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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 9 du 19 janvier 2018
Document publié le Vendredi 19 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 9 du 19 janvier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 09 – DU 19 JANVIER 2018 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS OC /2018-098
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LUNEL (Hérault)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-
11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à
compter du 1°janvier 2016 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n°2017-4330 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier
2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-
François RAZAT ;
VU la demande adressée le 13 Octobre 2017 complétée le 17 octobre 2017 par Madame Sandrine
MILLASSEAU et Monsieur Romain MASSEI, cotitulaires exploitants de la SELARL Pharmacie du
Vidourle sise, 29 Rue de la Roquette, 34400 LUNEL, et titulaires de la licence n° 34#000388 depuis
le15/07/2017, afin d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine dans un nouveau local situé 391
Boulevard Sainte Claire dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 24 novembre 2017 :
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 12 décembre 2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 14 novembre 2017 :
VU la saisine de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 19 octobre 2017 :
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 19 octobre 2017 :
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du
quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence :
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que: « le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même
commune...»; qu'aux termes de l'article L 5125-3 du même code, « les créations, les transferts et les
regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et
les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du
quartier d’origine (...) ;
CONSIDERANT que la ville de LUNEL compte au dernier recensement publié une population municipale
de 25 178 habitants et est divisée en 8 IRIS ;
CONSIDERANT que le projet de transfert de la Pharmacie du Vidourle située dans l'IRIS n°341450106
« Roquette » (4161 habitants, 1 officine), n'implique aucun changement d'IRIS, pour se situer à 500
mètres à pied environ (8 mn), dans un espace rénové associant dans des locaux distincts une
pharmacie, un cabinet médical, un cabinet d’infirmiers ;
CONSIDERANT que la population du quartier d'origine restera ainsi desservie par la « Pharmacie du
Vidourle » ; dans ce contexte, le projet n'entraîne donc pas d'abandon de clientèle et permettra en sus
d'assurer une desserte correcte et optimale des besoins en médicaments de la population résidente du
quartier d'accueil ;
CONSIDERANT que l'emplacement envisagé, se trouve, comme indiqué supra, dans le même IRIS et
dans le même quartier, à 500 mètres environ du local d’origine, et que le transfert projeté ne nuira pas au
maillage officinal existant, la pharmacie la plus proche, la « pharmacie des Arènes », se trouvant dans
l'IRIS voisin « Abrivado » soit à 1200 mètres du lieu de transfert projeté ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le local projeté est en effet parfaitement accessible à tout public et qu'il permettra
d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de
confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes :
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Sandrine MILLASSEAU et Monsieur Romain
MASSE!, co-titulaires exploitants de la SELARL « Pharmacie du Vidourle », enregistré le 18 Octobre
2017, sous le n°2017-123 et instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Madame Sandrine MILLASSEAU et Monsieur Romain MASSEI sont autorisés à transférer
l'officine de pharmacie qu'ils exploitent au nom de la SELARL « Pharmacie du Vidourle » à LUNEL, 29
Rue de la Roquette, dans un nouveau local situé 391 Rue de Sainte Claire dans la même commune. La
licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 34#000814.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire
l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d’un regroupement avant un délai
de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être
fermée définitivement, le pharmacien propriétaire où ses héritiers devraient retourner la licence à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de l'Hérault, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
MONTPELLIER, le 09 janvier 2018
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Adjointe dur emier Recours
Christine SA
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWwWw.ars.occitanie.sante.fr Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS-OC 2018 — 110
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à VALERGUES (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter
du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de la Région Occitanie ;
Vu la décision n°2017-4330 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU le renouvellement de la demande adressée le 24 octobre 2017 par Madame Annette PALAMARA,
titulaire de la licence 34#000040 depuis le 28 mai 2001, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine
de pharmacie sise 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000), dans un nouveau local situé Centre
médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles », bâtiment A, 15 rue du Millénaire
à VALERGUES (34130) ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 24 novembre 2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 16 novembre 2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 14 novembre 2017 :
VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 31 octobre 2017 :
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 31 octobre 2017 :
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
—— 26-28 Parc-Club du Millénaire
— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
—_— 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à
R.5125-10 du Code de la santé publique n’est intervenue lors du renouvellement de la demande de
transfert ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L.5125-11 et L.5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie
de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la
population dont il est tenu compte est la population municipale :
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de VALERGUES s'élève à 2043
habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018 par publication de l'INSEE, et
qu'aucune officine de pharmacie n'est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune
d'accueil pour permettre l’ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie :
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Annette PALAMARA, enregistré le 27 octobre 2017,
sous le n° 2017-34-0001, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : la demande présentée par Madame Annette PALAMARA, afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie située 9 rue du Pila Saint-Gély à MONTPELLIER (34000) dans un
nouveau local situé au Centre médical et commercial « Les Jonquilles », lotissement « Les Jonquilles »,
bâtiment À, 15 rue du Millénaire à VALERGUES (34130) est rejetée.
ARTICLE2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
MONTPELLIER, le 09 janvier 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation ra
La Directrice Tee
LE. À
Christine SAGNES-RAFFY
L
Recours
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érault AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L'EHPAD MONTPLAISIR à SAINT PARGOIRE, géré par le CCAS SAINT
PARGOIRE à ST PARGOIRE (34)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
Vu l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
Vu l’Arrêté d'autorisation du 11/08/1997, relatif à la création d’une section de cure médicale de 20
lits à la résidence foyer Montplaisir, située à Saint-Pargoire (34), portant la capacité de
l'établissement à 42 lits dont 20 lits de cure médicale ;
Vu la Convention tripartite entrée en vigueur le 1% avril 2015 :
Vu la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication
de la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
observations formulées par le courrier du 17/09/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de
l'autorisation ; SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur de la Solidarité Départemental du département de l'Hérauit :
ARRETENT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Il'est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD Montplaisir, situé à Saint-Pargoire
(34) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée
de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
La capacité totale de l'établissement est de 44 places d'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CCAS Saint-Pargoire
N° FINESS : 34 078 837 1
Adresse : Mairie de Saint-Pargoire, place de l'hôtel de ville, 34230 Saint-Pargoire
Identification de l'établissement : EHPAD Montplaisir
N° FINESS : 34 078 472 7
Adresse : Chemin de Montplaisir, 34230 Saint-Pargoire
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code libellé code libellé totale
Acc. Personnes : Héberg. Comp. 924 Âgées 711 P.A. dépendantes 11 HtSE 44
Article 4: Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication
Article 8: La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des services du Département de l'Hérault et le Président du CCAS de
Saint-Pargoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
JAN 2018
(La Dire£trice Générale Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault “f
nique CAVALIER Kléber MESQUIDA |
Ar ® } Agence Régionale de Santé Occitanie 7 Departement érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'EHPAD « MAISON DE FAMILLE » à MONTPELLIER (34) géré par la SNC
GROUPE MAISONS DE FAMILLE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
l'Arrêté en date du 30 janvier 1992 autorisant la création d’un centre d'hébergement temporaire à
Montpellier (34) géré par la S.A Les Jardins d'Olympie ;
l'Arrêté d'autorisation en date du 05 septembre 2006 relatif à une extension de capacité de 2
places de l'EHPAD « Maison de Famille » à Montpellier, portant la capacité totale à 60 places
d'HP et 2 places d'AJ ;
la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de
la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 31 octobre 2014 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 30 juillet 2015 sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour |
Occitanie et du Directeur Général Adjoint Solidarités Départementales du ‘Agence Régionale de Santé
département de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Maison de Famille Montpellier », Situé
à Montpellier (34) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 60 lits d'Hébergement Permanent (dont 12 lits d'hébergement pour
les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées).
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : SNC Groupe Maisons de Famille
N° FINESS EJ : 34 079 744 8
Adresse du gestionnaire :
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB : EHPAD Maison de Famille
134 avenue de Palavas — 34 000 Montpellier
Adresse de l'établissement principal :
N° FINESS: 34 079 745 5
891 avenue du Maréchal Leclerc — 34 070 Montpellier
Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code libellé code
libellé totale
Accueil pour Personnes âgées Hébergement
se Personnes Agées ri dépendantes 11 complet internat 48
Personnes
Accueil pour 436 Alzheimer ou 11 Hébergement
12 924 Personnes Agées
maladies complet internat
apparentées
Article 4: Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être
cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8: La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
12 JAN 2018
(É Diréctrice Générale
JT ONE
nique CAVALIER
Le Président du Conseil Départemental de
l'Hérault ‘ Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L’EHPAD « LES REFLETS D'ARGENT » à PALAVAS LES FLOTS (34) géré par
LA MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
l'Arrêté d'autorisation initiale conjoint du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de
l'Hérault et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 08 septembre 1995 portant
création d’une maison de retraite située à Palavas les Flots (34) gérée par le CCAS de Palavas ;
le dernier Arrêté d'autorisation du 03 novembre 2003, relatif au changement de gestionnaire de la
maison de retraite « les Reflets d'Argent », situé à Palavas-les-Flots, fixant la capacité à 50 lits
d'hébergement permanent ;
la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
l'Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 19 février 2015 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 30 juillet 2015 sont de nature à fonder le renouvellement
de l'autorisation : SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Général Adjoint Solidarités Départementales du département de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Les Reflets d'Argent », situé à
Palavas-les-Flots (34) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier
2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
La capacité totale de l'établissement est de 50 lits d'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes.
Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : Mutuelle du Bien Vieillir
N° FINESS EJ : 34 000 934 9
Adresse du gestionnaire : 255 allée de la Marquerose, 34 433 Saint-Jean de Vedas Cedex
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB : EHPAD Les Reflets d'Argent
N° FINESS : 34 000 688 1
Adresse de l'établissement principal : Ile Cazot, 2 rue des Hirondelles, 34 250 Palavas Les Flots
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé
code libellé
à Personnes A
Ba |meagee | 711 égées M1 | 'oompietmemat | 50 p g dépendantes pl
Article 4: Cette autorisation vaut habitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle
ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 8: La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le 12 JAN 2018
(| La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault
Mgnique CAVALIER Kléber MESQUIDA Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie FT RARTA #erault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L’EHPAD « LES PERGOLINES » à SETE (34) géré par LES HÔPITAUX DU
BASSIN DE THAU à SETE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement :
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le dernier Arrêté d'autorisation du 31 mars 2010, relatif à une extension de capacité (45 lits) de
l'EHPAD « Les Pergolines », situé à Sète (34), portant la capacité à 141 lits d'hébergement
permanent ;
la Convention Tripartite entrée en vigueur le 01 décembre 2012 :
la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de
la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 15 décembre 2014 complété
les 02 février et 20 août 2015 ; CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à
fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Général Adjoint Solidarités Départementales du département de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Les Pergolines », situé à Sète (34)
a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15
ans soit jusqu’au 04/01/2032.
La capacité totale de l'établissement est de 140 lits d'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes.
Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : Les Hôpitaux du Bassin De Thau
N° FINESS EJ : 34 001 129 5
Adresse du gestionnaire : boulevard Camille Blanc — BP 475 — 34 207 Sète Cedex
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB : EHPAD Les Pergolines
N° FINESS : 34 078 268 9
Adresse de l'établissement principal : chemin de la Poule d'Eau — 34 207 Sète Cèdex
Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code
libellé code libellé code libellé
. Personnes A
Ge | nes] 71 égées 11 | complerinemat | 140 p g dépendantes p
Article 4: Cette autorisation vaut habitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle
ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication
Article 8: La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
pp 12 JAN 20
#La Directrice Générale Le Président HU Départemental de T l'Hérault
nique CAVALIER Kléber MESQUIDA | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170603
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TABAC de L’EUROPE
Adresse : TABAC DE L’EUROPE - 84 Avenue Président Wilson – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170603.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170604
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL LES TEMPS DE GASTON
Adresse : SARL LES TEMPS DE GASTON – 41 Avenue Emile Claparede – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170604.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra intérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170605
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TOYS R US
Adresse : TOYS R US – C/Cial Grand Sud – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170605.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 5 caméra(s) soit : 5 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170606
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; MACA - LA BARBOTE
Adresse : LA BARBOTE – 1 Rue des Deux Ponts- 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170606.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170607
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; BIRAMIS
Adresse : BIRAMIS – MY BEERS – 890 Avenue Raymond Dugrand – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170607.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170624 / 20160502
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Banque Populaire Méditerranée
Adresse : Banque Populaire Méditerranée – 10 Rue des Etuves- 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170624 / 20160502.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170636
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; CROUS de Montpellier
Adresse : CROUS de Montpellier- 5 Bis Rue des Chasseurs – 34070 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170636.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170637
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; ZARA FRANCE INDITEX
Adresse : STRADIVARIUS S 7537 – C/Cial Odysséum – 2 Place de Lisbonne – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170637.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170638 / 20140558
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; BEZIERS VICTOIRE
Adresse : BEZIERS VICTOIRE – La Mie Caline – 5 Place de la Victoire – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170638 / 20140558.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170639
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Centre Kinésithérapie La Recanette
Adresse : Centre Kinésithérapie de la Recanette – 22 Boulevard de la Recanette – 34350 VALRAS PLAGE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170639.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170640
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; EURL LA VOLUPT’E
Adresse : EURL LA VOLUPT’E- 18 Avenue de Montpellier – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170640.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra intérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170641
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; EURL MAS / Restaurant L’Escargot de Mer
Adresse : Restaurant L’Escargot de Mer – EURL MAS – 12 Quai Paul Cunq – 34250 PALAVAS LES FLOTS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170641.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170642
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SASU LALUBI
Adresse : SASU LALUBI - Magasin SPAR – 10 Avenue des Thermes Athéna – 34540 BALARUC LES BAINS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170642.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 6 caméra(s) soit : 6 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170644
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SELARL ONCODOC
Adresse : SELARL ONCODOC – Centre de Radiothérapie et Oncologie- 730 Boulevard Jules Cadenat – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170644.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170645
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; FRANCELOC – SAS Domaine Les Fleurs d’Agde
Adresse : Domaine Les Fleurs d’Agde – Camping Route de la Ramarissière – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170645.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 7 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures + 5 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170646
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; THAI TO BOX
Adresse : THAI TO BOX – 13 Rue de Verdun – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170646.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170647
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL GABRIEL
Adresse : SARL GABRIEL –Bar Brasserie Le Black Corner - 4 Place de Venise – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170647.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 5 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170648
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL GLDO
Adresse : SARL GLDO – Crêperie Froment et Sarrasin – 7 Rue Jacques Coeur – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170648.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra intérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170649
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL Boulangerie Patisserie REVERBEL
Adresse : SARL Boulangerie Patisserie REVERBEL – 552 Avenue Paul Demarne – 34800 CANET
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170649.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170650
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; NOCIBE France Distribution
Adresse : NOCIBE – 70 Grand’Rue Jean Moulin – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170650.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 8 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170651 / 2010527
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; MARIONNAUD
Adresse : MARIONNAUD – Site 3729 – C/Cial Auchan Pérols – Route de Carnon – 34470 PEROLS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170651 / 2010527.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170652
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Supérette S.A.P
Adresse : Supérette S.A.P. - 3B Avenue du Stade – 34160 BEAULIEU
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170652.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170653
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SELARL CHIRURGIENS -Dentaire OUSSAÏD
Adresse : Cainet Dentaire OUSSAÏD – 26 Avenue Pasteur – 34690 FABREGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170653.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170654 / 20130467
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Syndicat Centre Hérault – Gestion et Traitement des Déchets
Adresse : Syndicat Centre Hérault- Gestion et Traitement des Déchets – Route de Canet – 34800 ASPIRAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170654 / 20130467.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 3 caméras extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170655
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Appart Hotel City Les Occitanes
Adresse : Appart Hotel City Les Occitanes – 20 Rue de la République – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170655.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170656
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; ACTION FRANCE SAS
Adresse : ACTION FRANCE SAS – Rue du Picardan – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170656.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 14 caméra(s) soit : 14 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170657
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; RICA
Adresse : RICA - 2 Rue Nicolas Appert – C/Cial – 34790 GRABELS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170657.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170658
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TABAC LOMBARDO
Adresse : TABAC LOMBARDO – 5 Quai Maurice Merena – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170658.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 7 caméra(s) soit : 5 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170659
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TABAC LE GRAND PAVOIS
Adresse : TABAC LE GRAND PAVOIS – 42 Quai Georges Pompidou – 34280 LA GRANDE MOTTE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170659.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170660
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SAS ANNA- La Petite Brasserie
Adresse : La Petite Brasserie – SAS ANNA – Route de Sète- C/Cial Balaruc le Vieux- 34540 BALARUC LE VIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170660.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170661
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL LE FIZZ
Adresse : SARL LE FIZZ – 4 Rue Cauzit – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170661.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 12 caméra(s) soit : 10 caméras intérieures + 2 Voie Publique (Abords immédiats Risque Terrorisme)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 6 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170662
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; FRANPRIX
Adresse : FRANPRIX – Ilôt Ste Thérèse – 34620 PUISSERGUIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170662.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 11 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170663
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TABAC LE KIOSKE
Adresse : TABAC LE KIOSKE – 1 Route de Lodève – 34080 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170663.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170664
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Presse des TANES BASSES
Adresse : Presse des TANES BASSES – 2 Rue Servent – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170664.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170665
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; AGPM
Adresse : AGPM – 10 Avenue Georges Clémenceau – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170665.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170666
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LIDL
Adresse : LIDL – 9 Place Corot – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170666.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 11 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170670 / 20100544
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LIDL
Adresse : L.I.D.L – Lieu-dit Les Ouribels – 34490 MURVIEL LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170670 / 20100544.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 12 caméra(s) soit : 12 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170671 / 20130182
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Réseau Club Bouygues Télécom
Adresse : Réseau Club Bouygues Télécom – RCBT- C/Cial Carrefour – Route de Sète – 34540 BALARUC LE VIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170671 / 20130182.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170672 / 20100124
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Réseau Club Bouygues Télécom
Adresse : Réseau Club Bouygues Télécom – RCBT- C/Cial Odysséum – ZAC du Millénaire – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170672 / 20100124.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170673
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; CARREFOUR CONTACT – SARL JADISTRI
Adresse : CARREFOUR CONTACT – SARL JADISTRI – Avenue de la Piscine – 348000 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170673.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 21 caméra(s) soit : 19 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170674
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; EFFIA STATIONNEMENT Direction Régionale Sud-Est
Adresse : EFFIA STATIONNEMENT – Parking Halle 1 - Place de la Madeleine – BP 4029 – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170674.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 16 caméra(s) soit : 16 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170675
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; BDBK – Service Juridique
Adresse : QUICK – 6 Pôle Méditerranée – 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170675.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 10 caméra(s) soit : 6 caméras intérieures + 4 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170676
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; BRICO DEPOT
Adresse : BRICO DEPOT – chemin du Grand Rondelet – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170676.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 23 caméra(s) soit : 18 caméras intérieures + 5 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170677
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; CARREFOUR EXPRESS – SARL AIX DISTRI
Adresse : CARREFOUR EXPRESS – SARL AIX DISTRI – 2 Corniche de Neubourg – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170677.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 11 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170678
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; BRICO CASH- SAS KESE
Adresse : BRICO CASH – SAS KESE – Boulevard René Cassin – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170678.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 23 caméra(s) soit : 17 caméras intérieures + 6 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170679
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; BDBK – Service Juridique
Adresse : QUICK – Route de Sète - 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170679.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 10 caméra(s) soit : 6 caméras intérieures + 4 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170680
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; KING JOUET
Adresse : KING JOUET - 8 Rue de la Giniesse – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170680.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170685 / 20140058
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TOTAL Marketing et Services
Adresse : Total Marketing et Services – Relais du Triolet – 134 Boulevard de Verdun – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170685 / 20140058.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 5 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170686
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; CONFORAMA
Adresse : CONFORAMA – Boulevard Maréchal Leclerc – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170686.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 12 caméra(s) soit : 10 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170687
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; INTERMARCHE – SAS SODIFRO
Adresse : INTERMARCHE – SAS SODIFRO – 93 Avenue Maréchal Juin – 34110 FRONTIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170687.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 80 caméra(s) soit : 70 caméras intérieures + 10 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170688
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LIBERTY SPORT
Adresse : LIBERTY SPORT – Avenue du Président Wilson – C/Cial Polygone – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170688.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 5 caméra(s) soit : 5 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170689
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; FASTHOTEL- SARL Nuit d’hôtel
Adresse : FASTHOTEL – SARL Nuit d’Hôtel – 70 Rue Hélène Boucher – ZI de la Lauze – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170689.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures + 8 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170691
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SAS LA SUITE
Adresse : SAS LA SUITE – 6 Rue du Doc Magne – 34140 MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170691.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170692
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; FREENESS
Adresse : FREENESS – 30 Chemin de Rieucoulon – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170692.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra intérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170693
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; ADAGES
Adresse : ADAGES – EHPAD L’Ostal du Lac – 1 Allée Louis Paillès – 34920 LE CRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170693.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 1 caméra intérieure + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170694
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; NORAUTO
Adresse : NORAUTO – Route de Sète – 34540 BALARUC LE VIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170694.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : Existant : 2 caméras extérieures + Ajout 1 caméra intérieure + 1 caméra extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170695
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LE BLACK PEARL II
Adresse : LE BLACK PEARL II – 13 Quai Léopold Suquet– 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170695.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 4 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures + 1 Voie Publique ( Abords immédiats Risque Terrorisme)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170696
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; FOUSSIER QUINCAILLERIE
Adresse : FOUSSIER QUINCAILLERIE – ZAC Garosud – Rue Claude Balbastre – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170696.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 8 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170697
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Adresse : LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE – 7 Rue Zénobe Gramme - ZI de la Ginesse 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170697.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170698
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – GAB Centre Commercial Auchan Pérols – Avenue Georges Freche – 34470 PEROLS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170698.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170699 / 20170225
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – Bureau de Montpellier Rondelet – 15 Rue Rondelet – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170699 / 20170225.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 21 caméra(s) soit : 18 caméras intérieures + 3 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170700
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL Pharmacie Grand Sud
Adresse : SARL Pharmacie Grand Sud – C/Cial Grand Sud – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170700.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 5 caméra(s) soit : 5 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170701
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SARL BLEU LIBELLULE
Adresse : BLEU LIBELLULE – SARL Bleu de SETE- C/Cial Carrefour Trifontaine – Route de Ganges – 34960 ST CLEMENT DE RIVIERE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170701.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 8 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170702
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SOCIETE GENERALE
Adresse : SOCIETE GENERALE – DAB – C/Cial ZAE de Montaury – 34490 LIGNAN SUR ORB
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170702.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170703
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – 198 Rue Jean Bene – 34280 LA GRANDE MOTTE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170703.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 8 caméra(s) soit : 7 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170704
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – Grand Rue – 34480 LAURENS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170704.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170705
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – Avenue de la Gare – 34480 MAGALAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170705.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170706
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – Avenue Général de Gaulle – 34140 MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170706.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 8 caméra(s) soit : 7 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170707
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – 8 Place du 14 Juillet – 34120 PEZENAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170707.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 9 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170708
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – 1 Rue de l’Ortet – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170708.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 8 caméra(s) soit : 6 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170709
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – 224 Avenue du Pic St Loup – 34981 BRISSAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170709.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 2 caméra(s) soit : 2 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170710
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – Rue Frédéric Mistral – 34110 FRONTIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170710.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 10 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170711
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – 11 Avenue de Barcelone – 34080 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170711.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 10 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170712
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – Place Jean Jaurès – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170712.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 16 caméra(s) soit : 13 caméras intérieures + 3 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170713
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; LA POSTE – Direction Réseau et Banque Languedoc Roussillon
Adresse : LA POSTE – 4 Avenue Louis Lachenal – 34513 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170713.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures + 3 Voie Publique (Abords immédiats risque terrorisme)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170714
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TABAC PROFICET
Adresse : TABAC PROFICET – 7 Rue du Général de Gaulle – 34340 MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170714.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 3 caméras intérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170716 / 20100405
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; O’SULLIVANS PUB
Adresse : O’SULLIVANS PUB – 62 Rue de Rhodes – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170716 / 20100405.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 9 caméra(s) soit : 8 caméras intérieures + 1 Voie Publique (Abords immédiats risque terrorisme)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170717
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de ; CAFE OZ Montpellier – AYERS ROCK Montpellier
Adresse : CAFE OZ MONTPELLIER – 108 Rue de Rhodes – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170717.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 26 caméra(s) soit : 23 caméras intérieures + 3 Voie Publique ( Abords immédiats risque terrorisme)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170718
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SNC LA TABATIERE
Adresse : SNC LA TABATIERE – 5 Boulevard Félix Giraud – 34150 ANIANE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170718.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 5 caméra(s) soit : 4 caméras intérieures + 1 extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170719
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; TABAC LE PHARE DES GOELANDS
Adresse : TABAC LE PHARE DES GOELANDS – 2 Allée des Goélands – 34280 LA GRANDE MOTTE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170719.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 7 caméra(s) soit : 5 caméras intérieures + 2 exterieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170730
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; NORAUTO
Adresse : NORAUTO – C/Cial ZAC des Deves la Condamine – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170730.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 11 caméra(s) soit : 9 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170731
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; FRANPRIX
Adresse : FRANPRIX – NIDIS – 7 Boulevard des Vieux Moulins – 34400 NISSAN LES ENSERUNE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170731.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 23 caméra(s) soit : 21 caméras intérieures + 2 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170732
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; SCI DEALKYLOLI
Adresse : SCI DEALKYLOLI - 4 Impasse Mas du Curé – 34110 VIC LA GUARDIOLE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170732.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 1 caméra(s) soit : 1 caméra extérieure
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170736
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de ; Ministère de l’Intérieur – Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de MAUGUIO
Adresse : Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie – Ministère de l’Intérieur – Rue Jean Sébastien Bach – 34130 MAUGUIO
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170736.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 3 caméra(s) soit : 1 caméra intérieure + 2 Voie Publique = Risque terrorisme
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. | L Cf Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20170740 / 20080096
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; Vu la demande d’ (e) Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de ; HYPER U – CDA - CLERMONT L’HERAULT
Adresse : HYPER U - Centre Commercial Grand Axex- BP 105 – CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170740 / 20080096.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 96 caméra(s) soit : 83 caméras intérieures + 13 extérieures
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. Pour le Préfet, et par délégation, Lé
Le sous-p’éfet, directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2017. Liberté :
Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170734
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1
à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4
;
Vu
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres [*, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu
larrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet
;
Vu
la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de BALARUC LE VIEUX
Vu
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170734 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras Voie Publique. Existant 7 = Renouvellement 7
(liste globale localisation ci-après).
