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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D231 Contrat dassurance des risques statutaires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D231 Contrat dassurance des risques statutaires)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l'Herault

1 Nombre de membre

Afferents En cxcrcice Qui ont pris

Auconseil part a la

communautaire dcliberation

42 42 25

Date de convocation

6 avril 2004

Date d'affichage

· - g M"-1 ,no4

Date de retrait de 'affichage .

-~ 9 JUI ,nn4

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAJRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE VHERAULT)> BP 15 - 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC w ·

-~

Seance du 15 avril 2004

L'an deux mille quatre Ie quinzeavril a 18 h, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle polyvalente a Campagnan, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President. . . . Presents; M. PIBRRUGUBS Georges - M. OULIE Guy- M. SALASC Philippe - Mme MARTIN Frans;oise • Mme BARRAL i-Ielene. M. DEJBAN Maurice · M. CABELLO Gerard - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. DONNADIBU Jacques - M.

ROQUAlN Jcan-Michel-M. ASENSI Raphael - M. ALVBRGNEMichel -M. NOUGAREDB Elie · M. TOURET Jean-Louis -M. Jcan Claude RICHARD - Mme GERBAL Renee - M. BBRTOLINI Jean Pierre - M. ASTIB Micbel - M. GHJBAUT Jean-Pierre - M. PALOC Bric • . . Absents excuses : M. CADILHAC Jcan-Frans;ois - M. JOVBR Jean Marcel • M. ·sIDERJS Andre - M. GOUZIN Bernard • M. CALAS Alain • M. MANBIRO Charles - M, CARCELLER Claude · M. BBLLOC-Jcan-Paul • Mme. DEJEAN Annc Marie - M. RUIZ Jean Frans;ois

Absents: M. PONCE Jean-Claude · M. AGOSTINI Jean Andre -. M. LASSALVY Christian - M. GOMEZ Rene - M. GASTAN Franl)Ois - M. COLIN Lionel - Mme WILLOQUAUX Bt\atrice · M. MATBU Gabriel • M. SANCHEZNorbert · Mme VIVIEN Isabelle - Mme GUERRENicole.

Monsieur Jcai, Paul Bellloc domie pouvoir a Monsieur Rapbael Asensi

Monsieur Jean Franfois Cadilhac donne pouvoir A Monsieur Louis Villaret

Madame-Anne Marie Dejean donne pouvoir a Monsieur Michel Astic

MonsieurCharle Maneiro donne pouvoir a M~nsieur Gt\rad Cabcllo

Monsieur Michel Astie a ete elu secretaire

Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer

(

Objet de la deliberation 24-2004

Contrat d'assurance des risques statutaires

Madame F. Martin, rapporteur, explique que la Communaute de communes est adherente ·aupres du Centre de gestion au contrat d'assurance groupe garantiss.ant les risques financiers encourus a l'egard du personnel. 11 s'agit des frais laisses a la charge de notre collectivite en cas de deces, invalidite, incapacite et accidents imputables ou non au service. Le terme de ce contrat prend fin au 31 · decembre 2004. 11 convient donc de le remettre en concurrence.

Madame F. Maitin precise que conformement au decret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinea 2) de la loi• n°84-53 du 26 janvier 1984, la Communaute de communes peut charger le Centre de gestion de souscrire pour le compte de la Communaute de communes des conventions d'assurance, aupres d'une entreprise d'assurance agreee. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : · agents affilies a la C.N.R.A.C.L. : deces, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue duree, Maternite, agents non affilies a la C.N.R.A,C.L. : accident du travail, maladie grave, maternite, maladie ordinaire.

1 'Conseil, ou'i l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :

les assureurs consultes-de.vront pouvoir proposer a la

'so1~ p~~-------.....~ . • U \.J"' t\t.-:r t~~rqr•t: --1-;:-J~""'----

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~,~r- :'-'"· ,...... ~~ ~ "'Mi-,_,...~ - d'autoriser le President a· charger le Centre de gestion de souscrire _pour le compte de Commtin-a11.i'ter;def'p~1;ti(l)~@E? des i

conventions d'assurance des risques.statutaires·, aupres d'une entreprise d'assurance agreee -------..:.:.:_:_:..:_:__' · ; - ...~ .. ',,),w,,.,'C>\'-;:1

Madame F. Martin ajqute que pour chacune de ces categories d'agents, Communaute de communes une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront egalement avoir les caracteristiques suivantes : · duree du contrat : 5 ans, a effet au premier janvier 2005

regime du contrat : capitalisation

- d'autoriser le President a signer ce~ conventions et tous les documents afferents a cette demarche.

Fait a Gignac, le 7 mai ·2004