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Déliberation - PAR DRH Contrat dassurance des risques statutair
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D231 Contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Departement de l'Herault
1 Nombre de membre
Afferents En cxcrcice Qui ont pris
Auconseil part a la
communautaire dcliberation
42 42 25
Date de convocation
6 avril 2004
Date d'affichage
· - g M"-1 ,no4
Date de retrait de 'affichage .
-~ 9 JUI ,nn4
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAJRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE VHERAULT)> BP 15 - 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC w ·
-~
Seance du 15 avril 2004
L'an deux mille quatre Ie quinzeavril a 18 h, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle polyvalente a Campagnan, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President. . . . Presents; M. PIBRRUGUBS Georges - M. OULIE Guy- M. SALASC Philippe - Mme MARTIN Frans;oise • Mme BARRAL i-Ielene. M. DEJBAN Maurice · M. CABELLO Gerard - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. DONNADIBU Jacques - M.
ROQUAlN Jcan-Michel-M. ASENSI Raphael - M. ALVBRGNEMichel -M. NOUGAREDB Elie · M. TOURET Jean-Louis -M. Jcan Claude RICHARD - Mme GERBAL Renee - M. BBRTOLINI Jean Pierre - M. ASTIB Micbel - M. GHJBAUT Jean-Pierre - M. PALOC Bric • . . Absents excuses : M. CADILHAC Jcan-Frans;ois - M. JOVBR Jean Marcel • M. ·sIDERJS Andre - M. GOUZIN Bernard • M. CALAS Alain • M. MANBIRO Charles - M, CARCELLER Claude · M. BBLLOC-Jcan-Paul • Mme. DEJEAN Annc Marie - M. RUIZ Jean Frans;ois
Absents: M. PONCE Jean-Claude · M. AGOSTINI Jean Andre -. M. LASSALVY Christian - M. GOMEZ Rene - M. GASTAN Franl)Ois - M. COLIN Lionel - Mme WILLOQUAUX Bt\atrice · M. MATBU Gabriel • M. SANCHEZNorbert · Mme VIVIEN Isabelle - Mme GUERRENicole.
Monsieur Jcai, Paul Bellloc domie pouvoir a Monsieur Rapbael Asensi
Monsieur Jean Franfois Cadilhac donne pouvoir A Monsieur Louis Villaret
Madame-Anne Marie Dejean donne pouvoir a Monsieur Michel Astic
MonsieurCharle Maneiro donne pouvoir a M~nsieur Gt\rad Cabcllo
Monsieur Michel Astie a ete elu secretaire
Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer
(
Objet de la deliberation 24-2004
Contrat d'assurance des risques statutaires
Madame F. Martin, rapporteur, explique que la Communaute de communes est adherente ·aupres du Centre de gestion au contrat d'assurance groupe garantiss.ant les risques financiers encourus a l'egard du personnel. 11 s'agit des frais laisses a la charge de notre collectivite en cas de deces, invalidite, incapacite et accidents imputables ou non au service. Le terme de ce contrat prend fin au 31 · decembre 2004. 11 convient donc de le remettre en concurrence.
Madame F. Maitin precise que conformement au decret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinea 2) de la loi• n°84-53 du 26 janvier 1984, la Communaute de communes peut charger le Centre de gestion de souscrire pour le compte de la Communaute de communes des conventions d'assurance, aupres d'une entreprise d'assurance agreee. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : · agents affilies a la C.N.R.A.C.L. : deces, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue duree, Maternite, agents non affilies a la C.N.R.A,C.L. : accident du travail, maladie grave, maternite, maladie ordinaire.
1 'Conseil, ou'i l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :
les assureurs consultes-de.vront pouvoir proposer a la
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~,~r- :'-'"· ,...... ~~ ~ "'Mi-,_,...~ - d'autoriser le President a· charger le Centre de gestion de souscrire _pour le compte de Commtin-a11.i'ter;def'p~1;ti(l)~@E? des i
conventions d'assurance des risques.statutaires·, aupres d'une entreprise d'assurance agreee -------..:.:.:_:_:..:_:__' · ; - ...~ .. ',,),w,,.,'C>\'-;:1
Madame F. Martin ajqute que pour chacune de ces categories d'agents, Communaute de communes une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront egalement avoir les caracteristiques suivantes : · duree du contrat : 5 ans, a effet au premier janvier 2005
regime du contrat : capitalisation
- d'autoriser le President a signer ce~ conventions et tous les documents afferents a cette demarche.
Fait a Gignac, le 7 mai ·2004