*
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE LA RESISTANCE --
34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr 1
Fixe
Façade Mairie
[Parking
- Rue de la cave - Rue de la république
..
[Parking
- Place
du
jeu
de
ballon
-
2
Fixe
Façade Mairie
8
ing -
Place du jeu
de
ballon - Rue de
l'Esplanade
Dô
.
.
’
ji
3
me
A
Façade Mairie [Parking - Place Julien Assié
motorisé
a
Dôme
Place Marcel
[Parking - Esplanade M,pradel - Parvis école
motorisé
Pradel
primaire
;
Place Marcel
.
à
5
Fixe
Av de Montpellier
- Entrée centre bourg
Pradel
;
Place Marcel
[Av de Sète -Av de balaruc les Bains - Entrée
6
Fixe
Pradel
centre bourg
Dôme
Rue des
ice
7
motorisé
Rosiers
Promenade de l'Espirou et abords
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de
la
loi et du décret susvisés et les
références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis
le cas
d'une
enquête de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article
4
:
Le titulaire de
la
présente
autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur
l'exploitation ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur la maintenance du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8
: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 :
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
:
une
nouvelle
demande devra être présentée
à
la préfecture quatre
mois avant
l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur. A Montpellier, le 15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Mäfraämddou DIARRA Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
HE
y
Liberté . Égalité - Firaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté n°
20170726
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I‘, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015
relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Parrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé
:
Commune de CASTELNAU LE LEZ
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170726. Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 35 caméras Voie Publique. Existant 33 + Ajout 2 (liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Dôme
motorisé
Liste
des
emplacements
des
caméras
Place
de
la
liberté
Place
de
la
liberté,
abords
commerces,
sorti
rue
E.COMBES,
entrée
rue
J.FERRY etdes
avenues
JJAURES
et ABRIAND
Dôme
motorisé
Parking
du
village
(Av.
Jean
Jaurés)
Parking
du
village
et
abords
commerces,
av.
JJAURES
Dôme
motorisé
Parking
du
18
juin
(Place
du
18
juin)
Parking du 18
juin, entrée Police Municipale,
intersection
des
rues
J.FERRY
et R.SALENGRO
etabords
commerces
Dôme
motorisé
Hôtel
de
ville
Paris
de
la
mairie,
Place
de
l'Europe,
impasse
ME,
rues
J.FERRY et
de
la
CROUZETTE.
Dôme
motorisé
Parking
Hôtel
de
Ville
/
Poste
Arrière
de
l'hôtel
de
ville,
de
son
parking
et celui
de
la
poste.
Dôme
motorisé
Parking
du
Marché
:
Kiasma
(Av.
Jeu
de
Mail)
Av.
du
JEU
DE
MAIL,
rue
de
la
CROUZETTE,
impasse
AMARQUES,
du
KIASMA,
entrée
école
M.
ROUSTAN
et
abords,
l'entrée
parking
MCARELLO.
Dôme
motorisé
Parking
du
Marché
/ Ecole
Mario
Roustan
(allée
Rose
de
France)
Entrée
maison
de
l'enfance
C.FERRERES,
arrière
de
l'école
M
ROUSTAN,
allée
ROSE
DE
FRANCE,
rue
de
CLAIRVAL
et
caméra
C8
sur
l'école
ROSE
DE
FRANCE.
Dôme
motorisé
Parking
du
marché
/ Ecole
Rose
de
France
(allée
Marie
Curie)
Entrée
de
l'école
maternelle
ROSE
DE
FRANCE,
parking
et abords,
allée
M.CURIE,
entrée
école
M.
ROUSTAN
et de
la
caméra
C7
sur
l'école
MROUSTAN
Dôme
motorisé
Collège
/ Piscine
/ Halle
des
sports
(Av.
du
8
Mai
1945)
Surveillance
de
l'entrée
du
collège
F.BAZILLE
et
de
l'avenue
du
8Mai
1945,
de
l'entrée
de
la
piscine
et
du
Hall
des
sports,
du
terrain
de
sport|
et de
la
piste
cyclable.
10
Dôme
motorisé
Centre
André
Malraux (rue
de
la
Moutte)
Entrée
centre AMALRAUX
et
abords,
rue
de
la
MOUTTEet arrière
du
Hall
des
sports.
11
Dôme
motorisé
Lycée
honoré
de
Balzac/
PM vert
Parc
(Av
de
la
Galine)
Entrée
du
lycée Agri
H.
DE
BALZAC
et abords,
entrée
Police
Municipale
(Vert Parc)
et parking,
carrefour
de
l'avenue
GALINE,
de
l'EUROPE
et
de
la
station
de
tramway.
12
Dôme
motorisé
Place
Charles
de
Gaulle
Place
Charles
de
GAULLE,
abords
centre
commercial,
esplanade
Charles
de
GAULLE,
carrefour av.
de
l'Europe,
rte
de
la
POMPIGNANE,
station
de
tramway
13
Dôme
Jardins
de
vert Parc
(allée
des
coquelicots)
Entrée
école
Vert
Parc et abords,
entrée
parking
donnant sur l'allée
des
COQUELICOTS
et de
la
rue
des
ANEMONES.
14
Dême
motorisé
Rue
des
Anémones
/ Stade jean
Fournier
Rue
des
Anémones,
piste
de
prévention
routière,
aire
de jeux,
city parc
etensemble
du
stade
J.FOURNIER,
des
tennis
et du
parking
arrière.
15
Dôme
motorisé
Carrefour
Marcel
Dassault
/ Avenue
de
l'Europe
Carrefour et abords
commerces,
avenue
MARCEL
DASSAULT,
passage
à
niveau
et
station
de
tramwa
16
Dôme
motorisé
Carrefour Konrad
Adenauer
/ Route
de
Nimes
Carrefour etabords
commerces,
av.
K.ADENAUER
et
route
de
Nîmes.
17
Dôme
motorisé
Aube
Rouge
/ Avenue
de
l'Aube
Rouge
Carrefour de
l'Aube
Rouge
et de
l'avenue,
abords
entreprises
et voix
d'accès
au
centre
commercial
18
Dôme
motorisé
Carrefour de
Plankstadt
Carrefour (AV K-ADENAUER,
DEVOIS,
PLANKSTADT,
PROVENCE),
abords
commerces
et aire
de jeux.
19
Dôme
motorisé
Police
municipale
du
Devois
/ Avenue
du
Devois
Entrée
Police
Municipale
et mairie
annexe,
école
les
Petits
Princes,
parvis
des
droits
de
l'homme
et carrefour
formé
parles
avenues
du
DEVOIS.
20
Dôme
motorisé
Place
du
Forum
Place
du
FORUMet abords
commerces,
aire
de
jeuxet
intersection
des
avenues
des
SABINES.
21
Dôme
motorisé
Lycée Georges Pompidou (Avenue du Maréchal de
Lattre
de
Tassigny)
Entrée
du
Lycée
et du
parking,
abords
EHPAD
MA DOMITIA et station
de
tramway.
22
Dôme
motorisé
Palais
des
Sports
(Av de
la
Monnaie)
Entrée
Palais
des
Sports,
parking
et abords,
partie
du
boulodrome
Henri
SALVADOR
et
intersection
av.
MONNAIE
et AMPERE.
23
Dôme
motorisé
Services
techniques/ cimetière
Champ
Juvénal
(rue
des
églantiers)
Abords
bâtiments
Services
techniques,
cimetière
etrue
des
Eglantiers.
24
Dôme
motorisé
Domaine
des
Oliviers
(Chemin
de
Caylus)
Abords
résidence
des
Oliviers
et
abords
du
bois.
25
Fixe
Croisement
RD
65
/ RD
21
(allée
de
Navitau)
Voies
de
circulation
venant
de
la
RD65,
allée
de
NAVITAU
et
RD21
26
Dôme
motorisé
Place
du
Four
à
Chaux
Surveillance
de
la
place
du
four à
chauxet des
intersections
de
routes
:
Avdes
CENTURIONS,
chemins
de
l'ECLAIR,
de
SUBSTANTION,
du
THYMet
de
la
rue
de
la
fée
MELUSINE.
27
Dôme
motorisé
Ecole
Jean
Moulin
(Chemin
des
Mendrous)
Ecole
J.MOULIN,
cantine
scolaire,
centre
aéré,
parking,
espaces
loisirs,
entrée
école
maternelle
Jean
de
la
FONTAINE
et allée
CHALBOS.
28
Dôme
motorisé
Pare
Monplaisir
/ entrée
Entrée
du
pare
MONPLAISIR,
son
allée
etses
abords
29
Dôme
motorisé
Parc
Monplaisir/cascade
Allée du parc MONPLAISIR etses abords, aire de jeux,
plan
de fête
et
cascade
Fixe
Parking
Vicarello
(rue
de
la
Crouzette)
Entrée
parking
VCARELLO situé
sur la
place
de
l'EUROPE.
31
Dôme
motorisé
Les
Bastides
(Av.
Georges
Frêche)
Avenue
de
la
VOHLE,
boulevard
Mas
du
Rochet,
abords
clinique
les
jardins
de
SOPHIA,
Perce
Neige
et abords
résidence
des
BASTIDES.
32
Dôme
motorisé
Avenue
de
la
Pompignane
Route
de
la
POMPIGNANE,
abords
commerces
et centre
commercial
Carrefour POMPIGNANE
—
SALAISON.
Entrée
et
sortie
des
routes
de
Montpellier et de
Castelnau-le-Lez
33
Dôme
motorisé
Allée
des
Lacs
Entrée
du
CRAM,
voie
ferrée,
route
de
la
Pompignane
et piste
cyclable.
34
Dôme
motorisé
Château
d'eau
(Chemin
de
substention)
Allée
Paule
Emile
DESMONDS,
chemin
de
SUBSTANTION,
croisement des
chemins
des
Aires
et
de
la
SUBSTANTION
etmaisons
des
ARTS.
35
__VPI
Croisement
RD
65
/ RD
21
(allée
de
Navitau)
Voies
de
circulation
vPi
caméra
dédiée
à
la Visualisation
des
Plaques
d'Immai
ulation Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de
la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou
dans
les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur. A Montpellier, le
15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
à
AT
Ma
DIARRA Ce système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la
réglementation
en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3 :
Hormis
le cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article 4
:
Le titulaire
de
la présente
autorisation
devra tenir un registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que sur la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement d'activité
dans
les
lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard
des
dispositions
du code
de
la sécurité Intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté +
Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté
n°
20170725
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L255-1
; ses
articles
R251-1
à
R253-4 ; le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Parrêté
du
S
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; Parrêté
du 20
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet
;
la
demande
de
modification
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie;
-
situé :
Commune de CASTRIES
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
décembre
2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le
référent
sûreté
entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170725. Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 29 caméras
Voie Publique.
Existant
13
+
Ajout
16
(liste
globale
localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE
LA RESISTANCE
-—
34062
MONTPELLIER CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
N° caméra
Type
Localisation
Champ de vision
1
Fixe
Parc d'activités rue de l'Abrivado
Entrée du Parc d'activités rue de l'Abrivado
2
Fixe
Parc d'activités, avenue de la Royale (Nord)
Avenue de la Royale
3
Fixe
Parc d'activités, avenue de la Royale (Sud)
Sortie du Parc d'activité, av. de la Royale
4
Fixe
Parc d'activités, rue de la Bourgine
Rue de la Bourgine
5
Dôme motorisé
Avenue de la Promenade (face à la mairie)
Avenue de la Promenade (abords mairie)
6
Fixe
Intersection av. de la Promenade / av. du 8 mai 1945
av. de la Promenade, av. du 8 mai 1945
multi-vues (3)
7
Fixe
Intersection
av.
de
la
Gare
/ rue
des
Ecoles
Rue
des
Écoles
8
Dôme motorisé
Place des Libertés
Place des Libertés, plateau sportif
9
Dôme motorisé
Intersection av. du 8 mai 1945 / Place du Cartel
Place du Cartel
10
Dôme
motorisé
Complexe
sportif
av.
de
Sommières
Complexe
sportif,
parking
11
Dôme
motorisé
Complexe
sportif
av.
de
Sommières
Complexe
sportif,
terrain
de
football
12
Fixe
Complexe sportif av. de Sommières
Accès halle des sports
13
Fixe
Avenue de la Gare / rue de l'Argile
Avenue de la Gare
14
Fixe
Avenue de Sommières
Avenue de Sommières direction Castries
15
VPI
Avenue de Sommières
Avenue de Sommières direction Castries
16
Fixe
Intersection
av.
de
Montpellier
/ av.
de
la
Promenade
Avenue
de
Montpellier
17
Fixe
Intersection
av.
de
Montpellier
/ rue
du Cours
Avenue
de
Montpellier
Complémentaire
18
Fixe
Intersection
a.
de
Montpellier
/ rue
du Cours
Rue
du
Cours
Complémentaire
Complémentaire
19
Fixe
Intersection
av.
de
Montpellier
/ rue
Sainte-Catherine
Avenue
de
Montpellier
(D610)
20
VPI
Intersection
av.
de
Montpellier
/ rue
Sainte-Catherine
Avenue
de
Montpellier
(D610)
21
Fixe
Intersection av. de Montpellier / rue Sainte-Catherine
Rue Sainte-Catherine
22
Fixe
Intersection
RD
26
/ rue
Antoine
Redier
RD
26
direction
Castries
23
VPI
Intersection
RD
26
/ rue
Antoine
Redier
RD
26
direction
Castries
24
Fixe
Intersection RD 26 / rue Antoine Redier
Rue Antoine Redier
25
Fixe
RD 26
Entrée de commune direction Baillargues
26
Fixe
RD
26
Chemin
de
Saint-Antoine
(CR
6)
27
Fixe
Intersection Route de Guzargues / Av. Paul Riquet
Route de Guzargues (D26) direction Castries
28
VPI
Intersection Route de Guzargues / Av. Paul Riquet
Route de Guzargues (D26) direction Castries
29
Fixe
Intersection
Route
de
Guzargues
/ Av.
Paul
Riquet
Entrée
lotissement
av.
Paul
Riquet
VPI: caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article 4
: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5
:
Le responsable de
la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur la
maintenance
du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une
fonction précise ou
qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7
:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure
susvisé.
Article 8
:
Toute
modification présentant un caractère
substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
:
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
lPHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de
rejet du ministre de
l’intérieur ou depuis
la notification de la décision expresse de rejet de cette
même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault,
le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur. A Montpellier, le 15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Dijecteur de Cabinet
Mahamadou DIARRA Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
EE
=
Er
Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n°
20170720 / 20140127
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1
; ses articles R251-1
à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I‘, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; l’arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; larrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; - situé :
Commune de CAUX
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170720 / 20140127. Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 26 caméras Voie Publique. Existant 15 + Ajout 11 (liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
N° caméra
Type
Localisation
Champ de sion
N° caméra
1
Fixe
Place de la République
Place de la république direction rue de
2
l'Egalité
Fixe
Place de la République
Place de la République direction Grand Rue
3
Fixe
Place de la République
Place de la République direction rue
4
Gambetta
|
Intersection Place du Jeu du Ballon / av.
Place du Jeu du Ballon vers Place de la
4
Fixe
.
a
5
Jean-Jaurès
République
5
Fixe
Place de l'Église
L
Place de l'Église
6
6
Fixe
Place du Presbytère
Place du Presbytère
Ci
À
Fixe
Parking Panama
Parking Panama
8
8
Fixe
Parking Panama
Parking Panama + accès piéton
9
9
Fixe
Parking Panama
Entrée du parking Panama
10
10
Fixe
Salle du Peuple rue Pierre Pascal
Parking salle du Peuple
11
11
Fixe
Salle du Peuple rue Pierre Pascal
Abords Salle du Peuple
12
12
Fixe
Groupe scolaire rue du Docteur Collon
Entrée école primaire
13
13
Fixe
Groupe scolaire rue du Docteur Collon
Entrée école maternelle
14
14
Fixe
Cantine scolaire av. de Fontès
Entrée parking cantine av. de Fontès
15
15
Fixe
Cantine scolaire av. de Fontès
Sortie parking canfinerav:de Fonte: rond:
16
point de l'Olivier
16
Fixe
Parking Pépi Pagès
Parking Pépi Pagès
17
17
Fixe
Parking Pépi Pagès
Entrée du parking Pépi Pagès
18
18
Fixe
City Park
Accès City Park par le parking Pépi Pagès
19
19
Fixe
City Park
Accès City Park par le terrain de pétanque
20
20
Fixe
Local pétanque route de Nizas
Entrée parking + accès city park
21
21
Fixe
Local pétanque route de Nizas
di n + accès terrains de pétanque
22
22
Fixe
Route de Pézenas (D13E5)
Entrée de commune par Pézenas
23
23
Fixe
Route de Nizas (D30)
Entrée de commune par Nizas
24
24
Fixe
Route de Neffiès (D30)
Entrée de commune par Nefiès/Roujan
25
25
Fixe
Route de Fontès (D174E1)
Entrée de commune par Fontès
26
26
Fixe
Ér
(avenue de Mougères) -
Entrée de commune par Alignan/Roujan
27
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et il
ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis
le cas
d'une enquête
de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article 4
:
Le titulaire
de
la
présente
autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que sur la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne
n'y ayant pas une
fonction
précise
ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7
:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé. Article 8
:
Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
:
une nouvelle
demande devra être présentée
à
la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du
ministre de
l’intérieur ou
depuis la notification
de la décision expresse de rejet de cette
même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur. A Montpellier, le
15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Dipcteur de Cabinet
DT
Mahamadou DIARRA Vu Vu Vu Vu Vu Vu
BE
à
Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n°
20170724
/
20150366
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1 à L255-1
; ses articles R251-1
à
R253-4
;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet
;
la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de COLOMBIERS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170724 / 20150366 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total
: 14 caméras Voie Publique.
Existant 13 + Ajout 1
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
— 34062
MONTPELLIER CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
N° caméra
Type
Localisation
:
Champ de vision
1
Dôme motorisé]
Maison du tourisme, impasse du Canal
Port de plaisance, amphithéâtre, parking
2
Fixe
Maison du tourisme, impasse du Canal
Parking
3
Dôme motorisé
Centre ds BISTS SS00ié à S66Is (CLAE):
Abords du centre de loisirs et de l'école
rue des Ecoles
4
Fixe
Avenue de Lespignan
Voies de circulation avenue de Lespignan
5
Dôme otatisé
Place publique du port de plaisance,
Place publique du port de plaisance, rue des
avenue de Béziers
écoles, av. de Béziers
6
Fixe
Place publique du port de plaisance,
Place publique du port de plaisance, rue des
avenue de Béziers
écoles
7
Fixe
Place publique du port de Plaisance,
Place publique du port de plaisance, abords
avenue de Béziers
commerces, avenue de Béziers
.
Rond-point intersection route de Béziers
a:
10
8
Fixe
(D162E2) / avenue des Cystes
Route de Béziers (D162E2) vers Béziers
9
Fixe
Rond-point intersection route de Béziers
Route de Béziers (D162E2) vers centre de
(D162E2) / avenue des Cystes
Colombiers
s
Rond-point intersection route de Béziers
.
10
Fixe
(D162E2) / avenue des Cystes
Avenue des Cystes (vers lotissement)
11
Fixe
Avenue de Montady (D162)
DE. canal du Midi, avenue de Montady
12
Dôme motorisé]
Carrefour des Droits de l'Homme
Avenue de Nissan, paris de la marie, rue des Ecoles
13
Dôme motorisé|
Embarcadère (Traverse de Béziers)
Vo e cpustion Le
IS
BRZIRTE,
parking de l'embarcadère
.
s
.
Voies de circulation avenue de Nissan
14
Dôme motorisé]
Avenue de Nissan (D162)
(D162), château d'eau
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et il
ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera
les références de
la loi et du décret susvisés et les
références du service et de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article
4
:
Le
titulaire
de
la présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5
:
Le responsable de
la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8
:
Toute modification présentant un
caractère
substantiel devra
faire
l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation ne vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis
la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité. Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (la présente décision,
le recours
gracieux ou hiérarchique) ou dans
les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur. A Montpellier, le 15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet Liberté » mé» Égalté + Fraterr
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES SECURITES ARRETE
291%
/ai/05o
portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1245 du 30 mai 2011 modifié, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de l’Hérault ;
VU
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D 613-84 à D 613-87 ;
VU
les
propositions
des
organismes
professionnels
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds de l’Hérault ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 2011 susmentionnées sont abrogées.
ARTICLE
2
:
La
commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds
est
composée comme suit :
- le Préfet ou son représentant, qui préside chaque commission départementale de la sécurité des transports de fonds de l’Hérault ; - le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; - le directeur du service régional de la police judiciaire ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault ou son représentant ; -
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur départemental
de l’unité territoriale de
la direction régionale de
l’entreprise,
de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ; - le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ; -
deux maires désignés par l’association départementale des maires :
o
Monsieur Jean-Luc SAVY, maire de la commune de Juvignac
o
Monsieur Claude VALERO, maire de la commune de Paulhan
-
deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
o
Monsieur Christian DETHEVE, Crédit agricole du Languedoc-Roussilllon
o
Monsieur Jean-Michel TABONE, Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon
-
deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
o
Madame Christel NOZET, Hypermarchés et supermarchés Casin
o
Monsieur Sébastien ALIBERT, magasin Carrefour de Lattes
-
un représentant des professions
de
la bijouterie
désigné par le préfet sur proposition
des
organisations professionnelles représentatives :
o
Monsieur Lionel CHEKROUN, Saint Eloi, Frédéric Création
-
deux
représentants
des
entreprises
de
transport
de
fonds
désignés
par
le
préfet
sur
proposition des organisations professionnelles représentatives :
o
Monsieur Bruno PERRIN, Société Brink's Evolution
o
Monsieur Stéphane MAZELLA, Société Loomis
- deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental :
o
Monsieur Michel VACARESSE, Société Brink’s Evolution
o
Monsieur José SANCHEZ, Société Loomis ARTICLE 3:
La commission peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, et
notamment
les
référents
sûreté
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
ARTICLE 4:
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Montpellier et de Béziers sont informés des réunions et des avis émis par celle-ci. A leur demande, ils participent aux travaux de cette commission.
ARTICLE 5:
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait
à Montpgflier,
4
8/VAN,
2018
Préfet,
Pie PHUÏSSEL Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ME
©
à
Liberté . Égalité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n°
20170728 / 20080379
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; - situé :
Commune de CREISSAN
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170728 / 20080379 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 3 caméras Voie Publique. Existant 3 = Renouvellement 3
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE
DES
MARTYRS DE
LA RESISTANCE
-—
34062
MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Dôme
7
.
Locaux municipaux! et abords — Espace loisirs
1
,
[Parc municipal - Mur Podium
s
motorisé
— Parc - Accès école Pré vert
Dôme
.
Podium municipal et abords
— Espace loisirs
—
2
.....
