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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 6 du 12 janvier 2018
Document publié le Vendredi 12 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 6 du 12 janvier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 06 – DU 12 JANVIER 2018 EE 4
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté N° PM-CAM-2017013
Portant autorisation d’un système d’expérimentation pour le port de caméras individuelles par les policiers municipaux de la commune de Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L241-1, LS12-2 et L513-1 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les IT et IV de son article 26 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur fisancement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État,
du 7 février 2017 ;
Considérant la demande d’autorisation du maire de Montpellier, en date du 18 décembre 2017, pour la mise en place d’une expérimentation sur le port des caméras individuelles par sa police municipale;
Sur proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : Le maire de la commune de Montpellier est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, à équiper ses policiers municipaux de 10 caméras individuelles et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues au présent arrêté.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est autorisé.
Article 2 : Est autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel qui ne
concernera que les caméras individuelles équipant les policiers municipaux.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions
prévues ci-dessous, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un
support informatique sécurisé dés leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatisé sécurisé.
Article 3 : L'exploitation de ces données ne correspondra qu'aux finalités suivantes:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www. herault gouv.fr + La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale;
* Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre
d’une procédure judiciaire;
* La formation et la pédagogie des agents de police municipale (dans ce cas les données sont
anonymisées).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivants:
* Les images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les policiers municipaux, dans le
cadre de l’article L 241-1 du code de la sécurité intérieure;
* Le jour et les plages horaires d’enregistrement;
. L'identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données:
+ Le lieu où ont été collectées les données.
Article 4: I est interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appattenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Article 5: Hormis le cas d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données et
informations mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une durée de six mois incompressible, à
compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en
place.
Article 7 : Seules certaines personnes sont habilitées à accéder aux données :
m Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté:
* le responsable du service de la police municipale ;
* les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations sus- mentionnées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le
cadre d’une action de formation des agents.
m Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une
procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
* les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; + les agents des services d’inspection générale de PÉtat, pour ce qui concerne l'organisation et le
fonctionnement du service de police municipale;
* le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
* les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : Toute opération de consultation ou d’extraction des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
* les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation ou d’extraction ;
+ la date et l’heure de Ia consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire, ou pédagogique ;
+ le service ou l’unité destinataire des données ;
*__ l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus,
Ces données sont conservées trois ans et pourront faire l’objet de contrôles administratifs de la CNIL, notamment.
Article 9:_ Est obligatoire Pinformation générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune ainsi que sur le droit d’accès aux données, via le site internet de celle-ci, et par voie d’affichage en mairie.
Article 10: Le droit d'opposition prévue à Particle 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à toute personne de s’opposer à l’exploitation de données à caractère personnel le concernant, ne s’applique pas aux traitements mentionnés au décret du 23 décembre 2016.
Le droit d’accès aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la commission nationale de Pinformatique et des libertés.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- volonté de mettre fin à l’expérimentation).
Article 12 : La présente autorisation, pourra après que le maire aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ou de celles du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13: L'autorisation d’expérimentation est délivrée jusqu’au 3 juin 2018.
Article 14: Dans un délai de troïs mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale devra être adressé au ministre de Pintérieur, ainsi qu’au Préfet.
Ce rapport comprendra une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives, et disciplinaires pour le besoin desquelles if a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles.
Article 15: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le f % JAN. 2818 Préfecture CABINET
7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
-
OZ
portant
renouvellement
de
l'habilitation
de
la
direction
départementale
des
services
de l’éducation
nationale
de
l'Hérault
(DSDEN
34)
pour
dispenser
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
des
formations
aux
premiers
secours
Le
Préfet
de
l'Hérault,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
R.
725-4
;
le
décret
n°
91
—
834
du
30
août
1991
relatif à la
formation
aux
premiers
secours
;
le décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
|
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
de
formateurs
» ;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en prévention
et secours
civiques
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017
— 01
—
1317
du
17
novembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous
— préfet,
directeur
de
cabinet ;
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d’habilitation,
déposé
le 24
novembre
2017
et
complété
le
9
janvier
2018,
par
la
DSDEN
de
l'Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le
département
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
wiww.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
Article
1
: Objet
L’habilitation
départementale,
accordée
à
la
direction
départementale
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault,
par
arrêté
préfectoral
n°
2016
—
01
—
103
du
4
février
2016
pour
dispenser
la
formation
aux
premiers
secours,
est
renouvelée
pour
une
période
de
deux
ans,
à
compter
du
4
février
2018.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes :
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1);
-
Apprendre
à porter
secours
(APS).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
7
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’habilitation
accordée
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendue
ou
retirée.
Article
4
: Renouvellement
L’habilitation
accordée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8 juillet
1992
et du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
{
4
JAN
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadot
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE l'HÉRAULT
ARRETE PREFECTORAL n° ? 0 1 8 / 0 () 0 4 Le directeur départemental de la cohésion sociale
Portant subdélégation de signature de l'Hérault
aux agents de la direction départementale de la cohésion de Chevalier de l'Ordre National du Mérite
PHérault
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-067 du 16 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN , directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, subdélégation de signature est donnée à M. Henri CARBUCCIA, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Hérault, à effet de signer tous documents, décisions et arrêtés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN et du directeur départemental adjoint, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous documents et décisions, à l'exception des arrêtés et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Mme Judith HUSSON, cheffe du pôle « Inclusion sociale » :
M. David DUPONT, chef du pôle « Jeunesse, sports et vie associative » ;
M. Philippe NICOLET, chef du pôle « Logement, accès et maintien » ;
Mme Sylvie HERVÉ, cheffe du pôle « Politique de la ville »;
M. Lionel BARNES, secrétaire général délégué ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN et du directeur départemental adjoint, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
+ Mme Marion OSTROWETSKY, chargée de mission « Faire société, faire République, lutter contre tous les formes de replis communautaristes » :
Mme Céline LÉON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
M. Jean-Pierre MALLET, chargé de mission « plan départemental de contrôle, inspection, contrôle, évaluation et audit (PDICEA) — Etudes et observations » ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, du directeur
départemental adjoint, des chefs de pôle et du secrétaire général délégué cités à l'article 2, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Mme Bénédicte BRUNET-LARUCHE, cheffe de l’unité « Populations vulnérables »; M. Jérôme THERON, chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des personnes sans abri » ;
M. Guillaume DECHAVANNE, coordonnateur de l'unité « Politiques sportives »;
M. Landry RAFIN, coordonnateur de l'unité « Politiques jeunesse et politiques éducatives » :
Mme Lucie POLLIN, cheffe de l’unité « Expulsions et prévention » ; Mme Céline VILLARME, cheffe de l’unité « Droit au logement » ;
Mme Frédérique SOBELLA, cheffe de l'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève » ;
Mme Marie MANTE, cheffe de l'unité « Contrats de ville de lParrondissement de Béziers, du Bassin
de Thau et de Lunel » ;
Mme Claudie DAMANIO, cheffe de l'unité « Comité médical / Commission de réforme »,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, du directeur départemental adjoint, des chefs de pôle et chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux
personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances
courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
M. Guillaume KLEIN, adjoint à la cheffe de l'unité « Populations vulnérables » ;
M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe de l'unité « Droit au logement » ;
Mme Ingrid TARQUIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Expulsions et prévention » ;
Mme Anne-Marie CABON, adjointe à la cheffe de l'unité «Comité médical / Commission de réforme »
ARTICLE 6 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2018
Le directeur.
Didier CARPONCIN
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 RE L
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'HERAULT
POLE PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS ET
REGULATION DES MARCHES
Arrêté n° 2018-18XIX003 relatif aux tarifs des courses de taxi
dans le département de l’Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU l'article L.410-2 du code de commerce ;
Vu le code de la consommation et notamment son article L.112-1 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R.3120-2 et
suivants;
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 et notamment son article 1 selon lequel les taxis sont
obligatoirement pourvus, entre autres signes distinctifs, d'un compteur horokilométrique ;
VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres, et ses arrêtés d'application :
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatifs aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2018 ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU les arrêtés du 2 novembre 2015 et du 3 décembre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-17 XIX 001 du 25 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département de l'Hérault ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à L.3121-12 du code des transports. Conformément à l'article R. 3121-1 de ce même code, ils doivent être munis de :
1- Un compteur horokilométrique, dit taximètre, approuvé par le service des instruments de mesure, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager ;
2- Un dispositif extérieur, lumineux la nuit, portant la mention « Taxi » agréé par le service des instruments de mesure ;
3- L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune d'attachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.
ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis est fixé comme suit, dans le département de l'Hérault :
1°/ Prise en charge (correspondant à la première chute du tarif considéré) : 2,60 €.
2°! Heure d'attente ou de marche lente de jour : 24,75 euros correspondant à une chute de 0,1 € toutes les 14,55 secondes.
Heure d'attente ou de marche lente de nuit : 26,80 euros correspondant à une chute de 0,1 € toutes les 13,43 secondes. 3° Tarifs kilométriques : les compteurs devront être réglés de la façon suivante en ce qui concerne le tarif kilométrique :
1.1 CODE Caractéristique du Tarifs TTC Distance parcourue Lam rieure
DU TARIF transport kilométrique | Pour une chute de te
Course de jour avec A retour en charge 0,91 € 109,89 m
A blanche
B re T'Éharse 1,35€ 74,08 m B jaune
(entre 19 h et 7 h)
Course de jour avec C retour à vide 1,82 € 54,95 m
C bleue
Course dd nuit avec
D retour à vide 2,70 € 37,04 m D verte
(entre 19het7h)
En cas de neige ou de verglas, les tarifs B et D pourront être appliqués dès lors que des
équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont montés sur le véhicule.
41 Tarif minimum : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 euros.
5°/ tarifications supplémentaires :
a) Courses effectuées le dimanche et les jours fériés : le tarif kilométrique des courses de nuit pourra être appliqué aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
b) Bagages :
- Sont concernés les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur, dés le premier bagage,
- lorsqu’un passager a plus de trois valises (à partir du 4°" bagage par personne) ou bagages de taille équivalente.
Ce supplément est fixé à 2€ l’unité.
c) Animal transporté : supplément annulé.
d) à partir de la Sème personne (au lieu de la 4ème) majeure ou mineure le supplément est fixé à 2,50€
par personne supplémentaire prise en charge
La désignation de la « 5°"° personne » s'applique dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou plus.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
ARTICLE 3 : Pour l'application du présent arrêté, le conducteur de taxi doit : e Mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
e Laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course.
e Emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le plus favorable à ce dernier.
ARTICLE 4 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur agréé par le Service des Instruments de Mesure, conformément à l'arrêté du 21 août 1980 (et en particulier son article 26) pris en application du décret du 13 mars 1978.
L'installation de ce répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifs lumineux. Aucune lettre ne doit notamment être cachée à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
ARTICLE 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001.
ARTICLE 6 : Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté est laissé
aux chauffeurs pour modifier leur compteur. La variation du tarif de la course type est fixée à 0 %. Ses composantes, majorations et suppléments, varient selon les modalités fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule T de couleur Bleue (d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et conditions générales d'application du présent arrêté et notamment ie montant de la course minimum doivent être affichés de manière parfaitement lisible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule.
ARTICLE 9 : Une note doit être délivrée au client dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié. L'original est remis au client. Le double est conservé par le chauffeur pendant 2 ans. Cette note doit être délivrée dès que le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Sans préjudice de mentions plus complètes exigées par les autorités compétentes comme conditions au droit de stationnement, la note détaillée doit obligatoirement comporter, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les informations mentionnées ci-après pour les véhicules nouvellement équipés et au fur et à mesure de leur
remplacement sur l'ensemble des véhicules :
1) Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire où de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir: Direction Départementale de la Protection des Populations — Rue Serge Lifar - ZAC ALCO - CS 87377 — 34184 MONTPELLIER CEDEX à ; f) Le montant de la course minimum :
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article ! du décret du 6 avril 1987
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément (s) » ;
3) Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :
Pour les véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret du 28 août 2009 et jusqu'à leur remplacement, la note détaillée doit comporter au minimum les indications suivantes :
- Date de la course :
- Nom et adresse de l'entreprise ayant effectué le transport ;
- Lieu et heure de départ, lieu et heure d'arrivée ;
- inscription des tarifs et suppléments applicables :
- Somme inscrite au compteur :
- Supplément perçu ;
- Somme reçue ;
La perception de la coursé mihimurñ ne dispense pas de la délivrance d'une note détaillée si le client en fait la demande.
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 2017-17 XIX 002 du 25 janvier 2017 est abrogé. ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Le Sous-Préfet de Béziers,
La Sous-Préfete de Lodève,
Les Maires des Communes du Département,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, Consommation, Travail et Emploi,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault,
Et les agents visés à l'article 45 de l'ordonnance n°86-1243 du l* décembre 1986 et désignés par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moñhtpellier, Â 10 janvier 2018
Préfet
\ LR
‘Pierre POUËSSEL
mr Len LEE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2018 - 01 - 09041
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - tellines, palourdes, ….) en provenance de l'étang
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d'Ingril partie nord (zone 34-16) et de la zone conchylicole de l'étang d’Ingrit partie nord (zone 34-16-01)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime :
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07830 du 26 décembre 2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 2 (prélèvements du 9 janvier 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin (FERMER de Sète n° 2018 — LER — LR - 05 du 10 janvier 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang d’ingril partie nord (Zone 34-16) montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes, ….) en provenance du l'étang d'Ingril partie nord (zone 34-16) et de la zone conchylicole de l'étang d'Ingril partie nord (zone 34-16-01) sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 9 janvier 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 2
(bivalves fouisseurs — tellines, palourdes, ….) en provenance de l'étang d'ingril partie nord (zone 34-16) et de la zone conchylicole de l'étang d'Ingril partie nord (zone 34-16-01) commercialisés ou mis sur le marché à compter du 9 janvier 2018 doivent faire l'objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règiement ( CE } 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 10 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
PiLe Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Hérault et par délégation
Le Délégué à la mer et au Littoral Adjoint
s-mafitimes
Laurefit CASSIHS Er
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2017-012 portant modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre
Le préfet de l’ Aude, Le préfet de l'Hérault, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), et notamment son article 40 ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Aude ;
Vu lParrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du syndicat mixte des balcons de lAude, du syndicat intercommunal Clamoux-Orbiel-Trapel, du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l’Argent double et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat mixte Aude Centre :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2017-003 du 27 juin 2017 portant approbation des statuts du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-009 du 28 décembre 2017 autorisant le retrait de la commune de Roubia du syndicat mixte des milieux aquatiques et de rivières (SMMAR) ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Aude Centre du 28 septembre 2017 relative à la modification du périmètre dudit syndicat ;
Vu les délibérations concordantes, favorables à la modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre, des conseils municipaux des communes, pour le département de l'Aude, de : Aigues-Vives, Aragon, Argeliers, Azille, Bagnoles, Bize-Minervois, Bouïlhonnac, Cabrespine, Castans, Caunes- Minervois, Citou, Conques-sur-Orbiel, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraïsse-Cabardès, Ginestas, Homps, Latourette-Cabardès, Labastide-Esparbaïrenque, La Redorte, Lastours, Laure- Minervois, Les-Ilhes-Cabardès, Les Martys, Lespinassière, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas- Cabardès, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Pradelles-Cabardès, Pradelles-en-Val, Puichéric, Rieux-Minervois, Roquefère, Rustiques, Sainte-Vallière, Saint-Frichoux, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaïire-d’Aude, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d’Aude, Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villegailhenc, Villegly et Villeneuve-Minervois; pour le département de l'Hérault, de : Agel, Aigne, Âïigues-Vives, Assignan, Azillanet, Beaufort, Boisset, Cassagnoles, Félines-Minervois, La Caunette, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Rieussec, Siran, Villespassans ;
ln.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hiip:#wwwv.aude rouv. fr/ - Facebook : httn:/innv.facebook.com/nrefecture.aude Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo favorable à la modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault) défavorable à la modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de Aude ;
Considérant l’avis réputé favorable des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en l'absence de délibération prise dans le délai qui leur était imparti ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et de l'Hérault,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le périmètre du syndicat mixte Aude Centre est étendu aux communes de Argens-Minervois, Berriac, Carcassonne, Fontiès-d’Aude, Montirat, Palaja, Pradelles-en-Val, et Roubia.
