Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2021 v1 TH

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 26 MAI 2021 V1

Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2021

Procès Verbal - PV CM 24 février 2018

Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Fevrier 2022

Procès Verbal - PV CM 16 juillet v1 2

Compte-Rendu - CR CM 17 février 2021

Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2021

Convocation - 231129 Convocation CM ODJ

Convocation - Convocation CM du Fevrier 2023

Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2021 v1 TH Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2021 v1 TH)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Banque, La Mézière

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

17 FEVRIER 2021

Ainsi, l'an deux mille vingt et un, le 17 février à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 27.

Etaient présents : (27)

M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, M. Patrice GUERIN, Mme Marine KECHID, M. Régis GEORGET, Mme Elizabeth IZEL, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Annette JOSSO, M. Gilbert LEPORT, Mme Catherine TOUDIC, M. Philippe ESNAULT, Mme Karine MONVOISIN, M. Gwendal BEDOUIN, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, Mme Valérie BERNABE, M. Mickaël MASSART, M. Jean-Bernard MOUSSET, Mme Anaëlle LE GROGNEC, Mme Estelle TAILLEBOIS, M. Jean-Baptiste LESAGE, Mme Anne GERBEAU, M. Jean-François MACE, M. Hubert GAUTRAIS, Mme Blandine JOHRA, Mme Badia MSASSI BEAUCHER, M. Ewen LE NOAC’H, Mme Nadège SALMON

Absents ayant donné un pouvoir: (0)

Absents n'ayant pas donné de pouvoir: (0)

Secrétaire de séance :

Mme Annette Josso est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05

kHXK * x RRRRIK kx *k*

PRÉAMBULE RH RH HR HR HR HR DH AH RER ER Re

M. Le Maire, procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour complet.

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 20211. Approbation Pv de la séance du 20 Janvier 2021

Après en avoir délibéré à la majorité - Opposition de Mme Gerbeau, Mme Salmon, Mme Johra, M. Lesage et de M. Gautrais

2. Débat d’Orientations Budgétaires

Rapporteur : M. Le Maire

L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « /le] maire présente au conseil municipal [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. [II] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.»

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2021 sont présentées dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire de la commune.

Un rapport présentant les principales orientations budgétaires pour l’année 2021 ainsi qu’une analyse de l'exécution budgétaire 2020 est annexé à la présente délibération.

En préambule de la présentation du Rapport sur les orientations budgétaires, le cabinet KPMG a présenté l’analyse financière rétrospective réalisée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité — Abstention de M. Gautrais, M. Lesage et Mme Gerbeau

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

- Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération ;

Article 1 : Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif aux exercices financiers 2020 et 2021, selon les modalités prévues réglementairement et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 20213. Budget Annexe Opération d'Urbanisme — Compte Rendu Annuel

Rapporteur : M. Le Maire

Lorsque la collectivité réalise une opération d'aménagement de son territoire en régie, elle n'est pas soumise aux dispositions de l’article L.300-5 du code de l'urbanisme qui impose aux aménageurs privés de présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité un compte rendu annuel de leur activité intégrant notamment des éléments financiers.

Néanmoins, par souci de transparence, la municipalité a souhaité présenter un compte rendu annuel de l'opération d'urbanisme en cours — domaine de La Chevesse, réalisée en régie, et annexé à la présente délibération.

M. Rabine s’absente de 22h10 à 22h12

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1: Prend acte du compte rendu annuel d'activité de l'opération d'urbanisme communale — Domaine de La Chevesse.

4. Tarifications du Restaurant Municipal Scolaire au 1ï°" Avril 2021

Rapporteur : Mme Le Grognec

Par délibération du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal a mis en place une nouvelle tarification des repas au restaurant municipal, à effet du 1°" janvier 2020.

Par délibération, le conseil municipal a approuvé les tarifs applicables au 12 janvier 2021 et a décidé de mettre en place une tarification sociale pour les foyers dont les tranches de quotient familial se situent en dessous de 529.99. || est précisé qu'il est prévu une prise en charge par

l'Etat et jusqu'en 2022 inclus à hauteur de 2€ par repas fourni au tarif de 1€. Cette disposition sera évaluée et éventuellement re-débattue à la fin de l’année 2022. Les autres tarifs restent inchangés.

La présente délibération a pour objet de modifier les conditions de facturation aux familles afin de prendre en compte l’évolution des situations familiales.

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 2021Les tarifs se présentent comme suit :

Tranches de quotient Tarif par tranche -— enfant dont l’un Tarif par tranche -— enfant familial des parents est domicilié à La domicilié hors commune Mézière (*)

De 0 à 460,99 1€ + 1,80 De 461 à 529,99 1€ + 1,80 De 530 à 599,99 2,53 à 2,63 € + 1,80 De 600 à 1042,99 2,64 à 3,14€ + 1,80 De 1043 à 1499,99 3,15 à 3,80 € + 1,80 De 1500 à 1999,99 3,81 à 4,63 € + 1,80 + de 2000 Prix plafond 4,63 € + 1,80 sans dépasser le coût de revient du repas

du restaurant municipal.

Attestation du QF (établie

par la CAF)

Non communiquée

Prix plafond 4,63 € + 1,80 sans dépasser le

coût de revient du repas

du restaurant municipal.

Tarif pour un enfant qui

déjeune au restaurant

municipal sans avoir été

inscrit sur le Portail

famille

5.69 €

* Ou dont l'un des parents

e justifie l’acquittement d'une taxe foncière ou d'une CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre d’une activité professionnelle sur la commune de La Mézière,

e ou est en possession d'un acte notarié prouvant l'acquisition d'un terrain en vue d'une construction sur la commune de La Mézière.