[Parc municipal - Mur Buvette
p
ÿ P
motorisé
Parc — Barbecues municipaux
3
Dôme
{Camping municipal Les Oliviers —
Portail accès camping
- Rue des Erables -
motorisé
[Mur accueil
Parking - camping
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours. Article 4
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi
que sur la maintenance du système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure
susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
10
: L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé au demandeur. A
Montpellier,
le
15
décembre
2017
Le
Préfet,
et
par
délégation
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet
TT ME
7°
Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170727
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1 à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
Vu
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres ["', IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
Vu
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu
lParrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu
la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; - situé :
Commune de FLORENSAC
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
décembre
2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1” :
est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au
présent arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170727 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras Voie Publique. Existant 13 = Renouvellement 13
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS
DE LA RESISTANCE
— 34062
MONTPELLIER CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ;
Dôme
Place de la Rampe
Parking - rue Gal Montbrun - Bd
motorisé
Magenta
2
Dôme
Place Jean Moulin
Parking - rue de l'Hospice - rue F,
motorisé
Chamayou
3
Dôme
Place de la République
Place - av Salengro - av Jean
motorisé
Jaurès
Dôme
A
:
Place - rue Bossuet - rue Pasteur
4
oloiSé
Place de la République
|| bd V,
Hugo
Dôme
|Domaine du Bosquet
,
ie
5
motorisé
_|{mairie)
Parking - abords mairie
6
éme -
Bomaine du Bosquet
Parking - accès mairie
motorisé
_|(mairie)
Dôme
Domaine du Bosquet
à
.
7
motorisé _
|{mairie)
Parking - av Jean Jaurès
8
Dôme
|Domaine du Bosquet
Parking - rue des Pouilhes -
motorisé
|(Salle municipale)
abords salle municipale
9
Dôme
|Domaine du Bosquet
Parking - rue des Pouilhes -
motorisé
|(Salle municipale)
abords salle municipale
Dôme
|Domaine du Bosquet
.
:
10
motorisé
|(Saile municipale)
Parking - accès et abords salle
11
Fixe
Collège Voltaire
Entrée et abords collège
Dôme
F
:
Parking - rue de la métalurgie - rue
L
motorisé
Parking 48 le: Fax
de Badassac
13
Fixe
Atelier municipaux
Accès atelier
/ rue des Aiguillons
Ce système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la
réglementation en vigueur et il
ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article
4
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur
l'exploitation ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article 7
:
Le droit d'accès aux
informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure
susvisé.
Article 8
:
Toute modification
présentant un
caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
10
: L'autorisation
est
délivrée
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de
la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans
les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault,
le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur. A Montpellier,
le
15
décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-prèfet, Digecteur de Cabinet h | . lité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170736
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
à L255-1
; ses articles R251-1
à
R253-4 ;
Vu
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I‘, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
Vu
le décret n° 2015-489 du 29 avril 201$ relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu
la demande d’ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Brigade Territoriale Autonome de GENDARMERIE — Ministère de l’Intérieur- ; -
situé : BTA - Rue Jean Sébastien — 34130 MAUGUIO
Vu
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170736 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 3 caméras . 1 caméra intérieure + 2 caméras Voie Publique
(Risque terrorisme)
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES
MARTYRS DE LA RESISTANCE
-—
34062
MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
| N° caméra |
Type
Localisation
Champ de vision
1
Fixe
Brigade de gendarmerie
Abords clôture
rue Jean-Sébastien Bach
côté av. du 8 mai
1945
2
Fixe
Brigade de gendarmerie
Abords clôture
rue Jean-Sébastien Bach
côté rue Jean-Sébastien Bach
3
Fixe
ob es
Local d'accueil du public (intérieur)
Ce système doit être conforme aux
normes
techniques
fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - P’affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article
4
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement d'activité
dans
les
lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du
ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de
la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans
les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault,
le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur. A Montpellier, le
15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Mahamadou DIARRA Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ME
A
Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170722
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I“, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
l’arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de PAULHAN
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170722. Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras Voie Publique. Existant 10 + Ajout 15 (liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
Fixe
Intersection D30 / D609
Entrée de commune par Clermont-l'Hérault
1 2
VPI
Intersection D30
/ D609
Entrée de commune par Clermont-l'Hérault
3
Fixe
Intersection D30
/ D609
Entrée de commune par Campagnan
4
Fixe
Intersection D30 / D609
Sortie de commune — Cours National
5
Fixe
2 bd de la Liberté
Place de la République
/ Le Griffe
6
Fixe
2 bd de la Liberté
Boulevard de la Liberté, abords commerces
7
Dôme motorisé
En façade sur le gymnase rte d'Usclas
Parkings — complexe sportif
— Rte d'Usclas
D
d'Hérault
d'Hérault
8
Dôme motorisé
En façade sur l'ancienne gare
À a — Commerces —paiking — av. delà
9
Fixe
D609,
Rte de Pézenas
Entrée de commune par Route de Pézenas
10
VPI
D609,
Rte de Pézenas
Entrée de commune par Route de Pézenas
11
Fixe
_|__
Eglise (avenue Voltaire)
__ Boulevard de la Liberté
12
Fixe
Eglise (avenue Voltaire)
Avenue Voltaire
13
VPI
Eglise (avenue Voltaire)
Avenue Voltaire
14
Fixe
Salle Brassens (Cours National)
Parking et entrée salle polyvalente
15
sn @)
Salle Brassens (Cours National)
Cours National / avenue Voltaire
16
Fixe
Foyer rural (rue Alfred Pons)
Parking
17
Fixe
Foyer rural (rue Alfred Pons)
Parking
18
Fixe
Chapelle (rue de la Source)
Accès chapelle
19
Fixe
Cimetière (rue de la Source)
Chemin du Liberet
_|
20
Fixe
Cimetière (rue de la Source)
Parking
21
Fi
Ecole maternelle
Bassin de la piscine municipale (champ très
ixe
:
rue du Docteur Batigne
large)
:
H
Ecole maternelle
Rue du Docteur Batigne
/ Place de la
22
Dôme motorisé
:
Laïcité / Passage Albert / accès école,
rue du Docteur Batigne
FE piscine
23
Fixe
Entrepôt municipal g
Chemin des Laures
(ancienne déchetterie)
24
Fixe
Intersection Route de Campagnan / rue des
Entrée de commune par Route de
Genèêts
Campagnan (direction centre-ville)
25
PI
Intersection Route de Campagnan /
rue des
Entrée de commune par Route de
Genèêts
Campagnan (direction centre-ville)
VPI: caméra dédiée à la Visualisation des
Plaques d'immatriculation
Ce système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la
réglementation en vigueur et il
ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
: Hormis
le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. Article 4
:
Le titulaire
de
la présente autorisation devra tenir un registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
sur la maintenance du système mis en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure susvisé. Article
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) Article
10
: L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au demandeur.
A
Montpellier,
le
15
décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
Mah
u DIARRA ‘4:
ai 7
|
D.
Liberté
« Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170723
Portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L255-1
; ses
articles
R251-1
à
R253-4 ;
Vu
le
décret
n°
2013-1113
du 4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
I",
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
R251-1
à
R253-4
;
Vu
le
décret n°
2015-489
du 29
avril
2015
relatif
à
la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu
Parrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
l'arrêté
du 20
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie;
-
situé :
Commune de POMEROLS
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
décembre
2017.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article
1”
: est
autorisé
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système de
vidéoprotection, selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170723 Ce
système, qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 16
caméras
Voie Publique.
Existant 16
= renouvellement
16
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
-—
34062
MONTPELLIER CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Dôme
à
Place dela mairie, abords,
rues dela mairie
et de
1
A
Façade Mairie
A
+
motorisé
l'hôpital
2
Dôme A
Angleav, de Marselllaretrue des
Av, de Marseillan - rue des Pompes - Grande Rue
motorisé
Pompes
3
Dôme
l
Place Général de Gaulle
Place Général de gaulle et abords - passage rue
motorisé
des casernes
Dôme
î
:
Se
4
Fr
Avenue de Marseillan
- D161E1
Parking
et abords - av de Marseillan
motorisé
5
Fixe 180°
Place de l'Eglise
Place de
l'Eglise et abords - parking
Dôme
s
4
.
;
x
6
—.
Impasse av, de Mèze
Parking av, de Pinet
- impasse av, de Mèze
motorisé
7
Dôme
Complexe sportif
Ensemble
plateau sportif et abords -parkings
motorisé
p
p
p
p
p
E
8
Fixe
Square ch, de Raubo Faïsses
Square et abords
9
Dôme A
Square av, de Florensac
Square et abords - boulodrome - av, de Florensac
motorisé
10
Dôme l
Éroupescolaire
Accès groupe scolaire et abords - parkings - ch, de
motorisé
la boule ronde
11
Fixe
Rond-point D18 (av de florensac-ch
|Entrée/sortie de commune sur D18 venant et
de Portou
allant vers Florensac
12
Fixe - Vpi
Rond-point D18 (av de florensac-ch
| de commune
sur D18 venant de Florensac
de Portou
13
Fixe
D161 (Av de marseillan)
Entrée/sortie de commune sur D161 venant
et
allant vers Marseillan
14
Fixe - Vpi
D161 (Av de marseillan)
Entrée de commune
sur D161 venant de
Marseillan
.
.
Entrée/sortie de commune sur D18 venant et
+
Fixe
DB (AV de Mète)
allant vers D51 (Marseillan-Mèze)
ï
ï
<
Entrée/sortie de commune sur D18 venant dela
16
Fixe - Vpi
D18 (Av de Mèze)
D51 (Marseillan-Mèze)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article 4
:
Le titulaire
de
la présente
autorisation
devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5
:
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Article
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
10
: L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
celui-ci
ou
de
la
date
de
sa notification
au
demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
celui-ci
devra
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
pourra
également
être
formulé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
depuis
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet
de
cette
même
autorité.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(la
présente
décision,
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
ou
dans
les
2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite.
Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé au demandeur. A
Montpellier,
le
15
décembre 2017
Le
Préfet, et
par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
un
Mahamadou
DIARRA Vu Vu Vu Vu Vu
HE
A
Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170721
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1 à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*, II, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
;
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
Parrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de ST BAUZILLE DE PUTOIS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170721 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras Voie Publique. Existant 14 + Ajout 4
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Liste
des
emplacements
des
caméras
1
Fixe
Abords mairie avenue du Chemin Neuf
Voies de aircuIstIon ave dur Chemin Meur direction Montpellier
2
Fixe
Abords mairie avenue du Chemin Neuf
Moies: de-clrculation av.du.Chemin Neuf direction
Ganges
:
Abords
cimetière
/
école
publique
ë
;
«
3
Fixe
Route: de Montoulieu
Voies de circulation route de Montoulieu
Abords cimetière / école publique
:
:
:
.
4
VPI
Route de Montéulieü
Voies de circulation route de Montoulieu
_.
:
Parking du Verseau
ï
5
FXE
Avenue du Chemin Neuf
Parking ouvert
:
6
Fixe
Abords du stade route de Brissac
es de circulation route de Brissac, abords
7
Fixe
D 986 — Entrée ZAE Le Frigoulet
Voies de circulation de la D 986 — direction Ganges
8
vel
Pont suspendu sur l'Hérault — route de Brissac|
Voies de circulation route de Brissac
(D108)
direction St-Bauzille-de-Putois
.
Abords plan d'eau / salle des rencontres
Voies de circulation chemin des Sauzedes —
g
Fixe
À
:
A
Chemin des Sauzedes
intersection avec rue du Temple
|:
Abords maison des associations, av. du
Voies de circulation awenue
du Croutou \ers
10
Fixe
à
.
Croutou
intersection avec Grand Rue
11
Fixe
FORCE
pOInE - Ines aGtIon sente durOnEIn
Voies de circulation av. du Chemin Neuf
Neuf
/ Ancien Chemin de Ganges
12
VPI
Rond-point : intersection avenue du Chemin
Entrée de commune (av. du Chemin Neuf en
Neuf
/ Ancien Chemin de Ganges
venant de Ganges)
13
VPI
Rond-point : intersection avenue du Chemin
Sortie de commune (av. du Chemin Neuf en
Neuf / Ancien Chemin de Ganges
direction de Ganges)
14
Fixe
Chemin des Baoutes
Dépôt des \égétaux
15
Fixe
Rue du Temple
Parking du Temple
16
Fixe
Rue du Temple
Parking du Temple
17
Fixe
Rue du Temple
Aire de jeux rue du Temple
18
Fixe
Rue du Temple
Aire de jeux rue du Temple
VPI:
Visualisation de plaque d'immatriculation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article 4
:
Le titulaire de
la présente autorisation
devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5
:
Le
responsable de
la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une
fonction précise ou
qui
n'aura pas été
préalablement habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8
:
Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
:
une
nouvelle demande devra être présentée à
la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du
ministre de
l’Intérieur ou
depuis
la notification de la décision
expresse
de rejet de cette
même autorité. Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault,
le Général commandant le groupement de gendarmerie de
Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur. A Montpellier, le 15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Mahamatlou DIARRA Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
|
À
Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT Arrêté n°
20170737
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1
à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I‘, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
;
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; larrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170734 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 caméras Voie Publique. Existant 5 = Renouvellement 5
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr |
Espace socioculturel Claude
:
1
Fixe
Saurmade chéri dés Clausses
Parking espace Claude Saumade
2
Fixe
Espace socvediurel Glaude
Abords espace Claude Saumade
Saumade chemin des Clausses
3
Fixe
Espace cn
eue ns
Abords espace Claude Saumade
Saumade chemin des Clausses
.
Espace socioculturel Claude
Abords espace Claude Saumade +
4
Fixe
.
er
Saumade chemin des Clausses
jardin public
5
Fie
Ecole communale
Plateau sportif + parking
chemin de la Roubiore
chemin de la Roubiore
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
: Hormis
le cas d'une
enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article 4
:
Le
titulaire de
la présente
autorisation devra tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité
dans
les
lieux protégés
- changement dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 :
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
:
une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture
quatre
mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de rejet du ministre de
l’Intérieur ou
depuis
la notification
de
la
décision expresse de rejet de cette
même autorité. Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision contestée (la
présente décision,
le recours gracieux ou
hiérarchique) ou dans
les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de
la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur. A Montpellier, le 15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet HN
4
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n°
20170738 / 20080529
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
à L255-1
; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
Vu
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, IL, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
Vu
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015
relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu
arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu
la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de SÉTE
Vu
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170738 / 20080529. Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 53 caméras Voie Publique + 3 Extérieures
.
Existant 32 + Ajout 24 (liste globale localisation annexée).
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente....), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les références du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. Article
4
:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur
l'exploitation ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas
une
fonction précise ou
qui
n'aura pas
été préalablement habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Article 8
: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite de rejet du ministre de
l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de
la décision contestée (la présente décision,
le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2
mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur. A Montpellier, le 15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Mahamæilou DIARRA MONTMORENCY - MONTMORENCY / RUE DE LA
1C
37
REVOLUTION REPUBLIQUE - PLACE DE LA REPUBLIQUE
1C
38
MARTELLI-
AVENUE GILBERT MARTELLI
1C
39/40/41/42
VIGNERAI — ROND POINT DU VIGNERAI
IC
43
LIDO - BOULEVARD JEAN MONNET
1C
44
QUILLES - CORNICHE DE NEUBURG
1C
45
GLOBE — ROND POINT DU GLOBE
1C
46
MENDES FRANCE - BOULEVARD PIERRE MENDES
1C
47/48/49
FRANCE SIMONE VELL - PARC SIMONE VELL / BAS
1C
50
SIMONE VEIL - PARC SIMONE VEIL / HAUT
1C
si
TROIS DIGUES - CAISSES
1C
52
TROIS DIGUES - BARRIERES
1C
53
CAMERAS DE SURVEILLANCE VOIE PRIVEE
POSTE PM/CSU - ABORDS
3C
|
54/55/56/
| CAMERAS DE SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE
Lieu d’implantation des caméras
Caméra
N
MAIRIE - RUE PAUL VALERY / RUE BROSSOLETTE
1C
1
HALLES - RUE GAMBETTA / RUE DE STRASBOURG
1C
2
ALSACE LORRAINE -
RUE ALSACE LORRAINE
1C
3
GAMBETTA - RUE GAMBETTA / RUE GENERAL DE
1C
4
GAULLE PECHOT - RUE DU
11 NOVEMBRE
IC
5
MEDIATHEQUE - FACADE COTE PLACE JULES MOCH
1C
6
VIRLA - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY - RUE
1C
7
MONTMORENCY POPULAIRE - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY / RUE
1C
8
G.PERI CIVETTE - QUAI DE LA RESISTANCE / RUE DE GAULLE
1C
9
TABARYS - GRAND RUE M. ROUSTAN / RUE FREDERIC
1C
10
MISTRAL ROUSTAN - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RUE LOUIS
1C
11
BLANC MARTY - GRANDE RUE MARIO ROUSTAN
1C
12
GANGUY — IMMEUBLE LE GANGUY ILE DE THAU
IC
13
LEMARESQUIER - QUAI LEMARESQUIER / RUE DE LA
1C
14
SAVONNERIE DORMOY - RUE JEAN JAURES / RUE GENERAL DE
1C
15
GAULLE BARBUSSE - RUE HENRI BARBUSSE / RUE DU DEPUTE
1C
16
MOLLE JAURES — RUE PASCAL / RUE PAUL VALERY
1C
17
MARINE - QUAI LICCIARDI / RAMPE PAUL VALERY
IC
18
DOUANE
- QUAI ASPIRANT HERBER
1C
19
ALGER - QUAI D’ALGER
1C
20
EUZET - RUE HONORE EUZET / PLACE DELILLE
1C
21
SEMARD - RUE PIERRE SEMARD / RUE FONDERE
1C
22
ORIENT - QUAI D'ORIENT / QUAI MAS COULET
1C
23
BOSC - QUAI DE BOSC
LC
24
NAKACHE - RUE BOUSQUET / RUE DANTON
1C
25
SAINT CLAIR - MONT SAINT CLAIR
1C
26
TOURISME - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RAMPE
1C
27
VALERY MOLE — ROND POINT DU SOURAS BAS
1C
28
THEATRE DE LA MER - PARKING ET THEATRE
1C
29
PICARDIE - PROMENADE MARECHAL LECLERC
1C
30
CASINO — PLACE EDOUARD HERRIOT
1C
31
DAUPHINE — RUE DU DAUPHINE
1C
32
FONTAINE -— BD JEAN MONNET / CORNICHE DE NEUBURG
1C
33
DAUPHIN - PASSAGE DU DAUPHIN
2C
34/35
GRANDE RUE HAUTE — GRANDE RUE HAUTE / GARENNE
1C
36 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
EE
à
A
Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté
n°
20170729
/
20160574
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1
; ses articles R251-1
à
R253-4 ; le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [", II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1
à R253-4 ;
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif
à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
Parrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance ; Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ; la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie; -
situé :
Commune de VILLEVEYRAC
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
15 décembre 2017.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ; Le référent sûreté entendu, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20170729 / 20160574 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras Voie Publique. Existant 11 + Ajout 2
(liste globale localisation ci-après).
34,
PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr _|
Dôme
Parking
complexe
sportif
rue
Rue
des
Oliviers,
complexe
sportif,
parking,
1
LE
Fes
skatepark,
abords
groupe
scolaire
la
Capitelle
motorisé
des
Oliviers
;
3
L
et maison de retraite
|
2
pére
A
Giséher
de
l'église;
CREMIR;aU
Route
de
la Gare,
cimetière,
parking
motorisé
Peyrou
Entrée/sortie de commune
:
Route de Clermont
(intersection Rte de
3
Fixe
ROMENME CIONmoN
Clermont, Rue CE Chemin de la Visite)
4
Fixe
Rond-point
de
Poussan
Entrée/sortie
de
commune
(côté
D2
Poussan)
Route
de
Poussan
(D2)
5
Fixe
Rond-point
de
Poussan
Entrée/sortie
de
commune
(côté D2E23 mairie)
Route de Poussan (D2E23)
6
Fixe
Rond-point
de
Montagnac
Entrée/sortie
de
commune
(côté
D5
Clermont)
(D5
côté Clermont)
7
Fixe
Rond-point de Montagnac
Entrée/sortie de commune
(côté route de Montagnac)
D5 côté Montagnac
8
Fixe
Intersection Rte de Mèze / Rte
Entrée/sortie de commune
de
Loupian
Route de
Mèze
(D5E8)
9
Fixe
Intersection Rte de Mèze
/ Rte
Entrée/sortie de commune
de
Loupian
Route de
Loupian
(D158E3)
10
Dôme
Hôtel
de
ville
(Rte
de
Poussan)
|
Parking
de
la
mairie,
route
de
Poussan
motorisé
Dôme
z
5
Place
du
marché
aux
raisins,
abords
salle
des
11
S
à
Place
du
marché
aux
raisins
_
"
motorisé
rencontres et local comité des fêtes
Dôme
Rue
des
Oliviers,
complexe
sportif,
parking,
12
motorisé
Tennis
skatepark,
abords
groupe
scolaire
la
Capitelle,
maison de retraite et club house du tennis
13
Dôme
Elus
dusmarché
aux
résine
Place
du
marché
aux
raisins,
abords
salle
des
motorisé
rencontres, local bouliste et WC public
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotés
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnel,
locaux
d'habitations,...),
ni
la
voie
publique
(trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
12
jours.
Article 4
: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article 5
:
Le
responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7
:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé. Article 8
:
Toute modification
présentant un caractère
substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
:
une nouvelle demande devra être présentée
à
la préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce
délai. Article
11
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur,
ce
dernier
pourra
présenter
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
ou
hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois
suivant
l'expiration
du
délai
écoulé
depuis
la
date
du
recours
hiérarchique
en
cas
de
décision
implicite
de
rejet du
ministre
de
l’Intérieur ou
depuis
la notification
de la décision
expresse de rejet de
cette
même
autorité.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois
suivant
l'expiration
du
délai
de
2
mois
écoulé
depuis
la
date
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental de
la sécurité publique de l'Hérault,
le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur. A Montpellier, le
15 décembre 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Rirecteur de Cabinet
Mahamaëdou DIARRA Préfecture CABINET
7
l + | Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2018- 01 - 055
portant renouvellement de l'habilitation de l’université
Paul Valéry Montpellier 3 (UPV-M3) pour dispenser des formations aux premiers secours
Vu Vu Vu
Le Préfet de l'Hérault,
le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ; le décret n° 91 — 834 du 30 août 1991
relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92 — 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ; Parrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ; Parrêté du 24 juillet 2007 modifié,
fixant le référentiel national de compétences de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
|
»;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif à l’unité
d’enseignement « conception et
encadrement d’une action de
formation » ; l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur aux premiers secours » ; l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur en prévention et secours civiques »
;
Parrêté préfectoral n° 2017 — 01 — 1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA, sous — préfet, directeur de cabinet ; le dossier de
demande
de renouvellement d’habilitation,
déposé
le
16 janvier 2018,
par
l’université
Paul
Valéry,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans le département ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur proposition
de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1
: Objet
L’habilitation départementale,
accordée à l’université Paul Valéry, par arrêté préfectoral n° 2015 —
01
—
11816
du
12
octobre 2016 pour dispenser la formation aux premiers
secours,
est renouvelée
pour une période de deux ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Formations L’habilitation porte sur les formations suivantes :
-__
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
-
_ Premiewÿsecours en équipe de niveau 1 (PSE 1).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l’intérieur. Article 3 : Retrait Conformément à l’article
7 de l’arrêté du 8 juillet
1992,
s’il
est constaté des insuffisances graves
dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites
dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, l’habilitation accordée par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée. Article 4 : Renouvellement L’habilitation
accordée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelée
sous
réserve
du
respect
des
conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation. Article 5 : Exécution Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de
l'Hérault, le président de l’université Paul
Valéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le
}
Q
JAN.
2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
de Cabinet,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
wwiw.herault.gouv.fr 2
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la prévention et de la police administrative
Section prévention
FB
VU
SUR
Arrêté n° 2018/01/033 du 12 janvier 2018
autorisant le déroulement de l’épreuve sportive motorisée dénommée
«XTrial de Montpellier» le 13 janvier 2018
Le préfet de PHérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport et notamment les articles R.331-20, R.331-21, R.331-24, R.331-26, R.331-
45 et R.331-45-1 ;
les règles techniques et de sécurité des manifestations motocyclistes édictées par la
fédération française de motocyclisme et notamment, la spécialité Trial;
la demande d'autorisation présentée par l’association « Toulouse Trial club » en vue
d’organiser une épreuve internationale motocycliste de trial indoor au Sud de France Aréna
à Pérols le 13 janvier 2018;
lattestation d’assurance, souscrite par Les organisateurs auprès de la compagnie d’assurance
Gras Savoye;
Pavis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière le 12 janvier
2018;
l'arrêté préfectoral n°2018-1-009 du 9 janvier 2018, donnant délégation de signature à
Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'association « Toulouse Trial club » est autorisée, sous son entière responsabilité et
dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser au Sud de France
Aréna, sis à Pérols (34) le 13 janvier 2018, une épreuve de Xtrial dénommée « XTrial de
Montpellier», sur la piste figurant sur le plan annexé au présent arrêté ;
ARTICLE 2 :L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité du cahier des charges de
l'établissement Sud de France Aréna recevant la manifestation.
