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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 116 RH Miseenplacedunprotocoletempsdetravaildesservicestechniques postMarque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 116 RH Miseenplacedunprotocoletempsdetravaildesservicestechniques postMarque)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES

Séance du 27 juin 2024

Délibération n°2024-116

Objet : Ressources Humaines – Mise en place d’un protocole temps de travail des services techniques.

Secrétaire de séance : HUGOT Pierre.

Nombre membres :

En exercice : 55 Présents : 35 Votants : 43 Absents/ excusés : 12

Date convocation : 21/06/2024 Date de l’affichage : 21/06/2024

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 21 juin 2024, s’est réuni en Grande salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys le jeudi 27 juin 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.

Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JUBERTIE C. - KLEIN P. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - CAILLE F. - CARTIER M. - DAUNAY M. - GOMES F. - MARTIN V.

Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CARRIC L. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. représenté par CARTIER M. - DESCHARMES D. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - JOBARD P. - LEFRANC C. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. représenté par GOMES F. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.

Pouvoirs : BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CERVANTES J. à DALLEMAGNE Ph. - COLLEMICHE R. à RIVET V. - DE MARGERIE D. à DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MOCQUART A. à GOBIN H.

Le Président indique que ledit protocole a pour objet de rappeler les règles applicables en matière de temps de travail et de congés annuels, ainsi que de déterminer, au sein du service technique de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, certaines modalités d’aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de travail, définition des cycles de travail, etc).

Les dispositions de ce protocole sont applicables, à compter du 1er janvier 2024 aux agents titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé du service technique de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.

Le Président rappelle également que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, soit 7 heures par jour, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. La demi-journée équivaut à la moitié de 7h00 soit 3h30. Cette durée annuelle légale de travail est calculée de la manière suivante :

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 01/07/2024 à 17h41

Réference de l'AR : 010-200066892-20240627-2024_116-DE

Publié le 01/07/2024 ; Affiché le 01/07/2024 ; Rendu exécutoire le 01/07/2024Suite de la délibération 2024-116

(Page 2 sur 4)

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours

Forfait jours fériés - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228 jours

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Arrondi à 1 600 heures

Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit respecter des garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, à savoir :

• Durée de travail maximale hebdomadaire (heures supplémentaires comprises) : 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ; • Repos minimal hebdomadaire : 35 heures, dimanche compris en principe ; • Durée de travail maximale quotidienne : 10 heures ;

• Repos minimum journalier : 11 heures ;

• Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures ;

• Travail de nuit : Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

• Pause : 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif.

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service technique de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer un cycle de travail commun.

Le Président propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail : Le temps de travail hebdomadaire de l’ensemble des agents du service technique est fixé à 35 heures réparties sur 5 jours pour un agent à temps complet. En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). Le nombre n’est pas fixé annuellement mais sera déterminé en fonction des besoins de saisonnalités et au-delà de heures supplémentaires rémunérées mensuellement. Par exemple, si un agent effectue 29 heures supplémentaires sur un mois, les 25 premières heures lui seront rémunérées et bénéficiera de 4 heures d’ARTT.

• Modalités d’utilisation des jours d’ARTT : Les jours d’ARTT peuvent être pris par journée ou demi-journée. Les jours d’ARTT étant variables, l’agent doit adresser ses demandes à son autorité territoriale ou à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 5 jours avant la date souhaitée, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Leur octroi reste soumis à la validation préalable du responsable de service en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public. Les agents disposant d’un compte épargne temps (CET) peuvent reporter des jours d’ARTT sur leur CET.

• Détermination du cycle de travail : Les horaires de travail du service technique sont les suivants :

o 8h00-12h00 / 13h00-16h00,

o Pour des raisons de service ou de conditions météorologiques particulières, telles que de fortes chaleurs, ces horaires peuvent être décalés.

Chaque agent doit respecter l’horaire de travail en vigueur dans la collectivité territoriale (horaire général ou horaire particulier à certains services).Suite de la délibération 2024-116

(Page 3 sur 4)

• Journée de solidarité : Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie de personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours d’ARTT (suppression d’une journée de RTT).

• Utilisation des jours de congés : Tout agent en activité, qu’il soit à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, a droit, pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Des jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes de congés annuels à son autorité territoriale ou supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance raisonnable fixé à 10 jours si la demande excède 5 jours et 5 jours pour toutes autres demandes avant la date souhaitée. En l’absence du responsable de service ou de l’autorité territoriale, la validation des congés annuels est effectuée par le responsable hiérarchique N+1 ou le supérieur hiérarchique N+2 au regard des nécessités de service. Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation. Il est impératif pour l’agent de s’assurer que celle-ci a bien été validée par l’autorité territoriale ou son supérieur hiérarchique avant de s’absenter. L’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique informe l’agent dans un délai de 2 jours à compter de la réception de sa demande de congés annuels de l’acceptation ou du refus de cette demande. Les congés annuels des agents sont posés par journée ou demi- journée. Les congés annuels dus au titre d’une année civile ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante sauf en cas d’accord de l’autorité territoriale suite à une demande écrite de l’agent, les congés non pris de l’année précédente pourront être reportés jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les jours de congés annuels non pris peuvent être épargnés sur un compte épargne temps (CET) dans le respect des conditions d’utilisation.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 concernant le rôle des organes délibérants des collectivités ou des établissements publics dans la détermination des règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 abrogeant les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1 607 heures à se mettre en conformité avec la législation,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire ministérielle n°NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2088 relative à l’organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 11 juin 2024 relatif à la mise en place d’un protocole temps de travail du service technique de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 43 ;

APPROUVE la mise en place de la proposition protocole temps de travail du service technique de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :Suite de la délibération 2024-116

(Page 4 sur 4)

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),

- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE

2024.07.01 17:34:04 +0200

Ref:6790036-10180370-1-D

Signature numérique

le Président