ARTICLE 2 :
Le syndicat mixte Aude Centre est désormais composé des communes suivantes :
- la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo représentant les communes de Villemoustaussou et Pennautier pour une partie de leur territoire, Trèbes, Villedubert, Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette, Monze ;
- les communes d’Argens-Minervois, Berriac, Carcassonne, Fontiès-d’ Aude, Montirat, Palaja, Pradelles-en-Val, et Roubia ;
- les communes d’Aïgues-Vives, Laure-Minervois, Puichéric, Rieux-Minervois, Rustiques, Saint-
Frichoux, et Villarzel-Cabardès ;
- les communes d’Aragon, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-sur-Orbiel,
Limousis, Malves-en-Minervois, Pennautier pour une partie de son territoire, Sallèles-Cabardès,
Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou pour une pattie de son territoire, Villeneuve-Minervois, Azille, Caunes Minervois, Citou, La Redorte, Lespinassière, Peyriac-Minervois, Trausse-Minervois ;
- les communes de Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les-[hes-Cabardès, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne, Trassanel, Villanière, et Villardonnel ;
- les communes d’Argeliers, Bize-Minervois, Ginestas, Homps, Mailhac, Mirepeisset, Paraza,
Pépieux, Pouzols-Minervois, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d’ Aude, Sallèles-
d’Aude, Ventenac-en-Minervois, Agel (34), Aigne (34), Aigues-Vives (34), Assignan (34), Azillanet (34), Beaufort (34), Boisset (34), Cassagnoles (34), Cesseras (34), Félines-Minervois (34), Ferrals- les-Montagnes (34), La Caunette (34), La Livinière (34), Minerve (34), Montouliers (34), Olonzac (34), Oupia (34), Pardaïlhan (34), Rieussec (34), Saint-Jean-de-Minervois (34), Siran (34), Vélieux (34) et Villespassans (34).
… ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l Aude et de l’Hérault, ou de sa notification.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de [Aude et de lHérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Aude, le président du syndicat mixte Aude Centre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de PAude et de l'Hérault et les maires des communes de l’Aude et de l'Hérault concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Aude et de l'Hérault.
Carcassonne, le 29 DEC. 2617
Le préfet de l’ Aude, Le préfet dÊ l'Hérault,
of Pour te Préfl pér délégation,
Sevié h fbfGénéral 1 Éèr délégation éiide la Préfecture
Pascal OTHEGUV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Secrétariat général
Direction de {a légalité et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de
Pintercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2017-013 portant attribution de la compétence GEMAPI au syndicat mixte Aude Centre (SMAC)
Le préfet de l’Aude, Le préfet de l'Hérault, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7 et L.213-12 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale de [’Aude ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du syndicat mixte des balcons de l’Aude, du syndicat intercommunal Clamoux-Orbiel-Trapel, du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l’Argent double et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat mixte Aude Centre ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2017-003 du 27 juin 2017 portant approbation des statuts du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu larrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-009 du 28 décembre 2017 autorisant le retrait de la commune de Roubia du syndicat mixte des milieux aquatiques et de rivières (SMMAR) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCL1-2017-012 du 29 décembre 2017 portant modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Aude Centre, du 28 septembre 2017, relative à la modification statutaire intégrant l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPT par le syndicat mixte Aude Centre afin d’exercer, à compter du 1% janvier 2018, par le biais du mécanisme de représentation/substitution prévu aux articles L.5214-21-I1 du CGCT pour les communautés de communes, et l’article L.5214-21 IT pour les communauté de communes, ladite compétence telle que précisée en référence aux quatre missions relevant de Particle L.211-7 du code de l’environnement sur le périmètre des communes membres du syndicat mixte Aude Centre ;
….
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du hdi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h élé 4,68.10.27.00 - Télécopie : 04,68,72.32,98
fl Marchaale : hit /Awunu facrhac Gta Totarnat Vu les délibérations concordantes, favorables à la modification des statuts du syndicat mixte Aude Centre, des communes pour le département de l’Aude, de : Aigues-Vives, Aragon, Azille, Bagnoles, Bize-Minervois, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Conques-sur-Orbiel, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Ginestas, Homps, Latourette-Cabardès, Labastide- Esparbaïrenque, La Redorte, Lastours, Laure-Minervois, Les-Ilhes-Cabardès, Les Martys, Lespinassière, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-Cabardès, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pradelles-Cabardès, Puichéric, Rieux-Minervois, Roquefère, Rustiques, Sainte- Valière, Saint-Frichoux, Saint-Nazaire-d’Aude, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d’Aude, Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villegailhenc, Villegly et Villeneuve-Minervois ; pour le département de l'Hérault : Agel, Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Beaufort, Boisset, Cassagnoles, Cesseras, Félines-Minervois, Ferrals-les- Montagnes, La Caunette, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Rieussec, Saint-Jean- de-Minervois, Siran et Villespassans ;
Vu la délibération de la commune de Fraisse-Cabardès (Aude), défavorable à la modification des statuts du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu Pavis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude ;
Considérant l’avis réputé favorable des organes délibérants des groupements et des communes concernés, en l’absence de délibération prise dans le délai qui leur était imparti ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aude et de l'Hérault,
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Les statuts du syndicat mixte Aude Centre sont modifiés conformément à l’exemplaire des statuts joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à la présente modification des statuts du syndicat mixte Aude Centre afin que ledit syndicat exerce, à compter du 1” janvier 2018, par le biais du mécanisme de représentation/substitution prévu aux articles L.5214-21-IT du CGCT pour les communautés de communes, la compétence GEMAPT telle que précisée en référence aux quatre missions relevant de Particle L.211-7 du code de l’environnement :
l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
la défense contre les inondations ;
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
sur le périmètre des communes détaillé dans le tableau annexé aux statuts du syndicat mixte Aude Centre.
NUE Le mécanisme de substitution prévu par les articles du CGCT précités, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI, à compter du 1" janvier 2018, au syndicat mixte Aude Centre.
En vertu de ce mécanisme de représentation/substitution, la représentation des communes sera assurée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aude et de l’Hérauit ou de sa notification.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault, le président du syndicat mixte Aude Centre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propré de lAude et de PHérault et les maires des communes de l’Aude et de l'Hérault concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hérault.
Carcassonne, le À DEL, ebt
Le préfet de PHérault, Le préfet de P Aude,
r Atécation, Pour le Hréfèt et parAKlégation
he ral Le Secrétank Général Préfecture
Pescat OTHEGUY SYNDICAT MIXTE AUDE CENTRE ZACosteGaliane
H6GOGCONQUESSURORBIEL
Tel:0468770 544/email:audecentre@orange.fr
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2017-043 de ce jour,
Le préfet dé l'Hérault
Pour le Préfet, et dep délégation,
le Secrétai rai
Chaude VO-EIMU
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE:Pascal OTHEGUY
Le Syndicat Mixte Aude Centre est un syndicat mixte fermé composé d’ Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à Fiscalité Prapre (EPCI FP). En application du volet GEMAPI de la loi
MAPTAM du 27 février 2014 et du mécanisme de représentation substitution (articles L 5216-7 IV
BIS et L5214-21 I! du CGCT) au 1% Janvier 2018, l’ensemble des EPCI FP se substitueront aux communes membres au sein du Syndicat.
H a la dénomination de « Syndicat Mixte Aude Centre ».
Le Syndicat Mixte Aude Centre est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à 15212-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Syndicat Mixte Aude Centre est constitué à l'échelle d’un sous bassin hydrographique du fleuve
Aude, sujet à des inondations récurrentes, en Vue d'assurer à ce niveau, la prévention des
inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Le Syndicat Mixte Aude Centre est membre de l'EPTB SMMAR qui assure notamment la
coordination et l'assistance de ses syndicats adhérents dans l'exercice de leur compétence GEMAPI
et une cohérence d'intervention à l'échelle du bassin versant.
Le Syndicat Mixte Aude Centre a pour vocation d’obtenir du préfet coordonnateur de bassin sa reconnaissance er tant qu’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)
tel que défini à l'article L. 213-12 du Code de l’environnement,
Cette organisation constitue l’un des fondements du schéma d'organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE) proposé par l’'EPTB SMMAR, en conformité avec la stratégie annexée au
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ef avec le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale de FAUDE approuvé par arrêté préfectoral en date
du 30 mars 2016.