ARTICLE 3 : L’organisateur devra se conformer aux règlements en vigueur de la fédération
française de motocyclisme, au règlement particulier de la manifestation précisant les moyens de
sécurité mis en œuvre sur le lieu de la manifestation. L'autorisation demeure subordonnée à la
stricte observation des mesures destinées à protéger le public et Les coureurs.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accucil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault. gouv.fr ARTICLE 4 : Les services de sécurité seront en place * d’heure au moins avant le début de la
manifestation. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de
l'évacuation totale de la piste par le public.
ARTICLE 5 : L’organisateur est tenu de respecter impérativement le plan fourni au dossier et joint
en annexe au présent arrêté. Pour la protection des spectateurs, aucun d’entre eux ne devra se
trouver au bas des tribunes situées tout autour de l’espace d’évolution avec un maintien minimum
de 3 mètres entre le public et la piste. La zone d’entraînement extérieure au bâtiment sera clôturée et
inaccessible au public;
ARTICLE 6 :La sécurité de la manifestation sera assurée par la présence d'agents de sécurité
positionnés, conformément au cahier des charges de l’'ARENA et affectés, notamment à entrée de
l'enceinte pour la palpation et l’ouverture des sacs et dans la salle, au contrôle visuel.
ARTICLE 7 : Le dispositif de secours pour le public et les coureurs sera assuré par la croix rouge,
conformément au cahier des charges de l'ARENA;
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des
moyens de secours.
Le coordinateur des secours devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation ce
numéro au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou
18). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident il contactera le SAMU centre 15 (TéL.15) ou le CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou
18). I précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l’intervention des secours
puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de fa sécurité et l’organisateur arrêteront immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (tél :17) ainsi que la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale à l’adresse maïl suivante : ddes-secretariat-
direction@herault.com.
ARTICLE 8 : Les frais du service d’ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la
charge de l’organisateur.
ARTICLE 9 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit
au préfet de l'Hérault ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par
mail à: standard-herault@herault.gouv.fr, l'original sera envoyé par courrier à la Préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 10 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, agissant par délégation de
l’autorité administrative, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de
celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements
majeurs ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité
administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans
ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61 afin
que le sous-préfet de permanence soit avisé. ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de Pérols, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisateur et aux membres de la commission
départementale de sécurité routière.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Le sous préfet, directeur de cabinet,
Led
Mahamadou DIARRA 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur le projet de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « MÉGA CGR » à PÉROLS (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et suivants ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 :
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l'aménagement cinématographique ; VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l’Hérault ;
VU la décision en date du 02 mars 2017 de Mme la Présidente du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au sein des commissions d’aménagement cinématographiques ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/21/AT le 22 décembre 2017, formulée par la S.A.R.L. MONDLATTES sise, 16 Rue Blaise Pascal à PÉRIGNY (17), représentée par M. Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de futur propriétaire des murs et exploitant du fonds de commerce, afin de procéder au transfert par création d’un établissement cinématographique de 15 salles et 2 335 places à l’enseigne « MÉGA CGR », situé Shopping Promenade, Ode à la Mer – Av. G. Frêche à PÉROLS (34) ;
CONSIDÉRANT que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, lequel E.P.C.I. a aussi pour compétence l’élaboration du S.C.O.T. et est également le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement cinématographique, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Pérols, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant 2
- M. le Maire de Castelnau-le-Lez, commune la plus peuplée de la Métropole en dehors de Montpellier, dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- M. le Maire de Lunel, commune de la zone d’influence, en remplacement du Président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique :
- M. Alain AUCLAIRE
- Mme Nicole DELAUNAY
- M. François LAFAYE
- M. Christian LANDAIS
- Mme Valérie LÉPINE-KARNIK
- M. Gérard MESGUICH
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. le Maire du Grau-du-Roi désigné par le préfet du Gard, en application de l’article L 751-3 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire du département du Gard ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Philippe NUCHO VU
vu
vu
SUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETEn°: 2018 /0005
Portant sur l'attribution de la
MEDAILLE DE BRONZE DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 69-942 du 13 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret
69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et modalités
d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'engagement
associatif ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions
du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté n° 201/0076 du 15 juin 2016 portant sur la composition de la
commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif ;
Proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
- ARRETE -
Article 1”: A l'occasion de la promotion du 1° JANVIER 2018, la Médaille de
Bronze Départementale de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif est attribuée à :
- Madame BERJOAN Claudie, née le 18/02/1955, demeurant à 34130
SAINT AUNES ;
- Madame BIADI épouse ONFROY Noëlle, née le 12/06/1949,
demeurant à 34070 MONTPELLIER ;
- Madame DENIGOT Brigitte, née le 26/03/1966, demeurant à 34070
MONTPELLIER ; Madame DUMAS épouse CROUZET Léone, née le 11/10/1971,
demeurant à 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE ;
Madame FOURNIER épouse MARTINEZ Sandrine, née le
10/07/1966, demeurant à 34650 LUNAS ;
Madame GASSENC épouse CROS Christiane, née le 12/05/1943,
demeurant à 34070 MONTPELLIER ;
Madame MANSERA épouse GUIRAUD Bénita, née le 05/06/1957,
demeurant à 34430 SAINT JEAN DE VEDAS ;
Madame SANCHEZ épouse MAURY Françoise, née le 13/02/1959,
demeurant à 34500 BEZIERS ;
Monsieur ASARO Dominique, né le 16/05/1961, demeurant à 34300
AGDE ;
Monsieur AZEMA Stéphan, né le 17/01/1979, demeurant à 34390
SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN ;
Monsieur BERGé Sylvain, né le 12/12/1979, demeurant à 34970
LATTES ;
Monsieur BRUNO Sébastien, né le 30/05/1979, demeurant à 34140
MEZE ;
Monsieur CARRIO Jean-Luc, né le 15/05/1964, demeurant à 34270
LES MATELLES ;
Monsieur COMMEIGNES Max, né le 16/03/1935, demeurant à 34650
LUNAS ;
Monsieur DELAHAYE TAMI Didier, né le 04/05/1964, demeurant à
34250 PALAVAS LS FLOTS ;
Monsieur DENIZOT Jean Louis, né le 11/11/1947, demeurant à 34730
PRADES LE LEZ ;
Monsieur FLEURY Marc, né le 14/07/1938, demeurant à 34920 LE
CRES ;
Monsieur FOSTIER Roger, né le 10/07/1940, demeurant à 34250
PALAVAS LES FLOTS ;
Monsieur JULIEN René, né le 01/11/1935, demeurant à 34970
LATTES ;
Monsieur JUPILLE Sylvain, né le 17/06/1965, demeurant à 34160
CASTRIES ;
Monsieur LATREMOUILLE Arnaud, né le 19/07/1972, demeurant à
34830 CLAPIERS ;
Monsieur LOCQUENIES Philippe, né le 05/02/1971, demeurant à
59480 LA BASSEE ; - Monsieur MOISSONNIER Patrick, né le 28/04/1958, demeurant à
34400 LUNEL ;
- Monsieur MOURGUES Alain, né le 18/06/1943, demeurant à 34410
SERIGNAN ;
- Monsieur MOUTON David, né le 03/08/1970 demeurant à 34360 SAINT
CHINIAN;
- Monsieur NUBOIS Joël, né le 03/08/1952, demeurant à 34200 SETE ;
- Monsieur ORTEGA Olivier, né le 13/09/1969, demeurant à 34760
BOUJAN SUR LIBRON ;
- Monsieur SCHMUTZ Christian, né le 03/11/1947, demeurant à 34090
MONTPELLIER ;
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
fhit à Montpellier, le 16 JAN. 2018 PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL À PROJET SOCIAL
PLACEE AU PRES DE MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
REUNIE LE 8 JANVIER 2018
1— L'autorité responsable de P’appel à projet
Monsieur le préfet représenté par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault.
2- L'objet de l’appel à projet
Création d’au moins un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) dans l’Hérault avec une ouverture prévue
entre avril et octobre 2018.
3 Le rappel des objectifs de l’appel à projet
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des personnes en situation de vulnérabilité,
bénéficiaires d’une protection internationale, constitue un enjeu majeur. C’est pourquoi le gouvernement a
décidé de créer 3 000 places en CPH, dont 159 dans la région Occitanie.
Cet objectif régional n’a pas encore été réparti entre les départements de l’Occitanie, mais l’information du 2
octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 places de CPH demande
une répartition territoriale équilibrée de l’offre d’hébergement, afin notamment de doter les départements qui
en sont dépourvus. Tel est le cas notamment de l'Hérault pour lequel la création d’au moins un CPH devrait
être envisagée.
4- Le montant et l’origine des financements
Les CPH sont financés au titre de l’aide sociale de l’Etat sur les crédits du programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française », sous forme d’une dotation globale de financement fixée par le préfet de
région d’implantation des centres. Le budget prévisionnel des projets CPH doit prendre en compte un coût à
la place de 25€ par jour et par personne, avec une participation financière des personnes accueillies
disposant de ressources.
5 - Ouverture de la réunion
La feuille d’émargementjointe au présent document détaille la liste des membres présents ou représentés.
Le président de la commission de sélection d’appel à projet social ouvre la séance à 9 h 45. Il note que le
quorum de la commission de sélection est atteint (plus de la moitié des membres ayant voix délibérative étant
présents ou représentés). La réunion peut donc débuter.
La première partie de la réunion est consacrée à la présentation générale de l’appel à projets CPH et au
rappel de l’ordre dujour de la commission.
Rue Serge Lifar -CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 M. Didier CARPONCIN, à la fois président de la commission et membre de la commission avec voix
délibérative, informe qu’il donne mandat à M. Richard LIGER, responsable de l’unité départementale de
l'Hérault, de la DIRECCTE Occitanie, en remplacement de son suppléant M. Henri CARBUCCIA, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Hérault, absent ce jour, pour procéder au vote, en tant que
membre avec voix délibérative.
Trois projets ont été déposés le 13 décembre 2017 par l’Association de développement, d'animation et
gestion d'établissements spécialisés (ADAGES), le groupe SOS Solidarité et l’Union Cépière Robert
Monnier (UCRM). Ces projets sont successivement examinés par les membres de la commission.
6 - L'examen du dossier présenté par l'ADAGES
L’association est représentée par M. Eric FINE, directeur du pôle social et Mme Isabelle DECOUT, cheffe
de service, maison du logement et HUDA-CADA Astrolabe. Il s’agit d’un projet de 60 places de CPH en
diffus dans le Cœur d’Hérault, avec comme centre de gravité Lodève pour 40 places de premier accueil puis
l’ensemble du territoire pour 20 places en location avec bail glissant. L’ADAGES prévoit d’accueillir au sein
du CPH 70% de familles et 30% de personnes isolées (soit 18 places), ainsi que 20% de jeunes de moins de
25 ans (en mixant ici majeurs isolés et familles).
A l'issue de la présentation du dossier par l’instructeur et l’opérateur et des débats, les remarques de la
commission sont les suivantes :
Sur le lieu d’implantation : logement et emploi
Une partie des membres de la commission estime que le choix de l’implantation dans le Cœur d’Hérault est
intéressant pour investir un nouveau territoire en s’appuyant sur le réseau local. Le Cœur d’Hérault est en
développement et le projet peut participer à la croissance et à l’aménagement de ce territoire. L’Adages y a
déjà instauré des partenariats structurants et bénéficie du soutien de la commune pour l’accueil de réfugiés,
avec la perspective d’une rénovation du centre-bourg et un PLIE auxquels le projet de l’Adages s’intégrera.
Il est souligné que les élus locaux sont dynamiques, avec une forte volonté de développer une politique
d’accueil. Si le projet était retenu, il est souligné la nécessité d’être attentif à la réalité de la modularité des
places entre personnes isolées et familles dans la ville de Lodève qui souhaiterait accueillir
préférentiellement des familles. Une grande partie de la demande concerne en effet des personnes isolées.
L’insertion par le logement et le recours aux baux glissants ont été travaillés de manière approfondis et
peuvent être facilités dans une zone moins tendue que celle de Montpellier. Des inquiétudes sont cependant
soulevées quant aux possibilités d’insertion professionnelle sur ce bassin d’emploi, avec une mobilité qui
reste difficile vers la métropole montpelliéraine. Comme l’indique un membre de la commission, des
structures CPH sont déjà installées dans des zones rurales et font l’objet de fortes attentes pour redynamiser
le secteur, mais c’est l’accès à l’emploi qui reste déterminante pour une installation pérenne et une insertion
réussie des réfugiés. D’autres membres font remarquer que le Cœur d’Hérault ne se situe pas à proprement
parler en « zone rurale » (Gignac est à 20 minutes de Montpellier).
Sur l’accompagnement social et le calendrier de mise en œuvre du projet
La composition de l’équipe envisagée, avec une forte présence de travail social, est appréciée. Certains
membres relèvent aussi l’intérêt du projet d’anticiper les sorties bien en amont, avec la recherche de
logement dès les deux premiers mois, ainsi que la poursuite de l’accompagnement dans le mois suivant le
glissement du bail.
Il est relevé la capacité de mise en œuvre effective du projet dès avril 2018 compte tenu de la disponibilité à
cette date de locaux de la pension de famille libérés à Clermont L’Hérault et Paulhan et d’un calendrier
réaliste de réalisation. 7- L'examen du dossier présenté par le groupe SOS
L’association est représentée par M. Antoine BRICAULT, directeur des CADA « Bassin de Thau » et
«Elisa » et Mme Célia JEANNOT, responsable du projet SAARR.
Présentation projet
Le groupe SOS prévoit la création de 55 places de CPH en diffus localisé sur le bassin de Thau (pris au sens
large et allant jusqu’à Agde), avec 31 places familles, 12 places «isolées » (dont 3 femmes) et 12 places de
moins de 25 ans.
A l'issue de la présentation du dossier par l’instructeur et l’opérateur et des débats, les remarques de la
commission sont les suivantes :
Sur le lieu d’implantation : emploi et logement
Les communes du bassin de Thau connaissent un niveau de chômage très élevé. Mais il est noté que la
proximité et l’accessibilité de la métropole montpelliéraine par les moyens de transports, ainsi que les
possibilités d’emplois saisonniers, constituent des atouts et des opportunités pour l’insertion sociale et
professionnelle des personnes accueillies. Les possibilités d’insertion vers un logement pérenne, notamment
par le recours aux baux glissants, peuvent s’avérer en revanche plus délicates sur ce secteur.
Sur le projet social
Les membres de la commission sont unanimes à apprécier le projet d’insertion professionnelle présenté. Ce
projet se traduit par le recrutement d’un chargé d'insertion professionnelle au sein de l’équipe et il s’appuie
sur un partenariat développé et des ressources internes au groupe SOS. Les partenariats noués dans le Bassin
de Thau, notamment pour l'insertion des jeunes de moins de 25 ans, apparaissent également très pertinents.
L’anticipation des sorties du CPH apparaît cependant un peu tardive et le travail en matière de recours
effectif aux baux glissants pour favoriser l'insertion vers un logement pérenne nécessiterait d’être
approfondi.
8 — L’examen du dossier présenté par l’Union Cépière Robert Monnier (UCRM)
L’association est représentée par Mme Fabienne ONGARO, directrice générale de l’'UCRM et Mme Hélène
MAYER, directrice du pôle logement et hébergement de l’'UCRM.
L'association UCRM propose la création de 50 places de CPH en diffus sur la métropole de Montpellier,
dont 12 pour des personnes isolées en cohabitation. Le dossier ne précisait pas le nombre de jeunes de moins
de 25 ans que l’association se proposait d’accueillir dans le CPH. Les représentants de l’'UCRM ont précisé
devant la commission que le CPH de Toulouse hébergeait actuellement 10 jeunes pour une capacité de 38
places et que la même proportion serait réservée pour l’accueil de jeunes de moins de 25 ans pour le CPH de
Montpellier.
A l'issue de la présentation du dossier par l’instructeur et l’opérateur et des débats, les remarques de la
commission sont les suivantes :
Intérêt d’un nouvel opérateur expérimenté dans le département
L'intérêt d’avoir un nouveau partenaire associatif dans le département est partagé par les membres de la
commission, d’autant plus que l’UCRM dispose d’une expérience ancienne et étoffée en matière de gestion
de CPH ainsi que d’une capacité de gestion et de déploiement rapide de projet reconnue.
Sur le partenariat local pour la nouvelle mission CPH
Bien que de qualité, le projet social semble insuffisamment inscrit dans le contexte local pour une partie des
membres. D’une part, le travail de partenariat est encore limité. D’autre part, il est regretté l’absence de
3 contact avec la métropole de Montpellier afin de mesurer l’accueil que ce projet pourrait recevoir. Enfin, il
semble difficile pour une association nouvelle dans l’Hérault de remplir la mission de coordination de
l'intégration des étrangers dévolue au CPH.
Sur l’accompagnement social
Malgré son expérience d’accueil des populations vulnérables et la gestion d’un CPH, l’'UCRM mentionne
peu les modalités d’accompagnement des jeunes de moins de 25 ans et les modalités d’insertion vers un
logement, notamment par le recours aux baux glissants dans une zone tendue sur le plan immobilier comme
Montpellier.
9 — L'avis de la commission
Si l’intérêt d’un nouvel opérateur (URCM) dans l’Hérault est mis en avant, le projet présenté par cette
association semble trop peu ancré dans le contexte et le partenariat local. L’alternative est débattue au sein de
la commission entre :
- un CPH implanté dans le Coeur d’Hérault (projet d’Adages), avec un projet d’insertion vers un
logement pérenne performant mais des inquiétudes pour l'insertion professionnelle des
personnes bénéficiaires de la protection internationale
- et le projet présenté par le groupe SOS et situé dans les communes du bassin de Thau, avec un
travail d’accompagnement vers l’insertion professionnel très pertinent mais des incertitudes sur
les sorties vers un logement pérenne et dans un bassin également marqué par le chômage
Après échange entre les membres de la commission présents, le président demande aux membres de la
commission de se prononcer sur le classement suivant (tel que proposé à l’issue de l’instruction) :
N°1 : Projet de l’Adages
N°2 : Projet du groupe SOS Solidarités
N°3 : Projet de l’Union Cépière Robert Monnier
Les membres de la commission ayant voix délibérative se sont exprimés en faveur de ce classement :
7 voix pour
2 voix contre (avec la proposition de classer en 1° position le projet de SOS Solidarités, puis en 2° position
le projet de l’Adages et en 3° position le projet de l’Union Cépière Robert Monnier).
Le président de la commission de sélection d’appel à projet,
P/ le préfet,
Le directeur, EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET HERAULT
Direction Départementale de la Protection des
Populations de l'Hérault
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté n° 18 XIX 004
Portant constitution du comité local des abattoirs de boucherie du département de l'Hérault
et portant nomination à ce comité local.
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort 5
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
lhygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage
à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort
des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage
à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux 5
VU l’arrêté n° 17 XIX 066 du 19 juillet 2017 portant constitution du comité local des abattoirs de boucherie du
département de l'Hérault et portant nomination à ce comité local ;
Considérant le rapport N° 4038 de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions
d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français ;
Considérant le courrier n° 0003 du 9 janvier 2017 du Directeur Général de l’Alimentation,
demandant la création d’un groupe de concertation et de dialogue pour l’ensemble des abattoirs des départements
; Considérant la nécessité d’améliorer la transparence du fonctionnement des abattoirs de
boucherie de l’Hérault auprès du public ;
Considérant la nécessité de favoriser les échanges entre les professionnels de la filière viande du département de l’Hérault et les représentants de la société civile, notamment les parties intéressées par la protection animale ;
Sur proposition de madame la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un groupe local de concertation et de dialogue sur les abattoirs de boucherie du département de l’Hérault, dénommé Comité local abattoirs (CLA) est constitué. Il est présidé par le
Préfet ou son représentant.
ARTICLE2 : Le CLA a pour objectifs :
e de favoriser les échanges entre les acteurs de la filière d’abattage et les différentes parties
prenantes intéressées, notamment les parties intéressées par la protection animale ;
e d’améliorer la transparence sur le fonctionnement des abattoirs de l’Hérault auprès du
public.
ARTICLE3 : Les membres du comité, à l’exception des représentants de l’État, sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 4 : Sont membres du comité local de suivi, outre le Préfet en qualité de président :
e Un représentant de l’abattoir de boucherie permanent :
1. M. Bouyala, Président du syndicat mixte de la filière viande de l’Hérault ;
° Trois représentants des exploitants d’abattoir de l'Hérault :
1. M. Malleret, Directeur de l’abattoir de Pézenas ;
2. M. Seddiki, directeur d’abattoir temporaire de l’Aïd ;
3. M. Gazagnes, directeur d’abattoir temporaire de l’Aïd ;
e Trois représentants des éleveurs de l’Hérault :
1. M. Gros, Président du Groupement de défense sanitaire (GDS) de l'Hérault ; 2. M. Despey, Président de la Chambre départementale d’agriculture de l’Hérault ;
3. Mme Singla, Présidente du syndicat des éleveurs de l'Hérault ;
e Deux représentants de l’aval de la filière viande de l’Hérault :
1. M. Delmas, éleveur ;
2. M. Allué, éleveur ;
e Un représentant d’une association de protection animale de l'Hérault :
1. M. Touge, représentant de l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA) ;
e Un responsable de la protection animale en abattoir (RPA) :
1. M. Blasquez, RPA de l’abattoir de Pézenas ;
° Un représentant du personnel d’abattoir de l'Hérault :
1. M. Galy, délégué du personnel de l’abattoir de Pézenas ;
e Une association de consommateurs de l’Hérault :
1. UFC Que choisir ;
e Sept élus locaux du département de l'Hérault :
1. M. Huppé, député de la 5° circonscription de l'Hérault ;
2. M. Euzet, député de la 7° circonscription de l'Hérault ;
3. M. Grand, sénateur de l’Hérault ; M. Cabanel, sénateur de l’Hérault ;
M. Mesquida, Président du Conseil départemental de l'Hérault ;
M. D'Ettore, Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ;
M. Vogel-Singer, Maire de Pézenas ; sous
° Un représentant religieux de l’Hérault :
1. M. El Moudni, Président du Conseil régional du culte musulman ;
+ Un représentant des vétérinaires de l'Hérault :
1. Dr Tané Heugebaert, responsable bien-être animal du Conseil régional de l'Ordre des
vétérinaires ;
+ Représentants de l’État :
1. la Directrice départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Hérault ;
2. le chef du service santé et protection animale et de l’environnement de la DDPP de
l'Hérault ;
3. le vétérinaire officiel en poste à l’abattoir de Pézenas (DDPP de l'Hérault).
En tant que de besoin, le comité pourra associer pour tout ou partie de ses réunions des organismes
ou des personnalités qualifiées.
ARTICLE5 : Le comité se réunira deux fois par an. Un premier bilan du fonctionnement du comité
sera établi pour le 30 novembre 2017 au plus tard.
ARTICLE6 : L’arrêté n° 17 XIX 066 du 19 juillet 2017 portant constitution du comité local des
abattoirs de boucherie du département de l’Hérault et portant nomination à ce comité local est
abrogé.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait 4 Mpñhtpällier, le st A PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
VU
VU
VU
vu
VU
Arrêté n°DDTM34-2018-01-09058
portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le Code de l’Environnement qui fixe les modalités d'organisation de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites, de l'article R.341-18 à l'article R.341-25.
l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures
de transposition du droit communautaire à la Fonction publique.
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
le code des relations entre le public et l'administration dans son article R.133-4.
l'article R.341-18 du code de l’environnement disposant que « que la commission se réunit en six
formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de
membres de chacun des quatre collèges »
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-05-08 461 du 24 mai 2017 portant modification de la composition
de la commission. CONSIDERANT :
— Le courrier de l'association Paysage de France transmis par courriel du 21 septembre 2017 nommant ses
représentants dans les formations de la CDNPS concemées.
— le courriel du Secrétaire Général de l'association LNRE en date du 26 août 2017 nommant ses représentants
dans les formations de la CDNPS concernées.