Tarif au 01/01/2021

Apprenti (contrat d'apprentissage signé avec la commune) 2.45 €

Animateur de l'ALSH (salarié de l'association Accueil et ne 3.67 €

Loisirs) —

Adulte (y compris Senior) 6.50 €

Personnel communal 2.45 €

Personnes effectuant un stage dans les services ératuft municipaux

Personnels remplaçants par le biais d'ACTIF, intervenants, 162€ formateurs, etc |

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 2021Modalités de Facturation :

Al Inscription sur le portail famille

Il est également rappelé qu'il est institué un tarif pour les enfants qui n'auront pas été inscrits sur le Portail famille par leurs parents. Il sera calculé sur le prix de revient du repas de l’année scolaire N-1.

Par ailleurs, pour les enfants inscrits sur le portail famille qui ne sont pas présents au repas :

- L’annulation du repas sera possible uniquement pour raison de maladie. Dans ce

cas, les parents devront fournir un certificat médical dans un délai de cinq jours

maximum.

- En cas d'absence au repas pour toute autre raison ou d'absence de remise du

certificat médical dans le délai fixé ci-dessus, le repas sera facturé au prix normal.

B/ Changement de Quotient Familial

Pour aider les familles qui changent de situation personnelle et voient leur revenu baisser de manière significative, il sera désormais possible, et à compter du 14 avril 2021, de transmettre l'attestation du nouveau quotient familial en Mairie afin qu'elle soit prise en compte en cours d'année.

Chaque famille peut donc adresser une nouvelle attestation de quotient familial. Si un changement de tranche est constaté, la nouvelle tranche de tarification sera donc appliquée à compter du 1/° jour du mois suivant la transmission de l'attestation. Il est précisé qu'aucun effet rétroactif n’est possible et que l'attestation CAF est obligatoire.

C] Facturation des couples divorcés / Séparés

A compter du 1!’ avril 2021, il sera également possible de facturer les couples séparés et/ou divorcés de manière distincte.

Les familles concernées doivent fournir une attestation de quotient familial pour chaque parent.

Chaque parent devra indiquer pour l’année scolaire s’il prend en charge les semaines paires ou les semaines impaires. Aucun changement ou ajustement ne pourra être réalisé dans l’année.

Il est précisé qu'aucun effet rétroactif n’est possible et que l'attestation CAF est obligatoire.

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 2021Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Wu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve les tarifs de la restauration municipale et les modalités de facturation comme indiqués ci-dessus.

Article 2 : Précise que ces tarifs sont applicables à compter du 1i2 avril 2021. Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

5. Déclaration d’Intention d’Aliéner : 4, venelle Veyette Simone Morand - décision de

non préemption

Rapporteur : Gilbert Leport

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille — Aubigné du 25 février 2020

approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( P.L.U.i };

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées ou à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l’objet d’un droit de préemption spécifique.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020 déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.

Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

Vu la Déclaration d’Intention d'Aliéner reçue le 13 janvier 2021, enregistrée en mairie sous la référence 03517721U0004, adressée par Maître Loret, notaire à Romillé, en vue de la cession moyennant le prix de 423 000 euros, d’une maison d'habitation sise 4, venelle Veyette Simone Morand, cadastrée AC199, d'une superficie totale de 612 m° appartenant à M. et Mme NEVO Pascal.

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 2021Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AC 199:

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

6. Déclaration d'intention d’Aliéner: 2, rue de la Courois — décision de non

préemption

Rapporteur : Gilbert Leport

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille — Aubigné du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( P.L.U..i );

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné du 25 février 2020 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées où à urbaniser du P.L.U.i. à l'exception des biens situés en Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D) faisant l’objet d'un droit de préemption spécifique.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné du 25 février 2020

déléguant à la commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'exception des biens situés dans les zones d'activités de compétence communautaire.

Vu la délibération du 24 juin 2020, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue le 25 janvier 2021, enregistrée en mairie sous la référence 03517721U0008, adressée par Maître Lebranchu, notaire à Saint-Malo, en vue de la

cession moyennant le prix de 495 000 euros, d'une maison d'habitation sise 2, rue de la Courois, cadastrée AK171, d’une superficie totale de 1002 m? appartenant à M. TABARIES DE GRANSAIGNES et Mme ALBERT Isabelle

LE

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 2021Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AK171;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

7: Compte rendu des délégations

DIA CM du 17/02/2021

- È Prix / m? Adresse Ses = Superficie | Prix de vente o N°DIA bien Propriétaire(s)| Acquéreur(s) Type de bien Ie me pour les terrains

5 Glérois | LORANT Sophie | SCI familiale en apport en société 2612 240 000 € / et Séverine cours de maison + batiments

constitution agricoles

7 21,rue LE HIR Joel M et Mme LAM Maison individuelle 273 199 230,00 € / François Nary d'habitation

Guihard

9 46,rue | TRIQUET Bruno | DUBREIL Elodie | Maison individuelle 312 370 000,00 € | Alain Colas d'habitation

11 Rue de SCCV LYM GUILLERAY Maison individuelle 568 318 000,00 € / Dinan IMMO Benoit d'habitation

8. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22h48

Le Secrétaire de séance, e Maire, Mme Annette JOSSO onsieur Pascal GORIAUX

8

Compte Rendu de la séance ordinaire du 17 février 2021