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Pageïsur8 2 PERIMETRE SYNDICAL:
Le Syndicat Mixte Aude Centre est constitué des EPCI FP suivants :
Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières Minervois
ARGENS - MINERVOIS, HOMPS, PARAZA, ROUBIA,
Communauté d'Agglomération du Grand
Narbonne
ARGELIERS, BIZE-MINERVOIS, GINESTAS, MAILHAC,
MIREPEISSET, POUZOLS-MINERVOIS, SAINTE-VALIERE, SAINT-
MARCEL-SUR-AUDE, SAINT-NAZAIRE-D'AUDE, SALLELES-
D'AUDE, VENTENAC-EN-MINERVOIS.
Carcassonne Agglo : AIGUES-VIVES(11}, ARAGON, AZILLE, BADENS, BAGNOLES,
BARBAIRA, BERRIAC, BLOMAC, BOUILHONNAC, CABRESPINE,
CAPENDU, CARCASSONNE, CASTANS, CAUNES-MINERVOIS,
CITOU, COMIGNE, CONQUES-SUR-ORBIEL, DOUZENS,
FLOURE, FONTIES-D'AUDE, LA REDORTE, LAURE-MINERVOIS,
LESPINASSIERE, LIMOUSIS, MALVES-EN-MINERVOIS,
MARSEILLETTE, MONTIRAT, MONZE, PALAIA, PENNAUTIER,
PEPIEUX, PEVRIAC-MINERVOIS, PRADELLES-EN-VAL,
PUICHERIC, RIEUX-MINERVOIS, RUSTIQUES, SAINT-FRICHOUX,
SALLELES-CABARDES, TRAUSSE, FRERES, VILLALIER,
VILLARZEL-CABARDES, VILLEDUBERT, VILLEGAILHENC,
VILLEGLY, VILLEMOUSTAUSSOU, VIELENEUVE-MINERVOIS.
Communauté de communes Montagne Noire CUXAC-CABARDES, FOURNES-CABARDES, FRAISSE-CABARDES,
LA TOURETTE-CABARDES, LABASTIDE-ESPARBAÏRENQUE,
LASTOURS, LES ILHES-CABARDES, LES MARTYS, MAS-
CABARDES, MIRAVAL-CABARDES, PRADELLES-CABARDES,
ROQUEFERE, SALSIGNE, TRASSANEL, VILLANIERE,
VILLARDONNEL.
Communauté de communes Minervois, Saint-
Ponais, Ork-faur
AGEL, AIGNE, AIGUES-VIVES (34), AZILLANET, BEAUFORT,
BOISSET, CASSAGNOLES, CESSERAS, FELINES-MINERVOIS,
FERRALS-LES-MONTAGNES, LA CAUNETTE, LA LIVINIERE,
MINERVE, OLONZAC, OUPIA, PARDAILHAN, RIEUSSEC, SAINT-
JEAN-DU-MINERVOIS, SIRAN, VELIEUX,
Communauté de communes Sud-Hérauit ASSIGNAN, MONTOULIERS, VIELESPASSANS.
3 OBJET:
3.1 Contenu
Le Syndicat Mixte Aude Centre exerce pour le compte de ses membres, la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, alinéa 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du
code de l’environnement) à l'échelle du bassin versant Aude Centre partie du bassin versant Aude
Médiane tei que représenté dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin hydrographique Rhône Méditerranée ([SDAGE RM) en vue d’assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
ia exclusivement pour objet de réaliser en conformité avec l’article L211-7 du code de
l’environnement, à l’intérieur de son périmètre hydrographiqué constitué par les limites des bassins
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Page 2 sur 8
4
|{
li
||
|
||
Î
| versants, des études et travaux de prévention, de protection, de restauration et d'entretien de
cours d’eau, zones humides, canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité et la richesse
des milieux aquatiques (hydromorphologie) ainsi qu'à des formations boisées riveraines.
Et visant:
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
o La défense contre les inondations ;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
ll assure ces différentes actions dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d'intervention qui fera
l'objet d’une délibération par le Comité Syndical,
IE assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences aïnsi qu'à toutes les obligations afférentes. ‘
Le syndicat pourra également effectuer au faire effectuer des prestations de services accessoires
à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de gestion, conventions
d’études, .}
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du draït existant, et notamment les riverains en
vertu de leur statut de propriétaire (CE art L'215-14), le Préfet en vertu de san pouvoir de police des
cours d'eau non domaniaux (CE art L215-7) et les Maires au titre de leur pouvair de police
administrative Générale (CGCT art L2122-2-5ème),
3.2 Modalités de mise en œuvre
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres adhérents, que
dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité d'élus pour
toute action projetée (études, travaux, acquisitions...)
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être
mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou d'urgence prévu
par l'article L. 211-7 du Code de l’environnement ou de convention avec les propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d’éau..), la déclaration d'intérêt général devra impérativement
préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ouvrage et des déversoirs éventuels) qui
servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage àrespecter.
À SIEGE:
Le siège du syndicat est fixé au : ZA Coste Galiane 11 600 CONQUES SUR ORBIEL,
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Page 3 sur 8 5 DUREE:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS:
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique, ffnancier
lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS:
En vertu du mécanisme de représentation substitution prévu notamment par l'article 63 de la loi
n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages
{CF CGCT articles L5216-7 IV BIS pour les CA ET 15214-21 II pour les CC), les EPCI FP qui se substituent
à tout ou partie de leurs communes membres au sein d'un Syndicat sont représentées par un
nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la
substitution ; comme chaque commune était représentée par un délégué titulaire et un délégué
suppléant , l'EPCI FP aura un nombre égal soit un délégué titulaire et un délégué suppléant par
commune ; le choix de l’EPCI FP peut parter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout autre
conseiller municipal d’une commune membre selon l'article L.5711 DU CGCT.
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL:
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la 5è" partie du CGCT (art. 5111-14 et suivants) qui
régissent la coopération intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l’article
L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux Syndicats
Intercommunaux au regard de Particle L5211-1 du même code.
9 CONTROLE:
Les règles et règlements sur le compte adininistratif et financier des communes sont applicables au
syndicat.
10 BUREAU:
Un bureau syndical est institué conformément à l’article L5211-10 du CGCT, par le comité syndical.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL:
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
e La définition des programmes d'investissement annuels,
e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
e Le vote du budget préparé par le Président,
e L'examen des comptes rendus d'activités annuels
s L’approbation du compte administratif.
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Page 4 sur 8 e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale.
En application du dernier alinéa de l'article 15212-16 du CGCT, le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT:
Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. !! prépare et exécute
les délibérations de l’organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte (art. L. 5211-9 du CGCT). ,
il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-Présidents ou, dès lors que les vice-Présidents sont tous titulaires d’une
délégation, à d’autres membres du bureau. Le président peut enfin subdéléguer la délégation
d'attribution qu’il a reçue de l'organe délibérant aux vice-Présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
13 ATTRIBUTION DU BUREAU:
Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical, recevoir délégation d'une partie des attributions
de l’organe délibérant sauf en matière :
+ budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances...) ;
+ statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte);
+ __ d’adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.
14 CONSEIL DE BASSIN:
Des conseils de bassins sont créés à l'échelle des sous-bassins,
Ces Conseils de bassins sont anifnés par les Vice- Présidents sous l’autorité du Président.
Ils sont composés des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Ces Conseils de bassins, à voix consultative, se réunissent sur sollicitation du Vice — Président en charge du conseil ou du Président du syndicat.
15 LE PERSONNEL:
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction publique territorial, Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appel à des spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s’il le juge nécessaire.
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Page 5 sur 8 16 RESSOURCES:
Les ressources dont peut disposer le syndicat soht constituées par :
e Les revenus des biens meubles et immeubles,
e Le produit des dons et legs,
e Le produit des emprunts,
s La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des associations
ou des particuliers.
e Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés.
® Les subventions de l'Etat, de la Région, des Départements, de l'Agence de l’Eau, de
PUnion Européenne ou des. communes.
e La contribution des membres du Syndicat.
s Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
17 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS:
La participation due par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
est fixée au prorata de la superficie (base communale}, de la population (base communale} et du
potentiel fiscal (base intercommunale : fiche DGF n-14 sur valeur n-2}, chacun des critères pesant respectivement 15 %, 15% et 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire communal situé dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat Aude Centre.
18 MODIFICATIONS DES STATUTS:
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des membres dans
les conditions prévues à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
19 ADHESION ET RETRAIT:
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les articles L 5211-19 et L5212-29 du CGCT.