ARRETE -
ARTICLE 1" -
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-05-08 461 du 24 mai 2017 portant modification de la composition de la
commission est abrogé.
ARTICLE 2 -
L'arrêté de renouvellement de mandat n° DDTM3462015-09-05854 du 23 septembre 2015 est modifié
comme suit: 1-DANS SA FORMATION « NATURE », LA COMMISSION COMPRE]
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
— Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
- Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales :
— Un conseiller général titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conseillère départementale du canton de Sète
— Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulai Suppléant
M. Aurélien MANENC M. Bemard COSTE
Syndicat Mixte d'Aménagement Vice-Président de la communauté de communes
et de Gestion du Parc Naturel Régional du Clermontais
du Haut Languedoc
- Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
Mme Marie-Line GERONIMO M. Jean-Noël BADENAS
Maire de Combes Maire de Pusserguier
— Le Président du Parc Régional du Haut Languedoc (à titre consultatif)
- Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement +
itulaire Suppléant
Mme Marie-Claude DEILHES Monsieur Joël DOMBRE
Administratrice de l'Association LRNE Président de l'Association LRNE
Présidente de l’Associ n de Pézenes Vice-président de la SPNLR (comité de l'Hérault)
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement M. Robert CONTRERAS
Fédération Départementale des chasseurs
Suppléant
M. Gilles GREGOIRE
Fédération Départementale de
la pêche et la protection du milieu aquatique
-Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaire
M. Max ALLIES
Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière
M. Michel PONTIER
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Quatre personnes compétentes en matière de protection de la flore, de la faune sauvage ct des milieux
naturels :
— Un universitaire :
Titulaire
M. Jacques LEPART
Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel
— Un botaniste :
Titulaire
M.J. MOLINA
— Un naturaliste :
M. Jean-Antoine RIOUX
Sté de Protection de la Nature
— Un gestionnaire d'espace protégé
Titulaire
Mme Julie BERTRAND
Conservatrice de la Réserve naturelle du Bagnas
Suppléant
M. Michel BERTRAND
Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel
Suppléant
M.F ANDRIEU
Suppléant
M. Pierre MAIGRE
Président de Ligue de Protection des Oiseaux
Hérault
Suppléant
Mme VERDIER
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,
peuvent étre invités, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives . 2-DANS SA FORMATION « SITES ET PAYSAGES », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'Etat, membres de droit :
— Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
— Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
— Le Conservateur régional des monuments historiques (à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales :
— Un conseiller général, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Christophe MORGO Mme Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Conseiller départemental du canton de Mèze Conscillère départementale du canton de Sète
— Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Aurélien MANENC M. Bernard COSTE
Syndicat Mixte d’ Aménagement Vice-Président de la communauté de communes
et de Gestion du Pare Naturel Régional du Clermontais
du Haut Languedoc
— Deux Maires, Titulaires et Suppléants ?
Titulaires Suppléants
— M. Philippe DOUTREMEPUICH — M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
- Mme Marie-Line GERONIMO — M. Daniel VIALA
Maire de Combes Maire de Mérifons
nm: sciences
nature dont,
- Le Président du Parc Régional du Haut Languedoc {à titre consulat
— Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Titulaires Suppléants
Mile Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
#Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France
Suppléant
Mme Marie-Claude DEILHES Monsieur Joël DOMBRE
Administratrice de l'Association LRNE Président de l'Association LRNE
Présidente de l'Association de Pézenes Vice-président de la SPNLR (comité de l'Hérault)
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement - Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaire
M. Max ALLIES
Centre Régional de la propriété forestière
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Suppléant
M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière
Mme Sophie NOGUES
Chambre d'agriculture de l'Hérault
Quatre personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
Un Paysagiste :
Titulaire
Mme Cécil MERMIER
Un Architecte :
Titulaire
Mme Brigitte MAS
CAUE de l'Hérault
Un spécialiste du patrimoine :
Titulaire
M. Laurent DUFOIX
Un urbaniste :
Titulaire
Mme Christine TORRES.
Suppléant
Mme Amélie VALLON
Suppléant
Mme Sylvaine GLAIZOL
CAUE de l'Hérault
Suppléant
Mme Alix AUDURIER-CROS
Suppléant
M. Nicolas LEBUNETEL 3- DANS SA FORMATION « PUBLICITE », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
— Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
— Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
— Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant.
-Quatre représentants des collectivités territoriales :
— Un conseiller général, titulaire et suppléant :
Titulaire
Mme Audrey IMBERTI
Conseillère générale du canton de Mèze
Suppléant
M. Philippe VIDAL
Conseiller départemental du canton de Cazouls-les-
Béziers
Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
M. Bemard COSTE
1* Vice-Président de la communauté de communes
du Clermontais
— Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Jean ARCAS
Maire d’Olargues
ersonnalités en matière dé
nature dont,
Suppléant
M. Françis CROS
Président de la communauté de communes de
la Montagne du Haut-Languedoc
Suppléants
M. Gérard BARO
Maire de Causses et Veyran
M. Daniel VIALA
Maire de Mérifons
adre de
— Le Président du Parc Régional du Haut-Languedoc (à titre consultatif)
— Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Mile Christine COMBARNOUS
Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF *
Suppléants
Mme Marie-Sylvie GRANDIOUAN
Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF*
*Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France
M. Jean-Paul REBOUILLAT
Association « Paysages de France »
Mme Danie PERRENOT
Association « Paysages de France » — Deux personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
Mme Céline MICHELON M. Jean-Charles TASTAVY
Chambre d'agriculture de l'Hérault Chambre d'agriculture de l'Hérault
uatre personnes compétentes en matière de publicité :
— Trois représentants des entreprises de Public
Titulaires Suppléants
Société CLEAR CHANNEL Société DE VISU
Société VIACOM Société AVENIR
M. Christian METHFESSEL
Consultant — Chargé de Mission Société IMPACT PUBLICITE
— Un représentant des fabricants d’enseignes
Titulaire. Suppléant
Société Enscignes GERACI Société Néon Enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au
Il de l'article L. 581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur
celui-ci, voix délibérative. 4- DANS SA FORMATION « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES », LA COMMISSION
COMPREND :
Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
— Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
— Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
— Le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
— Le chef d'unité de l'Agence Régionale de la Santé {à titre consultatif)
Quatre représentants des collectivités territoriales :
— Un conseiller général, titulaire et suppléant :
Titulaire Suppléant
M. Claude BARRAL Mme Julie GARCIN-SAUDO
Conseiller départemental du canton de Lunel Conseillère départementale du canton de Pézenas
— Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
M. Aurélien MANENC M. Stéphane ROSSIGNOL,
Syndicat Mixte d'Aménagement Président de la communauté d'Agglomération du
et de Gestion du Parc Naturel Régional Pays de l'Or
du Haut-Languedoc
— Deux Maires, Titulaires et Suppléants +
Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Jean ARCAS M. Pierre BOULDOIRE
Maire d’Olargues Maire de Frontignan
a tants des assoc as
Suppléants
Mlle Christine COMBARNOUS Mme Marie-Sylvie GRANDJOUAN
Délégation départementale de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault
de la SPPEF* de la SPPEF*
*Société de protection des paysages et de l'esthétique de la France
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Claude DEILHES Monsieur Joël DOMBRE
Administratrice de l’Association LRNE Président de Association LRNE
Présidente de l'Association de Pézenes Vice-président de la SPNLR (comité de l'Hérault)
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre GAILLARD M
Fédération Départementale des chasseurs Fédération Départementale des Chasseurs
Titulaire Suppléant
M. Gilles GREGOIRE M.
Fédération Départementale Fédération Départementale
La pêche et la protection du milieu aquatique La pêche et la protection du milieu aquatique
Quatre représentants des chambres consulaires et des organisations socio-professionnelles concernés
Suppléants
M. Max ALLIES M. Xavier TEISSERENC
Centre Régional de la propriété forestière Centre Régional de la propriété forestière
Mme Sophie NOGUES Mme Céline MICHELON
Chambre d'agriculture de l'Hérault Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Georges BLANC M. Hervé BELLEFROID
Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre de Commerce et d'Industrie
de Montpellier de Montpellier
Président départemental de l'Union des Métiers Président régional du Groupement national des
de l'Industrie Hôtelière de l'Hérault (UMIH) Chaînes Hôtelières (GNC)
M. Jean-Marc BARDOU M. Jacky LAUTIER
Président de la FHPA* — LR Adhérent de la FHPA* -LR
*Fédération de l'Hôtellerie de Plein air
— Le Président du Parc Régional du Haut-Languedoc (à titre consultati}
10 5-DANS LA FORMATION « CARRIÈRES », LA COMMISSION COMPREND:
Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
nal de l’environnement de l’aménagement et du logement, dont — Les deux représentants du Directeur régi
un représentant de l'unité territoriale de l'Hérault.
— Les deux représentants du Directeur départemental des territoires et de la mer
— Le Directeur régional des affaires culturelles {à titre consultatif
Quatre représentants des collectivités territoriales :
—M. le Président du Conseil départemental, ou son suppléant, M. Jacques RIGAUD, Conseiller
départemental du canton de Lodève
— Un conseiller général, titulaire et suppléant :
Titul Suppléant
M. Yvon PELLET M. Philippe VIDAL.
Conseiller départemental du canton de Crès Conseiller général du canton de Cazouls Les Béziers
— Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Suppléants
M. Philippe DOUTREMEPUICH M. Gérard BARO
Maire de Causse de la Selle Maire de Causses et Veyran
M. Jean ARCAS M. Bemard COSTE
Maire d'Olargues Maire d'OCTON
à
l'ordre du jour, sont en outre invités à siéger dans la Formation « Carrières », lorsque celle-ci examine la
— Les Maires des communes, sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée et insc:
demande d'autorisation de cette exploitation. Ils ont alors voix délibérative.
— M: le Président du Parc Régional du Haut Languedoc sera invité aux débats de la formation des
carrières (à titre consultatif).
Quatre représentants d'associations agréées de protection de l'Environnement et des représentants des
professions agricoles désignés par la Chambre d'agriculture dont :
— Deux représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Titulaires Suppléants
M. Gilles GREGOIRE M. Jean-Jacques DAUMAS
Président de la Fédération de l'Hérault Vice-Président de la Fédération de l'Hérault
pour la pêche et la protection pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques des milieux aquatiques Titulaire
Mme Marie-Claude DEILHES
Administratrice de l’ Association LRNE
Présidente de l'Association de Pézenes
Suppléant
Monsieur Joël DOMBRE
Président de l'Association LRNE
Vice-président de la SPNLR (comité de l'Hérault)
* LRNE- Languedoc Roussillon Nature Environnement
Deux représentants des professions agricoles :
Titulaires
M. Pierre COLIN
Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Jean-Pascal PELAGATTI
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
Suppléants
M. Michel PONTIER
Chambre d'agriculture de l'Hérault
M. Henri CAVALIER
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
ésentan fe Û : til de matéri :
is d isati fessionnel à .
— Trois exploitants de carrières :
Titulaires
M. René BERNADOU
Entreprise BERNADOU à Gignac
M. Pascal MOISAN
Carrières des Roches Bleues à St Thibéry
M. Emmanuel FAURE
Société Languedoc Roussillon de Matériaux
— Un utilisateur de matériaux :
Titulaire
M. Bertrand CALMETTES
EUROVIA Méditerranée
34 748 Baillargues
2
Suppléants
M.Erie MATHON
SERVANT STPC à Brissac
M. Arnaud CARAYON
CARAYON LANGUEDOC à Mazamet
M. Pascal RINGOT
Président de l'UNICEM LR
Carrières de la Madeleine
Suppléant
M. Philippe CHAIZE
UNIBETON
13 410 Lambese 6- DANS SA FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », LA COMMISSION COMPREND :
Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
— Le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, ou son représentant
— Le Directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
— Le chef de l'unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
— Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant.
Quatre représentants des collectivités territoriales :
— Un conseiller général, titulaire et suppléant :
Titulaire
M. Christophe MORGO
Conseiller départemental du canton de Mèze
Suppléant
M. Claude BARRAL
Conseiller départemental du canton de Lunel
— Un représentant d'établissement public intercommunal, titulaire et suppléant :
Titulaire
M. Bernard COSTE
1 Vice-Président de la communauté de communes
du Clermontais
— Deux Maires, Titulaires et Suppléants :
Titulaires
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Francis BARTHES
Maire de Saint Jean de Minervois
Suppléant
M. Francis CROS
Président de la communauté de communes de
la Montagne du Haut-Languedoc
Suppléants
M. Gérard BARO
Maire de Causses et Veyran
M. Daniel VIALA
Maire de Mérifons
Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage, dont
— Deux représentants d'associations agréées dans le domaine de la Nature :
Titulaires
Mme Catherine AUDIC
Administratrice de l'Association GOUPIL
M. Marc ETTORE
Ligue de protection des Oiseaux 34
5
Suppléants
Mme Marie-Pierre PUECH
Présidente de l'Association GOUPIL.
M. DIGUET
Société de protection de la Nature de l'Hérault — Deux scientifiques compétents en matière de faunes sauvages captives :
Titulaires Suppléants
M. Claude GUILLAUME M. Cleude AMIEL
Service Formation Continue Université de
MONTPELLIER
M. Laurent RETIERE M. Sylvain PACHON
Service départemental de l'Office National de Service départemental de l'Office National de la
la Chasse et de la Faune Sauvage Chasse et de la Faune Sauvage
ou de ù ire responsables d'établissements d'élevage ou de location, vente, tran
public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. David GOMIS Mme Nadine FRANCES
Directeur zoologique du parc zoologique de Université de Montpellier Elevage microcèbes
Montpellier
M. ALAIN PIGNO M. Marc SAMIRANT
Directeur de l'aquarium d'AGDE capacitaire ophidien
M. SCHWAB M. Bruno LOVULLO
Directeur de « l'Espace Animalier » à BEZIERS Responsable d’Animalerie à LAVERUNE
Mme Erika PULIDO-GUILLEN M. Pierre LAINEE
SANOFI SANOFI
ARTICLE 2-
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le Directeur régional des affaires culturelles, le Directeur départemental des
feritoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, et le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le {6 JAN, 2918
Pour leFret eg"se
= —
Philippe NUCHO
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 01 - 09059
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes..) en provenance de l'étang du Ponant
partie Hérault (zone 34-37 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
€
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
Ééé
EE
le décret n° 84-428 du 5 juin 1964, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
É
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
VU les aricles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ;
€ é
€
vu
vu
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérauk ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
Farrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des teritoires et de la mer de l'Hérault
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 2 ( prélèvements du 11 janvier 2018 ) par le réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 - LER — LR — 10 du 16 janvier 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang du Ponant montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.Col/100g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1®
Article 2
Article 3
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquilages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ...) en provenance de l'étang du Ponant - partie Hérault (zone 34-37),
sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 11
janvier 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du
groupe 2 en provenance de l'étang du Ponant (zone 34-37) récoltés ou pêchés et
commercialisés ou mis sur le marché à compter du 11 janvier 2018 doivent faire l'objet de
mesures de retrait par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du
règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans. un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérauit.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concemées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au
littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérauit.
Fait à Monpelier, le À7 JAN, 2013 x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2018-01-09057
portant autorisation de démolition de patrimoine locatif social,
Quartier de la Devèze, bâtiments n° 2 et 4 rue Boniface à Béziers.
Bailleur social : Office Public de l’Habitat de Béziers Méditerranée.
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L433-15-1 et R443-17 ;
VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU le plan d’aide au rétablissement de l’équilibre 2013-2018 signé entre l’État, la Communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée, l’O.P.H de Béziers Méditerranée et la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) le 13 mars 2014 ;
VU la délibération du Conseil d’administration en date du 22 décembre 2017 portant décision de démolition du parc de 581 logements du quartier de la Devèze 3 et 4 qui intègre les 31 logements situés 2 et 4 rue Guy Boniface à Béziers ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2017 donnant un avis favorable à la démolition des 31 logements situés 2 et 4 rue Guy Boniface, quartier de la Devèze à Béziers ;
VU le dossier de demande d’autorisation de démolir présenté par le Directeur général de l’O.P.H de Béziers Méditerranée Habitat en date du 04 décembre 2017 ;
VU le permis de démolir déposé en mairie de Béziers le 23/11/2017 ;
CONSIDÉRANT : que cette opération de démolition est inscrite au protocole de préfiguration signé le 24 février 2017 dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), avec autorisation anticipée de démarrage de la part de l’ANRU ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L’autorisation au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la démolition des bâtiments n°2 et 4 rue Guy Boniface, quartier de la Devèze, composés de 31 logements locatifs sociaux à Béziers, est accordée à l’Office Public de l’Habitat de Béziers Méditerranée.
ARTICLE 2.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 17 janvier 2018
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE = Liberié » Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E LA JUSTICE
DIRECTION h
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°2/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, adjoint au directeur interrégional
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au
nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses
attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté
du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, Directrice des services pénitentiaires, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les
actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration,
chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et
décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
cité Administrative - Bât G
7. Aid Armand Dnnartal = CS 81501 EE = Lib RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration,
adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés
et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°4/2016 du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 1° septembre 2016 sont abrogées ;
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département
située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2018
Signé : Stéphane Sve
DISP TOULOUSE
cité Administrati
9 Di4 nemanA Nunavkal 2 ne 01RN1 RE
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU
DES FINANCES
LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2018-I-
© {2
portant modification des compétences
de la communauté d'agglomération de BEZIERS-MEDITERRANEE
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
et
L.5211-17 ; VU
le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;
VU
Ia
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
articles
56
et
59,
en
matière
de
gestion
des
milieux aquatiques et de prévention des inondations ; VU
Ia loi n°
2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
article
148 ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2007-1-5376 du 26 décembre 2001, modifié, portant création
de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée ; VU
la
délibération
du
13
avril
2017
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
a
décidé
de
prendre
une
nouvelle
compétence
supplémentaire définie comme suit : Lutte contre le changement climatique et développement des énergies renouvelables : - élaborer
et
mettre
en
œuvre
des
actions
spécifiques
de
planification
à
l’échelle
de
son
territoire relatives à l’énergie
et au développement durable, tel le Plan-Climat-Air-Energie
Territoire (PCAET) ou de tout document en tenant lieu, à l’instar des actions spécifiques au Schéma Directeur ENR, - réaliser
des
études
opérationnelles
visant
le
déploiement
de
nouvelles
technologies
ou
énergies, -
intervenir à la demande
des communes,
en
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
et accompagner
les projets des établissements publics et syndicats dont elle est membre, - participer au capital de toute société dont l’objet est en relation avec la compétence, - développer
et
mettre
en
œuvre
toute
action
d’efficacité
énergétique
découlant
de
sa
reconnaissance de Territoires à Energie Positive (TEPCV), - produire des énergies renouvelables sur son patrimoine et ses équipements.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de ALIGNAN
DU VENT
15/05/2017),
BEZIERS
(16/05/2017),
BOUJAN
SUR LIBRON
(1/06/2017),
CERS
(15/05/2017),
CORNEILHAN
(29/05/2017),
ESPONDEILHAN
(17/05/2017),
LIEURAN LES BEZIERS
(9/06/2017), LIGNAN
SUR ORB
(16/05/2017),
MONBLANC
(11/05/2017),
SERIGNAN
(29/05/2017),
SERVIAN
(11/05/2017),
VALRAS
PLAGE
(29/05/2017),
VALROS
(23/05/2017)
et VILLENEUVE LES
BEZIERS
(29/05/2016)
ont
approuvé cette extension de compétence ; CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT sont réunies ; CONSIDERANT
que
l'exercice
de
la compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention des inondations,
dans
les
conditions prévues
à l'article
L.
211-7
du code de
l'environnement » est de droit au 1° janvier 2018
;
VU
l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 18 janvier 2018 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE 1
: Les compétences supplémentaires exercées par la communauté d’agglomération de
Béziers-Méditerranée sont étendues à la compétence suivante : Lutte contre le changement climatique et développement des énergies renouvelables :
- élaborer et mettre en œuvre des actions spécifiques de planification à l’échelle de son territoire
relatives
à
l’énergie
et
au
développement
durable,
tel
le
Plan-Climat-Air-
Energie Territoire (PCAET) ou de tout document en tenant lieu, à l’instar des actions spécifiques au Schéma Directeur ENR, - réaliser des études opérationnelles visant le déploiement de nouvelles technologies ou énergies, -
intervenir
à
la
demande
des
communes,
en
maîtrise
d’ouvrage
déléguée,
et
accompagner les projets des établissements publics et syndicats dont elle est membre, - participer au capital de toute société dont l’objet est en relation avec la compétence, - développer et mettre en œuvre toute action d’efficacité énergétique découlant de sa reconnaissance de Territoires à Energie Positive (TEPCV), - produire des énergies renouvelables sur son patrimoine et ses équipements.
ARTICLE 2 :
La communauté d'agglomération exerce désormais les compétences suivantes : 1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1° En
matière
de
développement économique
:
actions de développement économique
dans
les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire
: schéma de cohérence territoriale et
schéma
de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
».
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
programme
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire ; 4° En
matière
de politique de
la ville
:
élaboration du diagnostic
du territoire
et définition des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement urbain, de développement local
et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
;
5°
Gestion
des milieux aquatiques et prévention
des inondations,
dans les conditions prévues
à
Particle L211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau
La défense contre les inondations et contre la mer La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
6°
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article Ler de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 11 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES 1° Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; Lorsque
la
communauté
d'agglomération
exerce
la
compétence
"
création
ou
aménagement
et
entretien de voirie communautaire ” et que
son territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,
limiter l'intérêt communautaire aux
seuls équipements
affectés au service de transport collectif ; 2° Eau ; 3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt communautaire. UI - COMPÉTENCES FACULTATIVES 1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : -
contrôle de la qualité de l’air
-
participation à la gestion des espaces naturels « Natura 2000 » situés en totalité ou en partie
sur le territoire communautaire -
mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information,
facilitation et conseil
dans
les domaines de la gestion équilibrée et durable
de la ressource,
de la
prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides,
dans le bassin
versant Orb et Libron -
Coordination,
animation
et
études pour
une
gestion
globale
équilibrée
de
l’eau
et
des
milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) :
>
Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE
>
Maîtrise d'ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault
>
Sensibilisation,
information
et communication
dans
le domaine
de l’eau
à l’échelle du
bassin versant
>
Suivi et mise en œuvre du SAGE
2° Assainissement des eaux usées (à l’exception des eaux pluviales) IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES 1° Fourrière animale. 2° Création
et
gestion
d’un
parc
de
matériel
(comprenant
:
tables,
chaises,
barrières
de
ville,
estrades et podiums, à l’exclusion de tout matériel électrique ou électronique) mis à disposition des communes membres pour compléter
leurs propres
stocks lors
de
l’organisation de
cérémonies
et
manifestations publiques. 3° Développement de l'enseignement supérieur et amélioration des conditions de vie des étudiants : >
au
titre
du
développement
de
l’enseignement
supérieur
:
construction
de
bâtiments
d’enseignement
supérieur,
maîtrise
d’ouvrage
et/ou
contribution
au
financement,
les
actions
de
soutien
et
d’encouragement
aux
projets
d’implantation,
de
développement
et
d’amélioration
des
établissements d’enseignement supérieur en adéquation avec les besoins de l’économie locale et des étudiants, en termes de filières de formation, mise à disposition de personnel pour concourir au bon fonctionnement des services administratifs et techniques des établissements universitaires situés sur le territoire
de la CABM,
soutien au développement des filières
nouvelles
ou existantes,
prise en
charge
des
frais
de
déplacement
des
enseignants
chercheurs,
soutien
financier
aux
actions universitaires conduites par les étudiants dans le cadre de leur scolarité et par les enseignants dans le cadre de leurs recherches universitaires . >
au titre de l’amélioration des conditions de vie des étudiants : construction, entretien et gestion
du restaurant universitaire Place du Champ de Mars à Béziers, transport des étudiants de l'IUT du quai Port Neuf vers le restaurant universitaire, soutien financier aux actions d’animation, culturelles ou sportives, destinées à favoriser les échanges et les relations entre étudiants. 4° Enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique. 5° Gestion des abris bus et cars sur l’ensemble du territoire communautaire. 6° Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit. 7° Lutte contre le changement climatique et développement des énergies renouvelables :
-
élaborer
et mettre
en
œuvre
des actions
spécifiques
de planification
à
l'échelle
de
son
territoire relatives à l'énergie
et au développement durable,
tel le Plan-Climat-Air-Energie
Territoire (PCAET) ou de tout document en tenant lieu,
à l'instar des actions spécifiques au
Schéma Directeur ENR, -
réaliser
des
études
opérationnelles
visant
le
déploiement de
nouvelles
technologies
ou
énergies, - intervenir à la demande des communes,
en maîtrise d'ouvrage déléguée,
et accompagner
les projets des établissements publics et syndicats dont elle est membre, - participer au capital de toute société dont l’objet est en relation avec la compétence, - développer
et
mettre
en
œuvre
toute
action
d'efficacité
énergétique
découlant
de
sa
reconnaissance de Territoires à Energie Positive (TEPCV), - produire des énergies renouvelables sur son patrimoine et ses équipements.
La
communauté
d'agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. ARTICLE 3 : En application de l’article R421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
(6,
rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Béziers-Méditerranée
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun en
ce
qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpe jer, le
13 JAN. 2018
fagcal OTHEGUY | SJ b | Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2018-I-035
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires aux travaux d’aménagement de la ZAC Saint Estève à Pignan
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2013-I-2147
du 08
novembre 2013 déclarant d’utilité publique
et
cessibles
les
terrains
nécessaires
à
l’aménagement
de
la
ZAC
Saint
Estève
à
Pignan
;
VU
le courrier du 28 novembre 2017 par lequel le Maire de Pignan sollicite la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité ;
SUR
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Sont déclarés cessibles au profit de la mairie de Pignan, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire aux travaux d’aménagement de la ZAC Saint Estève à Pignan, et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE2
:
Le maire
de
Pignan
est
autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées par le
code de l’expropriation. ARTICLE
3
:
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 4
:
Notification
du présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
lPapplication
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du code
de
l’expropriation
pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1
à L311-3 sont les suivantes :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr «En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit l'avis d'ouverture
de
l'enquête,
soit l'acte
déclarant l'utilité publique,
soit l'arrêté
de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1
et L 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». ARTICLE
5
:
En application des dispositions des articles R421-1
à R421-5
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE
6
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Maire de Pignan, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
4
5 JAN,
208
Pour le Préfet
ef/par délégation,
Le Secré
d EX
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture DIRÉCTION DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT éééééEa
VU VU
Arrêté n° 2018-1-036 déclarant cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de recalibrage et d’aménagement d’un cheminement doux entre Mauguio
et Baillargues (RD26 et 26E1) sur les communes de Mauguio et Mudaison,
au profit du Département de l'Hérault,
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le code de la voirie routière ; le code de l’urbanisme ; le code de l’environnement ; le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; la convention de transfert signée par le département de l’Hérault et Montpellier Méditerranée Métropole en date du 23 décembre 2016 et ses annexes ; Parrêté préfectoral
n° 2016-1-1361
du
27
décembre 2016
portant constatation du transfert de
routes départementales de l'Hérault à Montpellier Méditerranée Métropole ; l’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1266
du
05
décembre
2016
prescrivant
pour
la
période
du
09
janvier
au
10
février
2017
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Baïllargues et à la cessibilité concernant le projet du Département de l'Hérault
de recalibrage et
d’aménagement d’un cheminement doux entre Mauguio et Baïllargues (RD26 et 26E1) sur les communes de Baillargues, Mauguio et Mudaison; les rapport,
conclusions et avis favorables du commissaire
enquêteur sur lutilité publique du
projet,
la
délimitation
exacte
des
propriétés
dont
l’acquisition
est
nécessaire
et
la
mise
en
compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune de Baïllargues; le courrier du président du conseil départemental de l'Hérault du
18 octobre 2017 sollicitant la
prise d’un arrêté préfectoral déclarant lutilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet de recalibrage et d’aménagement d’un cheminement doux entre Mauguio et Baïllargues (RD26 et 26E1) sur les communes de Mauguio et Mudaison, au profit du Département de l'Hérault ; l'arrêté
n°
2018-I-015
du
10 janvier
2018
modifiant
l’arrêté
n°2017-I-1428
du
15
décembre
2017 déclarant d’Utilité Publique le projet de recalibrage et d’aménagement d’un cheminement doux entre Mauguio et Baillargues (RD26 et 26E1) sur les communes de Mauguio, Mudaison et Baillargues,
présenté
par
le
conseil
départemental
de
l’Hérault,
et
emportant
mise
en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Baillargues ;
CONSIDÉRANT le transfert de la compétence des routes départementales de l'Hérault à Montpellier
Méditerranée Métropole ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
communes
de
Mauguio
et
Mudaison
ne
font
pas
partie
de
la
Métropole,
le
Département
de
l’Hérault
sollicite
l’obtention
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
cessibles
à
son
profit
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
situés
sur
les
communes
de
Mauguio
et
Mudaison,
nécessaires au projet de recalibrage et d’aménagement d’un cheminement doux entre Mauguio et Baillargues (RD26 et 26E1) ;
SUR
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Sont déclarés cessibles au profit du Département de l’Hérault les immeubles bâtis ou non bâtis situés sur les communes de Mauguio et Mudaison et dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté; ARTICLE
2
:
Le Département de l’Hérault est autorisé à poursuivre
la procédure dans les conditions fixées par le code de
Pexpropriation. ARTICLE3
:
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la Déclaration d'Utilité Publique. ARTICLE 4
:
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé, en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 et R311-I
à R311-
3
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1
à L311-3 sont
les suivantes
:
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les fermiers,
locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils sont
déchus de tous droits à indemnité ». ARTICLE5
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier,
sis 6 rue
Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés. ARTICLE
6
:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le Président du Conseil départemental de l'Hérault, et les maires de Mauguio et Mudaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier,
le
1
5 JAN.
2018 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE : 50
COMMMUNE : MAUGUIO
Propriétaire et du Languedoc - BRL Origine de propriété : Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : 1105, avenue Pierre Mendès-France 30001
NIMES CEDEX 5
Compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas Rhône
Document annexé à l'arrêté n°20181036 du
À
5
JAN,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
Vastat
Acte du 11/12/1961
Me Quaile, publié le 22/01/1962 VOL 2851
n°7
Acte du 20/03/1962 Me Quaile, publié le 24/05/1962 VOL 2916 n° 23
OR
R
EE
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
| Ne
Surface
N° | Surface
CT
97
Eaux
le peras
4]
44
4
0
CT
106
Eaux
le peras
302!
45
302
0|
CT
107
Eaux
le peras
1287|
46
476
811
CT
46
Eaux
la courconne
41538|
47
283
41
255]
yo 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS
RD 26
IMMOBILIERS
UNITE FONCIERE:
140
COMMMUNE : MAUGUIO
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) SNCF Division Applications Fiscales 9, rue Rameau 93312 SAINT DENIS CEDEX Origine de propriété : Acte du 19/02/2010 Me Caulier notaire à Baillargues, publié le 12/04/2010 VOL 2010P n° 5687 Acte du 20/03/2014 Me Caulier notaire à Baillargues, publié le 03/04/2014 VOL 2014P n° 4800
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
Ne
Surface
N°
Surface
CT
101
Terre
la
courconne
399]
42
161
CT
83
Terre
la courconne
497!
43
23
238) 474 N°3
3
265-SD (08-2014)
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE : 200
COMMMUNE : MAUGUIO
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaire M. GRAS Philippe Jean Louis Né le 27/11/1967 à Lunel (34) 50, impasse Paul Sabatier 34400 LUNEL Origine de propriété : PV
du
cadastre
n°
4610
du
26/07/2013
VOL
2013P
n°
10680
Acte
donation
partage
du
14/01/1993
Me
Guilhaume
notaire
à
Castries,
publié le 09/02/1993 VOL 938 n° 1629
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
|
Surface
CT
|
102
Terre
la
courconne
5305]
41
2]
5
303] 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD
26
UNITE FONCIERE:
20
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR SIRET N° 243400470 BP40 - 34132 MAUGUIO CEDEX Origine de propriété :
Document
annexé
à
l'arrêté
n°
2O(8--O36
du
{5 JAN, 2018 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
géfiéral
Pascal
OTHEBUY
Acte d'échange du 22/02/2010 Me Caulier notaire à Baillargues,
”
[publié le 20/04/2010 VOL 2010Pn°6053 Acte rectificatif du 09/04/2010 Me Caulier notaire à Baillargues, publié le 20/04/2010 VOL 2010P n°6054
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N° | Surface
AN
198
Sol
las mayolas
99|
30
99
0|
AN
200
Terre
las mayolas
39521|
36
112
39 409]
A19 3
N°3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE : 70
COMMMUNE : MUDAISON
Origine de propriété : Caveau de la Cathédrale (SC) 13, rue Georges Brassens 34130 LANSARGUES Acte du 18/10/2004 Me Durand notaire à Montpellier, publié le 07/12/2004 VOL 2004P n° 17234 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
|
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
| ne
Surface
N° | Surface
AO
44
Vardin Ter
lou bosc
4369]
18
241
4 128]
AO
43
Sol
26 lou bosc
4618]
19
129
4 489)
AO
42
Sol
lou bosc
3462]
22
LA
3 455)
AN
103
Terre
las mayolas
1595!
35
1 595.
(0)
2/9 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE:
80
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire SCI CUB SIREN N° 490859899 ZA du Bosc - Lieu dit LOU B Gérante Mme Léna DEBOUCHE 34130
MUDAISON
Origine de propriété : Acte du 08/09/2006 Me Denjean notaire à Lunel, publié le 12/10/2006 VOL 2006P n°14132
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
N°
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
Surface
N°
Surface
AO
91
Sol
9000 rte de Baillargues
1
446
25
104
1
342, 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE : 90
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire SCI MARIN-MOREAU SIREN N° 480471473 gérant M. Moreau 37 Allée de la Clairière 34280 LA GRANDE MOTTE Origine de propriété : Acte du 24/05/2017 Me Pinhas-Bataille, notaire à La Grande Motte, publié le 15/06/2017 VOL 2017P n°9913
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan |
ne
Surface
N°
Surface
AO
128
Sol
9000 rte de Baillargues
1336|
27
15
1
321 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES BIENS ET DROITS
RD 26
IMMOBILIERS
UNITE FONCIERE:
90
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire SC NACI SIREN N° 433598166 gérant M. Christian CAIZERGUES 2929 avenue Etienne Mahul-Parc Garosud 34070 MONTPELLIER Origine de propriété : PV du cadastre n° 674 du 27/02/2012 publié le 28/02/2012 VOL 2012P n° 5285 Acte du 20/12/2016 Me Capela-Laborde, notaire à Montpellier, publié le 03/02/2017 VOL 2017P n°2401
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N° |
Surface
[ AO |
129 |
Sol
|000 rte de Baillargues
162]
26
162
0
519 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE :
130
COMMMUNE : MUDAISON
Propriétaire SCI La CIGALE ENCHANTEE SIREN N° 814669214 gérant Monsieur Raymond GALI 20 rue des Hortes - 11590 SALLELES-D'AUDE Origine de propriété : Acte du 30/05/2016 Me Roig notaire à Cuxac d'Aude, publié le 30/06/2016 VOL 2016P n° 8162 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
AO
90
Sol
9000 rte de Baillargues
1 342
23
66
1276
6/9 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE : 150
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire Origine de propriété : Vergers de Mauguio (SICA) SIREN N° 464800929 Président M. CECCHETTI Robert Pierre Jean BP63 - Route de Baillargues 34130 MUDAISON Acte du 19/10/1976 Me Charles Fabre notaire à Mauguio, publié le 10/11/1972 VOL 116 n° 406
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
| Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan |
Ne
Surface
N° | Surface
AN
197
Terre
las mayolas
4088|
31
326
3 762]
AN
226
Sol
las mayolas
39 505]
32
42
39 463
AN
181
Terre
las mayolas
5968|
35
5 968
0!
119 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 26
UNITE FONCIERE :
160
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaires indivis BADIE Frédérique Magdelaine Geneviève Née le 27/08/1971
à Saint-Denis (974)
6B BCAE DEL GARRABET- 66210 FORMIGUIERES BADIE Guilhem Sylvain Né le 06/02/1973 à Blaye (33) 1, rue Plagne 34090 MONTPELLIER BADIE Sylvain Julien Né le 14/11/1975 à Talence (33) 11,
L'Estraouen 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
VILEROY Marie France Odile Renée Née le 08/02/1947 à Montpellier (34) 1, rue Plagne 34090 MONTPELLIER Origine de propriété : Attestation après décès du 13/03/1991
Me Bonnary à
publié le 21/03/1991
VOL 1991P n°4051
Montpellier,
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
N°
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
AN |
100 |
Terre
las mayolas
21 389
Lande
AN
101
Lande
las mayolas
1
709,
38
1 070
39
31
20 319
1
678]
8|9 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS
RD 26
IMMOBILIERS
UNITE FONCIERE : 250
COMMMUNE : MUDAISON
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire M. VITOU Pierre André Lucien Né le 20/11/1932 à Baillargues (34) Epoux de BENYOUMOFF Nicole Fontmagne - Route de Saint Bres 34160 CASTRIES Mme BENYOUMOFF Nicole Bacheva Né le 12/10/1933 à Montpellier (34) Epouse de VITOU La Plaine du Moulinas - Chemin de Saint Bres 34160 CASTRIES Origine de propriété : Acte du 04/05/1965 Me Olmes, publié le 23/06/1965 VOL 3693 n° 2
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
| ne
Surface
N°
Surface
AN
102
|
Lande
las mayolas
400!
37
400
A19 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018-I- 0 G4 modification des statuts de PEPTB syndicat mixte du Bassin de Thau
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et
suivants :
l'arrêté préfectoral n° 2005-1- 082 du 14 janvier 2005, modifié, portant création du syndicat
mixte du Bassin de Thau ;
l’arrêté préfectoral n°2018-1-007 du 9 janvier 2018 reconnaissant le périmètre d’intervention
du syndicat mixte du Bassin de Thau en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) ;
la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le comité syndical a décidé une modification
des statuts ;
la délibération du 30 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Bassin de Thau a approuvé la modification statutaire ;
la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Hérault Méditerranée a approuvé la modification statutaire ;
la délibération du 20 décembre 2017 par laquelle le conseil de la métropole Montpellier
Méditerranée Métropole a approuvé la modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1® : Sont approuvés les nouveaux statuts de PEPTB syndicat mixte du Bassin de Thau,
avec prise d'effet au 1° janvier 2018, tels qu’annexés au présent arrêté.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herauit.gouv.fr ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de l’'EPTB syndicat
mixte du Bassin de Thau, le président de Montpellier-Méditerranée-Métropole, les présidents
des communautés d'agglomération membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Montpellier, le Ÿ 6 JAH,
2018
Four le Préfat, égation,
Psnca Annexe à la délibération n°1
du Comité syndical du 25 octobre 2017
Syndicat Mixte du Bassin de Thau
STATUTS
| SOMMAIRE
PREAMBULE nnnssissrnrnrneenernenennrienanenneerennanenenene ee nnnineniennennenanen eee enanenneneneesenennes 3
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES nn rerernrenrenenenenenecenesennennneanenancsnseneneneneneeennee 4
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
ARTICEE 2 : NATURE JURIDIQUE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU
ARTICLE 3 : OBJET — MODE DE REALISATION DE L'OBJET
3.1 Objet...
3.2 Mode de réalisation de l'objet du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
3.3 Conditions de transfert et de reprise des compétences à la carte ...
ARTICÉE 4 : DUREE
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL .
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX SYNDICATS MIXTES — REGLEMENT INTERIEUR...
TITRE 11 - CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES nn errrercer 6
ARTICLE 7 : SUBSTITUTION DANS LES ACTES ET DELIBERATIONS
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS .
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTUELS
= sipl m ni [e]À@> Z > =©A me TiLe]ZQ =©ZFAm=qmZ m1 Nu
ARTICLE 10 : INSTANCES DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU .....
ARTICLE 11 : COMITE SYNDICAL - COMPOSITION...
11.1 Composition...
11.2 Élection des délégués au comité syndical ...
113 Durée du mandat des délégués
ARTICLE 12 : COMITE SYNDICAL - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 13 : COMITE SYNDICAL — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 14 : BUREAU — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 15 : PRESIDENT ...
15.1 Attributions du présiden
15.2 Suppléance du président
TITRE IV - MODIFICATIONS STATUTAIRES eee
ARTICLE 16 : ADHESION DE NOUVEAU(X) MEMBRE(S)
ARTICLE 17 : RETRAIT DE MEMBRE(S)...
ARTICLE 18 : EXTENSION DE COMPETENCES ...
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DIVERSES
HHODHENNNNN PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5711-1, les
chapitres I% et H du titre l” de la cinquième partie ainsi que les articles L 5211-61 alinéa 2 et L.5212-
16,
Vu l'arrêté n° 2005-1-082 de Monsieur le Préfet de ta région Languedoc-Roussillon, Préfet du
département de l'Hérault en date du 14 janvier 2006 autorisant la création à compter du 1er février
2005 du Syndicat Mixte du Bassin de Thau,
Vu l'arrêté 2006-1-65 de Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet du
Département de l'Hérault en date du 25 mars 2005 fixant le périmètre du schéma de cohérence
territoriale,
Vu la délibération 2006-20 du Comité d'agrément du bassin Rhône Méditerranée en date du 19
octobre 2006 émettant un avis favorable au projet de périmètre de SAGE pour le bassin versant de la
lagune de Thau,
Vu l'arrêté 2006-1-2913 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault
en date du 4 décembre 2006 fixant le périmètre du SAGE de Thau,
Vu l'arrêté 2007-1-2056 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault
en date du 4 octobre 2007, créant la Commission Locale de l'Eau du SAGE de Thau,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-800 en date du 8 août 2016 approuvant les modifications statutaires
et la transformation du Syndicat Mixte du Bassin de Thau en syndicat à la carte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-827 en date du 19 août 2016 portant adhésion de Montpellier
Méditerranée Métropole au Syndicat Mixte du Bassin de Thau,
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-1-944 en date du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération du bassin de Thau et de la communauté de communes nord du bassin de Thau,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1373 en date du 30 décembre 2016 portant adhésion de la
communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée au Syndicat Mixte du Bassin de Thau,
Vu arrêté préfectoral n° 2017-1-266 en date du 14 mars 2017 modifiant la composition du Syndicat
Mixte du Bassin de Thau,
Vu la disposition 4-08 du SDAGE 2016-2021 qui encourage la reconnaissance des syndicats de
bassin versant comme EPTB et sa carte 4B qui identifie le bassin de Thau comme bassin
hydrographique où la question de la création d'un EPTB est pertinente,
Vu la disposition 29 du SAGE de Thau et d’ingril qui encourage la labellisation du SMBT comme
EPTB sur le périmètre du SAGE,
Vu l'avis favorable du Comité de bassin en date du 30 juin 2016,
Vu larrêté n°’DDTM34-2616-08-07610 désignant le Syndicat Mixte du bassin de Thau comme
structure porteuse de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) en charge de son
élaboration, sa révision et le suivi de sa mise ne œuvre, TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de Thau ».
Ilest composé de :
- Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau :
pour les communes de: Balaruc-Les-Bains, Balaruc-Le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Gigean,
Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Sète, Vic-La-Gardiole, Villeveyrac,
au titre des compétences A et, hors Mireval, pour la compétence B ;
- Montpellier Méditerranée Métropole (MMM) :
pour les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues,
au titre de la compétence B
- Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) :
pour les communes de : Agde, Montagnac, Florensac, Castelnau de Guers, Pomerols, Pinet, Saint
Pons de Mauchiens, Aumes,
au titre de la compétence B.
ARTICLE 2 : Nature juridique du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau est un Syndicat Mixte fermé à la carte. Établissement
public de coopération intercommunale, il s'administre librement dans les conditions prévues par les
présents statuts ainsique par les lois et règlements qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 : Objet - Mode de réalisation de l’objet
34 Objet
Le SMBT a pour objet de mettre en œuvre les compétences à la carte À et B suivantes en vue
d'assurer la cohérence et l'intégration de l'aménagement du territoire, la gestion du bassin versant et
la préservation des activités.
Compétence À : SCOT
+ Elaborer, approuver, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale, son volet littoral
et maritime valant schéma de mise en valeur de la mer, conformément aux dispositions du
code de l'urbanisme, soit :
"réaliser les études générales qu'il jugera nécessaires,
“organiser la concertation dans le cadre de l'élaboration du SCOT du Bassin
de Thau et de son volet littoral et maritime valant schéma de mise en valeur
dela mer,
" donner un avis sur les projets de révision ou de modification des Plans
Locaux d'Urbanisme et porter assistance aux communes qui en
exprimeront le besoin sur chacune de ces opérations,
“ assurer une bonne articulation et Une coopération avec les Scots limitrophes.
+ Apporter Un appui aux instances de concertation susceptible d'être créée par Monsieur le
Préfet de l'Hérault dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Habitats faune flore
92/43/CE et de la Directive Oiseaux 79/409/CE {Natura 2000...)
Compétence B : Gestion du bassin hydrographique
Cette compétence regroupe :
-__ L'élaboration et le suivi du SAGE,
- La prévention des inondations et la défense conire la mer (SLGRI),
- La préservation et la gestion des zones humides et des milieux aquatiques, ainsi que les
formations boisées riveraines,
- La gestion équilibrée des ressources en eau (PGRE),
- La gestion de la qualité de l’eau et la lutte contre les pollutions,
- L'animation, la gestion et la coordination des démarches contractuelles et des
programmes d'actions.
Afin de mettre en œuvre cette compétence, le SMBT peut notamment :
conduire des études,
- _ développer des outils de surveillance, de suivi et de prévision,
construire des modèles,
constituer des bases de données et des outils cartographiques,
mener des actions de sensibilisation,
apporter une assistance technique et assistance à maîtrise d'ouvrage.
Cette compétence exclut :
- La gestion directe et opérationnelle des zones humides, des ouvrages hydrauliques et de
protection,
- Les travaux d'aménagement, d'entretien, de restauration qui restent à la charge des
maîtres d'ouvrages publics ou privés,
-_ Les actions de réduction de la vulnérabilité des infrastructures.
Toutefois, le SMBT pourra, à la demande de ses membres, procéder à des acquisitions foncières,
assurer la réalisation de travaux ou d'aménagements dans le cadre de convention de délégation de
compétence où de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
3.2 Mode de réalisation de l'objet du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau décide librement du mode de réalisation de son objet. Il pourra
exercer où confier tout ou partie des missions en relevant à des tiers, sous réserve qu'il en conserve
la responsabilité à l'égard de ses membres.
3.3 Conditions de transfert et de reprise des compétences à la carte
Le transfert et la reprise des compétences à la carte s'effectuent par délibération de l'organe
délibérant de l'EPCI concerné. Cette délibération doit être approuvée par décision du comité syndical. ARTICLE 4 : Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau est créé sans limitation de durée.
Il pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 24.
ARTICLE 5 : Siège social
Le siège social du Syndicat Mixte du Bassin de Thau est fixé au 328, Quai des Moulins à Sète
(34200).
ARTICLE 6 : Dispositions communes applicables aux syndicats mixtes — règlement intérieur
Les dispositions des chapitres ler et 1! du titre ler du livre 1} de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales sont applicables au Syndicat Mixte du Bassin de Thau.
Le syndicat mixte dispose d’un règlement intérieur destiné à organiser son fonctionnement interne,
TITRE li - CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES
ARTICLE 7 :_ Substitution dans les actes et délibérations
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau est substitué de plein droit à ses membres dans toutes les
délibérations et tous les actes inhérents aux compétences A et B, définies à l’article 3, pour lesquelles
ces membres ont adhéré.
ARTICLE 8 : Mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales le
transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers
alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 de ce code.
Les biens meubles et immeubles utilisés par les membres pour lexercice des compétences
transférées sont, à la date de création, mis à la disposition du Syndicat Mixte du Bassin de Thau qui
assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Cette mise à disposition sera constatée par
procès-verbal établi contradictoirement.
ARTICLE 9 : Droits et obligations contractuels
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau est substitué de plein droit aux membres qui le composent dans
les contrats conclus pour l'exercice des compétences transférées. Cette substitution n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontiractants.
Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties.
Les membres informent les cocontractants de cette substitution. TITRE Il - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 19 : Instances du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau est administré par un comité syndical, un bureau et un
président, dans les conditions définies au présent titre.
Des commissions consultatives et comités techniques pourront en outre être créés par délibération du
comité syndical, le cas échéant, aux fins d'association des représentants d'usagers et des communes.
Le comité du syndicat pourra également former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
ARTICEE 11 : Comité syndical - composition
Le comité syndical est composé de représentants de ses membres.
11.4 Composition
Le nombre de délégués de ses membres est fixé conformément au tableau ci-dessous:
Délégués Suppléants
Communauté d'Agglomération du | 35 10 Bassin de Thau
Communauté d'agglomération 8 2
Hérault Méditerranée
Montpellier Méditerranée 3 1
Métropole
41.2 Élection des délégués au comité syndical
Les dispositions des articles L 5211-7 et L 5211-8 du CGCT sont applicables.
41.3 Durée du mandat des délégués
Les délégués des communautés membres suivent, quant à la durée de leur mandat au comité
syndical, le sort de l'organe délibérant qui les a élus.
Leur mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à
leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article 11.2. ARTICLE 12 : Comité syndicat - fonctionnement
Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du comité syndical.
Pour l'application de ces dispositions, le Syndicat Mixte du Bassin de Thau est soumis aux règles
applicables aux communes de 3.500 habitants et plus.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Le comité se réunit au siège du Syndicat Mixte du Bassin de Thau ou dans un lieu choisi par le comité
sur le territoire de l'un ou l'autre de ses membres.
Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la
majorité absolue de ses membres présents où représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Tout délégué du comité syndical peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter
en son nom. Un même délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
En vertu de l'article L5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
Particle L. 5211-1 du même code les règles suivantes sont applicables :
- Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernées par la délibération relative à la compétence transférée.
ARTICLE 13 : Comité syndical - attributions
Le comité syndicai règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat
Mixte du Bassin de Thau.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau à
l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte du Bassin de Thau;
5° De l'adhésion du syndicat mixte du Bassin de Thau à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation du comité syndical. ARTICLE 14 : Bureau —- composition et fonctionnement
Les dispositions de l'article L5211-10 du CGCT sont applicables.
Le bureau est composé du président, de vice-président (s) et éventuellement d'un ou de plusieurs
autres membres.
Le nombre de membres du bureau est librement déterminé par le comité syndical sans que le nombre
de vice-présidents puisse excéder 20 % arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité
syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le comité syndical procède à l'élection du président, du ou des vice-président(s), et des autres
membres éventuels au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres.
Îl'est procédé à une nouvelle désignation du bureau lors de la séance d'installation du comité syndical
suivant le renouvellement général des conseils des membres. Le mandat des membres du bureau
expire lors de cette installation.
ARTICLE 15 : Président
15.4 Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte du Bassin de Thau.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau dont il préside les débats.
IE est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte du Bassin de
Thau.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions et sa signature dans les conditions visées par
Particle L.5211-9 du CGCT.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services du Syndicat Mixte du Bassin de Thau et procède à ce titre aux recrutements
dans le cadre des emplois créés par le comité syndical.
H représente en justice le Syndicat Mixte du Bassin de Thau.
15.2 Suppléance du président
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l’ordre des
nominations.
En cas de cessation des fonctions de président ou de vice-président, pour quelle que cause que ce
soit, le comité syndical est convoqué pour procéder au remplacement dans les plus brefs délais.
il appartient à l'élu assurant la suppléance du président, tel qu'évoqué plus haut, de convoquer ie
comité syndical. La séance au cours de laquelle il est procédé à une nouvelle élection du président
est présidée par le doyen d'âge. TITRE IV - MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 16 : Adhésion de nouveau(x) membre(s)
Le périmètre du Syndicat Mixte du Bassin de Thau peut être ultérieurement étendu, par arrêté
préfectoral, par adjonction de communes nouvelles où d'établissements publics de coopération
intercommunale nouveaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.5211-18 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 ; Retrait de membre(s)
Un membre du Syndicat Mixte du Bassin de Thau peut se retirer de celui-ci par arrêté préfectoral dans
les conditions prévues par les dispositions de l'articie L.5211-19 du code général des collectivités
territoriales.
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'articie L.5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 : Extension de compétences
Le Comité syndical peut à tout moment proposer d'étendre les compétences du Syndicat Mixte du
Bassin de Thau. Les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et
de l’ensemble des membres conformément aux conditions prévues par les dispositions de l'article L.
5211-17 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 : Modifications statutaires diverses
Les modifications statutaires autres que celles visées aux articles 16,17 et 18 sont décidées dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 20 : Règles budgétaires et comptables applicables
Les règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat Mixte du Bassin de Thau sont celles
des communes, sous réserve des dispositions propres aux établissements publics de coopération
intercommunale et notamment aux syndicats mixtes.
ARTICLE 21 : Ressources du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau peut percevoir les ressources visées à l’article L.5212-19 du
code général des collectivités territoriales.
1° La contribution de ses membres.
2° Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus.
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l’Union Européenne, de l'Etat,
de l'Agence de l'Eau, de la Région Occitanie, du Département de l'Hérault et de toute autre collectivité
territoriale et établissement public.
4° Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte du bassin de Thau.
5° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en
échange d’un service rendu.
6° Les produits des dons et legs.
7° Le produit des emprunts.
10 ARTICLE 22 : Charges du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
Le budget du Syndicat Mixte du Bassin de Thau pourvoit aux dépenses afférentes se rapportant à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 23 : Règles de répartition des participations des membres.
La participation de chaque membre au budget du Syndicat Mixte du Bassin de Thau sera répartie, en
fonction de la nature de l'opération concernée, selon des critères distincts pour chaque type d'action.
23.1 Participation au budget
Le budget du Syndicat Mixte du Bassin de Thau assure les charges de fonctionnement général et les
charges liées à la mise en œuvre des compétences À et B.
La répartition du financement entre les membres est étabiie en fonction de la superficie du périmètre
SAGE qu'ils occupent conformément au tableau suivant. Cette disposition s'applique pour les charges
générales hors charges spécifiques liées à la mise en œuvre des compétences A et B.
Membre surface dhpérimetre % % de participation au budget
CABT 52 265 87 87
CAHM 6 550 11 11
MMM 1333 2 2
Total 60 149) 100 100
23.1.1 Participation des membres au titre de la compétence À (SCOT)
Les charges financières spécifiques à la mise en œuvre de cette compétence sont couvertes par une
participation des membres ayant opté pour cette compétence.
23.1.2 Participation des membres au titre de la compétence B
(Gestion du bassin hydrographique)
Les charges financières spécifiques à la mise en œuvre de cette compétence sont couvertes par une
participation des membres ayant opté pour cette compétence et établie en fonction du pourcentage de
superficie du bassin versant qu'ils occupent par rapport à la superficie totale de bassin versant
occupée par les membres conformément au tableau de l’article 23.1.
23.1.3 Participations spécifiques
En dehors des dépenses générales de fonctionnement, le montant des participations des membres à
des études ou missions pourront être modifiés par le comité syndical pour tenir compte de l'intérêt de
chaque étude où mission réalisée par le SMBT sur le territoire de ses membres.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : Dissolution
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau peut-être dissous dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L.5212-33 et L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.
11 mm Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
ARRETE
N°
2018-1-00%
reconnaissant
le
périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
(SMBT)
en
tant
qu’Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.213-12
et
R.213-49
:
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMBT
en
date
du 25
octobre
2017
;
les
délibérations
concordantes
de
ses
collectivités
adhérentes
;
Pavis
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
;
les
statuts
du
syndicat
mixte
;
ÉééééE lavis
du
Comité
d’agrément
du
Comité
du
bassin
Rhône-Méditerranée
n°
2017-18
rendu
en
séance le 30 juin 2017 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE 1°” :
Le périmètre d’intervention du syndicat mixte dù Bassin de Thau (SMBT), en tant
qu’établissement
public
territorial
de
bassin,
est
constitué
par
l’ensemble
du
bassin
hydrographique détaillé dans la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLEZ2:
Le Secrétaire
Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpelliey||le
/] =
JAN,
2018
Préfet
VD
ierre
POUËSSEL
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX
2
tous nos
horaires d'accueil
sont disponibles sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr FA OBMO ‘LU à are
MeUL 3p 31] IABU],pSue33
195&aUÇUYnp[EUR An335ed Anuejeg 5p SquLog SUSA ÉÉRET Tu) SEuor
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EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2018-I- 042 portant modification des compétences
de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau
Le Préfet de PHérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5,
L. 5211-17, L5211-41-3 et L. 5216-5 ;
le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;
Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affitmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 66 et 68 ;
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article
148 ;
lParrêté préfectoral n° 2002-1-5801 du 17 décembre 2002, modifié, portant
création de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;
la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération du Bassin de Thau a décidé le transfert de la compétence
supplémentaire « Soutien aux structures d’insertion économique et sociale et
gestion du dispositif « Atelier de pédagogie personnalisée ».
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
BALARUC LES BAINS (8/11/2017), BALARUC LE VIEUX (31/10/2017),
FRONTIGNAN (22/11/2017), MEZE (9/11/2017), MIREVAL (4/10/2017),
MONTBAZIN (27/11/2017), SETE (20/11/2017), VILLEVEYRAC (13/11/2017)
ont approuvé ce transfert ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles
VU
L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
la délibération du 30 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération du Bassin de Thau s’est prononcé sur l’harmonisation des
compétences optionnelles ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr CONSIDERANT que l'exercice de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement » est de droit au 1° janvier 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau sont les
suivantes :
I COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre LIT du livre IT de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ; ‘
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale aïnsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL. COMPETENCES OPTIONNEELES
1°Assainissement
2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de l’air ;
- lutte contre les nuisances sonores ;
- soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
4° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
IH. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Elimination des déchets industriels banals inertes notamment conchylicoles dans le cadre
de conventions passés avec les entreprises, artisans ou leurs organisations représentatives.
2° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels protégés et remarquables.
3° Mise en place et gestion d’un service d'enlèvement et gardiennage des véhicules au sens
de Particle R. 325-12 du Code de la route.
4° Mise en place et gestion d’un service de garde des animaux dangereux ou errants au sens
des articles L. 211-11 et suivants du Code rural.
5° Animation et études d'intérêt général pour la mise en oeuvre des plans d'actions du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-étangs palavasiens et du
Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) dans Le cadre d'une gestion globale
équilibrée de l'eau et.des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des
Etangs Palavasiens :
- Animation et coordination des actions du SAGE et du PAPI,
- Maîtrise d'ouvrage des études globales inscrites aux, programmes d'actions du SAGE et du
PAPI.
6° Etude, gestion et travaux nécessaires à la protection de la nappe Astienne.
7° Aménagement du pôle d'échange multimodal de Sète, dont : - aménagement d'un parvis nord avec notamment une zone intermodale et aire de stationnement,
- aménagement d'un parvis sud avec notamment une gare routière
- franchissement du faisceau ferroviaire par la création d'une passerelle assurant la liaison entre
les transports urbains circulant au nord et au sud dudit faisceau.
8° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de
transports urbains.
9° Enseignement de la musique et de l’art dramatique dans les équipements déclarés
d’intérêt communautaire.
10° Création, entretien et exploitation des infrastructures des recharges pour véhicules
électriques (IRVE) sur le territoire de la communauté d’agglomération.
119 Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif
« Atelier de pédagogie personnalisée ».
IV - HABILITATION STATUTAIRE :
Outre les habilitations prévues par la loi, la communauté d’agglomération, dans la limite de ses
compétences, peut intervenir par conventions pour le compte de communes et autres collectivités
publiques dans le cadre prévu par l'article L. 5211-56 du code général des collectivités
territoriales.
V La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les
périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le
conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social
de l’habitat.
VI La communauté d'agglomération peut constituer des réserves foncières pour la mise œuvre
de ses compétences.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'arrêté attaqué.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération du Bassin de
Thau, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le Ÿ 6 JA. 20
Pour le Héétir délégation
"ke Spus-Prétet
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Philippe NUCHO 4 Liberté « Égalité * Fratern: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
Secrétariat général
Arrêté n° 20 r}e4/53c relatif à Porganisation des services de la 8
Sous-préfecture de Béziers
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de le
république ;
VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de Sous-préfet de Béziers ;
VU les avis émis par le comité technique au cours de sa séance du 16 mars 2017 ;
Considérant le transfert de la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de
conduire de la sous-préfecture de Béziers vers des centres d’expertise et de ressource de titres
(CERT),
Considérant la nécessité de revoir l’organisation de la Sous-préfecture de Béziers au regard des
nouvelles priorités définies par le Ministère de l'Intérieur,
Considérant que cette nouvelle organisation ne pourra être mise en place qu'après l’arrêt complet
des missions relatives au SIV et aux permis de conduire soit fin novembre 2017,
ARRÊTE
Article 1
À compter du 1% décembre 2017, les’ services de la Sous-préfecture de Béziers sont organisés
comme suit :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Accueil général, standard, courrier départ,
- Secrétariat particulier
- Service intérieur / protocole BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DES TITRES
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Article 2
L'organisation et Ja répartition des attributions des différents bureaux sont précisées dans
l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3
Le Sous-préfet de Béziers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à
Le k;tèn date du +relatif à l’organisation des services Annexe à l'arrêté née 54)
de la Sous-préfecture de Béziers
EE
Liste des attributions des services
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Dossiers sensibles
Pilotage de la démarche QUALIPREF
1- Accueil général, standard, courrier départ
- Accueil et orientation des usagers,
- Réponses aux appels téléphoniques,
- oblitération du courrier départ de la Sous-préfecture
2- Secrétariat particulier
- Gestion, enregistrement et tri du courrier arrivée (dont enregistrement et suivi sous
Maarch)
- Gestion de l’agenda du Sous-préfet et de la secrétaire générale
- Préparation des dossiers du Sous-préfet
- Gestion des déplacements (commandes billets SNCF)
- suivi des interventions
- suivi des cérémonies officielles en lien avec les collectivités
- Suivi des distinctions honorifiques
3- Service intérieur / protocole / chauffeurs
- Conduite du Sous-préfet, des membres du corps préfectoral, des ministres ou des différentes délégations,
- préparation des véhicules pour les déplacements professionnels
- gestion des demandes de petits travaux en régie
- organisation des salles de réunion en Sous-préfecture (mobilier et matériel informatique)
- mise en place des travaux et suivi des entreprises (devis, commande, calendrier des
travaux)
- gestion des inventaires mobiliers et immobiliers
- Suivi des contrats et marchés relatifs à la maintenance des bâtiments
- Actualisation et suivi du document unique d’évaluation des risques
- Suivi des achats, contrats et marchés (et notamment pour les services faits)
- Réception et traitement, en lien avec la préfecture, des factures non traitées par le
service facturier,
- Tenue de la résidence du Sous-préfet
- organisation des réceptions du Sous-préfet (dîners, réceptions, etc.)
BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DES TITRES
- Instruction et gestion des demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers relevant
de l’arrondissement de Béziers (1ère demande et renouvellement),
- Instruction des demandes d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers en situation
irrégulière
- Commande de titres de séjours et de titres de voyage - Organisation des cérémonies de naturalisation pour les ressortissants de l’arrondissement de
Béziers
- Délivrance des titres d’identité républicains (TIR), document de circulation d’étranger mineur
(PCEM), titres de voyage pour les réfugiés et apatrides
- Suivi de la procédure « étrangers malades » en lien avec l'OFII,
- Rédaction des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter Le territoire français,
- Numérisation et gestion électronique des documents (GED)
- Réponse aux réquisitions des forces de l’ordre et transfert des dossiers à la demande des autres
préfectures et sous-préfectures
- Lutte contre la fraude,
- Fiabilisation de la base de données ADGREF par la clôture des dossiers de personnes décédées,
- Réalisation de l’ensemble des missions résiduelles CNT, Passeports, SIV et permis de conduire
(missions non réalisées au sein des CERT) :
* Traitement des réquisitions, recherche de dossiers puis transmission (dossiers CNI,
passeports, SIV et permis de conduire)
* apurement des archives dans les délais réglementaires
- Assistance des usagers à l’usage des télé-procédures
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION
- Traitement des questions de sécurité et d’ordre publics de l’arrondissement de Béziers :
* Préparation des réunions de sécurité hebdomadaires,
* Sécurité des évènements festifs, culturels, sportifs et grands rassemblements,
* Manifestations et rassemblements revendicatifs (déclarations, interdictions, limitations
et coordination du dispositif de maintien de l’ordre public)
* Installations illégales des gens du voyage
* Suivi et évacuation des campements illicites autres que ceux relatifs aux gens du
voyages et des squats
* Participation à l’établissement et à la révision du schéma départemental des gens du
voyage
* Suivi des questions de sécurité dans la ZSP de Béziers,
* Suivi des dispositifs réglementaires de prévention de la délinquance et des
CLSPD/CISPD
- Sécurité civile :
* Participation à l’établissement des documents de planification « sécurité civile »
concernant l’arrondissement de Béziers, en lien avec le SIDPC et suivi (plans de gestion
de crise, PCS)
* Participation à la gestion des situations de crise, en lien avec le SIDPC
* Présidence de la commission de Sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des
catégories 2 à 5) et suivi des ERP non conformes,
* Participation à la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1ère
catégorie et présidence de la sous-commission lors de ses visites sur sites sur
l'arrondissement,
* Suivi des entreprises SEVESO de l’arrondissement de Béziers, en lien avec la
préfecture
- Élections
* Participation à l’organisation des élections politiques (en lien avec la préfecture),
organisation et logistique complètes pour les élections municipales (renouvellement
généraux ou partiels) * Suivi de la révision annuelle des listes électorales et de la désignation des délégués de
l’administration dans les commissions communales de révision des listes électorales,
* Créations et modifications de bureaux de vote dans les communes de l’arrondissement
de Béziers
* Acceptation des démissions des adjoints aux maires, information sur les démissions des
conseillers municipaux et suivi des tableaux des conseils municipaux des communes de
l'arrondissement de Béziers,
- Missions de police administrative :
* Agrément des policiers municipaux et armement de l’arrondissement de Béziers
* Conventions de coordination entre les polices municipales et la police ou la
gendarmerie nationale,
* Délivrance aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même
agglomération d’autorisations, lors d’une manifestation exceptionnelle, de mise en
commun des moyens et effectifs de leurs polices municipales,
* Police des débits de boissons et de la police des jeux dans l’arrondissement de Béziers,
* Application de la réglementation relative à la diffusion de musique amplifiée,
* Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers (ensemble du
département)
* Agrément des gardes particuliers (ensemble du département),
* Epreuves sportives non motorisées organisées dans l'arrondissement (autorisation et
récépissés de déclaration)
* autorisation d’organiser des manifestations sportives et fêtes nautiques, aïînsi que
d’autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la circulation sur les voies
navigables,
* Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser,
* Opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs,
* Récépissés de déclaration de reventes d'objets mobiliers usagés,
- Taxis, VTC, fourrières (missions sur l’ensemble du département) :
* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, suspension et retrait
* Délivrance des certificats de capacité professionnelle de conducteurs de taxis,
* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de VTC,
* Suivi des autorisations de stationnement sur l’ensemble du département de l'Hérault
notamment sur les aéroports de Montpellier et de Béziers / Cap d’Agde,
* Instruction et délivrance des autorisations préfectorales pour Les taxis-relais
#{nstruction et suivi des demandes d’agrément pour les centres de formation et de
préparation à l'examen de conducteur de taxi,
*Instruction et suivi des demandes d’agrément pour les centres de formation et de
préparation à l’examen de conducteur de VTC,
* Préparation, présidence et suivi de la commission départementale fourrières,
* Agréments des fourrières automobiles
* Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’ensemble des fourrières du département,
* Préparation, présidence et suivi de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes. BUREAU DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Suivi de l’ensemble des thématiques relatives à l’économie et aux entreprises pour
l'arrondissement de Béziers (emploi, entreprises, développement économique, tourisme, canal du
midi, sites classés ( projet de classement des abords du Canal du midi, Opération Grand Site
Canal du Midi du Tunnel du Malpas à Fonséranes, Opération Grand Site de Minerve)),
- Organisation de la réunion Pôle Canal élargi
- Suivi des dossiers relatifs au service public de l’emploi de proximité (SPEP) pour
l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des dossiers liés à la politique de la ville : contrat de ville, ANRU, DPV, etc en lien avec
les services de la DDCS et de la DDTM,
- Assure le traitement et la gestion des impayés des bailleurs publics, des commandements de
payer des bailleurs privés, des assignations et des commandements de quitter les lieux,
- Assure l'instruction des dossiers de demande de concours de la force publique dans le domaine
des expulsions locatives et hors expulsions locatives (baux commerciaux, saisie ventes,
adjudications, etc.)
- Instruction et traitement des dossiers de demandes d’indemnisations des refus de concours de la
force publique
- Rédaction des mémoires en défense pour les contentieux déférés au Tribunal administratif
- Préparation, organisation et suivi de la commission de coordination et de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
- Suivi et instruction des dossiers de demandes de logements fonctionnaire,
- Etablir P’arrêté portant création de la commission d’examen des situations de surendettement
des particuliers pour l’arrondissement de Béziers,
- Renseigner les tableaux de la commission de surendettement de Béziers,
- Greffe des associations ayant leur siège dans arrondissement de Béziers.
BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DS ACTIONS TERRITORIALES
- Ingénierie territoriale,
- Pôle départemental d'instruction FCTVA (instruction des déclarations au FCTVA pour
l’ensemble des collectivités et EPCI du département de l'Hérault, arrêtés de versement du
FCTVAà l’ensemble des collectivités)
- Concours financiers de l’État aux collectivités : DETR, FSIL (pour l’arrondissement de Béziers)
- Suivi des contrats de ruralité pour l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des carrières sur
l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des installations de traitement des déchets de l’arrondissement de Béziers,
- Secrétariat des commissions de suivi des sites (CSS) de l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des dossiers relatifs à l’urbanisme au sein de l’arrondissement de Béziers et instruction
des requêtes en lien avec la DDTM : PLU, POS, cartes communales, ZAC, ZAD, PPRI, PPRMT,
infractions au code de l’urbanisme, cabanisations, recours gracieux
- Création et suivi des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations syndicales
libres (ASL), - Suivi des campings sur l’arrondissement de Béziers, et lien avec la préfecture/SIDPC pour la
sécurité,
- Établir l'arrêté portant composition de la commission consultative de l’environnement de
l'aéroport de Béziers / Cap d’Agde
- Suivi du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Béziers, Pézenas, et des différentes AVAP
- Établir les arrêtés de composition de la CLSS
- Suivi des dossiers relatifs aux énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque) en lien avec le
SG adjoint de la préfecture
- Suivi des dossiers relatifs à l’eau (ressource en eau)
- Suivi des questions relatives au littoral pour l’arrondissement de Béziers : recul du trait de côte
à Vias, protection du littoral,
- Suivi des dossiers relatifs à la forêt, biodiversité, chasse, ONF, Animaux
- Instruction des enquêtes publiques relevant de l’arrondissement de Béziers (projets relevant des
codes rural, de l’environnement, de l’urbanisme, de la santé publique, de Pexpropriation)
- Rédaction des mémoires en défense pour les contentieux déférés au tribunal administratif dans
le cadre des enquêtes publiques des dossiers instruits,
- Suivi des dossiers de l’intercommunalité
- Instruction des dossiers d’autorisation, du fusion, de dissolution et de toute modification de
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements
appartenant exclusivement à l’arrondissement de Béziers,
- Suivi et signature des conventions entre l’État et les collectivités territoriales de lParrondissement en application du décret relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
- Suivi des réserves naturelles du Bagnas, Caroux-Espinousse, Roque Haute
- Etablir l’arrêté de composition du comité consultatif de la réserve du Bagnas
- Suivi des sites Natura 2000 de l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des grottes de la Devèze et du Lauzinas
- Etablir l’arrêté d’accompagnateurs des grottes Roquebleue et Lauzinas EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d’administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 «cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G Lx RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d'administration du ministère de la
Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat— Titre II.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des
affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par
l'arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la
direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint(e) en l’absence
du chefd'établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame Patricia Chauvire,
Directrice des services
pénitentiaires
Madame Bernadette Morel,
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
fonctionnel des
Services pénitentiaires
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Marc Babou,
Attaché d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de Monsieur Jean-Yves Goiffon Madame Evelyne Lecloirec, Monsieur Raymond Jaubert, Attaché
Perpignan Directeur fonctionnel des | Directrice des services | d'administration du Ministère de la services pénitentiaires pénitentiaires Justice
Maison d'arrêt de Monsieur Daniel Klecha, | Madame Maud Deslandes Madame Sandrine Nicolas, Nîmes Directeur hors classe des services pénitentiaires
Directrice des services
pénitentiaires
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur des services
pénitentiaires
Mme Emmanuelle Anido-
Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires
Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bat G
2. Ri4 Armand Pnnortal = CS 1601 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
lPadjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l'absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
capitaine pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,
Carcassonne Commandant pénitentiaire AMOuroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline
Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc
Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire surveillant pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Stéphane Miret, Madame Monia Ben - Monsieur Laurent
Montauban Commandant pénitentiaire Mustapha Capitaine Liegeois, Secrétaire pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Carole
Padie, Secrétaire
administrative
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bät G
2 RIA Armand Nnnartal = CS ATSOT EE = Liberté » Ég 6 » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement ladjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d'établissement d’établissement et de son
adjoint
Service Madame Véronique | Mlle Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Meunier, Directrice des | Directice pénitentiaire Secrétaire administratif de
d'insertion et de
probation de
lPAveyron et du
Lot
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur des
Services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
Madame JIlhem Grairia,
directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Sylviane
Serpinet, Attachée
d’administration du
probation de | d’insertion et de probation Ministère de la justice
l'Hérault
Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et de
probation
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
secrétaire administrative
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Natacha Ouwanssi
Secrétaire
administratif de
classe normale
Service Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill,
pénitentiaire Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d’insertion et de services pénitentiaires pénitentiaire du Ministère de la justice probation de la d’insertion et de Haute-Garonne et probation de l’Ariège
Service Monsieur Philippe Juillan Madame Sophie Morillon, | Monsieur Fadel pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l'Aude
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Directrice Pénitentiaires
d’insertion et de probation
au Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Carcasonne
Monsieur Cédric
Biancheri, directeur
pénitentiaire d’insertion et
de probation au Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Narbonne
Megghabar, Adjoint
administratif
DISP TOULOUSE
cité Administrative - Bät G
9 RIA Armand Ninnrtal = € ATEN Ex h Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
d’insertion et de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire
d'insertion et de
probation du Tarn
pénitentiaire d’insertion et de
probation
d’insertion et de probation administratif
Article 8: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes
d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction
interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
Article 9 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bät G
2. RIA Armand Nnnartal = rs R1ISNI
un EX à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
de commerce 912, à
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 -46
DIACONO MARYLINE SPIP 30
OUWANSSI Natacha SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA POINTE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
HIVET Gisele CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
MORENO CLAUDE CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
DISP TOULOUSE 6
Cité Administrative - Bât G
2. Ai Armand Pnnortal = CS R1601 LS 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
LOPEZ Laury DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
FRAIDERIK Lesly MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
GASTAUD Flavien MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NICOLAS Sandrine MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2. RIA Armand Dnnartal = CS A1501 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 11: La décision n°5/2017 du 18 août 2017 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 1 [vie 2018
Signé : Stép jang SCOTTO
DISP TOULOUSE 8
Cité Administrative - Bât G
2. RIA Armand Nnnartal = CE ATANT MINISTÈRE DE: LA USHCE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION k
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
Décision n°4/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2003,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur
Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés à une peine inférieure
à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à
la hauteur maximale de 67 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier
d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne
et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 4 Janvier 2018
Le Directeur interrégional|des
services pénitentiaires de Toulouse
D..S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Rât @ MINISTÉRE DE LA JUSTICE
www.iustice.gouv.fr
DIRECTION h
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Décision n° 3/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 et 5 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSK 1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur
Jean-Jacques PAIRRAUD, Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine
inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de
détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au
quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne
et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 4 janvier 2018
Le Direct as 108
services pénitentiaires! se
D.IL.S.P TOULOUSE
Cité Adminictrative - Rât EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION ,
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, adjoint au directeur interrégional
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au
nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses
attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté
du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, Directrice des services pénitentiaires, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les
actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration,
chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et
décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7. RIA Armand Pnnartal = CS R1501 EE = Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration,
adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés
et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°4/2016 du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 1°” septembre 2016 sont abrogées ;
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département
située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Toulouse, 18,3 août 2018
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501 4 Re É . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-101 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
la société de Pompes Funèbres dénommée « A M » exploitée sous l’enseigne « Présent » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine du funéraire en date du 6 septembre 2017, formulée par sa gérante Madame Aléthea MORTEMOUSQUE épouse MAROT, pour l’établissement principal de la société à actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) de Pompes Funèbres dénommé « A M », exploité sous l’enseigne « Présent », situé 12 impasse Valentin Hauy – lotissement le Puits Neuf II à Frontignan (34110) ;
VU en date du 25 août 2017 l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
VU les documents, présentés le 6 septembre 2017, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Madame Aléthea MORTEMOUSQUE épouse MAROT ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée pour une durée limitée à un an ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la S.A.S.U. de Pompes Funèbres dénommé « A M », exploité sous l’enseigne « Présent », par Madame Aléthea MORTEMOUSQUE épouse MAROT, situé 12 impasse Valentin Hauy – lotissement le Puits Neuf II à Frontignan (34110), est habilité, conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-466.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an soit jusqu’au 14 septembre 2018. ARTICLE 4 : L’établissement principal de la S.A.S.U. de Pompes Funèbres dénommé « A M », exploité sous l’enseigne « Présent », devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 5 : L’établissement principal de la S.A.S.U. de Pompes Funèbres dénommé « A M », exploité sous l’enseigne « Présent », sera tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du C.G.C.T.
ARTICLE 6 : L’opérateur peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite, de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 7 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23.
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée.
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 8 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Frontignan, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Aléthea MORTEMOUSQUE épouse MAROT de la S.A.S.U. de Pompes Funèbres dénommée « A M », exploité sous l’enseigne « Présent ».
Fait à Lodève, le 15 septembre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Bu Rs AH - Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-109 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et les forces de sécurité de l’État en date du 5 mai 2017, conclue par Monsieur le maire de Saint- Mathieu-de-Treviers et Madame la Sous-préfète de Lodève, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 2001-I-5356 du préfet de l'Hérault, en date du 24 décembre 2001 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER né le 3 avril 1970 à Montpellier (34) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 28 décembre 2001 et du 25 janvier 2010, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER né le 3 avril 1970 à Montpellier (34) ;
VU le procès verbal de prestation de serment du juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier (34) en date du 21 janvier 2002 et du 2 février 2010, portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER né le 3 avril 1970 à Montpellier (34) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B6 (arme à impulsions électriques), présentée par Monsieur le maire de Saint-Mathieu-de- Treviers ;
VU le certificat médical, délivré le 18 novembre 2016 par le docteur Madame Pauline Pelissier-Combescure en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER n’est pas incompatible avec le port d’une arme ; VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (armes de catégories B et D) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier (34) en date du 18 septembre 2017 attestant que Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal, Jean, Pierre GRAVIER, agent de police municipale, né le 3 avril 1970, à Montpellier (34), domicilié 155 rue de l'Amandier à Saint-Mathieu-de-Tréviers (34270) est autorisé à porter une arme de catégories :
➢ Catégorie B6: Un pistolet à impulsions électriques.
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique.
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Saint-Mathieu-de-Treviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Bu Rs AH - Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-110 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 29 novembre 2016 par Monsieur le maire de Ganges (34) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 2013-218 de Monsieur le maire de Ganges portant nomination par voie de intégration au grade de gardien de police à temps complet, de Monsieur Cédric ANDERLUZZI à compter du 1er mars 2014 ;
VU l’arrêté n° 14-III-004 de Madame la Sous-préfète de Lodève, en date du 9 janvier 2014 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Cédric ANDERLUZZI né le 9 janvier 1977 à Montpellier (34) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 25 février 2014 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Cédric ANDERLUZZI né le 9 janvier 1977 à Montpellier (34) ;
VU le procès verbal de prestation de serment du juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier (34) en date du 18 mars 2014 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Cédric ANDERLUZZI né le 9 janvier 1977 à Montpellier (34) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B6 (arme à impulsions électriques), présentée par Monsieur le maire de Ganges ; VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (armes de catégories B ou D) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier (34) en date du 2 octobre 2017 attestant que Monsieur Cédric ANDERLUZZI a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé.
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Cédric ANDERLUZZI remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Cédric ANDERLUZZI, agent de police municipale, né le 9 janvier 1977, à Montpellier (34), domicilié 1 lotissement les Treilles Hautes à Ganges est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un revolver chambré pour le calibre 38 Spécial avec l’emploi
exclusif de munitions de service à projectile expansif.
➢ Catégorie B6 : Un pistolet à impulsions électriques.
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique.
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Ganges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Bu Rs AH - Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-111 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 29 novembre 2016 par Monsieur le maire de Ganges (34) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 52-2005 de Monsieur le maire de Ganges portant nomination par voie de titularisation au grade de gardien de police à temps complet, de Monsieur Franck, Patrick GÉRARD à compter du 1er avril 2005 ;
VU l’arrêté n° 2006-I-811 de Monsieur le préfet de l'Hérault, en date du 3 avril 2006 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Franck, Patrick GÉRARD né le 27 décembre 1976 à Dijon (21) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 1er juin 2006 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Franck, Patrick GÉRARD né le 27 décembre 1976 à Dijon (21) ;
VU le procès verbal de prestation de serment du juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier (34) en date du 20 juin 2006 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Franck, Patrick GÉRARD né le 27 décembre 1976 à Dijon (21) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B6 (arme à impulsions électriques), présentée par Monsieur le maire de Ganges ; VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (armes de catégories B ou D) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier (34) en date du 2 octobre 2017 attestant que Monsieur Franck, Patrick GÉRARD a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511- 19 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Considérant que Monsieur Franck, Patrick GÉRARD remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Franck, Patrick GÉRARD, né le 27 décembre 1976, à Dijon (21), domicilié 1 lotissement les Treilles Hautes à Ganges est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un revolver chambré pour le calibre 38 Spécial avec l’emploi
exclusif de munitions de service à projectile expansif.
➢ Catégorie B6 : Un pistolet à impulsions électriques.
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique.
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions,
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Ganges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié a l’intéressé
Fait à Lodève, le 17 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Bu Rs AH - Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-113 portant agrément
d’agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L114-1, L234-1, L511-2 , R114-1, R114-2, R511-2, R515-1 à R515-21 (partie législative et réglementaire) ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU l’arrêté n° 135/2017 de Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Londres (34) en date du 2 juin 2017 nommant Monsieur Pierrick, Vincent, Roger CIRIBINO né le 29 juin 1991 à Ganges (34) en qualité de gardien-brigadier stagiaire à temps complet à compter du 1er juillet 2017
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur le maire de Saint-Martin-de- Londres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 9 août 2017 que Monsieur Pierrick, Vincent, Roger CIRIBINO remplit les conditions fixées par la loi ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pierrick, Vincent, Roger CIRIBINO, né le 29 juin 1991, à Ganges, domicilié 26 lotissement Lous Planas à Laroque (34190) est agréé en qualité d’agent de police municipale.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L.511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La Sous-préfète de Lodève est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Londres, pour notification à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON DE E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-117 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 10-III-010 de Monsieur le Sous-préfet de Lodève (34), en date du 23 février 2010 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Laurent, Daniel CARMONA né le 12 novembre 1973 à Clermont-l'Hérault ;
VU l’arrêté de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34000) en date du 26 mars 2010 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Laurent, Daniel CARMONA né le 12 novembre 1973 à Clermont-l'Hérault ;
VU le procès verbal de prestation de serment de Monsieur le Vice-président d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier en date du 7 avrril 2010 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Laurent, Daniel CARMONA né le 12 novembre 1973 à Clermont-l'Hérault ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Laurent, Daniel CARMONA a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ; Considérant que Monsieur Laurent, Daniel CARMONA remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent, Daniel CARMONA, agent de police municipale, né le 12 novembre 1973, à Clermont-l'Hérault, domicilié Chemin de Sercogne à Nébian (34800) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON La Fe = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-118 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 00-III-70 de Monsieur le Sous-préfet de Lodève, en date du 27 octobre 2000 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Grégory, Pierre, Jacques MAHIEU né le 20 octobre 1975 à Bédarieux (34600) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 7 novembre 2000 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Grégory, Pierre, Jacques MAHIEU né le 20 octobre 1975 à Bédarieux ;
VU le procès verbal de prestation de serment de Madame la juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Lodève (34) en date du 14 décembre 2000 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Grégory, Pierre, Jacques MAHIEU né le 20 octobre 1975 à Bédarieux ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Grégory, Pierre, Jacques MAHIEU a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ; Considérant que Monsieur Grégory, Pierre, Jacques MAHIEU remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Grégory, Pierre, Jacques MAHIEU, agent de police municipale, né le 20 octobre 1975, à Bédarieux, domicilié 12 bis rue René Gassin à Bédarieux (34600) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ex 4 SH - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-119 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 99-III-77 de Madame la Sous-préfète de Lodève, en date du 23 septembre 1999 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Alain MARRES né le 27 juin 1961 à Lodève ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 1er septembre 1983 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Alain MARRES né le 27 juin 1961 à Lodève ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Alain MARRES a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant que Monsieur Alain MARRES remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Alain MARRES, agent de police municipale, né le 27 juin 1961, à Lodève, domicilié 6 bis avenue de la Gare à Aspiran (34800) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ex 4 À - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-120 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 99-III-78 de Madame la Sous-préfète de Lodève, en date du 23 septembre 1999 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Jean- Michel, Christian MARTINEZ né le 26 janvier 1967 à Pézenas (34120) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 10 juin 1991 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Jean-Michel, Christian MARTINEZ né le 26 janvier 1967 à Pézenas (34120) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Jean-Michel, Christian MARTINEZ a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel, Christian MARTINEZ remplit les conditions requises ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel, Christian MARTINEZ, agent de police municipale, né le 26 janvier 1967, à Pézenas (34120), domicilié 25 rue Jacques Brel à Clermont l'Hérault (34800) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-121 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 2000-III-31 de Madame la Sous-préfète de Lodève, en date du 30 mai 2000 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Philippe, Gilbert MARTINEZ né le 22 mai 1971 à Lodève (34700) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 15 février 1995 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Philippe, Gilbert MARTINEZ né le 22 mai 1971 à Lodève (34700) ;
VU le procès verbal de prestation de serment de Monsieur le Vice-président d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier en date du 16 juin 2000 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Philippe, Gilbert MARTINEZ né le 22 mai 1971 à Lodève (34700) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Philippe, Gilbert MARTINEZ a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ; Considérant que Monsieur Philippe, Gilbert MARTINEZ remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe, Gilbert MARTINEZ, agent de police municipale, né le 22 mai 1971, à Lodève (34700), domicilié "Les Oliviers" Chemin des Causses, Bât.D, Appt.34 à Lodève (34700) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
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Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-122 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 02-III-04 de Monsieur le Sous-préfet de Lodève, en date du 5 février 2002 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Eric, Marcel PERAL né le 18 octobre 1962 à Givors (62) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 25 février 2002 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Eric, Marcel PERAL né le 18 octobre 1962 à Givors (62) ;
VU le procès verbal de prestation de serment de Madame le juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Lodève en date du 14 mars 2002 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Eric, Marcel PERAL né le 18 octobre 1962 à Givors (62) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Eric, Marcel PERAL a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ; Considérant que Monsieur Eric, Marcel PERAL remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Eric, Marcel PERAL, agent de police municipale, né le 18 octobre 1962, à Givors (62), domicilié 2 lotissement Pioch Clergues à Néflies (34320) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al A - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-123 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue le 1er mars 2017 et son avenant n°1 en date du 9 mai 2017, par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault (34800) et Madame la Sous-préfète de Lodève (34700), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 99-III-79 de Madame la Sous-préfète de Lodève, en date du 23 septembre 1999 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Jean- Paul SABLOS né le 26 janvier 1960 à Clermont-l'Hérault (34) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 30 août 1982 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Jean-Paul SABLOS né le 26 janvier 1960 à Clermont-l'Hérault (34) ;
VU le procès verbal de prestation de serment de Monsieur le juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier en date du 7 septembre 1982 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Jean-Paul SABLOS né le 26 janvier 1960 à Clermont-l'Hérault (34) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ, présentée par Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault ;
VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (arme de catégorie B1 – Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier en date du 26 septembre 2017 attestant que Monsieur Jean-Paul SABLOS a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé ; Considérant que Monsieur Jean-Paul SABLOS remplit les conditions requises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Paul SABLOS, agent de police municipale, né le 26 janvier 1960, à Clermont-l'Hérault (34), domicilié 8 lotissement les Catalounes à Brignac (34800) est autorisé à porter une arme de catégorie :
➢ Catégorie B1 : Un Pistolet P09 de 9 mm de marque CZ
➢ Catégorie B3 : Un Flash Ball Pro de marque Vernay Carron et dont le calibre est
au moins égal à 44 mm
➢ Catégorie B8 : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Clermont-l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 26 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al A - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-125 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée « Le Jour d'Après »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-III-137 du 30 octobre 2015 portant habilitation pour une durée d’un an, l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée « Le Jour d'Après » ;
VU L’arrêté préfectoral n°16-III-111 du 24 octobre 2016 portant reconduction de l’habilitation pour une durée d’un an ;
VU la demande en date du 9 octobre 2017, de Monsieur Jérémy HAMEL, gérant de la société susnommée, désigné ci-dessous « l’exploitant » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé « Le Jour d'Après », exploité par Monsieur Jérémy HAMEL, situé Esplanade Charles de Gaulle – Centre Commercial Baléares à Le Crès (34920), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation. ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-451.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : L’opérateur peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur confié. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 6 novembre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al SH - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-126 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
l’entreprise individuelle de Pompes Funèbres dénommée « Vivien TANI » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine du funéraire en date du 15 septembre 2017, de Monsieur Vivien, André, Hector TANI, gérant de l’établissement principal de l’entreprise individuelle de Pompes Funèbres dénommé, « Vivien TANI » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Monsieur Vivien, André, Hector TANI ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée pour une durée limitée à un an ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé « Vivien TANI », exploité par Monsieur Vivien, André, Hector TANI, situé 13 rue Saint-Jean à Lansargues (34130), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-467.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : L’opérateur peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur confié. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 6 novembre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al A - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-127 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
la société de Pompes Funèbres dénommée « P2FJ »
exploitée sous l’enseigne « Hérault Services Funéraires »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 24 octobre 2017, de Madame Delphine, Reine, Jacqueline FERRERES gérante de l’établissement principal de la société à actions simplifiée de Pompes Funèbres dénommée « P2FJ » exploité sous l’enseigne « Hérault Services Funéraires » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Madame Delphine, Reine, Jacqueline FERRERES ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation peut être accordée uniquement pour une durée limitée à un an ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société à actions simplifiée de Pompes Funèbres dénommé « P2FJ » exploité sous l’enseigne « Hérault Services Funéraires » par Madame Delphine, Reine, Jacqueline FERRERES, situé 25 rue Léon Lagarde à Villeneuve-lès-Béziers (34420), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-468.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 29 novembre 2017
la Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al SH - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-128 portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée « Transport Funéraire Herbaut-Desmarres » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14-III-079 du 5 novembre 2014 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement principal de la société à responsabilité limitée de Pompes Funèbres dénommée « Transport Funéraire Herbaut-Desmarres » ;
VU la demande en date du 20 juin 2017 et 6 novembre 2017, de Monsieur Kévin DESMARRES gérant de l’établissement principal de la société à responsabilité limitée susnommée, relative au transfert du siège social ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 14-III-079 du 5 novembre 2014, susvisé, est modifié comme suit :
• L’établissement principal de la société à responsabilité limitée de Pompes Funèbres
dénommé « Transport Funéraire Herbaut-Desmarres », exploité par Monsieur Kévin DESMARRES, situé 6 avenue du Grand Large à Agde (34300), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation. ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 14-34-425.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 29 novembre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al A - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
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Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-130 d’habilitation pour un an
dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
la société de Pompes Funèbres dénommée « Pompes Funèbres Montiroc » -------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU la demande d’habilitation en date du 12 octobre 2017, de Madame Catherine, Marguerite ISOIR épouse MONTI gérante de l’établissement principal de la société à responsabilité limitée de Pompes Funèbres dénommée « Pompes Funèbres Montiroc » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société à responsabilité limitée de Pompes Funèbres dénommé « Pompes Funèbres» exploité par Madame Catherine, Marguerite ISOIR épouse MONTI, situé 54 rue du Sobrio – ZAE les Arques à Soubès (34700), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-469.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 29 novembre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-137 portant renouvellement pour six ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société de Pompes Funèbres dénommée « Pech Bleu – Marbrerie Yedra » exploitée sous l’enseigne « Pech Bleu Agence Lodève Montiroc »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-III-078 du 3 août 2016 portant habilitation pour une durée d'un an, de l’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommé « Pech Bleu – Marbrerie Yedra », exploité sous l’enseigne « Oh ciel ! Maison Montiroc » ;
VU la demande de renouvellement en date du 6 novembre 2017, formulée par Monsieur Manuel SAUVEPLANE Président, de la société susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommé « Pech Bleu – Marbrerie Yedra », exploité sous l’enseigne « Pech Bleu Agence Lodève Montiroc », par Monsieur Manuel SAUVEPLANE, situé 256 Avenue Paul Teisserenc à Lodève (34700), et dont le siège social est sis Route de Corneilhan – Pech Bleu à Béziers (34500), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires ; Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-456.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 5 décembre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al SH - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-139 portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée « Pompes Funèbres Cros »
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1-1614 du 13 août 2013 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Pompes Funèbres Cros » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-III-071 du 23 juin 2016 qui a modifié l’habilitation ;
VU la demande de modification en date du 13 novembre 2017, formulée par Monsieur Yvan CROS président, de la société, susnommée, relative au changement d'adresse :
• ancienne adresse : 54 cours national à Paulhan (34230)
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2013-1-1614 du 13 août 2013, susvisé, est modifié comme suit :
• L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommé « Pompes
Funèbres Cros », exploité par Monsieur Yvan CROS, situé 1 rue Carnot à Paulhan (34230), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ; Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON 3 Re EE . Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PÔLE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-108 portant autorisation de port d’armes
de catégorie (B et D) pour un agent de police municipale
-------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et les forces de sécurité de l’État en date du 5 mai 2017, conclue par Monsieur le maire de Saint- Mathieu-de-Treviers et Madame la Sous-préfète de Lodève, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l’arrêté n° 2010-I-174 du préfet de l'Hérault, en date du 18 janvier 2010 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH né le 20 juin 1969 à Montpellier (34) ;
VU l’arrêté du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34) en date du 10 mai 2010 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH né le 20 juin 1969 à Montpellier (34) ;
VU le procès verbal de prestation de serment du juge d’instance près le Tribunal d’Instance de Montpellier (34) en date du 18 mai 2010 portant serment en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH né le 20 juin 1969 à Montpellier (34) ;
VU la demande d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B6 (arme à impulsions électriques), présentée par Monsieur le maire de Saint-Mathieu-de- Treviers ;
VU le certificat médical, délivré le 18 novembre 2016 par le docteur Madame Pauline Pelissier-Combescure en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH n’est pas incompatible avec le port d’une arme ; VU l’attestation d’accomplissement de la formation préalable (armes de catégories B et D) délivrée par l’antenne du Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier (34) en date du 18 septembre 2017 attestant que Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH a accompli ses obligations de formation, en application de l’article R.511-19 du code de la sécurité intérieure susvisé.
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Xavier, Paul, Pierre, Marcel JOSEPH, agent de police municipale, né le 20 juin 1969, à Montpellier (34), domicilié 123 rue des Mûriers à Boisseron (34160) est autorisé à porter une arme de catégories :
➢ Catégorie B6: Un pistolet à impulsions électriques.
➢ Catégorie D2°a : Une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », à
poignée latérale, télescopique ou non télescopique.
➢ Catégorie D2°b : Un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène.
dans le cadre des missions réglementaires qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions.
➢
ARTICLE 2 : La Sous-préfète de Lodève et Monsieur le maire de Saint-Mathieu-de-Treviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Lodève, le 17 octobre 2017
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON ŒA Al SH - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Sous-Préfecture de Lodève
PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 17-III-141 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises pour son établissement secondaire
la société « Digit Re Group » exploitée sous le nom commercial « Coworkimmo » --------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément transmis par Monsieur Olivier COLCOMBET, président de la société dénommée « Digit Re Group » exploitée sous le nom commercial « Coworkimmo », déposé le 8 juin et complété le 15 novembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Digit Re Group », dispose d’un établissement principal, dont le siège social est situé 889 rue de la Vieille Poste à Montpellier (34000) ;
Considérant que la société dénommée « Digit Re Group » exploitée sous le nom commercial « Coworkimmo », dont le siège social est situé 889 rue de la Vieille Poste à Montpellier (34000) dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées :
➢ pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y
domicilie ;
➢ la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
dans l’établissement secondaire dénommé « Digit Re Group » exploité sous le nom commercial « Coworkimmo », sis Espace 50 – 50 Quai Paul Sedallian à Lyon (69009) ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « Digit Re Group » exploitée sous le nom commercial « Coworkimmo », est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « Digit Re Group » exploitée sous le nom commercial « Coworkimmo », est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
➢ l’établissement secondaire dénommé « Digit Re Group » exploité sous le
nom commercial « Coworkimmo », sis Espace 50 – 50 Quai Paul
Sedallian à Lyon (69009) dont le siège social est situé 889 rue de la
Vieille Poste à Montpellier (34000).
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/94, pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du code du commerce.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le sous-préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON