela que, dans la mesure où nous enregistrons, je vous demanderai de respecter la parole de chacun, et d'attendre que les uns et les autres aient terminé de s'exprimer avant de commencer à vous exprimer vous-mêmes. Cela évitera justement qu’il manque des passages, faute de pouvoir comprendre ce qui s’est dit réellement.
Y at-il d’autres remarques ? Je vous remercie. Je vous propose d'approuver ce PV de la séance du 20 janvier. Y a-t-il des oppositions ? Cinq oppositions. Il est adopté.
Après en avoir délibéré, à la majorité moins 5 oppositions : Mme Gerbeau, Mme Salmon, Mme Johra, M. Lesage et M. Gautrais,
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal LE CONSEIL MUNICIPAL
Approuve le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2021.
2. Débat d’Orientations Budgétaires
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire : En préambule de ce débat, comme vous le savez, nous avons sollicité un cabinet pour réaliser un audit prospectif des finances de la Commune. Le cabinet retenu est le cabinet KPMG, et je propose que nous soit faite la restitution de cet audit. Je vous laisse la parole.
Présentation de l’audit de début de mandat par le cabinet KPMG
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Merci. Bonsoir à tous. L'idée est de vous présenter un peu le diagnostic financier. Nous remontons à 2014 pour voir quelle a été la tendance de l'évolution de la santé financière de la Commune sur le dernier mandat. Et puis, nous finirons par des scénarios de prospectives qui vous donneront un ordre d'idée de la capacité d'investissement
future de la commune.
Avant de commencer, je vous propose un petit rappel méthodologique pour que ce soit clair pour tout le monde au cours de la présentation. Votre budget est composé de deux sections :
une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Dans la section de fonctionnement, vous avez un certain nombre de dépenses : des dépenses de personnel, des achats de fournitures, des dépenses d'entretien, des subventions versées aux associations, etc., et vous avez des attributions de compensations reversées à la communauté de communes — nous en reparlerons — où, par exemple, les charges financières liées à vos emplois. Ce sont toutes vos dépenses de fonctionnement. Ces dépenses de fonctionnement, vous les financez notamment par de la fiscalité (les impôts que vous percevez), les produits des services (quand vous facturez, par exemple, la cantine), les dotations (vous percevez des dotations de l'État), et d'éventuels produits de loyers si vous avez
des bâtiments avec des loyers.
La différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement donne ce que l'on appelle l’'autofinancement brut, la CAF (Capacité d'Autofinancement) brute. On parle aussi d'épargne brute. C'est la même chose. Vous verrez que, dans les graphiques du support, on parle souvent d'épargne brute et d'épargne nette. Cette épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Elle permet notamment de financer le remboursement des emprunts (en rouge). Ce qui reste, c'est ce que l’on appelle la CAF nette ou l'épargne nette. C'est ce qu'il reste à la commune pour financer ses investissements en plus des subventions éventuellement perçues, du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et des éventuels emprunts. Plus cette épargne nette est importante, moins la commune a besoin de recourir à l'emprunt pour financer ses investissements. C'est pour cela qu'il est important de bien maîtriser sa section de fonctionnement pour pouvoir dégager le plus de capacité d'investissement possible.
Voilà pour le schéma qui vous permettra d’avoir en tête le mode de calcul de ces soldes
d'épargne.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Vous avez ici l'architecture budgétaire de la commune, c'est-à-dire quels sont les budgets actuels de la commune. Nous avons un budget principal sur lequel se retrouvent la plupart de vos dépenses et de vos recettes, mais il existe aujourd’hui deux budgets annexes : un budget annexe « Restauration municipale », et un budget annexe « Opérations d'urbanisme ». Il y avait
auparavant deux autres budgets annexes qui ont été clôturés et dont les résultats ont été réintégrés au budget principal.
Vous verrez que, dans le support, nous allons vous comparer à d’autres communes. Nous en avons sélectionné un certain nombre, plutôt dans votre secteur, avec une population assez comparable à la vôtre, et un potentiel fiscal assez comparable également. Le potentiel fiscal traduit la richesse fiscale d'une commune. Nous vous avons donc comparé à Melesse, Acigné, la Chapelle-des-Fougeretz, Gévézé, lffendic, Mean-Roch, Orgères, Pont-Péan, Saint-Gilles et Val-Couesnon.
L'analyse comparative vous permettra de vous situer, de voir si vous êtes vraiment « en dehors des clous » en matière de dépenses ou si, à l'inverse, vous avez des recettes bien supérieures aux autres, mais il va falloir prendre du recul par rapport à cette analyse comparative parce que toutes ces communes n'ont pas forcément les mêmes compétences dans la mesure où elles n'appartiennent pas toutes au même EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Celles qui appartiennent, par exemple, à Rennes Métropole, n'ont pas les mêmes compétences que vous. Cela permet d’avoir des notions, de se situer, mais il faut toujours avoir quelques réserves sur cette analyse comparative.
Pour commencer sur l'analyse rétrospective, nous allons surtout regarder l'évolution de vos recettes de fonctionnement. Ce sont essentiellement des recettes fiscales (en bleu sur le graphique). Vous avez également des dotations de l’État (en violet). Vos recettes ont connu une dynamique plutôt intéressante, notamment les recettes fiscales. Vous voyez qu'entre 2019 et 2020, il y a eu une augmentation assez importante de vos recettes de fonctionnement. Cela est notamment lié à la perception de droits de mutation pour à peu près 229 000 euros qui ont permis d'augmenter ces recettes de fonctionnement en 2020. Nous voyons également que la partie violette a eu tendance à augmenter, et vous avez également bénéficié d'une augmentation en 2020. Vous avez connu une augmentation des dotations perçues de l'État. Par conséquent, vous avez des recettes qui ont tendance à augmenter.
Quand on vous compare aux autres communes, on vous retrouve ici. Vous avez des recettes de fonctionnement qui s'élèvent, sur votre budget principal, à 795 euros par habitant (nous sommes en euros par habitant sur l'ensemble des communes). Juste au-dessus, nous avons indiqué vos recettes de fonctionnement si nous intégrons les recettes du budget annexe «Restauration» parce que la plupart des communes ont la restauration sur leur budget principal. Par conséquent, pour faciliter l'analyse, comparative, nous vous avons indiqué ici quelles étaient vos recettes avec la restauration. Nous sommes à 863 euros, au niveau de la moyenne, en tout cas de cet échantillon. Nous ne pouvons pas conclure ici qu'il y aurait un niveau de recettes inférieur aux autres communes. Vous êtes exactement dans la moyenne. Vous avez 68 euros de recettes liées aux produits de services. Vous êtes plutôt dans la moyenne basse. Vous avez 581 euros par habitant de recettes fiscales, ce qui est inférieur à Melesse, si nous prenons la commune d'à côté, mais supérieur à Gévézé. Et puis vous avez des dotations qui, pour le coup, sont plutôt dans la tranche haute, et vous arrivez ainsi à un niveau de recettes au niveau de la moyenne.
Mme TOUDIC : Excusez-moi. Dans « autres produits », les autres ont à peu près 100 euros, et nous, nous n’en avons pas. Est-ce à cause de la restauration ?
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Les autres produits sont plutôt ici en bleu et en bleu foncé, ce sont les produits des services liés notamment aux cantines et à la restauration. C’est tout ce qui est facturé dans le cadre des services offerts (abonnements à la bibliothèque, cantine, périscolaire). I| me semble que votre périscolaire à vous est géré par une association. C'est
d’ailleurs peut-être pour cela que vous avez un niveau de produits des services inférieur aux autres communes. C'est pour cela que tout dépend à la fois des compétences et des modes de gestion. Il faut être vigilant sur l'analyse comparative parce qu’une commune qui confie cette compétence à une association ne percevra pas en direct les recettes, contrairement aux autres. C'est pour cela également qu'au final, nous regarderons quel est l’autofinancement dégagé par la commune par rapport aux autres.
Nous avons donc dit que vos recettes étaient essentiellement des recettes fiscales. En termes de recettes fiscales, vous aviez notamment la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, mais qui représente une part vraiment dérisoire. Il faut savoir qu’à partir de 2021, vous n'aurez plus de taxe d'habitation. Vous savez qu'elle est supprimée. Les 80 % des foyers les plus modestes ne paient plus de taxe d'habitation. Pour les foyers restants, les foyers les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation sera progressive jusqu'en 2023. Cela, c'est pour le contribuable, mais vous, dans votre budget, vous n'aurez plus de taxe d'habitation, et vous allez percevoir davantage de foncier bâti. Vous allez récupérer le taux qui a été voté par le Département qui avait son propre taux de foncier bâti et celui-ci va venir s'ajouter à votre taux de foncier bâti existant. Par conséquent, votre levier fiscal, dans les années à venir, ne portera plus que sur la taxe sur le foncier bâti.
Ces recettes fiscales ont connu une progression assez importante. Il n'y a eu qu'une seule
augmentation du taux d'imposition. || me semble que c'était en 2016. L'évolution est donc surtout liée à celle des bases d'imposition, et à l’évolution de votre commune en termes de population et d'installation de nouveaux ménages et de nouvelles entreprises.
Avant de parler du reste, pour vous situer un peu par rapport aux autres communes, vous avez ici un graphique que nous utilisons souvent pour montrer si les contribuables paient plus d'impôts dans la commune que dans les communes voisines. Nous regardons quelle serait la cotisation fiscale d'un contribuable moyen parce qu'il y a des valeurs locatives moyennes par commune. Nous prenons donc une maison avec une valeur locative moyenne, et nous lui appliquons les taux d'imposition votés dans chaque commune. Nous voyons que, dans votre commune, un contribuable moyen paie environs 946 euros, et que vous êtes légèrement au- dessus de la moyenne d'échantillon, même si cette moyenne est tirée par le bas par Val- Couesnon, mais nous constatons que vous avez une pression fiscale néanmoins inférieure à celle de Melesse et à celle de la Chapelle-des-Fougeretz qui sont quand même deux communes voisines. C'est notamment lié au fait que vous aviez aujourd'hui des taux d'imposition inférieurs à ces deux communes. J'ai intégré ici une diapositive sur laquelle vous avez le taux de foncier bâti, puisque c’est uniquement sur ce taux que vous aurez un pouvoir d'action dans les années à venir. En 2019, vous aviez un taux de 18,16 %, et vous voyez que Melesse était à 20,21 % et la Chapelle-des-Fougeretz à 21,97 %. Il y a donc à la fois un effet « bases », mais aussi surtout ici un effet « taux » qui explique les écarts constatés avec, par exemple, Melesse et la Chapelle-des-Fougeretz. Gévézé est également légèrement au-dessus
puisqu'il a un taux de 19,60 %.
Voilà ce qui explique, finalement, le niveau de recettes fiscales de votre commune par rapport aux autres communes de l'échantillon.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Ensuite, je vous dirai juste un mot sur les autres recettes fiscales. Je ne vais pas trop m'’attarder parce que les masses financières sont moins conséquentes, mais je voudrais juste vous indiquer que vous avez un panel d’autres recettes fiscales. Vous avez notamment, à partir de 2020, ce que l’on appelle la «taxe additionnelle sur les droits de mutation ». À partir de 2020,
effectivement, vous avez de nouvelles recettes fiscales que vous percevez directement : une taxe additionnelle aux droits de mutation liée au fait que votre population a augmenté. Vous percevez donc directement ces recettes fiscales, mais la particularité, en 2020, c'est que vous avez également perçu une dotation de péréquation sur un autre chapitre comptable. Vous avez
eu un effet «bonus » en 2020, que vous n'aurez peut-être plus en 2021. En tout cas, vous voyez ces recettes fiscales qui arrivent en 2021. Là, nous les retrouvions aussi en 2017, mais c'est juste une erreur d'imputation comptable. Ne tenez pas compte de cela. Vous avez touché 229 000 euros de droits de mutation, et vous avez d’autres recettes. Nous voyons notamment cette partie bleue. C'est ce que nous appelons la « dotation de solidarité communautaire ». Cette dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif de la communauté de communes à la commune. Vous voyez qu'elle a diminué un peu sur la période. Il faut avoir en tête qu'en début de mandat, ces montants sont souvent révisés. Cela
dépend de la situation financière de la communauté de commune, mais attention, cela pourrait très bien être revu dans le cadre d'un pacte fiscal et financier avec la communauté de commune. Cette recette ne vous est pas garantie. Elle est facultative. Il existe un niveau de risque sur cette recette qui n’est pas négligeable pour vous : 146 000 euros, cela représente une certaine somme.
Il y a également ce que nous appelons le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales), créé en 2017. En gros, toutes les collectivités les plus «riches » sont prélevées et le prélèvement est redistribué à toutes les collectivités dites « plus pauvres », et on raisonne à l'échelle des communautés de communes plus leurs communes. Sur votre territoire communautaire, vous êtes considérés comme « pauvres ». Votre territoire perçoit ce fonds et ce fonds vous est reversé par la communauté de commune, mais la communauté de commune, selon sa situation financière que je ne connais pas, pourrait très bien décider de conserver la totalité de l'enveloppe. Il faut l'accord des communes, mais cela peut être amené à évoluer. Il faut donc avoir cela en tête sur cette recette qui représente à peu près 57 000 euros.
Et puis, vous avez d’autres recettes : une taxe sur l'électricité et la TLPE (Taxe sur La Publicité Extérieure), c'est-à-dire sur les panneaux publicitaires. Vous percevez des recettes fiscales là- dessus.
Vous aviez également une attribution de compensation de la communauté de commune. Lorsqu'il y avait auparavant la taxe professionnelle, ce sont des recettes économiques que vous avez transférées à la communauté de commune, et celle-ci vous les reversait, mais ces reversements étaient minorés des charges transférées parce que vous avez transféré des recettes, mais vous avez également transféré des charges. Cela signifie que vous allez transférer plus de charges à la Communauté de communes que de recettes. C'est pourquoi vous n'avez plus cette attribution de compensation. Voilà pour ces recettes fiscales.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Je vous dirai un mot également sur la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Sur l’un des premiers graphiques, vous voyez que vos principales recettes sont les recettes fiscales et les dotations de l'État. Toutes les collectivités ont connu une baisse de ces dotations entre 2014 et 2017. L'État avait décidé de demander aux collectivités de contribuer au redressement des finances publiques. Ce n'est donc pas propre à votre commune. Toutes les communes ont connu cela. La particularité de votre commune, c’est que vous avez connu une dynamique et une augmentation de ces dotations sur la période 2017-2020 et cela, par contre, c'est assez rare. Je le vois très rarement. C'est lié au fait que le périmètre de la communauté de communes
a évolué. Nous sommes sur un secteur plus rural avec moins de recettes fiscales, et dès lors que les recettes fiscales sont légèrement inférieures à la moyenne, les communes captent plus de dotations. Finalement, votre commune a peut-être profité du fait que la communauté de commune, globalement, ait finalement une richesse fiscale un peu moins importante.
La dotation forfaitaire (en bleu foncé) dépend de l’évolution de la population, et les autres dépendent effectivement de la richesse fiscale. Il y a un seul risque là-dessus, notamment sur ce que nous appelons la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), c'est qu'elle a différentes
composantes, notamment ce que nous appelons une «fraction cible » qui représente à peu près 100 000 euros pour vous, et ce sont les 10000 premières communes — toutes les communes sont classées les unes après les autres de la moins « riche » à la plus riche — qui bénéficient de cette dotation. Vous êtes placés 9 038, je crois, en sachant que ce sont donc les 10 000 premières qui en bénéficient. C'est donc à surveiller, car vous n'êtes pas très loin du seuil des 10 000. Il y a donc peut-être un enjeu sur à peu près 100 000 euros de dotation.
M. le Maire : Pas la première année, a priori. C'est dégressif.
Mme BILLAUD, KPMG : Oui, effectivement, c'est dégressif. Elle ne tombe pas d'un coup. Il y a une garantie sur deux ans, je crois.
M. le Maire : Tout à fait.
Mme BILLAUD, KPMG : Voilà pour les recettes. Nous avons donc vu une dynamique des recettes fiscales qui est surtout liée à la dynamique des bases parce que l'augmentation des taux en 2017 avait représenté à peu près 40 000 euros de recettes supplémentaires, mais sur une évolution totale d'à peu près 400 000 euros. Ce sont donc surtout vos bases d'imposition
qui ont permis la dynamique des recettes fiscales.
Si nous passons aux dépenses de fonctionnement, vous avez ici un graphique qui représente la composition de vos dépenses. Vos dépenses sont principalement des dépenses de personnel (en bleu clair), les charges à caractère général, en bleu foncé, c'est-à-dire les fournitures, entretien, électricité, eau, etc. Et puis, vous avec d’autres charges de gestion courante (en violet) qui sont les subventions que vous versez aux associations ou des
subventions versées aux budgets annexes.
Ces dépenses ont augmenté de façon assez importante entre 2014 et 2016, notamment en raison de l'augmentation des dépenses de personnel. Il est vrai que les dépenses de personnel ont augmenté de manière importante sur l’ensemble de la période. Nous passons de 1 088 000 euros à 1488 000 euros. Il y a donc à peu près 400 000 euros de dépenses de personnel supplémentaires liées au renforcement des services et des moyens humains du
service.
M. le Maire : C'était le passage aux TAP (Temps d'Activités Périscolaires), à la semaine de 4,5 jours.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Mme BILLAUD, cabinet KPMG : C'est effectivement ce qui explique cette évolution. Après, vous voyez que la partie violette a plutôt eu tendance à diminuer parce que certaines de ces charges ont été transférées à la communauté de commune. Les charges à caractère général sont restées maïîtrisées sur la période. Globalement, les dépenses de fonctionnement sont
plutôt restées maîtrisées sur cette période 2014-2020, à part peut-être l'évolution des charges de personnel, mais, comme vous l'indiquez, cela s'explique. Vous êtes passés de 30 ETP (Équivalents Temps Plein) à environ 43 ETP.
Quand nous vous comparons à la moyenne, vous allez voir qu’en termes de dépenses de personnel, vous êtes dans les moyennes.
Nous avons un premier graphique où, comme tout à l'heure, nous vous comparons aux autres communes. Si nous intégrons la restauration, vous avez 689 euros par habitant de dépenses, la
moyenne étant à 657. Vous avez donc des dépenses légèrement supérieures à la moyenne, mais nous voyons que d’autres communes comme Melesse ou la Chapelle-des-Fougeretz ont un niveau encore supérieur au vôtre avec 730 euros pour l’une et 704 euros pour l’autre. Acigné a un niveau légèrement inférieur. À Saint-Gilles, nous sommes à 737 euros par habitant. Cela vous permet de vous situer un peu.
Lorsque nous regardons plus dans le détail, vous avez ici les dépenses de personnel. Certes, elles ont connu une progression depuis 2014, mais finalement, lorsque nous regardons la situation de 2019 et que nous vous comparons aux autres communes, vous avez un niveau de dépenses de personnel plutôt inférieur aux autres communes. Vous êtes à presque 350 euros par habitant avec la restauration, et vous voyez que la moyenne est à 360 euros par habitant.
Melesse, en revanche, a un niveau de dépenses de personnel plus important. De la même façon, cela dépend du mode de gestion des compétences. Pour les centres de loisirs, par exemple, s'ils sont gérés avec du personnel communal, ou via une autre structure, forcément, cela joue sur les dépenses de personnel. C’est pour cela qu'il faut plutôt regarder l’ensemble
des dépenses de fonctionnement.
Sur les charges à caractère général, vous êtes plutôt au-dessus. Nous sommes à 185 euros par habitant contre une moyenne à 173 euros par habitant, mais cela traduit aussi le mode de gestion parce que quand on confie une compétence à un partenaire extérieur, cela se traduit plutôt dans ce poste de dépenses.
Vous avez donc des dépenses de fonctionnement qui sont restées maïîtrisées sur la période, et quand on regarde, finalement, l'impact sur l’autofinancement, vous avez notamment ici un graphique avec l'évolution des soldes de dépenses. Nous parlions tout à l'heure d'épargne brute et d'épargne nette. L'’épargne brute est la différence entre vos recettes de fonctionnement et vos dépenses de fonctionnement, et cette épargne brute a eu plutôt tendance à augmenter sur la période 2014-2020 avec une question de bonus, tout de même, en 2020 où vous avez cumulé des recettes sur les droits de mutation et un fonds départemental de péréquation que vous avez eus également en 2020. Tant mieux, car cela vous a permis d'augmenter votre niveau d'épargne. En tendance, nous voyons donc bien quand même plutôt une amélioration. L'épargne nette s'élevait à 743 000 euros.
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Nous voyons par contre ici que la dette de la commune pèse sur l’autofinancement. L'écart entre le bleu foncé et le bleu plus clair est finalement lié au poids du remboursement des emprunts. Vous avez une partie assez importante de l’autofinancement qui, pour l'instant, est consacrée au remboursement des emprunts parce que vous avez aussi réalisé, sur le mandat précédent, un niveau d'investissement soutenu. Nous en reparlerons. Certes, nous voyons que l'épargne nette est à 743 000 euros en 2020, mais qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce bien ou pas ? Est-ce suffisant ou non ? Nous utilisons alors un autre indicateur qui s'appelle le taux d'épargne brute. Nous considérons que le taux d'épargne brute et celui de l'épargne nette doivent être supérieurs à 10 %. En 2019 et en 2020, votre taux d'épargne était supérieur à ces indicateurs, ce que nous retrouvons ici. Vous voyez ici le taux d'épargne brute qui est presque à 17 %, c'est-à-dire bien au-dessus du seuil de prudence. Ce taux d'épargne correspond au poids de vos recettes sur l'épargne brute. C'est un indicateur qui permet de mesurer le taux d'épargne que vous dégagez. Vous avez donc un niveau d'épargne qui reste satisfaisant sur la période. Nous voyons qu’en 2018, vous étiez proches du seuil de prudence, en 2015 également, mais 2019 et 2020 ont été des années avec un niveau d’autofinancement
satisfaisant.
Lorsque nous vous comparons, toujours avec le même échantillon des différentes communes, vous avez, en bleu foncé, l'épargne brute, et en bleu clair l'épargne nette. Nous voyons que, sur l'épargne brute, vous étiez à 213 euros par habitant en 2019, la moyenne étant à 224 euros par habitant. Vous êtes donc légèrement en dessous, mais vous êtes tout de même très proches de la moyenne de cet échantillon. Melesse avait un niveau d'autofinancement légèrement supérieur, Acigné, bien supérieur, Orgères également. Gévézé, en revanche, avait un niveau d’autofinancement plutôt inférieur au vôtre quand on parle de l’autofinancement brut, et la Chapelle-des-Fougeretz également.
S'agissant de l'épargne nette, vous êtes à 109 euros par habitant, c'est-à-dire plutôt en dessous de la moyenne, et vous voyez que les moyennes sont assez tirées vers le haut par Orgères et Acigné. Autrement, par rapport aux autres communes, vous êtes assez proches, par exemple, de la Chapelle-des-Fougeretz. Vous êtes plutôt inférieurs à Melesse et vous êtes à peu près au même niveau que Saint-Gilles sur l'épargne nette en euro par habitant. Cela vous permet de vous situer parce que là, peu importe le mode de gestion des compétences, peu importe s’il y a plus ou moins de personnels, etc. Ce qui compte, c'est ce qu'il reste à la fin, une fois que vous avez financé l’ensemble de vos dépenses de fonctionnement, le remboursement de vos emprunts. Cela indique quel niveau d’autofinancement il vous reste pour financer vos investissements. Cet indicateur est le plus intéressant à regarder en termes d'analyse comparative.
Vous avez ici des éléments sur le financement des investissements. Je vais commenter rapidement les graphiques principaux, mais sur la période 2014-2020, vous retrouvez en bleu foncé les investissements qui ont été réalisés. En moyenne, nous sommes à 1,5 million d'euros d'investissement par an. Si nous déduisons les subventions, nous sommes à peu près à 1,2 million d'investissements par an avec un recours à l'emprunt en 2018 de 900 000 euros. Si nous vous comparons aux autres communes, vous avez eu un niveau d'investissement d'à peu près 333 euros par habitant. Vous êtes au-dessus de la moyenne de 270 euros par habitant sachant que, là, nous ne regardons pas qu’une seule année, car cela ne serait pas significatif, mais que nous sommes bien sur la période 2014-2019. Nous ne disposons pas encore des données 2020 pour l'ensemble des communes.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Nous voyons finalement que vous avez un niveau d’autofinancement qui s’est maintenu à un niveau plutôt satisfaisant avec un niveau d'investissement assez soutenu. Vous seriez avec un niveau d’autofinancement et un niveau d'endettement assez importants en ayant des dépenses d'investissement plutôt inférieures à la moyenne, vous seriez dans une situation moins satisfaisante. Là, comme nous allons le voir dans le graphique d’après, vous avez un niveau d'endettement qui est aujourd’hui, en stock de dettes, plutôt supérieur aux autres communes, mais en même temps, vous sortez d’un mandat avec un niveau d'investissement assez soutenu également.
S'agissant du lien avec la dette, nous voyons l’évolution de votre dette entre 2014 et 2020. En bleu foncé, vous avez le stock de dettes. À fin 2020, il vous reste à peu près 4,8 millions d'euros de stock de dettes. Un autre indicateur nous permet d'analyser et de voir si vous êtes très endettés ou pas, c'est ce que nous appelons la «capacité de désendettement ». Nous regardons combien de temps il faudrait à la commune pour rembourser la totalité de sa dette si elle ne faisait que cela, si elle consacrait tout son autofinancement au remboursement de la dette, et si elle ne faisait aucun autre investissement. C'est ce que nous retrouvons avec de
petits pictogrammes rouges : en 2020, vous êtes à 3,8 ans de capacité de désendettement. Pour vous donner un ordre d'idée, on considère que le premier seuil de prudence se situe autour de 7 ans — qu'il faut donc éviter de dépasser 7 ans — et que, quand on commence à dépasser 10 ans de capacité de désendettement, la situation devient un peu plus critique en matière d'endettement. Si on sort d’un gros cycle d'investissement, cela peut s'expliquer, mais il faut éviter.
Au regard de ce graphique, vous avez une capacité de désendettement qui reste raisonnable. En tout cas, on ne peut pas dire que vous soyez très endettés et qu'il y ait un risque sur la dette. Néanmoins — 2020 étant une année un peu exceptionnelle —-, si nous regardons 2019, 5 ans de capacité de désendettement, cela ne vous laisse pas non plus énormément de marge de manœuvre sur les emprunts à contracter dans le mandat à venir. Nous le verrons tout à l'heure.
Lorsque nous vous comparons aux autres communes, vous avez effectivement le niveau de stock de dettes le plus important parmi les communes de l'échantillon. C’est pour cela qu'il est important de bien travailler sur la prospective financière et sur le niveau d'endettement et de recours à l'emprunt pour les années à venir pour essayer de maintenir cette dette et pour éviter qu'elle ne dérape. Il n'y a donc rien de catastrophique, mais le niveau de dettes est légèrement supérieur à la moyenne.
Je voudrais vous dire un mot sur le budget de la restauration. Vous avez, en haut à droite, un schéma avec l’évolution des dépenses et des recettes. Il est vrai qu'en 2020, on voit bien l'impact de la crise sanitaire puisque votre niveau de recettes a été inférieur au niveau de dépenses et vous avez un autofinancement déficitaire en 2020. Dans la prospective, en 2021, nous avons prévu une subvention pour rééquilibrer les choses, mais il est vrai que vous subissez, comme toutes les autres communes, l'impact de cette crise sanitaire, la fermeture des cantines et donc la baisse des recettes liées à ce service avec le maintien des charges.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Pour conclure sur la situation financière, nous sommes sur une situation financière où l'autofinancement a tendance à s'améliorer avec un autofinancement dans la moyenne. Vous avez connu des recettes fiscales dynamiques malgré des taux d'imposition plutôt inférieurs à la moyenne, et vous avez profité d’une dynamique des dotations qui vous a permis de maintenir un niveau d’'autofinancement plutôt satisfaisant. Vous avez un niveau d'investissement plutôt important. Vous êtes à 1,2 million d'euros d'investissement net de subventions, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne. En revanche, vous avez un stock de dettes qui-— c'est
vrai — est assez élevé.
Il y a quelques niveaux de risques. Il faut avoir en tête les risques dont nous avons parlé : le risque de la crise sanitaire, la DSR cible dont nous avons parlé à surveiller, la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) et le reversement facultatif de la Communauté de communes à surveiller également, le FPIC concernant le reversement lié à la Communauté de communes à surveiller aussi. Les relations financières avec la Communauté de communes sont à surveiller parce qu'elles pèsent dans vos recettes. Il faudra éventuellement veiller également à l'optimisation des dépenses de fonctionnement. Votre situation financière reste néanmoins satisfaisante. Il faudra juste bien surveiller le niveau d'endettement à venir pour essayer de maîtriser cette capacité de désendettement.
Ensuite, nous avons commencé à travailler sur la prospective financière pour essayer de voir combien vous pouvez investir en moyenne par an tout en maintenant un niveau de capacité de désendettement situé autour de quatre ou cinq ans jusqu’à la fin du mandat. Nous sommes sur une prospective qui, pour l'instant, reste théorique. Nous n'avons pas encore intégré les projets d'investissement de la Commune. Nous sommes plus sur une enveloppe pour essayer de voir, finalement, en moyenne, combien vous pouvez investir par an. Vous avez ici un premier graphique dans lequel nous avons essayé de regarder ce qui se passerait si nous restions sur le niveau d'investissement du mandat précédent. Pour mémoire, lors du mandat précédent, vous avez investi à peu près 1,2 million d'euros par an net de subvention. Quel serait l'impact sur la situation financière si vous faisiez la même chose ? Nous voyons que l'’autofinancement a plutôt tendance à se dégrader, et la capacité de désendettement pourrait atteindre six ans en 2026. Elle se maintiendrait, mais elle atteindrait
quand même six ans en 2026.
Par conséquent, oui, vous pouvez aller jusqu’à 1,2 million d'euros d'investissement par an, mais attention au recours à l'emprunt qui sera à estimer en fonction des projets que vous avez à réaliser. Arriver à six ans de capacité de désendettement en 2026 n'aurait rien de catastrophique, mais vous voyez que vous pouvez difficilement aller au-delà de 1,2 million
d'euros d'investissement par an.
Je voudrais vous dire juste un mot également sur le fait que l’autofinancement ait tendance à diminuer assez fortement entre 2020 et 2021. Je vais juste vous indiquer les principales hypothèses posées. Il faut savoir que, concernant les droits de mutation, vous avez en quelque sorte cumulé deux enveloppes en 2020. Nous avons donc considéré qu'il n’en restait plus qu'une en 2021. || y a à peu près 160 000 euros déjà.
Pour la DSC, nous sommes partis sur 100000 euros soit 50 000 euros en moins. Un recrutement est prévu pour 35 000 euros qui ont été budgétés. Il y a également l’évolution du rattrapage de déficit de la restauration avec une subvention plus importante au budget annexe. C'est ce qui explique la dégradation en 2021. Ensuite, nous restons sur des évolutions assez courantes. Par conséquent, avec le même niveau d'investissement que lors du mandat précédent, voilà quelle serait la situation financière.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Après, nous avons regardé ce qui se passerait si vous souhaitiez maintenir un niveau de capacité de désendettement, non pas de cinq ou six ans en 2026, mais plutôt de quatre ans. Votre capacité d'investissement serait de 950000 euros par an net de subvention. Vous passeriez de 1,2 million à 950 000 euros, si vous souhaiïtiez avoir quatre ans de capacité de désendettement.
Nous avons également regardé ce qui se passerait si vous perdiez, par exemple, la DSR cible ou autre chose, pour à peu près 70000 euros en 2021 et en 2022. Votre capacité d'investissement serait alors plutôt autour de 750 000 euros par an. Vous voyez donc que, dès que l’autofinancement est impacté, forcément, cela impacte le niveau de capacité d'investissement. C'est le scénario un peu plus «pessimiste », mais cela vous permet de mesurer ce que serait l'impact sur votre capacité d'investissement annuelle si vous perdiez 70 000 euros de recettes une année, et 70 000 euros l’année suivante, soit 140 000 euros en tout.
Voilà pour ces trois scénarios. Je ne sais pas s’il y a des questions. Nous pouvons revenir sur un point particulier, que ce soit sur la rétrospective ou sur la prospective.
Mme TOUDIC : C'est ce qui se passerait si le classement dans les 10 000 premières communes de France sautait. Nous sommes en effet à 9 038.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : C’est ce que nous avons posé comme hypothèse ici. Si vous passiez au-delà du seuil des 10 000 communes, la perte serait de 140 000 euros en deux ans (70 000 euros de perte en 2021 et 70 000 euros de pertes en 2022).
M. LESAGE : Certes, le stock de dettes est élevé, mais nous n'avons pas les mêmes chiffres
sur le rapport d'orientations budgétaires en matière d'années de désendettement. En 2018, il y avait 11,15 ans, en 2019, 5,76 années, et 4,48 années en 2020. Avez-vous un mode de calcul différent ?
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Il faut que je vérifie le mode de calcul. Combien dites-vous que vous aviez ?
M. LESAGE : 4,48 années en 2020, 5,76 années en 2019 et 11,15 années en 2018.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Avez-vous des travaux en régie ?
M. le Maire : Quelques-uns, oui.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Les avez-vous intégrés dans le mode de calcul? Non, cela ne peut pas venir de cela. Il faudrait vérifier. Tout dépend de la méthode de calcul.
M. le Maire : Oui, c'est cela. Il y a peut-être un mode de calcul différent. Du coup, cette différence que je suis en train de décrire a-t-elle des impacts sur votre prospective ? De toute façon, nous partons toujours d’un stock de dettes supérieur à 5 millions d'euros.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Nous partons d’un stock de dettes équivalent. Souvenez-vous, nous avons beaucoup échangé sur l'encours de dette. Nous sommes partis de l’encours de dette qui figurait sur le compte de gestion parce qu'effectivement, nous ne comprenions pas certaines écritures relatives à la dette, notamment avec, peut-être, la reprise d’un stock de dettes dans le budget annexe, de mémoire. Je ne sais pas si, depuis, vous avez des précisions là-dessus, mais nous nous sommes effectivement interrogés sur ce stock de dettes parce que nous ne voyions pas de remboursement en face.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. HULEUX - DGS : Les données sont effectivement issues du compte de gestion, et vous nous avez précisé avoir enlevé les éléments liés à la clôture du budget annexe « Atelier relais fusion » pour lequel la trésorerie a procédé à des écritures sur son compte de gestion au titre de la dette, mais qui sont liés aux immobilisations et au patrimoine de ce budget. C'est un budget qui n’a pas de dette, qui ne donne pas lieu à remboursement. La preuve en est que, dans le compte de gestion, nous n'avons pas de remboursement. Cette intégration du résultat du budget annexe « Atelier relais fusion » a été très compliquée, et nous vous l’avons expliqué dans le rapport sur les orientations budgétaires parce qu'il y avait un stock de recettes d'investissement lié à la vente des anciens ateliers relais. Ce sont des écritures que la trésorerie ne fait pas souvent. Intégrer un excédent de fonctionnement, c'est une recette de fonctionnement, c'est assez simple, mais intégrer du patrimoine d'un budget annexe vers le patrimoine de la Collectivité, cela génère des écritures comptables différentes, plus complexes. La trésorerie le fait, d’ailleurs. Nous, nous n'avons rien fait de notre côté puisque cela n'apparaît que sur le compte de gestion. Pour le coup, effectivement, entre le compte de gestion et le CA, nous ne nous y retrouvons pas. Nous avons questionné la trésorerie, et c'est en cours de réflexion. Je pense que c’est une question d'imputation comptable au niveau du compte 16 sur du patrimoine immobilisé de l'atelier relais que nous avons réintégré sur la commune parce qu'il n'y a pas de dette sur le budget annexe « Atelier relais fusion » qui a été clôturé. Voilà pour cette explication que nous sommes en train d'explorer.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Nous avions considéré que le montant du compte de gestion était cohérent dans la mesure où vous remboursez entre 500 et 600 000 euros à peu près de capital, et où vous n'avez pas emprunté en 2019. De ce fait, si nous regardons le stock de dettes 2019 (5,3 millions d'euros), moins le remboursement du capital, il nous paraissait pertinent d'avancer 4,8 millions d'euros. Voilà en tout cas d'où viennent les chiffres présentés
là.
M. LESAGE : Au travers de ce que vous avez analysé, que voyez-vous comme leviers pour
améliorer les recettes ? Le foncier bâti est un levier, mais y en a-t-il d'autres, selon vous ?
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Nous avons regardé en détail les différentes taxes (la taxe sur l'électricité, etc.), mais apparemment, vous êtes déjà au maximum, parce qu'il existe une possibilité de majorer les tarifs, etc., mais cela a été fait.
Ensuite, sur les recettes fiscales, il reste surtout le foncier bâti et là, effectivement, pour moi, il y
a peut-être une histoire de taux à voir.
M. LESAGE : Avec la suppression de la taxe d'habitation.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG: Tout à fait De nombreuses communes, ainsi que des intercommunalités, envisagent des augmentations de foncier bâti en considérant que le contribuable ne payant plus de taxe d'habitation, a une capacité à l'absorber, mais c'est une question de choix politique, derrière. En tout cas, de nombreuses collectivités aujourd'hui se posent cette question.
Mme TOUDIC : Déjà, sans parler de futur, nous voyons que nous avons quand même un écart sur les taux par rapport aux autres communes à proximité.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Tout à fait. || pourrait éventuellement y avoir un rattrapage en termes de taux. Ici, vous avez le taux communal. En 2021, ce taux va fortement augmenter parce que va venir s’y ajouter le taux départemental. Ceci dit, une fois que vous l'aurez ajouté, l'écart restera le même.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Ensuite, sur les recettes du foncier non bâti, il n'y a pas de sujet. Vous avez vu tout à l'heure que nous avons détaillé un peu vos recettes qui sont fortement liées à l’Intercommunalité aussi et là, vous n'avez pas la main. Par conséquent, vous n’avez pas forcément de levier en termes de recettes à moins de considérer la question des tarifs, mais c’est aussi une question de choix politique.
Peut-être faudrait-il plutôt éventuellement jouer sur les dépenses. Sur les dépenses de personnel, visiblement, vous êtes plutôt sous la moyenne, mais encore une fois, tout dépend des modes de gestion. Néanmoins, les charges à caractère général sont un peu au-dessus. Peut-être faudrait-il approfondir pour comprendre pourquoi. Nous voyons qu'il y a un écart, mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas dire que ce sont vos services scolaires ou vos services «espaces verts », etc., qui coûtent cher ou pas. Cela nécessiterait de faire une analyse plus approfondie.
En tout cas, sur les recettes, il s'agit essentiellement des recettes fiscales pour lesquelles le seul levier serait sur le foncier bâti, et les dotations sur lesquelles vous n'avez pas la main. Certaines communes demandent parfois : « Est-ce que nous pouvons essayer d'améliorer un critère pour optimiser la DGF ? » Cela a très peu d'effet, et cela dépend de l’évolution de la
population, de la longueur de voirie, du nombre d'enfants, etc. Vous n'avez pas vraiment la main là-dessus.
M. LESAGE : Au travers de ce que vous nous avez expliqué, le budget a besoin d’un filet de sécurité parce qu'il y a quand même différents risques qui peuvent venir obérer le budget comme cela a été le cas pour l'exercice 2018.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Oui, tout à fait, à la fois sur les dotations et sur les relations financières avec l'Intercommunalité qu'il faut surveiller. Tour dépend aussi de la situation financière de l’Intercommunalité. Si elle est tendue, le risque est d'autant plus important.
M. LESAGE : Est-elle tendue ?
M. le Maire : Elle est relativement tendue, oui.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Cela va empirer parce que les recettes fiscales des EPCI sont surtout des recettes fiscales économiques qui risquent d’être impactées par la crise sanitaire. Par conséquent, les communautés de communes vont subir d'autant plus la crise sanitaire que les communes membres. Nous voyons bien que, dans l'ensemble des EPCI, la situation financière est de plus en plus tendue sur un peu tous les services (déchets, etc.).
Mme TOUDIC : Pour le coup, l'impact arrivera plutôt dans un an.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Cela risque de se produire dès cette année pour la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) notamment.
Mme TOUDIC : Pour la CVAE , il est clair qu’elle a été divisée par deux cette année.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Tout à fait, et cela va se lisser sur 2021,202 2.
Mme TOUDIC : Le temps qu'ils réagissent, c'est pour cela que je posais la question. Est-ce dès 2021 ou bien est-ce qu'il y aura un décalage d'une année le temps de la répercussion ?
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Oui. Pour l'instant, nous partons sur 2021. En tout cas, les hypothèses que nous posons pour les collectivités sont celles d’une baisse de la CVAE entre -10et-15 % en 2021, et d'une perte de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) également. Il y a donc effectivement cet impact-là, sachant que l'État a prévu des compensations pour les collectivités qui connaissent une perte de recettes, etc. Ils ont reconduit cette mesure pour 2021, notamment pour les pertes de CVAE justement. Il y a ce filet de sécurité pour les EPCI,
mais il risque d'y avoir des impacts.
Vous avez peut-être entendu parler de la diminution des impôts de production, mais c’est sur les établissements industriels. Il faudrait donc voir ce que cela donne sur votre territoire. Après, ce sera compensé. Toutes sortes de compensations sont en train d’être mises en place. Certaines choses sont supprimées avec l'instauration de compensations, mais pour lesquelles les collectivités ne connaîtront plus la même dynamique. Cela ne se verra pas tout de suite, mais plutôt dans le temps. Certes, vous aurez des compensations à certains moments, mais nous n'avons aucune certitude sur la manière dont elles évolueront.
Mme TOUDIC : Avec toutes ces interrogations sur ces recettes sur lesquelles nous n'avons malheureusement pas la main, cela signifie peut-être aussi, pour notre budget 2021, même si nous pouvons être prudents, que nous aurons sans doute besoin de le revoir en cours d'année.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : La plupart des collectivités pour lesquelles je travaille dans le cadre du débat d'orientation budgétaire envisagent effectivement des décisions modificatives en cours d'année pour faire des ajustements, et elles prévoient un filet de sécurité en mettant un montant d'imprévus.
M. le Maire : Nous l'avons effectivement envisagé.
Mme TOUDIC : Nous évoquions le sujet, mais effectivement, par rapport à ces éléments-là, vous nous donnez des informations sur nos recettes aux mois de mai-juin prochain, quelque chose comme cela. Or nous devons quand même voter un budget au mois de mars, alors que nous n’aurons pas les impacts définitifs. Si nous avons moins de recettes, il faudra aussi que nous réagissions sur nos charges.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Oui. Faire des ajustements en cours d'année, cette année, il est vrai que cela semble incontournable.
M. le Maire : Ÿ a-t-il d'autres questions ? Très bien.
Mme TOUDIC : En tout cas, il était intéressant de voir les trois niveaux prospectifs.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Oui, c'est sensible, dès que l’autofinancement est impacté.
Cela joue tout de suite sur cette capacité d'investissement. Ici, nous sommes partis, sur une cible à quatre ans, mais tout dépendra de ce que vous choisirez en termes de cible à atteindre en 2026. Nous sommes partis sur une cible à quatre ans pour être prudents, mais aussi pour laisser des perspectives au mandat futur.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Mme TOUDI : Il ne serait pas illogique non plus de cibler à cinq ans comme c’est le cas au démarrage, si nous savons que des recettes vont baisser. Il est compliqué de s’ajuster aussi rapidement. Nous avons certains engagements qui ne peuvent pas se limiter, de toute manière, au niveau de certaines charges. Le temps de réaction... Baisser ce taux à quatre ans nous paraît un peu irréaliste sachant que nous savons qu'il y aura une pression assez importante. Si
ce n'est pas cette année, ce sera l’année prochaine. Pouvoir réagir comme ça... Une durée de désendettement de quatre ans nous paraît un peu difficile à atteindre, même si ce serait l'idéal.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG: Il vaut peut-être mieux partir là-dessus et, en cas de dégradation de l'autofinancement, vous ne vous serez pas engagés sur un niveau d'investissement trop important. Cela vous permettra de programmer les investissements en ayant connaissance de ces éléments.
Je ne sais pas si vous avez d’autres questions ou si vous voulez que nous revenions sur un
point en particulier.
Mme GERBEAU: Les prospectives se sont-elles faites à un niveau stable du nombre d'habitants ?
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : L'évolution de la population peut éventuellement jouer sur les bases d'imposition. Nous sommes partis sur une évolution des bases fiscales de 1 % par an. Il faut savoir que, tous les ans, vos bases évoluent en fonction de l'évolution physique (installations, etc.) sur votre commune, et en fonction d’un coefficient de revalorisation calculé par l'État. Néanmoins, nous n’en entendons pas parler, mais ce coefficient est calculé sur la base de l'inflation N-1. Par conséquent, avec la crise sanitaire, les collectivités vont connaître
une évolution de bases quasi nulle ou uniquement liée à l'effet d'évolution physique des bases. C'est pour cela que nous sommes partis sur 1 % par an, pour être prudents, et si cela évolue davantage, tant mieux, vous capterez plus de recettes.
La DGF, qui peut être l’autre effet de la population, est une enveloppe globale dans laquelle vous avez une dotation forfaitaire justement calculée en fonction de la population et que tout le monde perçoit, et vous avez ces fameuses dotations de péréquation (DSR, DSU), et l'État prévoit une augmentation des dotations de péréquation. Sauf que si certaines dotations augmentent, d’autres diminuent puisque nous restons dans la même enveloppe. Du coup, par précaution, il a été estimé que nous partirions plutôt sur une diminution de la dotation forfaitaire qui, elle, normalement, évolue en fonction de l’évolution de la population. Par précaution, là aussi, nous l'avons plutôt fait diminuer. La dynamique de votre population permettra peut-être a minima de la stabiliser.
Il y a peut-être une autre marge de manœuvre. Je ne sais pas si vous avez délibéré pour exonérer toute nouvelle construction de foncier bâti pendant deux ans.
M. le Maire : Non.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : D'accord. Cela aurait pu être un levier.
M. LESAGE : Pensez-vous vraiment arriver à vendre le terrain Beauséjour cette année, enfin qu'il soit acté et signé chez le notaire ?
M. Le Maire : Nous espérons bien. Normalement, tout se présente pour que cela se fasse.
M. Lesage: Avec un permis de construire obtenu, purgé, etc. ? Parce que, pour la commercialisation, s’il y a des conditions suspensives, c'est « chaud » !
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. Le Maire : Oui, c'est « chaud ».
M. HULEUX - DGS: Sur une enveloppe de mandat et une prospective à cinq ans, que la recette
soit pour 2021 ou pour 2022...
M. LESAGE : Comme je le vois en « recette exceptionnelle » 2021, je pose la question, car cela paraît un peu juste. Il s’agit de 300 000 euros. Ce ne sont pas des pièces jaunes dans le
budget.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Si vous avez d’autres questions, n'hésitez pas.
M. le Maire : Très bien. Nous allons vous remercier. C’est un très bon travail, un bel exercice sur lequel nous nous appuierons pour la réalisation de notre budget futur. Nous avions déjà eu une première présentation qui nous a permis de prendre nos premières orientations, et celle-ci vient un peu conforter ce que nous avons pu nous dire par ailleurs en réunion.
Merci beaucoup.
Mme BILLAUD, cabinet KPMG : Mais de rien. Merci à vous.
M. le Maire : Je vous souhaite une bonne soirée.
Mme BILLAUD, du cabinet KPMG, quitte la séance.
Débat
M. le Maire : Si vous le voulez bien, nous allons pouvoir continuer sur ce débat d'orientations budgétaires. Vous avez reçu ce rapport et je vous propose de le parcourir ensemble. Il porte, dans un premier temps, sur la présentation financière de la Commune (ses résultats sur l'année écoulée et l'état de la dette). Nous en avons vu quelques facettes à l'instant. Sa seconde partie porte sur la situation des ressources humaines, et la troisième partie porte quant à elle sur les orientations budgétaires de la Collectivité.
Vous venez d'écouter avec attention l'analyse prospective qui vous a été faite par le cabinet KPMG. Nous connaissons depuis quelques années une réduction de notre dette qui demeure légèrement au-dessus de la moyenne des communes de même strate au regard de la quantité d'investissements réalisés. J'avais noté que cette dette ne constituait plus que 4,48 années. On nous dit qu'il s'agit de 3,8 ans — ce sera à vérifier — de remboursement, si nous décidions de ne plus consacrer nos dépenses qu'à cela. Je vous propose donc de poursuivre nos efforts et de réduire le volume de nos investissements annuels en essayant de rester sur un montant voisin du million d'euros. Pour cela, il nous faudra répartir nos dépenses sur l'ensemble de la
mandature et, de ce fait, étaler nos projets dans le temps. Pour autant, cela ne signifie que nous renoncions totalement au recours à l'emprunt, mais qu’en tout état de cause, nous n’augmentions pas davantage la dette de notre commune.
S'adressant à Mme TOUDIC. Catherine, je vais te proposer de nous faire l'exposé de la première partie de ce rapport. Je reprendrai la parole ensuite avant de traiter du rapport sur les ressources humaines.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Mme TOUDIC : Sur cette première partie, nous vous présentons effectivement les points principaux qui vous ont été présentés tout à l'heure. Il faut savoir que, sur la section de fonctionnement, nous avons un total de dépenses de fonctionnement de 3,4 millions d'euros (3 403 000 euros exactement) avec un poids essentiel lié aux frais de personnel puisque c’est la dépense principale pour quasiment 44% (1488000 euros). Effectivement, par rapport à l'année précédente (2019), le total de ces dépenses était de 3 234 000 euros. Nous voyons donc une progression sur l’année, mais l'objectif était quand même de maintenir ces dépenses de fonctionnement dans l'assiette du budget, ce qui a été fait. Dans l'analyse, nous vous expliquons effectivement en page 4 quels sont les principaux éléments qui sont à noter sur ce montant des charges à caractère général, notamment.
Comme nous vous l'avons expliqué tout à l'heure dans la présentation, nous avons des recettes de fonctionnement qui sont « anormalement » élevées suite à ce doublement de recettes entre les droits de mutation puisque nous dépassions 5 000 habitants, et les dotations de l'État que nous avions jusqu’à présent.
Cela nous permet effectivement de nous dire que c'est un exercice qui nous a permis
d'optimiser un peu au niveau des charges. Certaines charges ont été décalées du fait de la crise COVID-19, et l'objectif a été de rattacher au maximum les charges de fin d'exercice, notamment du mois de décembre dernier, à cet exercice. C'est ce que nous appelons le «chevauchement de période ». || est vrai que la comptabilité publique se rapproche de plus en plus de la comptabilité privée, et cet objectif a été fait sur cette année, de rattacher au maximum toutes les dépenses de décembre qui ont été payées sur janvier 2021 sur 2020. Nous avons donc essayé d'optimiser. Nous pouvons avoir certaines hausses, effectivement, qui apparaissent sur ces charges à caractère général, mais qui restent dans la limite du budget. Voilà ce qui a été fait.
Les dépenses de personnel sont maîtrisées. Nous n'avons pas de décalage par rapport à ce qui était budgété, avec une information que j'avais notée et que j'avais expliquée en Commission Finances, c'est que nous avons un poste intitulé « autres personnels extérieurs » et qui correspond en fait à tous ceux qui ne sont pas du personnel de la Commune, mais auxquels nous faisons principalement appel dans certains cas, comme Actif, qui a repris du ménage pour l'entretien des bâtiments, notamment sur l'ensemble du nettoyage pour nos bâtiments. Nous avons fait appel à Actif. Nous avons également fait appel au Centre de gestion pour certaines personnes qui ne sont pas salariées même de la commune. Pour ce poste-là, nous avons eu quelques coûts supplémentaires, mais nous sommes restés dans l'enveloppe budgétaire, c’est-à-dire que ces dépenses-là sont bien entendu intégrées dans les 1 488 000 euros.
Ce sont vraiment les principaux points que je voulais vous signaler sur le rapport. Vous l'avez lu, mais ce sont vraiment des choses particulières qui sont à noter, liées à la crise de la COVID-19. Il y a donc des charges qui ne sont pas forcément présentes, l'objectif étant le suivant : si j'ai moins de charges, j'essaie en revanche de rattacher un maximum des charges de fin d'année à cet exercice 2020. Cela nous permet « d’assainir » pour 2021.
Au niveau des recettes de fonctionnement, vous voyez 4 526 000 euros qui vous sont expliqués
en page 5. Nous l’avons vu sous forme de graphique, et il était très intéressant de voir le poids respectif de ces différentes recettes. Les impôts et taxes représentent quasiment 69 %. C'est la principale recette de fonctionnement de la commune. Bien entendu, il y a aussi les fameuses dotations de l'État dont nous avons parlé pour 1 113 000 euros ce qui représente quasiment
25 %.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Sur ces éléments-là, vous avez en analyse en page 6 les points principaux qui vous ont déjà été présentés sous forme de graphique : les fameux droits de mutation que nous avons en supplément, puisque nous avons dépassé le seuil des 5 000 habitants. C’est donc la nouvelle recette que nous aurons l'habitude d’avoir et qui a effectivement fait du bien aux finances de la commune puisque c'est une recette qui n'avait pas été budgétée en tant que telle dans la mesure où c'était la première année. Pour budgéter, c'est un peu difficile quand on commence à avoir ce type de recettes.
Un autre point aussi : nous avons beaucoup parlé tout à l'heure du fait que nous étions « bien
classés » dans les 10 000 premières communes de France selon les critères de « ruralité », ce qui nous a permis d’avoir une DSR plus importante que si nous n'avions pas été dans ces 10 000 premières communes de France. Cela nous a également permis d’avoir des recettes plus importantes que ce que l’ancienne mandature avait budgété en 2020.
Pour rappel, les droits de mutation représentent quand même 229 000 euros. C’est une recette supplémentaire non négligeable, et la DSR, qui avait été budgétée à seulement 333 000 euros, a été perçue à hauteur de 494 000 euros. Ce sont des recettes vraiment complémentaires, et il
ne faut pas se tromper ; nous allons bien voir que cette DSR va progressivement diminuer dans les années à venir. Nous ne savons pas dans quels délais, mais il faudra être prudents sur ces recettes-là. Pour les droits de mutation, je n'ai pas trop de doutes : tant que la Commune est active, nous aurons encore les droits de mutation, mais il faudra effectivement faire un peu attention à ces recettes que je qualifierais d'exceptionnelles pour cette année.
S'agissant de la TPE, je ferais juste une petite parenthèse. Nous avions effectivement voté, au tout début de la COVID-19, une mesure favorable pour aider les entreprises. Effectivement, nous sommes en dessous du budget. Nous avions prévu 158 000 euros au budget, et nous avons utilisé 106 000 euros. C'est aussi notre effort vis-à-vis des entreprises.
Au niveau de la section d'investissement, en page 6, nous vous signalons que nous avons un total de dépenses de 1932000 euros. Bien entendu, il y a deux types de dépenses d'investissement. D'abord, la première, qui est obligatoire, à savoir le remboursement du capital des emprunts. Nous en avons pour quasiment 560 000 euros. Je parle bien de la partie Capital. La partie Charges financières est dans le budget de fonctionnement. Au total, nous avons eu pour 1 340 000 euros de dépenses d'équipement. Sur ces sommes-là, effectivement, vous avez un petit tableau, page 7, qui reprend les plus grosses dépenses d'investissement réalisées sur l'année et, bien entendu, la première concerne la restructuration des quatre classes de l’école PJH (Pierre Jakez Hélias) qui représente la plus grosse dépense d'investissement de l'année 2020 puisque nous en avons eu pour 554 000 euros.
Bien entendu, il y a eu d’autres achats — nous en avons parlé — dont quelques terrains de la ferme Biet qui représente quasiment 345 000 euros. Quant à la salle des arts martiaux, elle a été décalée dans le temps puisqu’avec la crise de la COVID-19, les travaux ont été un peu retardés. Du coup, c'était l'un des éléments budgétés sur une somme beaucoup plus importante sur 2020 et, en réalité, le total porté sur le démarrage de cette salle des arts martiaux n'est que de 161 000 euros cette année.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Face à ces éléments de dépenses d'investissement, vous avez bien entendu des recettes qui s'élèvent à 2017 000 euros, soit effectivement un montant supérieur à nos dépenses d'investissement. Sur ces 2017 000 euros, le plus gros est constitué de l'excédent de fonctionnement — en tout, 1 022 000 euros — auquel s'ajoutent bien entendu 234 000 euros de subventions que nous essayons de trouver autant que possible pour financer ces dépenses d'investissement. Il n’y a pas eu de nouvel emprunt. Un autre point est important aussi dans les recettes — il ne faut pas l'oublier —-, c'est ce que nous appelons le «fonds de compensation TVA » puisque nous pouvons récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement, avec un
décalage, malheureusement, de quasiment deux ans. C’est ce qu'il faut retenir. Pour tout ce qui est taxes d'aménagement, ce sont aussi des recettes directement affectées aux recettes d'investissement. Cela n’est pas négligeable parce que ce fonds de compensation (FCTVA) ainsi que les taxes d'aménagement représentent quand même 472 000 euros. C’est donc une recette importante. Je ne dirais pas qu'elle finance quasiment l'intégralité du remboursement du capital des emprunts, mais c’est déjà une bonne partie.
Dans les éléments d'analyse, nous vous signalons aussi en page 7 que la commune s'est vue notifier un refus pour la demande de subvention DTER (Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux) pour la réalisation de la salle des arts martiaux, à hauteur de 120 000 euros, mais c'est une subvention que nous demandons de nouveau en 2021.
En page 8, vous avez le résultat du compte administratif 2020. Sur la partie Fonctionnement, quand vous regardez le niveau des recettes, nous avions 4526 000 euros de recettes de fonctionnement comparés aux 3 403 000 euros de dépenses de fonctionnement, vous arrivez à 1 123 000 euros d'excédent réel de fonctionnement sur l'exercice 2020. C'est ce qui vous a été
présenté sur les graphiques tout à l'heure. Ce chiffre est largement supérieur aux années précédentes. Néanmoins, il convient de considérer que la crise sanitaire a généré certaines dépenses, et certaines recettes en forte diminution. Nous ne l'avons pas redétaillé, mais il faut savoir qu’effectivement sur le budget annexe de restauration, nous avons 100 000 euros de recettes de moins. Il faut savoir que, pour 2021, nous aurons besoin de compenser ce déficit du budget annexe puisque ces 98 000 euros avaient été dotés pour ce budget annexe, c'est-à-dire le niveau habituel. En 2019, c'était un niveau beaucoup plus bas parce qu'il y avait des excédents sur ce budget annexe. Les 98 000 euros correspondaient à un niveau cohérent. Là, malheureusement, nous savons que ces 98 000 euros ne seront pas suffisants et qu'il va falloir rattraper une partie de ce déficit de l’année, lequel s'établit à 100 000 euros sur 2020. C'est un exemple de diminution de recettes qui, heureusement, a été « compensé » sur la partie du budget principal par des recettes complémentaires.
Finalement, il est vrai que nous pouvons dire que nous nous en sortons bien sur l’année 2020, mais nous avons bien vu que, pour l’avenir en revanche, il faudra que nous restions prudents. Sur ces recettes-là, un autre point vous est aussi signalé dans la synthèse des résultats, c'est qu'il y a une subvention à verser au budget du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) à prévoir en 2021 et qui sera supérieure parce qu'il y aura la mise en place de la maison Helena qui générera bien entendu des frais. Là aussi, sur le budget 2021, ce nouveau service offert par la Commune devra être financé.
Nous vous proposons qu’une partie de cet excédent de fonctionnement soit reporté en section de fonctionnement en 2021 à l’article R.001. Au moment de la rédaction du rapport sur les orientations budgétaires, il était envisagé de reporter la somme de 125 000 euros au R.001. Cette somme sera à affiner au moment du vote du budget primitif. Ce sont effectivement ces budgets qui ont subi des pertes en 2020 qu'il va falloir financer. Du coup, il faut que nous mettions des sous de côté.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Lors du vote du budget primitif, il sera également proposé d’affecter le reste de cet excédent à la section d'investissement 2021 afin de couvrir les besoins de financement des projets
engagés.
Pour la partie Investissement, nous avons aussi un excédent qui aurait très bien pu ne pas en être un. Je vous ai parlé du décalage des travaux sur la salle des arts martiaux. Nous aurions pu être à 0 au lieu d'être à + 84 000 euros. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous avons un montant de dépenses de 1 932 000 euros sur la section Investissement pour des recettes de
2 017 000 euros ce qui fait apparaître un + 84 000 euros.
Je rappelle aussi qu'au démarrage de l’année 2020, il y avait un déficit reporté d'investissement de 660 000 euros qui sera apuré à hauteur de 84 767 euros, ce qui fait que le résultat restant rapporté sera de — 575 000 euros. Ce résultat cumulé sera reporté à la section des dépenses
d'investissement du budget primitif 2021.
Il reste également quelques éléments à réaliser sur les dépenses et les recettes d'investissement, mais sans détail complémentaire.
Le dernier point concerne l'état de la dette. Nous avons effectivement quelques écarts par rapport à ce qui vous a été présenté. Pourtant, nous avons bien cette dette-là au er janvier 2021. Cela est corroboré avec des tableaux calculés emprunt par emprunt. Nous sommes à 5 030 000 euros de dette au 1° janvier 2021. Pour arriver à 5 030 000 euros, nous avons remboursé la quote-part que nous avons présentée tout à l'heure, à savoir 559 000 euros en capital. L'autre quote-part (182 000 euros) représente les charges d'intérêts qui sont dans la partie Fonctionnement. Vous avez également des petits tableaux d'évolution de cet endettement par habitant. Nous voyons bien que le dépassement des 5 000 habitants est constaté sur 2020, et nous avons un encours de la dette en euro par habitant de 995 euros. Je vous laisse relire tous ces éléments.
Toujours par rapport à ce qui vous a été présenté tout à l'heure s'agissant de la capacité de désendettement, nous l'avons calculée à 4,48 ans en prenant l'encours de la dette de 5030000 euros et la capacité d’autofinancement brute. Pour rappel, la capacité d’autofinancement brute, ce sont les recettes de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement sans prendre en compte les dotations aux amortissements. Je suis un peu technique, mais c'est vraiment ce qu'il reste de non dépensé. C'est l'excédent de recettes qu'il vous reste sur la partie Fonctionnement qui servira justement à couvrir cet encours de dette. Et là, si nous ne faisions que du remboursement de la dette, il nous faudrait 4,48 ans pour le faire.
Depuis 2015, l'objectif était, progressivement, de diminuer ce nombre d'années. Cela se voit sur ces graphiques-là. Il est vrai que 4,48 ans ne sont pas le vrai réel avec tout ce que nous avons expliqué auparavant sur les recettes. Le chiffre de 5,76 ans est plus cohérent, et là où vous voyez 4,48 ans, en réalité, nous sommes peut-être plutôt à 5 qu'autre chose.
Le ratio de surendettement est également un calcul qui se fait tous les ans pour regarder le poids de la dette en capital par rapport à nos recettes de fonctionnement. Nos recettes de fonctionnement étant à 896 euros par habitant, par rapport à un poids de la dette de 996 euros par habitant, ce poids de la dette représente 111 % de nos recettes, soit un peu plus que le
poids de ces recettes.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal S'agissant des budgets annexes, je vous ai parlé un peu tout à l'heure du budget Restauration municipale. Nous sommes à - 100 000 euros en clôture, et c'est la ligne qui est vraiment typiquement en différence par rapport au budget. || nous manque 100 000 euros de vente de repas, et le montant de la subvention d'équilibre est celui qui avait été voté à 98 000 euros. Compte tenu du fait qu'il y avait un excédent de 28 900 euros auparavant, nous clôturons avec un déficit cumulé de - 71 000 euros.
Nous vous avons également rappelé le nombre de repas servis sur les
années 2018-2019-2020. C'était aussi une interrogation en Commission Restauration. Il n'y a pas que le poids de la COVID-19. Nous le voyons entre 2019 et 2020, mais nous voyons également une baisse entre 2018 et 2019. Peut-être faut-il donc s'interroger sur la raison pour laquelle nous avons une fréquentation un peu moindre au niveau de la restauration scolaire.
M. le Maire : Nous avons eu aussi une fermeture de classe entre-temps, en 2019.
Mme TOUDIC : Ce sont justement des points comme celui-là dont nous devons parler en Commission Restauration scolaire pour comprendre un peu ce qui se passe. Le budget Atelier relais fusion est un budget déjà clôturé depuis quelque temps, mais avec des problèmes techniques comptables de clôture qui font que cette opération n’a pas été réellement clôturée en 2019, mais l’a été en 2020. Par conséquent, l'ensemble de ces ateliers relais ont généré un ensemble de résultats cumulés de 311 000 euros qui ne reviennent pas dans le budget de fonctionnement, mais seront affectés aux réserves dans les comptes 106. Pour le budget annexe « Opérations d'urbanisme », vous avez normalement reçu un document annexe.
M. le Maire : Nous en parlerons au niveau du point n° 3.
Mme TOUDIC : D'accord. À ce moment-là, nous pouvons passer au rapport sur les ressources humaines.
Mme JOHRA : Pourrions-nous avoir tous les chiffres? En effet, lorsque nous faisons les additions, nous ne retrouvons pas votre détail. | manque chaque fois une ligne dans les dépenses et les recettes.
Mme TOUDIC : Le but, aujourd'hui, c'était de présenter les principales dépenses.
Mme JOHRA : Oui, mais dans les dépenses de fonctionnement, par exemple, il y a tout de même 9 % dont nous ne savons pas où elles sont. Cela représente 313 000 euros. Cela fait tout de même pas mal. || serait donc bien d’avoir quand même tous les chiffres, et de les avoir chaque fois sur 2019 également parce que vous avez commencé par présenter 2020 et 2019. Je suis désolée, mais je préfère les chiffres aux petits tableaux. Au fur et à mesure du document, les chiffres 2019 ont disparu et nous ne pouvons donc pas voir l'évolution.
Mme TOUDIC : Ce sera simple. J'ai un petit tableau 2019-2020.
Mme JOHRA : Oui. Nous avons un résultat dans le plan comptable.
Mme TOUDIC : Non. La présentation du compte administratif est présentée par rapport à une
comparaison des budgets. En revanche, effectivement, les services internes font un petit tableau d'analyse, année par année, pour voir où sont les évolutions.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Par exemple, au niveau des dépenses, je vous parlais de 3403 000 euros à comparer aux 3234 000 euros. Nous voyons une progression. Sur ces éléments-là, un des postes qui augmente — nous parlons des dépenses à caractère général — était en 2019 de 758 000 euros. C'est un poste qui augmente d'environ 50 000 euros, et il faut savoir que, sur ce poste-là, nous avons fait du rattrapage du mois de décembre. Nous avons donc utilisé le budget voté pour consommer tout ce budget-là, c'est-à-dire que certaines recettes ont été portées sur 13 mois, typiquement sur l'énergie. Nous aurons donc légèrement plus de dépenses énergétiques cette année, mais c'est entre guillemets parce que nous avons 13 mois de charge au lieu de 12 comme c'était le cas auparavant. Par conséquent, nous avons effectivement à peu près 50 000 euros utilisés de cette manière pour rattraper un niveau de rattachement des charges à l'exercice concerné. Pour moi, ces 50 000 euros ne sont pas une vraie augmentation entre le compte administratif 2019 et 2020.
Si vous voulez des comparaisons précises, pour les frais de personnel qui passe de 1474 000 à 1488000 euros, nous avons une progression qui est forcément liée aux indexations qui sont faites. || y a aussi un point que j'expliquais tout à l'heure, et qui était lié à un montant supérieur de frais de personnels extérieurs plus importants que ce qui était prévu. II est donc vrai que ce poste-là a légèrement dérapé pour des raisons de COVID-19. Un autre poste en augmentation, si je vous parle technique, c'est le chapitre 042 des opérations d'ordre de transfert entre sections qui passe de 237 000 euros à 271 000 euros. Ce sont essentiellement des dotations aux amortissements. Effectivement, le poids des dotations aux amortissements est plus important en 2020 qu'en 2019, mais cela reste dans la capacité d’autofinancement puisque ce n’est pas une somme décaissée en tant que telle. Cela fait partie
des dépenses de fonctionnement.
Sur les autres charges de gestion courante, le chapitre 65 est un chapitre qui intègre tout ce que vous avez au niveau des subventions, mais ce ne sont pas que les subventions. Un autre poste concerne ce que nous versons aux budgets annexes. Typiquement, en 2019, nous avions un budget annexe Restauration scolaire plus bas que les autres années. En 2019, il y avait des excédents antérieurs, et cela a été imputé sur le fait que nous versions moins en 2019 sur le budget annexe. Ce budget annexe (page 2) était de 55 000 euros alors que nous avions 98 000 euros qui est le montant juste que nous faisions les années précédentes. Vous voyez donc qu'il y a une augmentation de 43 000 euros sur ce chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », et qui est liée au fait que nous reprenons une régularité sur ce versement à ce budget annexe. Pour moi, ce n’est donc pas quelque chose «d’anormal». Cette variation
s'explique. Nous revenons à quelque chose de plus logique.
Les dotations aux amortissements, nous nous en « fichons » un peu puisque cela reste dans la capacité d'autofinancement et que ce n'est pas une charge décaissée.
Le dernier point important, ce sont les charges à caractère général qui passent de 758 000 euros à 801 000 euros, mais sur ces 801 000 euros, je vous ai expliqué que j'avais plus de 50 000 euros de rattachement de charges à l’année 2020. C'est volontaire, et nous aurions très bien pu ne pas le faire. Néanmoins —-et je pense que c'est aussi la demande de Pascal GORIAUX -—, ma venue vient du fait que j'apporte ce que j'ai en comptabilité privée, j'essaie de voir ce qu'il est possible de faire en comptabilité publique, et je vois les optimisations. C'était l'objectif de cette année. Nous avons des recettes supplémentaires, et nous essayons de rattacher des charges qui correspondent à 2 020.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Au niveau du chiffre d’affaires, nous avons plus de recettes. Nous avons expliqué que nous avions moins de TLPE, ce que nous avons fait volontairement pour aider les entreprises. Sur les recettes complémentaires, il y a les droits de mutation qui constituent une nouvelle recette pour 229 000 euros. Nous vous avons expliqué la DSR. Ce sont vraiment des éléments complémentaires que nous n’aurons pas tout le temps.
Mme JOHRA : Oui, mais pourquoi ne les voyons-nous pas dans les tableaux ?
M. le Maire : Nous ne sommes pas sur le vote du budget. Ce n'est pas le compte administratif, ce soir. Je voudrais juste préciser cela. C'est un rapport d'orientation budgétaire. Lorsque nous voterons le budget, vous aurez tous les tableaux avec le détail de chacune des lignes chapitre par chapitre, article par article, etc. Ce soir, nous sommes sur le rapport d'orientations budgétaires. Il ne faut pas se tromper de sujet. Nous sommes sur des conclusions, et nous ne présentons pas les détails de toutes les lignes.
Mme TOUDIC : Nous avons vu le compte administratif en Commission des Finances. Les choses n'étaient peut-être pas faites comme cela auparavant, je ne sais pas. Moi, je l'ai vu en Commission des Finances avec les gens qui appartiennent à cette commission. Maintenant, j'ai compris que je devais faire un rapport sur les orientations budgétaires.
M. MASSART : L'augmentation des frais de personnel est-elle due aux repas de midi pour sécuriser les enfants ? Y a-t-il eu plus de personnels embauchés ?
Mme TOUDIC : Il y a du ménage qui a été fait auprès d'Actif, mais il y a aussi, dans les personnels extérieurs, des personnes non embauchées (des intérimaires) comme, typiquement, le poste d'Audrey qui en 2020, au démarrage, n'était pas salariée de la commune.
M. le Maire : Elle était en détachement, recrutée par le biais du centre de gestion, comme l'était Gabriel Le Menec Arroyo pour ce budget-là.
M. Massart : Nous avons donc eu des charges en plus pour l'entretien des écoles et pour le temps du midi.
M. le Maire : Oui, à la marge.
S'adressant à Mme JOHRA. Blandine, ce soir, nous ne sommes pas dans le vote du budget.
C'est pour cela que nous n’y trouvons pas toutes les lignes que tu voudrais trouver. Un rapport d’orientations budgétaires marque les points importants de la vie financière de la commune sur l’année donnée, en comparaison aux années précédentes, mais sur de grandes lignes. Pas sur les lignes de détail. Maintenant, tu recevras bientôt les lignes de détail puisque nous voterons bientôt le budget.
Mme SALMON : Une dernière question : je voudrais savoir ce qu'est un « Atelier relais fusion ».
M. le Maire : En fait, par le passé — je ne l'ai pas connu moi-même parce que c'est beaucoup plus vieux que cela —, la Commune avait plusieurs ateliers relais. C'était des locaux créés par les communes qui bénéficiaient à de petites entreprises moyennant un loyer mensuel et, au bout de quelques années, les entreprises pouvaient racheter les locaux qu’elles occupaient. Nous en avions plusieurs dans la commune, nous en avions à la Bourdonnais, à la Montgervalaise et, au fur et à mesure, la Commune les a vendus.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Quand j'ai été élu la première fois (en 2001), il ne restait plus qu’un budget. Nous avons regroupé tous les budgets d'ateliers relais pour le concentrer sur le dernier atelier relais que nous avions, à la Montgervalaise, là où se trouve aujourd’hui une enseigne de piscine, juste en face de la casse automobile, derrière la boulangerie. C'était donc le dernier, et le budget qui
concernait cet atelier relais s'appelait « Atelier relais fusion » parce que c'était la fusion de plusieurs budgets d'ateliers relais. Mais je n’ai pas connu les autres ateliers relais. Je n'ai connu que le dernier que nous avons vendu assez récemment.
Y at-il d'autres questions ?
Je vous propose de passer au point sur les ressources humaines. Comme vous avez pu le voir — mais vous le saviez déjà -, notre collectivité est structurée en quatre pôles :
e Le pôle administratif dirigé par Thibaut HULEUX. Outre les RH et le CCAS, il est constitué de 7 personnes qui gèrent les missions d'accueil, secrétariat, état civil, élections, finances, TLPE et communication.
e Nous avons également le pôle Cadre de vie dont le poste de responsable est actuellement vacant. Ce pôle gère l'urbanisme, l'aménagement, la commande publique, la relation aux associations, la voirie, les espaces verts, les bâtiments et la surveillance des salles. Il est constitué de 17 personnes.
e Le pôle Vie de la Cité, géré par Angeline BOURGES est constitué de 16 personnes dont 5 ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles) auxquels il convient de rajouter les agents de la pause méridienne. Outre l'assistance technique apportée par les ATSEM dans leurs écoles, ce pôle a pour mission d'assurer la restauration scolaire et l'entretien des locaux de la Commune.
e Enfin, le pôle Animation vie culturelle, géré par Sébastien GUERET est composé de 8 personnes auxquelles il convient également d'ajouter les agents de la pause méridienne qui sont partagés entre ces deux pôles. Ils s'occupent donc de cette pause méridienne, de l'animation Enfant-Jeunesse, du point Information Jeunesse et du Macériado ainsi que de la médiathèque et de la programmation culturelle.
Au 31 décembre 2020, la Collectivité comptait 2 postes de catégorie À, 5 postes de catégorie B et 69 postes de catégorie C, soit 76 postes de titulaires représentant 49,73 équivalents temps
plein. Il convient d'y ajouter 5 postes de non-titulaires.
En 2020, les dépenses de personnel représentaient 1 109 335 euros, dont 991 509 euros de traitement brut et 117 825 euros de régime indemnitaire.
Il vous est ensuite présenté l'impact des avancements d'échelon et de grade sur l'année 2020.
Cela représentait 4 174 euros pour 23 personnes concernées.
Les avantages en nature ont représenté 5 130 euros cette année au lieu de 12 108 en 2019. Cela est dû au fait que nous avons décidé d'imposer aux agents de déjeuner avec les enfants afin de gérer et maintenir les groupes conformément aux exigences liées à la crise COVID-19. De coup, cela ne préfigure plus une véritable pause.
Enfin, nous avons un régime d'astreintes de week-end, pour un certain nombre d'agents volontaires aux services techniques. Ils sont 5. Cela représentait 3 500 euros en 2020 contre 4746 en 2019. La baisse constatée s'explique par la fermeture des salles pendant le
confinement et par les moindres sollicitations depuis.
La commune participe à un contrat de prévoyance labellisé. 39 personnes en ont bénéficié. Le coût pour la Commune est de 3 391 euros.
Voici donc pour cette partie concernant nos ressources humaines.
Est-ce que vous avez des questions ?
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. LESAGE : J'ai une question que je vous avais posée en Commission des Finances au sujet du salaire de Monsieur Piquet sur l'opération communale de lotissement. Avez-vous prévu de le réaffecter dès 2021 puisque vous n'êtes pas « dans les clous » actuellement ?
M. le Maire : Oui. Nous sommes en train de travailler à la réaffectation de son temps de travail, déjà, puisque les circonstances ont fait qu’à un moment, nous l’avons sollicité. Un travail va donc être fait là-dessus. Tout à fait.
M. LESAGE : Cela sera-t-il bien corrigé pour 2021 ?
M. le Maire : Nous le ferons au cours de l’année 2021.
Je continue. La troisième partie de ce document concerne nos orientations budgétaires. Le document nous indique le montant national de la DGF pour 2021. Il est fixé à 18,3 milliards d'euros. Vous y voyez ensuite les montants attribués à la Commune pour les cinq dernières années avec 281 345 euros en 2020. La DSR, qui augmente cette année comme l'an dernier,
de 90 millions d'euros au niveau national. Nous avions obtenu 110 523 euros en 2020, et nous n'avons pas le montant pour 2021, mais il conviendra quand même de rester prudent, comme nous l'avons vu tout à l'heure.
Concernant nos orientations 2021, sur le budget principal, en fonctionnement, et en dépenses au chapitre 11, si nous nous attachons à maîtriser le volume de dépenses, nous savons d'ores et déjà que nous aurons une augmentation sur le contrat des espaces verts. Alors que le prix
des énergies continue d'augmenter, le travail réalisé par Catherine TOUDIC et le service Comptabilité de rattacher les factures à l'exercice budgétaire dont elles dépendent permettra d'éviter de se retrouver avec des années à 13 mois, et devrait donc continuer à limiter l'augmentation attendue des coûts d'énergie.
Le poste Maintenance sera vraisemblablement en diminution du fait de l'augmentation des travaux réalisés en 2020 par les employés dans nos salles alors libérées. De plus, un certain nombre de locations disparaissent, comme la location des classes mobiles pour l’école Pierre Jakès Hélias ou la location de la balayeuse pour laquelle nous avons racheté le contrat de LOA (Location avec Option d'Achat) en 2020.
Concernant les dépenses de personnel au chapitre 012, outre l'augmentation maîtrisée liée au glissement Vieillesse-Technicité, l'année 2021 verra une remise à plat du régime indemnitaire. Cela se produit tous les quatre ans. À la marge, cela pourrait se conclure par une légère augmentation de cette enveloppe, mais nous resterons vigilants. De plus, un poste sera créé au sein du pôle Cadre de vie, et le poste du secrétariat du pôle administratif reviendra à 100 %. Ensuite, concernant les subventions aux organismes de droit privé, comme l'OGEC (Organisme
de Gestion de l'École Catholique), le calcul du coût annuel d'un enfant sera révisé lors du premier semestre au regard des charges réelles enregistrées pour les écoles publiques. Nous inscrirons au budget primitif une subvention équivalente à celle de 2020. Elle sera réajustée après recalcul du forfait Élève. Pour Accueil et Loisirs, la subvention sera déterminée en
fonction du nombre de journées Enfants effectivement effectuées, conformément à notre convention pluriannuelle d'objectif.
Les subventions aux autres associations sont estimées à 90 000 euros. Nous aurons davantage de précisions, mais seulement vendredi, car nous n'avons pas pu rencontrer l'OMCS (Office Macérien de la Culture et du Sport) avant.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Concernant la subvention au SDIS (Service Départemental d’'Incendie de Secours), nous ne la versons plus directement. Elle est prise en charge par le budget de la CCVIA (Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné), et est compensée par une réduction de l'attribution de compensation des charges transférées qui, pour le coup, devient négative. C'est ce que nous
avons vu tout à l'heure.
Enfin, des subventions sont versées aux budgets annexes communaux. C'est le cas du CCAS qui pourrait atteindre 55000 euros cette année pour couvrir les charges exceptionnelles
d'achats de mobilier pour la Maison Helena et son démarrage, et une partie du salaire du poste de coordinateur de vie sociale qui sera recruté pour septembre prochain.
C'est également le cas du budget du restaurant dont Catherine Toudic nous a parlé à l'instant
qui pourra atteindre 171 000 euros au regard du déficit constaté en 2020. En effet, en raison de la crise sanitaire, les recettes liées aux règlements des familles ont été très largement obérées.
Concernant les recettes, nous souhaitons rester prudents, quand bien même aucune baisse de
dotation n’est annoncée. Nous proposerons donc un maintien des recettes au vote BP 2021. Nous devons également être prudents quant aux recettes liées aux taxes locales. L'estimation sera calculée au regard de l'évolution des bases. Nous pourrons aussi bénéficier du fonds de compensation de la TVA sur des dépenses de fonctionnement liées à la rénovation énergétique des bâtiments communaux sous réserve qu'ils soient réalisés par des entreprises. Nous devrions récupérer le produit de deux cessions -en tout cas, nous l’espérons — sur cet exercice. Il s’agit du parking Beauséjour et d'une parcelle rue de Dinan. Nous devrions récupérer la Taxe sur la Consommation Finale d'Énergie (TCFE) dans sa totalité. La taxe sur les droits de mutation, même si elle reste fragile et conjoncturelle, était, pour 2020, très nettement supérieure à la dotation de péréquation obtenue jusqu'alors du Département pour le même objet avant que nous n'atteignions le seuil des 5000 habitants. En revanche, il
conviendra d’être prudent quant à la DSR, notamment sur sa fraction cible — c'est ce qui nous a été dit tout à l'heure — qui ne nous est pas forcément acquise d’une année sur l’autre. En revanche, en cas de non-éligibilité, l'État devrait quand même nous verser 50 % de cette fraction sur deux ans.
Concernant les investissements prévus pour 2021, ils concerneront essentiellement la finalisation de la salle des arts martiaux pour laquelle nous toucherons un fonds de concours de 450 000 euros de la CCVIA. Sont également prévus le lancement des travaux du Skate Park, le lancement de l'opération de revitalisation du centre-bourg Cœur de Macéria, divers travaux de voirie et autres investissements de sécurité, enfin, le rattrapage du contrat avec la société Vezie qui ne nous a pas facturés depuis 2019. Le détail de tous ces investissements vous sera
précisé lors du vote du budget.
Pour terminer, concernant l'encours de la dette, au 1er janvier 2021, notre dette est de 5 030 345 euros. Celle du budget Opération d'urbanisme est de 1615 628 euros. Nous vous avons donné un certain nombre d'indicateurs qui concernent les dépenses réelles de fonctionnement par habitant (678,10 euros) :
e le produit des impositions directes par habitant qui s'élève à 463,61 euros ; les recettes réelles de fonctionnement par habitant qui s'élèvent à 895,99 euros ; les dépenses d'équipement brut par habitant qui s'élèvent à 267,44 euros ; l'encours de la dette par habitant qui s'élève à 995,71 euros ;
la DGF par habitant s'élève à 176,62 euros. .
+. +
ee
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Notre épargne nette passe à 105,65 euros par habitant. Le coefficient d'autofinancement courant s'établit à 88,21 euros, le ratio de rigidité structurelle représentait, en 2020, 49,64 euros.
J'ai essayé d’être synthétique. Vous aviez tous eu le rapport.
Mme SALMON : J'ai juste une question. Savons-nous pourquoi nous n'avons pas eu la subvention qui aurait éventuellement pu être allouée à la salle des arts martiaux ?
M. le Maire : Il s'agissait de la DTER. La demande a été faite. L'attribution d'une DTER n'est pas systématique. La nôtre a donc été rejetée alors que nous répondions à au moins deux critères d'éligibilité, mais tout le monde ne peut pas l'avoir. L'enveloppe est fixée au départ. Ensuite, ils regardent aussi les communes qui ont déjà eu ce type de subventions. Il est vrai que nous en avions bénéficié pour l’école, en l'occurrence, pour la rue de Rennes. Nous n'avons donc pas été éligibles sur cette subvention. Néanmoins, je suis intervenu auprès de notre député et de la Préfecture pour que notre cas soit réétudié. On m'a demandé de reformuler un courrier pour pouvoir réémarger au titre du budget 2021. Nous n'avons pas la réponse aujourd’hui. Ce n’est pas garanti non plus, mais la demande a été refaite.
Mme SALMON : Quand aurons-nous une réponse, à peu près ? En fin d'année ?
M. le Maire : Non. La réponse arrivera vers avril-mai voir juin prochain.
Mme JOHRA : Et concernant la subvention de 80 000 euros qui devait éventuellement être faite par le pôle Judo ?
M. le Maire : Nous n'avons pas de réponse de la Fédération.
Mme JOHRA : Nous avions posé la question.
M. le Maire : Oui, et nous avons répondu.
M. MASSART : J'y ai répondu il n’y a pas si longtemps que cela. Le judo a demandé la subvention. De mon côté, j'ai revu aussi, récemment, avec le judo pour refaire une demande. Vous savez très bien ce qui se passe aujourd’hui dans les fédérations françaises de tout sport. Elles rencontrent des difficultés. Il n’est donc pas sûr que nous ayons cette subvention. Quoi
qu'il en soit, le Président de la Fédération de Bretagne va nous refaire un courrier qu'il adressera à Monsieur le Maire pour pouvoir faire une demande au niveau de la Fédération nationale. Nous verrons. Mais Monsieur le Maire n’a pas encore reçu ce courrier puisqu'il n'était pas au courant. C'est une information que j'ai eue cette semaine.
M. le Maire : Les subventions ne sont jamais acquises. Nous en faisons les demandes, mais après, nous les obtenons ou non.
Mme JOHRA : Oui, mais depuis le temps que cela avait été demandé, ne pas avoir de réponse.
M. RIEFENSTHAL : La conjoncture n’est pas évidente, en ce moment, pour les fédérations de se projeter sur des subventions.
Mme JOHRA : Oui, mais elle avait été demandée avant!
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. le Maire : Oui, elle a été demandée dès la conception de la salle. Elle a été demandée par le judo. La Fédération départementale avait fait une réponse plutôt favorable. C'était même eux qui avaient avancé le montant de la subvention possible à hauteur de 80 000 euros. Nous sommes restés là-dessus. Maintenant, personne ne pouvait prévoir ce qui se passerait. Les fédérations semblent en difficulté aujourd'hui faute d'adhérents. Nous avons réitéré la demande. Nous attendons, et c'est tout ce que nous pouvons faire.
Y a-t-il d'autres questions ?
M. LESAGE : Je voulais intervenir sur vos prévisions d'investissement pour 2021. Je m'étonne de l'adjectif « notable » parce que je ne vois rien de notable dans les investissements : le skate park est reporté depuis 2018, et nous savons pourquoi. Il représente à peu près 2% des
dépenses d'investissement. Nous ne pouvons donc pas dire que c'est notable. Sur Macéria, c'est un projet notable de votre mandat, mais ce n'est pas un investissement notable. Il n'est pas chiffré. Par rapport à la présentation qui a été faite par KMPG, nous ne savons même pas si vous en avez spécialement les moyens, à moins qu'il ne soit chiffré et que vous ne nous en parliez un peu plus tard, mais c'est plus un projet, et pas un investissement. Les dépenses de voirie ne sont pas chiffrées, mais ce n'est pas notable. C'est de l'entretien courant. Il y a des kilomètres de voirie dans la Commune, et il est nécessaire d'intervenir par endroit. Quant aux dépenses de sécurité, elles ne sont pas notables, mais elles sont évidentes. J'ai lu l'audit qui a été envoyé par l'architecte Le Borgne, et j'ai vu l'ingénierie dans l’un des équipements publics : il y a des dépenses urgentes. Par conséquent, effectivement, la priorité est au désendettement — nous l’avions analysé —, mais je m'étonnais de cet adjectif.
M. le Maire : Dans le « notable », nous aurons effectivement la salle des arts martiaux. Il me semble que c'est notable sur un budget sur lequel nous nous engageons à respecter le retour de 1 million d'euros. Après, il va falloir que nous ramenions les choses à ce million d'euros. Le solde de la salle des arts martiaux va quand même considérablement obérer ce million d'euros. Le projet Cœur de Macéria, c'est plus de 300 000 euros que nous allons engager cette année entre les frais de démolition et les frais de recherches archéologiques. Nous aimerions que les fouilles démarrent avant la fin de l’année. Tout cela se paie.
M. LESAGE : Effectivement, mais c'est plus le qualificatif « notable » que je ne trouvais pas adapté à la situation. Il n’y a pas de vrai projet d'envergure. Je sais que cela vous faire rire, Monsieur MASSART, mais malheureusement, l’état de la dette n'est pas aussi drôle. Le jour où vous nous présenterez un budget qui représentera 3, 4 où 5 millions d'euros, qui sera établi avec les différents équipements que vous avez chiffrés, et dont nous saurons que vous en aurez les moyens, là, ce sera un investissement notable. Je trouvais juste que le mot n'était pas adapté, mais je sais que vous trouvez souvent que je joue sur les mots.
M. le Maire : C'est vrai. Néanmoins cette remarque ? Je vous propose de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif aux exercices financiers 2020 et 2021, selon les modalités prévues réglementairement et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération. Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Trois. C'est adopté.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « /le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. [Il] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2021 sont présentés dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire de la commune.
Un rapport présentant les principales orientations budgétaires pour l’année 2021 ainsi qu'une analyse de l'exécution budgétaire 2020 est annexé à la présente délibération.
En préambule de la présentation du Rapport sur les orientations budgétaires, le cabinet KPMG a présenté l’analyse financière rétrospective réalisée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions - M. Gautrais, M. Lesage et Mme Gerbeau
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; - Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération ;
Article 1 : Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif aux exercices financiers 2020 et 2021, selon les modalités prévues réglementairement et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.
3. Budget Annexe Opération d'Urbanisme — Compte Rendu Annuel
Rapporteur : M. le Maire
Lorsque la collectivité réalise une opération d'aménagement de son territoire en régie, elle n'est pas soumise aux dispositions de l’article L.300-5 du code de l'urbanisme qui impose aux aménageurs privés de présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité un compte rendu annuel de leur activité intégrant notamment des éléments financiers.
Néanmoins, par souci de transparence, la municipalité a souhaité présenter un compte rendu annuel de l'opération d'urbanisme en cours — domaine de La Chevesse, réalisée en régie, et annexé à la présente délibération.
M. Rabine quitte la séance de 22 heures 10 à 22 heures 12.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. le Maire : Ce compte rendu vous présente la situation du projet, la présentation de l'opération, un terrain de 9,12 hectares en zone 1 AUE, sur lequel seront construits 25 logements à l'hectare minimum. Cela représentera 136 maisons individuelles, 92 logements en collectif dont 30 % de logements locatifs sociaux, et 16 % de logements en accession sociale, la maîtrise foncière, avec un état des négociations et accords trouvés avec les exploitants qu'étaient Messieurs SAUVEE et BOHUON pour une enveloppe totale de 116 279,32 euros. Il vous présente aussi les fouilles archéologiques réalisées par l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) avec un diagnostic sur l'emprise des trois lotissements pour un montant de 414 424,50 euros TTC pour lesquels la Commune a reçu une
subvention de l'État de 50 %.
Ce compte rendu vous présente également les procédures d'urbanisme et environnement avec le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau déposé par la partie Chevesse, et un autre pour la
restructuration d’un linéaire de cours d'eau. Une procédure de cas par cas a été réalisée pour le Courtil, la Salle et Beauvairie. On y trouve aussi l'avancement des travaux lotissement par lotissement, nous amenant à septembre 2025 pour la livraison des travaux en phase définitive du lotissement Beauvairie.
Il est ensuite fait un point sur la commercialisation des lots libres, et la procédure retenue, un autre sur celle des îlots et enfin, le bilan financier prévisionnel affichant un total de dépenses de 1 699 063 euros et des recettes à hauteur de 1 699 876 euros, dont 1 273 876 euros de recettes liées aux ventes de terrains à bâtir.
Je vous ai fait un compte rendu de ce budget annexe. Y a--il des questions ? Très bien. Je
mets aux voix.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1: Prend acte du compte rendu annuel d'activité de l'opération d'urbanisme communale — Domaine de La Chevesse.
4. Tarifications du Restaurant Municipal Scolaire au 1er avril 2021
Rapporteur : Mme LE GROGNEC
Par délibération du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal a mis en place une nouvelle tarification des repas au restaurant municipal, à effet du 1° janvier 2020.
Par délibération, le conseil municipal a approuvé les tarifs applicables au 1° janvier 2021 et a décidé de mettre en place une tarification sociale pour les foyers dont les tranches de quotient familial se situent en dessous de 529,99. Il est précisé qu'il est prévu une prise en charge par l'État et jusqu’en 2022 inclus à hauteur de 2 € par repas fourni au tarif de 1 €. Cette disposition sera évaluée et éventuellement redébattue à la fin de l’année 2022. Les autres tarifs restent
inchangés.
La présente délibération a pour objet de modifier les conditions de facturation aux familles afin
de prendre en compte l'évolution des situations familiales.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Les tarifs se présentent comme suit :
Tranches de quotient Tarif par tranche — enfant dont l’un Tarif par tranche — enfant
familial des parents est domicilié à La domicilié hors commune
Mézière (*)
De 0 à 460,99 1€ + 1,80
De 461 à 529,99 1€ + 1,80
De 530 à 599,99 2,53 à 2,63 € + 1,80
De 600 à 1 042,99 2,64 à 3,14€ + 1,80
De 1 043 à 1 499,99 3,15 à 3,80 € + 1,80
De 1 500 à 1 999,99 3,81 à 4,63 € + 1,80 + de 2000 Prix plafond 4,63 € + 1,80 sans dépasser le
coût de revient du repas
du restaurant municipal.
Attestation du QF (établie Prix plafond 4,63 € + 1,80 sans dépasser le par la CAF) coût de revient du repas Non communiquée du restaurant municipal. Tarif pour un enfant qui déjeune au restaurant 5,69 € municipal sans avoir été inscrit sur le Portail famille * Ou dont l'un des parents e justifie l'acquittement d'une taxe foncière ou d'une CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre d'une activité professionnelle sur la commune de La Mézière, e ou est en possession d'un acte notarié prouvant l'acquisition d'un terrain en vue d’une construction sur la commune de La Mézière.
Tarif au 01/01/2021
Apprenti (contrat d'apprentissage signé avec la commune) 2,45 €
Animateur de l'ALSH (salarié de l'association Accueil et Loisirs) — 3,67 €
Adulte (y compris Senior) 6,50 €
Personnel communal 2,45 €
Personnes effectuant un stage dans les services municipaux Gratuit
Personnels remplaçants par le biais d'ACTIF, intervenants, 162€
formateurs, etc. °
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Modalités de Facturation :
AlInscription sur le portail famille
Il est également rappelé qu'il est institué un tarif pour les enfants qui n'auront pas été inscrits sur le Portail famille par leurs parents. Il sera calculé sur le prix de revient du repas de l’année
scolaire N-1.
Par ailleurs, pour les enfants inscrits sur le portail famille qui ne sont pas présents au repas :
- L'annulation du repas sera possible uniquement pour raison de maladie. Dans ce cas, les parents devront fournir un certificat médical dans un délai de cinq jours maximum.
- En cas d'absence au repas pour toute autre raison ou d'absence de remise du certificat médical dans le délai fixé ci-dessus, le repas sera facturé au prix normal.
B/Changement de Quotient Familial
Pour aider les familles qui changent de situation personnelle et voient leur revenu baisser de manière significative, il sera désormais possible, et à compter du 1” avril 2021, de transmettre l'attestation du nouveau quotient familial en Mairie afin qu'elle soit prise en compte en cours
d'année.
Chaque famille peut donc adresser une nouvelle attestation de quotient familial. Si un changement de tranche est constaté, la nouvelle tranche de tarification sera donc appliquée à
compter du 1° jour du mois suivant la transmission de l'attestation.
Il est précisé qu'aucun effet rétroactif n’est possible et que l'attestation CAF est obligatoire.
C/Facturation des couples divorcés/Séparés
À compter du 1° avril 2021, il sera également possible de facturer les couples séparés et/ou
divorcés de manière distincte.
Les familles concernées doivent fournir une attestation de quotient familial pour chaque parent. Chaque parent devra indiquer pour l’année scolaire s’il prend en charge les semaines paires ou les semaines impaires. Aucun changement ou ajustement ne pourra être réalisé dans l’année. Il est précisé qu'aucun effet rétroactif n’est possible et que l'attestation CAF est obligatoire.
Mme LE GROGNEC : Avez-vous des questions ?
Mme GERBEAU : Connaissez-vous la cartographie ou la répartition du pourcentage de familles
par tranche de quotient familial ?
Mme LE GROGNEC : Oui, je les ai. Ce qui est assez significatif sur La Mézière, c'est que 45 % des familles se situent dans la tranche de 1 500 à 1 999 euros, alors que la moyenne au niveau de la Communauté de communes est de 27 %.
En détail, je pourrai vous envoyer les chiffres parce que je les ai, mais pas de tête.
M. le Maire : Merci, Anaëlle. Ce qui vous est proposé, c'est d'approuver les tarifs de restauration municipale et les modalités de facturation comme indiqué ci-dessus. On précisera que ces tarifs sont applicables à compter du 1° avril 2021. Il s'agit de m'autoriser à l'exécution
de la présente délibération.
Y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? C’est adopté.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 1 : Approuve les tarifs de la restauration municipale et les modalités de facturation comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : Précise que ces tarifs sont applicables à compter du 1° avril 2021. Article 3 : Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
5. Déclaration d’Intention d’aliéner : 4, venelle Veyette Simone Morand - décision de non- préemption
Rapporteur : M. LEPORT
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées où à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (ZAD) faisant l'objet d'un droit de préemption spécifique.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.
Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n'excédant pas un montant de 400 000 euros ;
Vu la Déclaration d’Intention d’aliéner reçue le 13 janvier 2021, enregistrée en mairie sous la référence 03517721U0004, adressée par Maître Loret, notaire à Romillé, en vue de la cession
moyennant le prix de 423000 euros, d’une maison d'habitation sise 4, venelle Veyette Simone Morand, cadastrée AC199, d'une superficie totale de 612 m? appartenant à M. et Mme NEVO Pascal.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Débat
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ? Non. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des oppositions ou
des abstentions ? C'est adopté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AC 199 ; Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
6. Déclaration d’Intention d’aliéner : 2, rue de la Courois — décision de non-préemption
Rapporteur : M. LEPORT
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)i) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées ou à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (ZAD) faisant l'objet d’un droit de préemption spécifique.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.
Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;
Vu la Déclaration d'Intention d’aliéner reçue le 25 janvier 2021, enregistrée en mairie sous la référence 03517721U0008, adressée par Maître Lebranchu, notaire à Saint-Malo, en vue de la cession moyennant le prix de 495 000 euros, d’une maison d'habitation sise 2, rue de la Courois, cadastrée AK171, d’une superficie totale de 1002 m? appartenant à M. TABARIES DE GRANSAIGNES et Mme ALBERT Isabelle
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. le Maire : C'est la même chose. Je vous propose de ne pas acquérir ce bien. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté.
Mme JOHRA : Serait-il prévu de modifier le montant ? Parce que, si nous en avons à tous les conseils.
M. le Maire : Nous nous sommes franchement posé la question.
Mme JOHRA : Peut-être faudrait-il en débattre et voir un autre montant parce que.
M. le Maire : Oui, c'est nous qui pouvons le décider.
Mme JOHRA : Est-ce la Commune qui fixe le montant ?
M. le Maire : Oui. C'est nous. Vous m'avez donné délégation jusqu'à 400 000 euros. Nous pourrons le mettre à l’ordre du jour du prochain Conseil si vous le souhaitez.
Mme JOHRA : Oui, je pense qu'il faudrait débattre du montant, que ce serait judicieux pour ne pas avoir chaque fois le même.
M. le Maire : Je voudrais faire une autre remarque puisque nous parlons des DIA (Déclarations d'intention d’Aliéner). Nous avons encore eu cette semaine une personne qui est venue à la Mairie se plaindre du fait que son nom apparaisse en tant qu'’acheteur d’un bien, et il semble que cela fasse « grogner » les acheteurs, mais parfois aussi les vendeurs, de savoir que nous pouvons dire à tout le monde qu'ils ont vendu leurs biens tant. Cela vous poserait-il problème que nous ne mettions plus les noms ni les montants dans les comptes rendus ?
Mme JOHRA : Qu'est-ce qui est obligatoire ?
M. HULEUX - DGS : Ce qui serait obligatoire, ce serait de l'indiquer quand Monsieur Le Maire préempte. Selon ce que nous a dit l'avocat, nous pourrions ne présenter que les décisions de préemption faite par le Maire alors que là, nous présentons toutes les DIA.
M. le Maire : Je trouve que c’est bien parce que cela nous permet quand même d’avoir une idée du coût au mètre carré d'une propriété. En revanche, il est vrai que l'on se fiche des noms.
Mme BERNAËBE : Cela pourrait être enlevé du PV, par contre.
M. LESAGE: Le prix, nous pouvons le voir sur le site VVF dans les six à huit mois après la vente, soit parce que quand on s'intéresse à un achat immobilier, on veut regarder les prix. Je pense que c’est un faux problème. Après, oui, les initiales.
M. ESNAULT : Les personnes qui sont venues se plaindre ont axé le problème sur leur identité, et non pas sur les montants.
M. HULEUX - DGS : Ce qui se passe aussi, quand il n'y a pas d'erreur administrative, c'est que les PV sont en ligne et que les noms sont référencés par Google. Les noms des personnes ressortent aussi en recherche Google, et certaines personnes nous ont sollicités à ce titre-là.
Mme BERNABE : Il faut enlever les noms sur les PV.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. le Maire : C'est juste une remarque. Ce n'était pas à l’ordre du jour. Si vous le voulez bien, nous l’acterons par une délibération. Faut-il une délibération pour en décider ? Est-ce mieux ou
pas ? Non ?
Bon, nous le ferons en même temps que nous refixerons le montant de délégation donné au Maire. Nous ferons cela en même temps, mais nous sentons bien que cela génère quelque
agacement.
Mme TOUDIC : Pourrons-nous juste avoir l'information mensuelle sur les transactions ?
M. le Maire : Bien sûr! De toute façon, c'est une obligation. C'est le compte rendu de délégations. Nous pourrons augmenter le seuil de la délégation du Maire, cela ne fera que davantage de lignes ici, et cela vous permettra, à vous, de vous rendre compte un peu des différentes transactions qui se passent sur notre commune, sachant que nous n'avons que ce qui est en aggloméré. Nous n'avons pas non plus les entreprises.
M. GUERIN : Cela ne nous éclairera donc pas complètement sur les droits de mutation.
M. le Maire : Cela vous donne une idée.
M. GUERIN : Oui, mais ce sont les entreprises qui paient le plus.
M. LESAGE : Il y a plus de ventes de maisons que de locaux collectifs ou commerciaux.
M. le Maire : Si vous le voulez bien, nous ferons cela au prochain Conseil.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AK171 ; Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet
7. Compte rendu des délégations
DIA CM du 17/02/2021
Superficie Prix/m?
Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal
à Adresse du bien Type de bien terrain en HEC pour les DIA à en € m terrains
5 Glérois apport en société maison + 2612 240 000 € /
bâtiments agricoles
7 21,rue Maison individuelle 273 199 230,00 € /
François Guihard d'habitation
9 46, rue Alain Colas Maison individuelle 312 370 000,00 € Î
d'habitation
11 Rue de Dinan Maison individuelle 568 318 000,00 € /
d'habitation
38 M. le Maire : Vous avez remarqué que je n’ai pas donné les noms parce qu'ils sont écrits. Voilà
pour le compte rendu de délégations.
8. Questions diverses
M. le Maire : Il nous reste les questions diverses. Vous nous avez envoyé un questionnaire dimanche soir assez tardivement, et je vous avoue que quand on doit ensuite consulter les services, c'est parfois un peu difficile le lundi ou le mardi. Mais bon, je le prends comme cela. C'est réglementaire.
Vous aviez trois questions.
1/ Certains événements annuels ont été organisés par la Municipalité ces dernières années. Il
s'agit d'événements coconstruits avec certaines structures et association impliquant des Macériens et Macériennes, et permettant de faire du lien. La Semaine Enfance-Jeunesse, la Semaine bleue et la Semaine de Mobilité sont certains de ces événements proposés au niveau national. La majorité actuelle a-t-elle en projet l’organisation de tels moments ?
M. le Maire : Je vous avoue avoir été Un peu surpris par la question, à moins de ne pas avoir tout à fait compris ce qu’elle renfermait parce que chaque fois que ces actions ont pu être mises en place — je pense à la Semaine bleue, je pense à la Semaine de la Mobilité —, nous l’avons fait, et nous continuerons à le faire.
S’adressant à Mme BERNABE. Valérie, tu le confirmes.
Mme BERNABE : Quand nous avons fait la Semaine bleue, nous avons invité les partenaires commerçants et associations sur la thématique.
M. BEDOUIN : Nous avons notamment invité Nature-Loisirs, Vivre en forme, Aidutill...
Mme BERNABE : La représentante des commerçants sur la Commune...
M. BEDOUIN : Et l'UCAM (Union des Commerçants et Artisans de La Mézière).
M. le Maire : Tout à fait. Par conséquent, nous répondrons « oui » à cette question.
M. MACE : Je voudrais juste compléter : ce sont effectivement des moments intéressants. Il est vrai que j'ai voulu poser cette question aussi parce que pour la Semaine Enfance-Jeunesse, nous avons un contexte particulier, mais tous ces événements sont coconstruits avec des partenaires, et il est toujours intéressant de pouvoir se rencontrer. Il Y a eu le thème des personnes âgées, effectivement. Pour la Semaine Enfance-Jeunesse, c'était le thème de l'Éducation. Je sais qu’en écologie, il y a beaucoup de rendez-vous comme cela. Il est possible de suivre plusieurs rendez-vous comme cela, et nous avons aussi des partenaires dans les EPCI où nous nous trouvons qui font également des propositions comme celles-là. Il faut donc s’en soucier, ne pas les oublier, et pouvoir se saisir de ces moments-là. Quand on les prépare, ce sont aussi des temps que l'on passe avec des partenaires qui sont dans les autres communes. Cela permet de voir ce qui se fait à côté. On peut voir que l’on va plus loin dans certaines communes. On peut s’en inspirer, et c'est assez dynamique, finalement.
Mme BERNABE : Sur les EPCI, nous avions notamment fait venir Pass'Réno sur le thème de l'environnement pour aider les gens dans leurs démarches pour l'habitat. Suite à tes conseils, Jean-François, j'avais demandé au cuisinier qui intervient au niveau de la Biocoop, mais il ne m'a jamais répondu.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. MACE : C'est donc toujours pour la Semaine bleue, mais je vois, par exemple, qu'il y a un mois, nous souhaitions rejoindre le Syndicat des Bassins Versants Sur le projet de coulée verte, par exemple, nous souhaitons les solliciter. En contrepartie, ils font aussi des propositions. Pourquoi, en juste retour des choses, aussi, ne pas nous intéresser aussi à ces projets qui nous
sont proposés.
Mme BERNABE : Il y avait notamment eu une intervention sur la réhabilitation des lagunes, sur la Semaine bleue.
M. MACE : Oui, mais pour sortir de la Semaine bleue, en effet, je pense que nous nous devons, en écologie, d'inciter nos habitants à aller plus loin dans leurs engagements. À travers des moments comme ceux-là, j'espère que nous pouvons aussi y parvenir.
M. le Maire : C'est entendu. Anaëlle d’abord, et Gilles après.
Mme LE GROGNE : Pour revenir sur la Semaine Enfance-Jeunesse, il a très clairement été décidé cette année qu'au mois d'avril prochain, la Semaine Enfance-Jeunesse n'aurait pas lieu. Par contre, nous allons étaler ce qui était prévu sur la Semaine Enfance-Jeunesse sur plusieurs mois en faisant des actions tout au long de l’année. Pour cela, nous allons réunir les
partenaires.
M. RIEFENSTAHL : Le Bassin Versant a répondu à mon invitation. Je vais donc les rencontrer.
Si tu es présent, tu seras invité à venir.
M. le Maire : Je confirme notre réponse à cette question.
Mme BERNABE : Nous avons notamment travaillé avec un autre partenaire hier soir, qu'est l'Espace de Vie Sociale sur des programmations d’actions dans le bourg.
M. le Maire : Nous allons prochainement travailler avec la CCVIA sur des «Journées de l'intérim ». Les premières auront lieu ici en ce lieu et, si possible, fin mars début avril prochain.
2/ Une première réunion de la Commission Restaurants scolaires venant de se dérouler, nous avons eu l'information suivante : la plupart des fruits et légumes, féculents, légumineuses, œufs, yaourts servis au restaurant municipal sont issus de l’agriculture biologique ou locale. De façon à mieux connaître et à faire connaître aux parents et aux élus l’origine de la totalité des denrées alimentaires, est-il possible de diffuser le pourcentage des aliments issus de l'agriculture locale, issus de l’agriculture biologique, et issue de l'agriculture biologique locale ? Les repas végétariens proposés pourront-ils, à l'avenir, être élaborés davantage à partir de protéines végétales ?
M. le Maire : Je pense que cette question ne relève pas d’une question de Conseil municipal, mais d’une question de commission parce que nous rentrons sur de la technique. Les chiffres ont toujours été affichés. Jean-François, tu étais le premier à aller les consulter régulièrement pendant le précédent mandat, et tu m'as d’ailleurs souvent dit : « C'est surprenant, je n'ai pas vu les chiffres ce mois-ci». Normalement, ils sont affichés. C'était la consigne que je donnais à l'époque, et je pense qu'elle perdure. Je ne vais pas rentrer dans les détails ce soir, mais j'ai les chiffres parce que les services ont fait un travail énorme de pourcentages, de chiffres — j'en ai
deux pages — pour décrire tout ce qu'ils font.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal
|
| | Maintenant, ce que je voudrais que vous sachiez, c'est qu'aujourd'hui, nous sommes en totale conformité avec la Loi Egalim, voire parfois un peu en avance. Depuis cinq ans, je pense, nous avons mis en place également pour les familles des pictogrammes indiquant la nature et l'origine des aliments servis. Vous le trouvez sur chacun des menus. Ce sera « Bleu-Blanc- Cœur » pour certains produits, « Bio » ou « Local » pour d’autres. Les représentants des parents d'élèves sondent régulièrement les familles avant les commissions. En tout cas, c'est comme cela que les choses se passaient lorsque j'avais cette délégation et Nathalie LE FAUCHEUR, ici présente, faisant partie des parents d'élèves à l'époque en témoignera. Je sais que Monsieur GUEGUEN qui, je crois, fait toujours partie des représentants de parents d'élèves fait un travail énorme en amont de la Commission. Lors de cette commission, nous recevons l’ensemble des questions, interrogations, inquiétudes, des familles et, aujourd’hui, les questions ne portent pas sur ce point. On ne nous demande pas de pourcentages. Maintenant, effectivement, pour les élus que nous sommes, cela peut être bien aussi de savoir un peu où nous en sommes à un certain moment, et cela permet justement de pouvoir en justifier devant des tiers qui nous interrogeraient.
Par conséquent, je ne suis pas opposé à ce que nous diffusions ces pourcentages. Néanmoins, ne vous attendez pas à ce que, chaque semaine, nous vous disions que, sur 300 kilos de carottes, 250 étaient issus de produits locaux, et 50 du fournisseur Bio. Ce serait trop compliqué, mais sur les grandes mesures, oui, nous savons le faire, c'est fait, et ce n’est pas très difficile.
M. GAUTRAIS : C'est d'autant plus important que nous allons rediscuter des marchés, je pense.
M. le Maire : Ce n'est même pas que nous allons rediscuter les marchés, c'est que nous allons les discuter. Il faut absolument que nous nous mettions en conformité par rapport à cela. C'est un travail difficile que de faire un marché alimentaire. Nous avions imaginé le faire en
partenariat avec d’autres communes du Val d'Illes. Le problème, c'est que les montants deviennent énormes, et que quand les montants deviennent énormes, dans la mesure où un marché est sur trois ou quatre ans, nous cumulons les montants, et nous en arrivons très vite à des marchés qui atteignent des seuils européens et qui nous donnent beaucoup moins de liberté quant au choix des partenaires, sachant que notre volonté, quand même, est bien de continuer à recourir, chaque fois que c’est possible, à nos producteurs locaux. Nous le faisons quand même aujourd’hui, et nous voudrions pouvoir nous associer également à la démarche
« Terres de Sources » qui a été mise en place par la collectivité Eau du bassin rennais en 2019. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette demande.
Quant au menu végétarien, nous le servons, conformément à la réglementation, une fois par semaine depuis longtemps maintenant, puisque nous l'avons fait juste après une visite que nous avons organisée — j'y étais — à Bruz dont nous avons rencontré le chef de cuisine qui est vraiment un précurseur en la matière. C'est vraiment un excellent chef. Cela fait donc longtemps maintenant que nous réalisons ces menus végétariens. Maintenant, nous sommes bien d'accord sur le fait que, ce qui nous est demandé, c’est de réaliser des menus végétariens, et pas des menus végétaliens. Il est vrai que, dans nos menus, il y a parfois -et même souvent — l'apport d'éléments d'origine animale. J'ai cru comprendre de façon sous-jacente dans la question que l'idée était peut-être de supprimer tout apport d'origine animale au bénéfice d'autres céréales ou légumineuses, sachant que nous avons déjà largement étoffé la liste de nos céréales et légumineuses au restaurant. Ce n'est pas toujours très facile parce que c'est aussi un apprentissage du goût pour les enfants.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal Ce sont parfois des produits qu'ils n'ont pas l'habitude de consommer chez eux, et c'est tout un travail de pédagogie que nous devons faire. Le restaurant sait très bien le faire. Depuis de très nombreuses années un travail sur le goût est fait. Je pense que nous ne pouvons rien leur reprocher à ce niveau-là.
M. MACE : Si je peux répondre, sur le premier point (les répartitions), effectivement, nous avions eu en début de mandat précédent la répartition des légumes et des fruits, mais c'est effectivement la seule répartition qui soit portée à connaissance sur les achats de la cantine. Nous n'avons pas connaissance des répartitions sur les trois catégories que je cite dans la question concernant les autres achats. Nous avons des producteurs en Val-d'Illes-Aubigné d'œufs, de viande, de fruits, de produits laitiers, et je pense que nous n'achetons pas auprès de ces producteurs-là. Nous avons connaissance en effet de ce qui est acheté en termes de légumes sur la commune auprès de Ronan Legall, mais pas pour le reste des producteurs qui sont proches. Le Val-d'Illes-Aubigné vient de prendre la compétence « alimentation ». Je pense qu'il va regarder assez rapidement quel est le potentiel d'achats pour les restaurants sur le territoire, et il faudra s'intéresser à ces producteurs-là. Je pense qu'il n’y a pas de commande auprès d'eux à l'heure actuelle.
Concernant le repas végétarien, l’idée n'est pas d’aller vers un repas végétalien, mais de faire découvrir les protéines végétales. Le cuisinier de Bruz (Jean-Jacques Guerrier) utilise davantage que nous ces protéines végétales. Il les fait découvrir. C'est en effet une éducation au goût, et en consultant les menus, je vois clairement que nous ne les utilisons pas et que deux tiers des repas végétariens sont à base d'œufs et de fromage, sur notre restaurant. Je sais que notre cuisinier fait des efforts et qu'il se forme.
M. le Maire : Il se forme et il va encore se reformer l'année prochaine.
M. MACE : Au contact de Monsieur Guerrier, c'est intéressant, mais il est vrai que nous pouvons nous poser la question pour chercher à aller plus loin dans notre restaurant.
M. le Maire : Il est aussi vrai que nous ne passons pas uniquement par des producteurs locaux. Nous passons aussi par des revendeurs. Tu as parlé des fruits et légumes, c’est bio. Notre producteur est Ronan Legall ou Brin d'herbe. Les compotes sont 100 % bio, elles sont achetées chez Transgourmet. Les produits laitiers sont 100 % bio. Ils sont également achetés chez
Transgourmet. Le fromage, la crème, le beurre, c’est conventionnel. Nous avons eu du bio, à une époque. Je ne sais pas pourquoi nous sommes revenus au conventionnel. Les féculents et légumineuses sont bio à 90 %. Je ne vais pas vous dire que le poisson est bio, mais il est acheté chez Cormarée qui est une entreprise de La Mézière, même si c'est un revendeur. Les œufs sont 100 % d'origine bretonne. De temps en temps, nous avons acheté des œufs bio,
à Langouet, notamment, mais nous ne pouvons pas le faire tout le temps. Le pain vient des boulangeries de La Mézière. La viande et la charcuterie sont à 80 % d’origine bretonne et labellisées Bleu-Blanc-Cœur ou Label rouge.
M. BEDOUIN : Tu as parlé des œufs bio qui ont été achetés dans le secteur. Nous en avons parlé justement dans la Commission Restauration, et s'ils n'utilisent plus les œufs, c'est parce que les prix passent du simple au double. Ils doivent aussi respecter un tarif par repas.
M. le Maire : Oui, mais je sais que nous en avons achetés.
Mme GERBEAU : Puisque vous disposez des chiffres, peut-être pourrions-nous les mettre en annexe au PV du Conseil municipal ? Je serai intéressée par le fait de connaître ces chiffres au
regard des objectifs de la loi Egalim. Il serait donc intéressant de pouvoir également les connaître.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. le Maire : Oui. Nous vous ferons une petite synthèse de tout cela, et nous pourrons le mettre en annexe au PV du Conseil municipal. Cela ne me pose absolument aucun problème.
3/ Retransmission en direct des conseils municipaux. Si Monsieur Le Maire ne souhaite pas se donner les moyens d'une retransmission en direct des débats, peut-on convenir d'une délégation de cette mission aux élus de la minorité ?
M. le Maire : Nous allons justement parler de moyens. À votre demande, nous avons procédé à la retranscription mot à mot de nos débats, au risque de perdre en lisibilité pour nos concitoyens. Les retours du prochain Macérien nous le dirons peut-être. Le coût de ce Macérien en est bien évidemment augmenté, même si nous sommes parvenus à un réduire le nombre de pages en réduisant un peu la police de caractère et en rognant sur les marges.
Depuis notre élection, j'aime semble-t-il — fait preuve d'ouverture. Aujourd'hui, ces temps changent un peu. Vous vous êtes archboutés dans une opposition systématique et parfois stérile. Je veux juste vous rappeler qu'au terme de ce mandat, c'est bien notre majorité qui sera jugée sur ses actions. Vous avez pu noter la prudence avec laquelle nous avons établi nos dépenses et nos recettes à venir. Il faudra peut-être s'interroger sur le bénéfice apporté aux Macériens. Je ne souhaite pas dépenser inutilement davantage d'argent public dans la diffusion de nos débats. Ceux-ci sont intégralement retranscrits par écrit, et vous vous faites bien un devoir de les vérifier.
I ne s’agit donc pas de problèmes techniques, il s’agit effectivement de coûts. Je suis désolé,
mais quand je lis sur Facebook qu'isham dit que c'est facile à faire. Oui, c'est facile, cela demande juste du temps, c'est tout. Et je ne mettrai pas plus de temps, d'énergie à faire cela, d'autant plus que je ne vois pas ce que cela nous apportera de plus. C'est juste que nous aurons notre image et que l’on nous entendra là où les gens peuvent nous lire puisque tout ce qui est dit est retranscrit.
Par conséquent, aujourd'hui, je ne souhaite pas — je le dis — retransmettre nos débats. Je ne ferai pas cet effort-là en plus. J'ai répondu aux questions.
M. BEDOUIN : Rouvrirons-nous au public quand ce sera possible ?
M. le Maire : Bien sûr ! C'est bien évident.
Avant de clore cette séance, je voudrais remercier l'ensemble des agents des services techniques qui ont travaillé d’arrache-pied la semaine dernière pour déneiger nos rues avec quelques difficultés puisque notre stock de sel...
M. RIEFENSTAHL : ne correspondait pas au stock de neige !
M. le Maire : Oui, c'est cela ! À un moment, nous nous sommes trouvés un peu coincés, et il se trouve que si nous avons réussi une fois à nous faire dépanner, cela n’a pas pu durer ce qui fait que nous avons été obligés de recourir à l'usage du sable qui est aussi efficace, mais qui nécessite d’être nettoyé après.
M. RIEFENSTAHL : C'est peut-être plus écologique.
M. le Maire : Oui, c'est vrai, car dans l’eau pluviale, il n’est pas très bon d’avoir beaucoup de sel. Je suis tout à fait d'accord.
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Séance ordinaire du 17 février 2021 — procès-verbal M. RIEFENSTAHL : Justement, au niveau de la pollution, c'est cela. Dans l'esprit, en France, on sale. J'ai vécu sept ans en Allemagne, et en Allemagne, ils ne salent pas. Sur la route, ils mettent justement une espèce de sable, et je vous assure que l’on peut très bien rouler. Je ne sais pas si nous pouvons l'adapter à La Mézière, au niveau du Département, c'est autre chose,
mais intra-muros, je pense que ce serait une économie et, surtout, ce serait bon pour la nature parce que cette eau, après, s'enfuit dans nos rivières. Ce serait à essayer au moins une fois.
M. le Maire : Très bien ! Je vous souhaite une bonne soirée. Pardon. Vas-y, Gilles.
M. RIEFENSTAHL : Cela concerne la rue de Macéria, vous avez dit qu'elle serait fermée à partir du premier lundi des vacances scolaires. En fait, à cause de la neige, cela s’est décalé. Malheureusement, c'est décalé du 1°’mars au 19 mars prochain, ce qui fait qu'il n'y aura
finalement qu'une semaine scolaire au cours de laquelle l'impact sera moins important sur les habitants. Vous savez donc que cette rue sera pratiquement fermée.
Mme JOHRA : Il y aura donc un décalage des arrêts de bus. Il faudra faire attention !
M. le Maire : Oui. Nous allons faire une communication. Nous en avons informé Aidutill, et nous allons faire de l'information nous-mêmes sur le panneau et sur tous nos supports disponibles.
22 heures 48. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à
La Secrétaire de séance,
Madame Annette JOSSO
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