20 RECEVEUR DU SYNDICAT:
Le Payeur Départemental de l'Aude exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
21 ANNEXES:
e Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Aude Centre,
s Carte représentant le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte AudeCentre,
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Page 6 sur 8 AIGUES-VIVES 11001 100,00% | |PARAZA 11273 100,00%
ARAGON aioit 85,00% | |PENNAUTIER 11279 10,00%
ARGELIERS 11012 100,00%| | PEPIEUX 11280 100,00%
ARGENS-MINERVOIS 1013 100,00% | | PEYRIAC-MINERVOIS 11286 100,00%
AZILLE 11022 100,00% | | POUZOLS-MINERVOIS 11296 100,00%
BADENS 11023 100,00% | | PRADELLES-CABARDES 11297 10,00%
BAGNOLES 11025 100,00% | | PRADELLES-EN-VAL 11298 80,00%
BARBAIRA 11027 100,00%| | PUICHERIC 11301 100,00%
BERRIAC 11037 100,00% | |ROUBIA 11324 100,00%
BIZE-MINERVOIS 11041 100,00% | | RIEUX-MINERVOIS 1315 100,00%
BLOMAC 11042 100,00% | | ROQUEFERE 11319 100,00%
BOUILHONNAC 11043 100,00% |} RUSTIQUES 11330 100,00%
CABRESPINE 41056 100,00% | | SAINTE-VALIERE 41366 100,00%
CAPENDU 11068 100,00% | |SAINT-FRICHOUX 11342 100,00%
CARCASSONNE 11069 20,00% | | SAINT-MARCEL-SUR-AUDE 11353 100,00%
CASTANS 11075 100,00% | | SAINT-NAZAIRE-D'AUDE 11360 100,00%
CAUNES-MINERVOIS 11081 100,00% | |SALLELES-CABARDES 11368 100,00%
CITOU 11092 100,00% | | SALLELES-D'AUDE 11369 60,00%
COMIGNE 11095 100,00% | | SALSIGNE 11372 100,00%
CONQUES-SUR-ORBIEL 11099 100,00% | |TRASSANEL 11395 100,00%
CUXAC-CABARDES aus 15,00% | |TRAUSSE 11396 100,00%
DOUZENS 31122 400,00%!| |TREBES 11397 100,00%
FLOURE 14446 100,00% | |VENTENAC-EN-MINERVOIS | 11405 100,00%
FOURNES-CABARDES 41154 100,00%! |VILEALIER 11410 100,00%
FRAISSE-CABARDES 11156 100,00% | | VILLANIERE 13411 209,00%
FONTIES-D'AUDE 11151 100,00% | | VILLARDONNEL 11413 100,00%
GINESTAS 11164 100,00%! | VILLARZEL-CABARDES 11416 100,00%
HOMPS 11172 100,00%| | VILLEDUBERT 11422 100,00%
LAREDORTE 41190 100,00% | | VILLEGAILHENC 11425 100,00%
LA TOURETTE-CABARDES 11391 100,00%| | VILLEGLY 11426 100,00%
A AREN que 11180 85,00%! | VILLEMOUSTAUSSOU 11429 40,00%
LASTOURS 11194 100,00% | | VILLENEUVE-MINERVOIS 11433 100,00%
LAURE MINERVOIS 11022 100,00%| }AGEL 34004 100,00%
LES ILHES 11474 100,00%| IAIGNE 34006 100,00%
LES MARTYS 11221 85,00% 1 | AIGUES-VIVES {34} 34007 100,00%
LESPINASSIERE 11200 100,00%}| | ASSIGNAN 34015 53,00%
LIMOUSIS 11205 100,00% | | AZILLANET 34020 100,00%
MALVES-EN-MINERVOIS 11215 100,00% | | BEAUFORT 34026 100,00%
MAILHAC 41212 190,00% | |BOISSET 34034 100,00%
MARSEILLETTE 11220 100,00% | |CASSAGNOLES 34054 77,00%
MAS-CABARDES 13222 100,00% | | CESSERAS 34075 100,00%
MIRAVAL-CABARDES 11332 100,00% | | FELINES-MINERVOIS 34097 100,00%
MIREPEISSET 11233 100,00%!| ÎFERRALS-LES-MONTAGNES | 34098 84,00%
MONTIRAT 11248 400,00% | |LACAUNETTE 34059 100,00%
MONZE 11257 400,00% | | LA LIVINIERE 34141 100,00%
PALAIA 11272 20,00%! | MONTOULIERS 34170 11,00%
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
Page 7 sur 8 MINERVE
‘ Soituntotal CU comtunes
Statuts du Syndicat Mixte Aude Centre
100,00%
OLONZAC 34189 100,00%
OUPIA 34190 100,00%
PARDAILHAN 34193 40,00%
RIEUSSEC 34228 400,00%
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS 34269 100,00%
SIRAN 34302 100,060%
VELIEUX 34326 100,00%
VILLESPASSANS 34339 15,00%
Page 8 sur 8 Liberté + sat * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer Monsieur GOMEZ Jean-François see Agriculture Forêt Président ACCA de la Tour-sur-Orb mn 34, chemin des jardins de Tobic 34550 BESSAN
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2018-01-0 4% #0
portant modification du territoire mis en réserve sur1 ? ACCA de LA TOUR SUR ORB.
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu l’article L 422-23 et L422-27 du Code de l’environnement,
Vu les articles R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-94-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1972 portant agrément de l’association communale de chasse de La
Tour-sur-Orb,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l’arrêté donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à Madame Florence BARTHELEMY, Chef du Service Agriculture Forêt, et à son adjointe Mylène
RAUD,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1972 portant approbation de la réserve de chasse de l’association communale de chasse de LA TOUR SUR ORB, modifié le 15 février 2007,
Vu la demande d’ajout de la réserve du Causse-Haut formulée le 23 décembre 2017 par le président de J'ACCA de LA TOUR SUR ORB suite à l’assemblée générale de l’'ACCA, en date 19 mai 2017,
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du ,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L'annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 30 août 1972 est modifiée et remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté précisant la liste des parcelles composant le territoire mis en réserve sur l'ACCA de LA TOUR SUR ORB.
ARTICLE 2.
La modification du territoire mis en réserve sera effective à compter de la signature de l’arrêté.
ARTICLE 3.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006, des panneaux matérialisant la mise en réserve seront apposés aux points d’accès publics à la réserve.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
ARTICLE 5.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l’A.C.C.A de LA TOUR SUR ORB dont des copies seront adressées :
au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault;
pour information :
- à madame le maire de LA TOUR SUR ORB qui devra procéder à un affichage pendant une période de 1 mois.
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
- au président de l’association communale de chasse agréée de LA TOUR SUR ORB.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Fait à Montpellier, le (] 8 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
et de t'iérault
ar délégation,
our Départemental
‘dgs Terriiones et de la Mer
f /1 Matthieu GREGORY
Page 2/2 ANNEXE 1 A L’ARRETE PREFECTORAL DU
ACCA DE LA TOUR SUR ORB
TERRITOIRE MIS EN RESERVE
Contenance (ha) Commune Sections / Numéros
Réserve de : LIEUZIERE
LA TOUR SUR Section AC : n° 106 à 109-112 à 114-188-190-| Surface : 4ha 03 a OOca ORB 191.
Réserve de : RUFFAS
Section AE: n° 1à13-17-467-468-509-526-527-
534-535-554-559,.
Réserve de : L’ USCLADE
Section AI: n°212à221-243-250à272.
Réserve de : FRANGOUILLE
Section AM : n° 17-100-101-121à129-131-132-
134-137à145-148 à168-196à 272 — 274 —-316 — 317 —
342- 346-355-356-376 à 378.
Réserve de : VEREILLE
Section AE: n° 19-20-21-26-30à33-35à39-
42à45-48à57-60à62-66à69-72à77-80-94à100-105-
112-115à121-126à131-134à137-140à142-151-153-
154-157à164-168-169-171à177-180-393-398-399-
401à404-406à409-415à417-425-426-429à434-
436à445-464à466-470-471-476-484-485-487-488-
492-494-495-497à506-508-522-530à533-551-552-
554-560-561-565-577à579-584-608-626-673à678.
Réserve de : BOUSQUET DE LA BALME
Section AR: n° 21-22-24à66-68-120-137-162-
163-170à175-435-436-487-489.
Réserve de : LEBES
Section C : n° 1à12-40-159à164-233.
Réserve de : CAUSSE DE ROUBY
Section E: n° 225-232-233-237-238-244à254-
256-262-264à275-402à409-425à441-445-446-448.
Réserve de : LE CAUSSE HAUT
Section D : N°48, 49, 57, 58, 59, 60, 61, 153, 154,
161, 189, 50, 51, 159 et 160
Surface : 12ha 84a 15ca
Surface : 10ha 41a 15ca
Surface : 35ha 73a 56ca
Surface : 19 ha 02 a 81ca
Surface : 33 ha 88 a 70 ca
Surface : 23 ha 16a 85 ca
Surface : 31 ha 39a 33 ca
Surface : 11 ha 652 50 ca
Surface totale mise en réserve :
182 ha 15a O5Sca =
ë
q10-1ns-In0 Lel
: Z
oXOuuY x © =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté n°DDTM34-2017-12-09021
fixant la composition de la nouvelle commission consultative départementale
des gens du voyage de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-06-07323 du 27 mai 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage,
CONSIDÉRANT :
– la délibération du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 17 avril 2015 désignant ses membres,
– la désignation d’un représentant des communes par l’Association des Maires de l’Hérault, – la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale par l’Assemblée des communautés de France,
– la proposition des associations représentatives des gens du voyage, pour cinq personnalités, – la proposition de la caisse d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole pour deux représentants.
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,
ARRETE
Article 1er
La composition de la commission consultative départementale des gens du voyage, présidée conjointement par le Préfet de l’Hérault et par le Président du Conseil Départemental de l’Hérault ou par leurs représentants, est constituée comme suit : Représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Monsieur le Directeur ou son représentant
Direction des Services Départementaux de
l’Éducation Nationale, Inspection Académique
Monsieur l’Inspecteur Académique ou son
représentant
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer Monsieur le Directeur ou son représentant
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi - Unité territoriale de l'Hérault
Monsieur le Chef de l'Unité territoriale de
l'Hérault ou son représentant
Représentants désignés par le Conseil départemental
Titulaire Suppléant
GAUDY Vincent, Conseiller départemental du
canton de Pézenas, Vice-Président
NURIT Dominique, Conseillère
départementale du canton de Montpellier-
Castelnau-le-Lez
WEBER Patricia, Conseillère départementale
du canton de Lattes, Vice-Présidente
CALVAT Renaud, Conseiller départemental du
canton de Montpellier-Castelnau-le-Lez, Vice-
Président
RIGAUD Jacques, Conseiller départemental
du canton de Lodève
VIGNON Bernadette, Conseillère
départementale du canton de Lunel
MEUNIER Cyril, Conseiller départemental du
canton de Lattes
BARRAL Claude, Conseiller départemental du
canton de Lunel, Vice-Président
Représentants des établissements publics de coopération intercommunal désignés par l’Assemblée des communautés de France sur proposition de l’Association des Maires de l’Hérault
Titulaire Suppléant
YAGUE Annie, Vice-Présidente de
Montpellier Méditerranée Métropole
BUONO Rosy, Vice-Présidente de Montpellier
Méditerranée Métropole
MONESTIER Alain, Vice-Président de la
Communauté d’agglomération du Pays de l’Or
BOURREL Yvon, Vice-Président de la
Communauté d’agglomération du Pays de l’Or
VIALA Daniel, Vice-Président de la
Communauté de communes du Clermontais
VALERO Claude, Vice-Président de la
Communauté de communes du Clermontais
PITAVAL Richard, Vice-Président de la
Communauté de communes du Pays de Lunel
CHARPENTIER Jean, Vice-Président de la
Communauté de communes du Pays de Lunel
Représentant des communes désignés par l’Association des Maires de l’Hérault
Titulaire Suppléant
DARTIER Jordan, Maire de Vias BOURREL Yvon, Maire de Mauguio Personnalités désignées par le Préfet sur proposition des associations représentatives des gens du voyage ou intervenant auprès des gens du voyage
Titulaire Suppléant
Fondation Abbé Pierre MARION Guy CHAMVOUX Sylvie
Association nationale des gens du
voyage catholique DEBART Nelly DEBART Sylvie
Adages FINE Éric HOIBIAN Frédéric
Gammes PARADA Monica PARADIS Jean-Claude
France Liberté Voyage DELAGE Fernand RODRIGUEZ Roselita
Représentants désignés par le Préfet sur proposition des CAF et de la MSA
Titulaire Suppléant
Mutualité Sociale Agricole BOULANGER Christophe RANDON Béatrice
Caisse d'Allocations Familiales GROLLEAU Jean-Luc LOPEZ Michel
Article 2
Le mandat des membres de la commission est de six ans à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault du présent arrêté. Le mandat peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres. La commission est associée à l’élaboration, à la révision et à la mise en œuvre du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
L’avis de cette commission est recueilli préalablement à l’approbation conjointe du schéma par le représentant de l’Etat dans le département et par le Président du Conseil départemental de l’Hérault ou par leurs représentants.
Article 4
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l’avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.
Article 5
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-06-07323 du 27 mai 2016 est abrogé. Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Président du Conseil départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont une copie sera notifiée à chacun des membres titulaires.
Montpellier, le 09 janvier 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Pascal OTHEGUY 2
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 1 - 09047
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 {bivalves fouisseurs — palourdes..} en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant
que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 maï 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
larrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2016-12-07830 du 26 décembre 2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 2 (prélèvements du 8 janvier 2018) par le réseau de surveillance REPHY, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 - LER -— LR — 002 du 11 janvier, montrent une décontamination des moules (Mytilus Galloprovincialis) prélevées sur l'étang de Vic (zone 34-22) avec un niveau de toxines PSP inférieur au seuil de sécurité sanitaire. Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ..) en provenance de l'étang de Vic et Etang des Moures (zone 34-22) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2017-11-08912 du 7 novembre 2017 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 11 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
PILe Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Hérault et par délégation EE =
Liherré + Égatiee + Frarsrnire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2018 - 1 - 09036
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules (Mytilus Gatloprovincialis) en provenance de la zone 34-39 (lotissement conchylicole de l'Etang de Thau), des coquillages bivalves filtreurs du groupe 3 (huîtres et moules) en provenance des zones 34-38 (Lagune de Thau) et 34-40 {zone des eaux Blanches) et des coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2
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(palourdes...) en provenance des zones 34-38 et 34-40
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir : VU
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les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault :
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2016-12-07830 du 26 décembre 2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 1 (prélèvements du 3 janvier 2018) par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2018 - LER — LR - 001-1 du 5 janvier, montrent une décontamination des moules (Mytilus Galloprovincialis) en provenance du lotissement conchylicole de l'Étang de Thau (zone 34-39) avec un niveau de toxines PSP inférieur au seuil de sécurité sanitaire. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE:
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation pour la consommation humaine :
- des moules (Mytilus Galloprovincialis) en provenance de la zone 34-39 (lotissement
conchylicole de l'Etang de Thau) ;
- des coquillages du groupe 3, bivalves filtreurs (huîtres et moules) en provenance des zones 34-38 (lagune de Thau) et 34-40 (zone des eaux blanches) ;
- des coquillages du groupe 2 (palourdes...) en provenance des zones 34-38 {lagune de Thau) et 34-40 (zone des eaux blanches).
sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2017-11-08909 du 3 novembre 2017 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Hérault et par délégation
Le Délégué à la mer et-au Littoral Adjoint
{/
Lavént CASUS-
Administrateur ft ché Ag ffâires maritimes
PRE?) FC it ‘ Ampliations :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
- DGAL
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles } - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
- Balaruc-les-Bains
- Frontignan
- Bouzigues
Poussan
Loupian
Mèze
Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
Groupement départemental de l'Hérault a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HERAULT
Forêt communale de CLAPIERS
Contenance cadastrale : 107,5214 ha
Surface de gestion : 107,52 ha
Révision d'aménagement
2015-2034
Arrêté
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Clapiers pour la période 2015-2034
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17/02/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de CLAPIERS pour la période 2001 - 2014 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
VU la délibération de CLAPIERS en date du 23/03/2017, déposée à la préfecture de Montpellier le 03/04/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la demande d’approbation du document d’aménagement transmise par l’Office national des forêts le 22/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 298 /DRAAF en date du 20 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CLAPIERS (HERAULT), d’une contenance de 107,52 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. La fonction sociale constitue un enjeu important dans cette forêt péri-urbaine. Article 2
Article 3
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 105,86 ha, actuellement composée de pin d'Alep (90%), pin parasol (pin pignon) (6%), cyprès (2%) et frêne oxyphille (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 60,45 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d'Alep (49,57 ha), le pin parasol (pin pignon) (10,66 ha), le frêne oxyphille (0,22 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif asso- ciées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 5,41 ha, au sein duquel aucune coupe n’est prévue au cours de la période ;
Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 5,20 ha, dont la totalité de la surface sera reboisée au cours de la période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 49,84 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 1,66 ha.
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention, d’une contenance totale de 45,41 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CLAPIERS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HERAULT
Forêt communale de LAURENS
Contenance cadastrale : 46,3650 ha
Surface de gestion : 46,37 ha
Premier aménagement
2018-2037
Arrêté
portant approbation document
d'aménagement de la forêt communale de
Laurens pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
VU la délibération de LAURENS en date du 04/10/2017, déposée à la préfecture de Montpellier le 06/10/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la demande d’approbation du document d’aménagement transmise par l’Office national des forêts le 22/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 298 /DRAAF en date du 20 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LAURENS (HERAULT), d’une contenance de 46,37 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 36,92 ha, actuellement composée de chêne vert (62%), pin parasol (pin pignon) (27%), pin maritime (11%). Article 3
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 23,01 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 13,91 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin parasol (pin pignon) (9,91 ha), le pin maritime (4,00 ha), le chêne vert (23,01 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
La forêt est concernée par les périmètres de protection rapprochée des forages de Sauveplaine et Resclauze.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie résineuse en amélioration, d’une contenance totale de 13,91 ha ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 23,01 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 1,45 ha.
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 8 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LAURENS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- l’Office national des forêts prendra en compte les prescriptions réglementaires sur les inter- ventions à l’intérieur des périmètres de protection de captage en eau potable, citées dans les Arrê- tés Préfectoraux réglementant les dits-captages.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN Article 2
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HERAULT
Forêt communale de SAINT-JULIEN
D'OLARGUES
Contenance cadastrale : 87,9127 ha
Surface de gestion : 87,91 ha
Premier aménagement 2018-2037
Arrêté
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Julien d'Olargues
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
VU la délibération de SAINT-JULIEN D'OLARGUES en date du 26/05/2017, déposée à la sous- préfecture de BEZIERS le 20/07/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU la demande d’approbation du document d’aménagement transmise par l’Office national des forêts le 11/08/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 298 /DRAAF en date du 20 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-JULIEN D'OLARGUES (HERAULT), d’une contenance de 87,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 61,69 ha, actuellement composée de châtaignier (67%), hêtre (15%), épicéa commun (12%), pin laricio (3%), sapin de Nordmann (3%). Article 3
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 11ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (7,10ha), le pin laricio de corse (2,10ha), le sapin de Nordmann (1,80ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) la forêt sera divisée 2 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 10.99 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 76,92 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SAINT-JULIEN-D'OLARGUES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as- surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préser- vation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le Chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 4 4 444444 VU
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2018-I-015
modifiant
l’arrêté
n°2017-1-1428
du
15
décembre
2017
déclarant
d’Utilité
Publique
le
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baillargues,
présenté
par
le
conseil
départemental
de
l'Hérault,
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
de
Baillargues
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
la voirie
routière
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
de
l’environnement
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
la
convention
de
transfert
signée
par
le
département
de
l’Hérault
et
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
date
du
23
décembre
2016
et
ses
annexes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1361
du
27
décembre
2016
portant
constatation
du
transfert
de
routes
départementales
de
l'Hérault
à Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
la
réunion
d’examen
conjoint
des
personnes
publique
associées
du
3
novembre
2016
concernant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Baïllargues
avec
le
projet
de
recalibrage
et
d'aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1266
du
05
décembre
2016
prescrivant
pour
la
période
du
09
janvier
au
10
février
2017
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Baillargues
et
à
la
cessibilité
concernant
le
projet
du
Département
de
l'Hérault
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Baillargues,
Mauguio
et
Mudaison;
les
rapport,
conclusions
et
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
lutilité
publique
du
projet,
la
délimitation
exacte
des
propriétés
dont
l’acquisition
est
nécessaire
et
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Baillargues;
l’avis
favorable
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sur
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Baillargues
par
délibération
n°14598
du
17
mai
2017
du
Conseil
de
Métropole
;
34,
PLACE
DES
MART YRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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MONTPELLIER
CEDEX
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tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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site INTERNET
wwwherault.gouv.fr VU
la
délibération
n°
AD/220517/A/8
du
22
mai
2017
par
laquelle
le
conseil
départemental
de
Hérault
s’est
prononcé,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l’intérêt
général
du
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Baillargues,
Mauguio
et
Mudaison;
VU
le
courrier
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
du
18
octobre
2017
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique
et
cessibles
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio
et
Mudaison,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
;
VU
le
document
annexé
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l’intérêt
général
du
projet
susvisé
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
différentes
pièces
du
dossier,
les
avantages
attendus
de
cette
opération,
destinée
à
réaliser
le
recalibrage
et
l'aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Baillargues,
Mauguio
et
Mudaison
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
ont
pour
effet
de
répondre
aux
besoins
des
communes
et
de
leurs
habitants,
notamment
de
sécuriser
cet
itinéraire
en
facilitant
la
desserte
par
les
transports
en
commun,
créant
des
itinéraires
cyclables
sécurités
et
permettant
les
évolutions
d’urbanisation.
CONSIDERANT
le
transfert
de
la
compétence
des
routes
départementales
de
l'Hérault
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
L’arrêté
n°2017-1-1428
du
15
décembre
2017
est modifié
ainsi
qu’il
suit.
ARTICLE 2 : Le
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baïllargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio,
Mudaison
et Baillargues
est
déclaré
d’utilité
publique.
ARTICLE
3 :
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Baïillargues.
ARTICLE
4 :
Si
l’expropriation
des
immeubles
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’expropriation
et
de
l’article
L122-1-1
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et,
lorsque
c'est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
telles
que
décrites
dans
l’étude
d’impact,
sont
à la charge
du
Département
de
l'Hérault.
Le
projet
objet
du
présent
arrêté,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
d’enquête
et
principalement
dans
l’étude
d’impact,
élaboré
sur
la
base
des
investigations
réalisées
au
bon
niveau
de
précision,
apporte
la
meilleure
réponse
en
terme
de
moindres
impacts
sur
l’environnement
soit
en
évitant
ces
impacts,
soit
en
les
réduisant.
215 ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baïillargues
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baillargues
qui
devront
en
justifier
par
un
certificat
d’affichage
et
l’adresser
au
Préfet
de
l’Hérault
(Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
bureau
de
l'Environnement).
Ce
certificat
sera joint
au
dossier
qui
sera
tenu
à
la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
la procédure
d’enquête
publique
unique
à la Préfecture
de
l'Hérault
à Montpellier,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
bureau
de
l'Environnement.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à courir
à compter
du
premier jour
de
son
affichage
en
mairie
;
ARTICLE
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
les
maires
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baillargues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
{4
{|
JAN,
2018
3/5 BE
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
ET
DES
CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTÈRE
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Recalibrage
et
aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baïllargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baillargues
(Article
L122-1
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
Article
L122-1
et
suivants
du
code
de
l'Environnement)
L_-
Présentation
du
projet
:
Les
RD26
et
RD26E1
assurent
actuellement
la
liaison
nord/sud,
parallèlement
à
la
RD112,
sur
les
communes
de
Baillargues,
Mudaison
et
Mauguio,
secteur
qui
connaît
de
nombreux
projets
d'aménagements
tels
le
Pôle
d’Echange
Multimodal
à Baillargues,
la
dénivellation
d’un
passage
à niveau
et
le
passage
du
contournement
Nîmes
Montpellier.
Ces
deux
routes
départementales
connaissent
une
forte
augmentation
de
trafic
et
la
présence
accrue
de
poids
lourds
et
transports
en
commun
entraînant
des
problématiques
de
sécurité
et
de
fluidité.
Cet
itinéraire
ne
correspondant
donc
plus
aux
exigences
du
territoire,
il
est
nécessaire
de
recalibrer
les
voies
et
de
les
aménager
:
+
augmentation
de
la
chaussée
avec
la
création
d’accotements
revêtus
pour
faciliter
la
circulation
des
bus
et
des
poids
lourds,
+
réalisation
d’une
liaison
cyclable
sécurisée,
*
création
d'ouvrages
de
rétention
et
de
dépollution
des
eaux
de
ruissellement
issues
des
plateformes
routières
et
cyclables,
+
traitement
paysager
des
dépendances
routières,
+
mise
en
place
de
protections
acoustiques
conformes
à la
réglementation.
IL
—
Prise
en
considération
de
l’étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
le
résultat
de
la
consultation
au
public
:
Le
projet
a
fait
l’objet
d’une
concertation
préalable
du
13
au
27
octobre
2014
afin
d’informer
le
public,
de
recueillir
son
avis,
de
pouvoir,
autant
que
possible,
le
prendre
en
compte
et
de
valider
l'intérêt
du
projet
auprès
du
public.
Cette
concertation
a
été
menée
conformément
aux
modalités
d’information
et
d’organisation
fixées
par
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
du
7
avril
2014.
À
ce
titre,
une
réunion
publique
a
été
organisée
le
20
octobre
2014
à Mauguio,
un
dossier
d’information
et
un
registre
d’enquête
ont
été
déposés
à
l'attention
du
public
dans
les
trois
communes
concernées
du
13
au
27
octobre
2014
et
une
communication
délivrée
dans
les
bulletins
municipaux
de
ces
communes,
dans
la
presse
locale
(Midi
libre)
et
sur
le
site
internet
du
Département.
Le
dossier
du
présent
projet
a
également
fait
l’objet
d’une
consultation
inter-services
et
tenait
compte
des
observations
formulées.
AI5 L’examen
conjoint
du
dossier
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
ville
de
Baïllargues
le
3
novembre
2016
a donné
lieu
à un
avis
favorable
des
personnes
publiques
associées
présentes.
De
plus,
le
projet
entraînera
des
atteintes
minimes
à
l’environnement
lesquelles
sont
correctement
prises
en
compte
dans
l’étude
d’impact
et
ont
donné
lieu
à un
avis
sans
observation
de
l’autorité
environnementale
le
9
février
2016.
UT
- Enquête
publique
:
L'enquête
publique
s’est
tenue
pendant
33
jours
consécutifs,
du
lundi
09
janvier
2017
au
vendredi
10
février
2017
inclus,
et
portait
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Baillargues
et
à la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
de
l’opération
sur
les
communes
de
Baillargues,
Mauguio
et
Mudaison.
Elle
a donné
lieu
à un
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
les
trois
volets
de
l’enquête.
IV -— Principales
raisons
et
considération
sur
lesquelles
la
décision
est
fondée
:
Face
aux
enjeux
d’aménagement
du
territoire
de
l’Agglomération
du
Pays
de
l’Or
et
de
la
Métropole
de
Montpellier,
cette
opération
est
destinée
à répondre
aux
principaux
objectifs
suivants
:
+
permettre
la
desserte
du
Pôle
d’Échange
Multimodal
de
Baïllargues
par
les
transports
en
commun,
+
favoriser
le
développement
des
modes
de
transport
doux
en
créant
une
liaison
douce,
°
améliorer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
(fluidité
du
trafic,
bonnes
conditions
de
visibilité
et
maîtrise
des
vitesses),
+
limiter
les
nuisances
sonores
pour
les
riverains
immédiats
à
la
RD26
et
26E1,
+
gérer
les
eaux
de
ruissellement
des
plateformes
routières
et
cyclables.
V_-
Conclusion
:
L'intérêt
général
du
projet
de
recalibrage
et
d’aménagement
d’un
cheminement
doux
entre
Mauguio
et
Baillargues
(RD26
et
26E1)
sur
les
communes
de
Mauguio,
Mudaison
et
Baïllargues
est
reconnu.
La
déclaration
d’utilité
publique
peut
être
prononcée.
5/5 BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
VU VU VU VU VU VU
ARRETE
N°
2018-1-00%
reconnaissant
le périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
(SMBT)
en
tant
qu’Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.213-12
et R.213-49
;
la délibération
du
comité
syndical
du
SMBT
en
date
du
25
octobre
2017
;
les
délibérations
concordantes
de
ses
collectivités
adhérentes
;
l’avis
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
;
les
statuts
du
syndicat
mixte
;
l’avis
du
Comité
d’agrément
du
Comité
du
bassin
Rhône-Méditerranée
n°
2017-18
rendu
en
séance
le
30juin
2017
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1”:
Le
périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
(SMBT),
en
tant
qu’établissement
public
territorial
de
bassin,
est
constitué
par
l’ensemble
du
bassin
hydrographique
détaillé
dans
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLEZ2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Montpelliej||
le
0
JAN.
2010
Préfet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
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site
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N
neulL 8p sl]
3796e1d
IUSuI,p Sue13
332$ € SUQUY np [eue]
4n33sed
2n1e]Eg ap ejulog
SUSA
SSJenonW
sejuor
noqinog
selled
sainbsas
2Z2W 2P H0d
sanb2eA-sn84y
sanb2ena-2nSan
lenos{ey
gtdnos
Sajlluezuo4
UR]lL251EY 3P LOd
1pEu np jeuey
opr1
SJUPBSI94 SUISSEq-SNOS 527
RE
,
Pad. dt
91d3 2neuusd REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2015-0166
Montpellier, le quinze décembre deux mille dix-sept
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté par arrêté préfectoral du 09 février 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Montpellier,
représenté par son Directeur Général, dont les bureaux sont situés 2 rue Monteil, 34093 Montpellier cedex 5, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
172 EXPOSE
Afin de permettre au CROUS de Montpellier de réaliser la construction de la résidence universitaire dénommée Sud Alternance, la convention d'utilisation n° 034-2015-0166 signée le 30 décembre 2015 à mis à disposition de ce dernier la parcelle cadastrée section AP numéro de plan 401, pour une durée de 9 ans.
Dans le cadre de sa demande de prêt PLS à la Caisse des Dépôts et Consignations, le CROUS de Montpellier devant justifier du montage juridique de l'opération pour la totalité de la durée du prêt, le présent avenant est rédigé afin de modifier la durée de cette convention.
AVENANT À LA CONVENTION
Le texte du 1° paragraphe de l'article 3 de la convention d'utilisation susvisée est remplacé par le texte suivant :
« La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives qui commence à courir le 1° janvier 2016, date à laquelle le terrain est mis à disposition de l'utilisateur ».
L'article 14.1 relatif au terme de la convention est modifié comme suit : La phrase « La présente convention prend fin de plein droit le 02 janvier 2025 » est remplacée par « La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2045 ».
Ün exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur Général dd CROUS de Montpellier, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Par délégation du Directeur
TT Départemental des Finances Publiques l'inspecteur Divisia Responsable
de la Gestloÿ/Doraniale,
g E5 w T Ë TS Eu cs 2 & Ê Éd S
Pascal OTREGUY
2/2 D NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public et
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Clermont l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrées BT215, BT218, BT219, BT220 et BT222 situées sur la commune de Clermont l’Hérault sont déclassées du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Les biens désignés à l’article 1 sont déclarés inutiles aux services de l’État et remis à France-Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 11 janvier 2018
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY Préfecture CABINET
| Liberté» Egalité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
-
CA
A
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
centre
français
du
secourisme
de
l'Hérault
(CFS
34)
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
l'Hérault,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
R.
725-4
;
le
décret
n°
91
—
834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le
décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
Î
»;
l'arrêté
du
8 août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
de
formateurs
» ;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en prévention
et secours
civiques
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017
—
01
—
1317
du
17
novembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous
— préfet,
directeur
de
cabinet ;
le dossier
de
demande
de renouvellement
d’agrément,
déposé le 24 novembre
2017
et
complété
le
8
janvier
2018,
par
le
centre
français
du
secourisme
de
l'Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le département
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
Article
1
: Objet
L’agrément
départemental,
accordé
à l’association
le
centre
français
du
secourisme
de
l’Hérault,
par
arrêté
préfectoral
n°
2015
—
01
—
2000
du
24
novembre
2015,
pour
dispenser
la
formation
aux
premiers
secours,
est renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans,
à compter
de
ce jour.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes :
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1);
-
Pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE
FPSC).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: Renouvellement
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8 juillet
1992
et du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault,
la présidente
du
centre
français
du
secourisme
de
l’Hérault
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait à Montpellier,
le
{
Q
JAN.
201
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr